Interventions sur "ordonnance"

Dans l'élaboration des lois et leur application, les territoires dits d'outre-mer sont constamment mis de côté ; vous en apportez une nouvelle preuve aujourd'hui. Vous choisissez trop souvent de renvoyer l'application des lois dans les outre-mer à des ordonnances, un dispositif antidémocratique, pour contourner le Parlement. Ainsi, nos concitoyens ultramarins se retrouvent sans cesse relégués à des ordonnances d'application, prises tardivement, dans des domaines fondamentaux. C'est un facteur d'inégalité entre citoyens. L'ordonnance dont il est question ce jour étend des dispositions législatives datant de plusieurs années – douze ans pour certaines ! C...

Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Le premier objet de ce texte est de rendre applicables certaines dispositions des récentes lois de bioéthique en matière de recherche, notamment les dispositions se rapportant aux RIPH. Il précise le...

...à adapter le système aux besoins actuels. À Wallis-et-Futuna, le système de santé repose sur une agence de santé qui gère les soins et les urgences. Il n'y a pas de médecine libérale et les évacuations sanitaires sont courantes en raison de l'isolement des îles. Voilà pour le décor. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, notre Constitution habilite le Gouvernement à actualiser, par voie d'ordonnance, le droit applicable à l'outre-mer, en particulier à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. La contrepartie de cette relative simplicité est la ratification de l'ordonnance par le Parlement moins de dix-huit mois après sa publication. Nous sommes réunis ce jour pour exercer notre rôle de législateur, selon une perspective plus légistique que politique. Si le délai de ...

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui revêt une importance capitale pour les habitants des collectivités françaises du Pacifique. En effet, nous sommes invités à nous prononcer sur la ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023, qui vise à étendre et à adapter diverses dispositions appliquées aujourd'hui en métropole, dans le but d'offrir aux Polynésiens, Calédoniens, Wallisiens et Futuniens un accès équitable aux avancées médicales et au droit en matière de santé. Dans le respect des procédures, le Gouvernement a consulté les assemblées des collectivités concernées, conformément à l'article 74-1 de la...

L'ordonnance rend applicable aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. En effet, il y a dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus avec les évolutions législatives qu'a récemment connues la métropole. Ce texte vise également à rendre applicables à ces territoires des évolutions législatives récentes, relatives aux droits des p...

Ia ora na – bonjour à tous. En guise de propos liminaire, je saluerai, à la suite de mes collègues, le travail accompli par la rapporteure. Je souhaite également féliciter ma collègue, la députée polynésienne Mereana Reid Arbelot, pour avoir apporté à cette ordonnance, par de nombreuses corrections, la pertinence qui lui faisait manifestement défaut. Nous nous retrouvons donc aujourd'hui à débattre d'un texte complété et d'une ordonnance que le Gouvernement, sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, nous demande de ratifier sous peine de caducité : l'ordonnance n° 2023-285 du 19 mars 2023 portant extension et adaptation de diverses dispositions r...

Il est issu d'une proposition de l'assemblée de la Polynésie française, et vise à insister sur la nécessité de prendre en considération les spécificités polynésiennes. Je tiens à exprimer notre regret que l'assemblée de la Polynésie française n'ait pas été associée à l'élaboration de cette ordonnance. Étant donné que c'est l'organe législatif local compétent en matière de santé, son expertise en matière de droit local et de culture locale aurait permis que ce texte gagne en pertinence. Sur le fond, l'amendement vise à conditionner la validité des recherches impliquant les personnes humaines menées en Polynésie française, non seulement à l'avis du comité de protection des personnes, mais égal...

En Polynésie, le délai de recours à une interruption volontaire de grossesse est de douze semaines, contre quatorze dans l'Hexagone. La présente ordonnance aura pour effet d'harmoniser ce délai dans l'ensemble du territoire français, ce qui est une entreprise louable, surtout au lendemain de la consécration de la liberté de recourir à l'avortement dans la Constitution – les députés polynésiens se sont d'ailleurs prononcés en sa faveur. Cet idéal se heurte néanmoins à la réalité de l'archipel polynésien, qui compte 118 îles réparties sur une superfi...

Ces dernières années, de nombreux textes ont eu pour objectif de simplifier la vie associative. C'est le cas de l'ordonnance de 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, ou encore des deux lois du 1er juillet 2021, la première visant à améliorer la trésorerie des associations, la seconde en faveur de l'engagement associatif. Issue des assises de la simplification associative lancées en décembre 2022, la version initiale de la présente proposition de loi, que nous av...

Nous examinons ce matin le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la Polynésie française. Il s'agit d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de prendre des mesures d'adaptation législatives dans certaines collectivités d'outre-mer (COM). ...

Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du CG3P relatives à la Polynésie française. Cette ordonnance rend l'État compétent pour définir les règles applicables à son domaine privé. Elle répare ainsi un oubli du législateur, organique comme ordinaire, et tire les conséquences des évolutions du statut de la Polynésie française intervenues en 2019. Avant de présenter plus en détail le contenu de ...

