Interventions sur "ordonnance"

...s 31 et 32 au droit de la santé, et les articles 33 et 34 à l'agriculture. Ce type de texte constitue une sorte de passage annuel obligé pour le Parlement. Je ne m'étendrai pas sur le fond des mesures très techniques qui sont prévues, comme toujours. Il me semble toutefois important de revenir sur les articles phares soumis à notre commission. L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi Influenceurs afin de tenir compte des observations formulées par la Commission européenne. Une fois n'est pas coutume, cette habilitation a été l'occasion d'un travail mené en bonne intelligence avec les rapporteurs de la proposition de loi initiale. L'article 33 vise à permettre au représentant de l'État dans le département ou la région de déléguer sa signature au président...

Je reprends votre expression : je vais soutenir, une fois n'est pas coutume et en tant que rapporteur pour avis, l'autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance. En effet, mon corapporteur et moi-même avons travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement à une réforme d'ampleur dont notre proposition de loi était la traduction législative. Par ailleurs, nous avons constamment été associés, depuis le début, aux échanges avec la Commission européenne et nous continuerons d'être impliqués dans la rédaction de l'ordonnance.

...rer leur non-conformité ou de vérifier leur innocuité. Reste que dans l'état actuel des connaissances, cet article semble proposer des mesures de contrôle adaptées. Jusqu'ici tout allait bien, mais je n'ai pu m'empêcher de me poser cette question en lisant l'article 3 : pourquoi diable une telle manie de dessaisir le Parlement de ses missions de contrôle et de laisser le Gouvernement décider par ordonnance ? Sincèrement, est-ce raisonnable alors que nous avons mangé du 49.3 jusqu'à l'indigestion ? Après sept ans de gouvernance défaillante et de contrôle insuffisant par le Parlement, notre pays est au bord de l'explosion. Ce texte ne réécrit pas seulement une proposition de loi qui n'a que quelques mois, il fait pire : en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, il permet de contourner...

Je suis d'accord avec l'idée qu'il faut soutenir la DGCCRF en lui donnant les moyens d'exercer ses missions. J'imagine que vous aviez préparé votre intervention au sujet de la modification par ordonnance de la loi Influenceurs avant d'entendre mon propos liminaire. Je suis plutôt à l'aise : il ne s'agit pas de laisser le Gouvernement agir seul, mais de travailler main dans la main avec lui pour procéder à des ajustements marginaux du texte, en préservant son équilibre. Je suis convaincu que nous y parviendrons. S'agissant de l'interruptibilité, la gouvernance associe RTE et la Commission de régu...

...s en ce sens, à l'initiative des sénateurs du groupe Les Républicains. Le texte prévoit de modifier le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et la réglementation prévue pendant la transition vers le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ces changements sont indispensables pour atteindre nos objectifs. L'article 3 autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance la loi visant à réguler l'influence commerciale afin de prendre en compte les recommandations de la Commission européenne. Bien que substantielles, les modifications envisagées préservent l'essence de la loi et le Sénat a proposé d'encadrer plus rigoureusement l'autorisation donnée au Gouvernement. L'article 19 tend à faire évoluer les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre po...

...de contact unique pour la communication avec les autorités nationales. On ne le dira jamais assez : sans l'Europe, sa puissance et sa taille critique, nous ne pourrions pas progresser dans ces domaines. Le renforcement de la législation relative aux plateformes numériques repose ainsi sur les règlements DSA et DMA, qui entreront en vigueur progressivement. Le Gouvernement propose de modifier par ordonnance la loi Influenceurs. Ce texte, fruit d'une collaboration efficace entre plusieurs groupes politiques, a constitué une avancée majeure : il a permis de réguler un secteur qui n'était jusque-là soumis à aucune règle. La France peut se targuer d'avoir adopté une législation protectrice pour tous, notamment les jeunes, victimes de dérives des réseaux sociaux. Je crois comprendre, monsieur le rapporte...

Je confirme que M. Delaporte et moi-même sommes associés aux discussions portant sur les ordonnances, dont la rédaction n'est pas finalisée. On pourrait même parler de « négociations », car nous ne sommes pas des vassaux, mais des partenaires cherchant un équilibre dans un domaine où le débat est justifié. Des dispositions européennes doivent s'appliquer, mais elles permettent des dérogations. Il est légitime d'en demander en matière de protection du consommateur et de santé publique, suivant l...

Nous présenterons effectivement le rapport d'application de la loi Influenceurs, la semaine prochaine. L'article 3 du présent projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à modifier partiellement ce texte par voie d'ordonnance. Pourquoi l'accepter ? Tout d'abord et cela n'aura échappé à personne, le commissaire Breton a envoyé à la France une missive peu amène, voire désobligeante, lui expliquant qu'elle faisait n'importe quoi – ce qui, du reste, n'est pas vrai. La loi Influenceurs a été élaborée d'une façon très sérieuse, notamment avec l'aide des services juridiques du Gouvernement, qui ne sont pas des amateurs en m...

Si nous avions décidé d'inscrire directement dans ce projet de loi les modifications de la loi Influenceurs qui figureront dans une ordonnance, nous aurions dû les notifier à la Commission européenne et attendre sa réponse pour convoquer une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions qui resteront en discussion à l'issue de notre examen. Il faut prendre en compte la réalité de la procédure de notification si nous voulons avancer rapidement, aussi bien pour la mise à jour de la loi Influenceurs que pour ...