...s publics nationaux présents en Polynésie française. La loi organique du 5 juillet 2019 a corrigé cette situation en étendant expressément la compétence de l'État sur ces domaines en plus de son domaine public. Je le rappelle, cette modification a recueilli un avis favorable de l'Assemblée de Polynésie française. Les différentes adaptations ont nécessité des mises en cohérence, inscrites dans les ordonnances du 24 mai 2023, que le présent projet de loi doit ratifier. Il s'agit d'un texte assez technique, qui interroge certains de nos collègues, notamment quant à la capacité de l'État à acquérir des biens culturels dans le domaine public maritime selon la procédure en vigueur. L'ordonnance que nous devons ratifier précise les dispositions de l'article L. 1127-1 du CG3P, qui porte uniquement sur les ...

...a métropole, s'établissant à 44 % et n'est pas épargnée par la défaillance des services publics – en 2022, la chambre territoriale des comptes (CTC) signalait en particulier un service de l'eau de mauvaise qualité. Dans l'attente de réformes ambitieuses pour améliorer durablement le quotidien de nos compatriotes ultramarins, nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance modifiant les règles de domanialité applicables en Polynésie française. Elle fait suite à une loi organique de 2019 mettant fin à une situation d'ambiguïté législative, source d'illisibilité et d'insécurité juridique, dans laquelle l'État se voyait dénier le droit de légiférer sur son domaine privé et sur le domaine des établissements publics nationaux situés en Polynésie. La compétence de l'État...

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur d'avoir organisé en toute hâte l'audition des autorités polynésiennes la semaine dernière. Je le rappelle, la Polynésie n'a pas pu donner son avis car, lorsque l'ordonnance a été prise en 2023, nous étions en pleine période d'élection territoriale. Simplement, à défaut de vote, elle est censée avoir accepté. Le texte n'a même pas pu être examiné en commission. Cela étant, comme le rapporteur l'a dit, nous n'avons pas d'avis à donner concernant le domaine privé de l'État. Nous avons par contre des réserves sur deux points : le domaine public maritime de l'État, qui n...

...it nos règles constitutionnelles à distinguer les compétences pour les ventiler entre la métropole et les outre-mer, en l'occurrence la Polynésie, nous nous engageons dans un exercice délicat : nous prononcer dans le cadre de l'article 74-1 de la Constitution, qui respecte les compétences de la Polynésie française. Prévue par la Constitution, la possibilité pour le pouvoir exécutif d'étendre par ordonnances des normes s'appliquant ailleurs est à manier avec précaution. La procédure porte en effet atteinte au pouvoir législatif, dans la mesure où le domaine de la loi, régi par l'article 34, sera sacrifié au bénéfice d'un exécutif dont le pouvoir devrait être circonscrit au domaine du règlement, aux termes de l'article 37. Dans cette procédure un peu rapide, la qualité de la délibération des représen...

...nt pu véritablement s'exprimer sur le sujet. Notre collègue Tematai Le Gayic nous a fait savoir qu'ils n'avaient pas d'opposition de principe, mais il eût été préférable de l'entendre de leur bouche. La fabrique de la loi connaît d'étonnantes lenteurs touchant certains sujets, suivies de brusques accélérations, autant de coups d'accordéon difficiles à gérer. Cela étant, il s'agit de ratifier une ordonnance relative à la domanialité, réaffirmant les compétences de l'État et confortant son domaine privé – démarche assez classique, même en tenant compte de l'autonomie du territoire en question – suite à une loi organique de 2019, comme l'a expliqué notre rapporteur. Il importe en effet de donner plus de cohérence et de lisibilité au droit domanial, pour permettre, entre autres choses, de nouvelles con...

Attendue par un grand nombre de Polynésiens, l'ordonnance du 24 mai 2023 tend à clarifier le régime du droit domanial de la Polynésie française. Les spécificités géographiques et géologiques d'un territoire composé de 118 îles volcaniques et coralliennes exigent un régime juridique adapté. Le présent texte met fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l'application des dispositions relatives au domaine privé et à celui des établissement...

... et au domaine public et privé de ses établissements publics. Cependant, cette réforme ne peut être pleinement effective sans une mise en cohérence concrète du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, la loi organique ne permet pas, à elle seule, d'identifier dans ledit code les règles applicables, avec ou sans adaptation, et celles qui ne sont pas expressément étendues. L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023, consacrée à la Polynésie française, traduit dans le code général de la propriété des personnes publiques la nouvelle répartition des compétences entre l'État et cette collectivité opérée par la loi organique du 5 juillet 2019. Elle permet ainsi de compléter la partie législative de ce code consacré à l'outre-mer en renforçant, tant pour les praticiens que pour les usag...

Le groupe LIOT votera pour la ratification de cette ordonnance, qui contribue à une démarche de clarification du droit domanial applicable en Polynésie française. Ce texte, bien que très technique, n'a rien de négligeable pour cette collectivité où, avec 118 îles et 4 200 kilomètres carrés de surface émergée, la gestion des biens du domaine public et privé revêt une grande importance. Nous relevons que ce texte s'inscrit dans la ligne de la loi que notre as...

Ce texte exprime, une fois encore, une forme de mépris du Gouvernement envers le Parlement. Je ne conteste évidemment pas le principe des ordonnances prises au titre de l'article 74-1 de la Constitution, mais je regrette le recours à ces ordonnances pour certaines questions que le Gouvernement entend se réserver sous couvert de leur technicité. Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance sur des sujets importants pour la Polynésie française, sans véritable travail législatif sur le fond du texte ni délibéra...