L'autorisation de modifier par ordonnance la loi Influenceurs concerne notamment son article 1er. Pourtant, il ne paraît pas lié à une réglementation européenne. La France a été le premier pays à légiférer dans ce domaine, et l'article 1er de notre loi définit l'activité d'influence commerciale par voie électronique. Je comprends la nécessité d'abroger certaines dispositions compte tenu de l'entrée en vigueur du texte européen, mais je m...

Il s'agit de rétablir la version initiale de cet article en prévoyant une durée d'habilitation à légiférer par ordonnance de neuf mois et en élargissant le périmètre de modification à l'ensemble des dispositions du titre Ier de la loi Influenceurs. Le délai de neuf mois est nécessaire au regard des exigences de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Nous nous sommes pris les...

Je soutiens cet amendement. L'ordonnance vise à éviter une potion trop amère par la suite. J'ai expliqué que les procédures de notification impliquaient des délais : un défaut de prudence dans la définition du champ ou de la durée de l'autorisation fragiliserait le cadre juridique. J'ajoute – nous y reviendrons la semaine prochaine – que l'application de la loi nécessitera des moyens. À ce jour, ils sont insuffisants.

Tel était bien l'esprit dans lequel nous avons voté ces articles. Un dispositif transitoire avait été adopté, et il n'a désormais plus lieu d'être. Je remercie les sénateurs pour la clarification qu'ils ont introduite : en réduisant ainsi le champ de l'ordonnance, nous retrouvons une part de souveraineté.

Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l'ordonnance de protection. Hier, nous avons su dépasser les clivages partisans pour inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous avons gravé dans le marbre de la loi et dans l'histoire de la France la reconnaissance d'un droit auquel une femme peut recourir même si elle est, pour une raison ou pour une autre, en situation de vulnérabilité. Nous l'avons fait ense...

Dès lors, le délai de vingt-quatre heures laissé aux juges aux affaires familiales pour prononcer une ordonnance provisoire ne leur permettra pas de mener une instruction sérieuse, vous le savez bien. De plus, la proposition de loi s'inscrit dans ce qui s'apparente à une fuite en avant sécuritaire du Gouvernement. Elle ne prend pas la mesure du problème et ne fait qu'ajouter un nouvel outil provisoire, sans s'insérer dans une politique publique plus large de prévention et d'accompagnement des victimes – mi...

...se de conscience, il y a quelques années – je n'en ferai pas la liste –, ont produit des résultats, mais le combat n'est pas achevé : il se poursuivra aussi longtemps que des enfants, des femmes et des hommes seront menacés au sein de leur foyer ; et tout aussi longtemps, nous serons à leurs côtés. C'est ce qui nous amène à nous réinterroger ce soir sur un mécanisme que nous connaissons bien : l'ordonnance de protection. Notre collègue Cécile Untermaier y a beaucoup travaillé, en déposant notamment un texte adopté à l'unanimité il y a un an.

Notre rapporteure s'est elle aussi saisie de cette cause, qu'elle défend avec sincérité : je la remercie de prendre cette question à cœur et je tiens à souligner son travail méticuleux et solide, qui a d'abord abouti à un rapport important écrit avec la sénatrice Dominique Vérien, puis à la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Je rappelle que l'ordonnance de protection est une décision prise par le juge dans les six jours suivant sa saisine, et qui prévoit des mesures de protection vis-à-vis du plaignant quand deux critères sont réunis – des violences sur la partie demanderesse ou ses enfants, et un danger pour eux, les deux devant être vraisemblables. Pour mieux répondre aux besoins, l'article 1er propose d'aller plus loin, en créant une ordonnan...

...ceaux s'y emploie depuis sa nomination, mais les parlementaires aussi : c'est l'objectif de votre proposition de loi, madame la rapporteure. Soyez assurée que vous pourrez compter sur le groupe Démocrate pour agir à vos côtés. Ce texte est la suite logique de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui avait réduit à six jours le délai dans lequel les ordonnances de protection doivent être prises par le juge aux affaires familiales, contre vingt-cinq jours en moyenne auparavant.

Quarante-deux – je me fie à vos chiffres, monsieur le ministre. Déjà, à l'époque, j'avais insisté sur la nécessité d'agir encore plus vite et de prévoir une protection d'urgence. L'année dernière, la proposition de loi de notre collègue Cécile Untermaier nous a permis d'insister à nouveau sur la nécessité de développer encore davantage l'ordonnance de protection, de favoriser sa délivrance et d'allonger sa durée. Le plan rouge VIF, dont vous êtes l'une des auteurs, madame la rapporteure, a permis d'établir définitivement la nécessité d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Votre proposition de loi est le fruit de ces années de travail et nous nous réjouissons de la voir arriver enfin dans notre hémicycle. Nos positions diverge...

...r nos travaux. Mais cela ne suffit pas – et le texte ne prétend d'ailleurs pas suffire : cette lutte doit s'inscrire dans une série d'actions nécessitant des crédits massifs, que vous avez largement commencé à mobiliser, et une compétence partagée. Je ne reviendrai pas sur les mécanismes législatifs qui ont déjà été précisément décrits. L'allongement de six à douze mois de la durée maximale de l'ordonnance de protection, sans obligation de renouveler la procédure avec de nouvelles convocations au bout de six mois, est une mesure de bon sens, facilitatrice. Elle représente une possibilité, que le juge sera libre de saisir ou non, selon la situation. En février 2023, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi que j'avais déposée, nous avions unanimement adopté un amendement visant à atténuer...