Interventions sur "opérateur"

La présence de la Cnil est indispensable. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a une vision extensive des données personnelles et intègre de plus en plus d'éléments dans cette catégorie. Il est aisé de dresser un parallèle entre les données collectées de l'article 33 de ce texte et les métadonnées de connexion des opérateurs de téléphonie ; la CJUE a jugé ces dernières attentatoires, dans plusieurs cas, aux libertés publiques, ce qui obligeait les États à prévoir des formes de collecte et de réquisition très particulières. Face à ces risques juridiques, il faut consulter la Cnil et dresser une liste positive des données collectées, et non prévoir quelques exclusions. Le croisement d'informations sur les métadonnées ...

...tions concrètes. L'article 10, relatif à l'obligation d'apurement des pertes d'une société, permet de remédier à une situation de surtransposition qui faisait courir aux sociétés françaises un risque de dissolution excessif par rapport aux autres entreprises de l'Union, ce qui est particulièrement préjudiciable dans un contexte de crise. L'article 11 porte sur le mécanisme de régularisation des opérateurs économiques sujets, en raison d'une infraction pénale, à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics. Cette disposition, qui fera débat tout à l'heure avec des amendements de nos collègues du Rassemblement national et de la France insoumise, vise à remédier au caractère incomplet, récemment relevé par le Conseil d'État, de la transposition de deux directives euro...

...article 10 est une bonne mesure, dans un contexte où les entreprises sont confrontées à de nombreux problèmes, en raison notamment du prix de l'énergie. La transposition des directives prévue à l'article 11 a été écartée par le Gouvernement en 2015 et en 2016, au motif qu'elles comportaient des dispositions contraires à toute moralité de la vie publique. Il s'agit d'un mécanisme permettant à des opérateurs économiques exclus des procédures de passation de marchés publics en raison de la commission d'infractions particulièrement graves de bénéficier à nouveau de l'argent public – car ce sont bien nos impôts qui financent la dépense publique, en l'espèce les marchés publics. Au nom de la libéralisation totale prônée par l'UE, des opérateurs condamnés pour des faits graves pourront donc de nouveau b...

...plaçant la dissolution par l'obligation d'apurer les pertes, permettra à nos entreprises de rester concurrentielles face à leurs compétitrices européennes. Il s'agit d'une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises, dont nous ne pouvons que nous réjouir. De même, la transposition partielle de la directive relative à la passation des marchés publics était susceptible de nuire à nos opérateurs économiques. Il est heureux que le Sénat ait choisi de préserver l'effet dissuasif des peines d'exclusion des procédures de passation des marchés publics. S'agissant de nos concitoyens, plus particulièrement des agents publics, nous ne pouvons que saluer l'avancée consacrée par le texte, qui bénéficiera aux trois versants de la fonction publique, soit au moins 5,66 millions de personnes. L'obli...

...que les dispositions votées à l'échelon européen sont correctement transposées et adaptées en droit français, afin de nous assurer de l'effectivité du rôle que nous avons fait le choix de confier aux instances européennes. Notre commission est saisie au fond de six articles, qui transposent des dispositions déterminantes concernant tant les actionnaires que les fonctionnaires, en passant par les opérateurs économiques candidats aux marchés publics. L'article 9 renforce la protection des actionnaires en consacrant leur droit de retrait s'ils ne souhaitent pas participer à une opération transfrontalière, tout en protégeant les salariés en leur assurant un droit à la participation au sein de l'organe de direction de la société issue de l'opération. Cette protection a été renforcée par les ajouts de ...

...e réglementation européenne, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans la décision Société Vert Marine du 12 octobre 2020. Les écologistes ne s'opposeront donc pas à l'adoption de cet article. Pour autant, il ne faut pas s'interdire quelques ajustements. Nous soutiendrons par exemple l'amendement de nos collègues socialistes qui vise à préciser les critères permettant d'apprécier la fiabilité des opérateurs économiques. Nous sommes plus réservés concernant l'article 9, qui prévoit une habilitation tardive, mais peut-être nécessaire au regard de la complexité et de la technicité du sujet. Nous serons favorables aux autres dispositions.

... opposés par principe à l'article 9 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer une directive destinée à réformer, tout de même, les régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège de sociétés commerciales. Nous proposerons de supprimer l'article 11 qui insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l'exclusion des procédures de passation de marchés pendant cinq ans. Il n'est pas acceptable qu'un opérateur économique condamné pour des faits graves bénéficie d'une clémence que personne ne tolérerait à l'endroit d'un particulier ordinaire. Les articles 17 et 18, relatifs à la protection des travailleurs, vont dans le bon sens en c...

Avis défavorable. En droit de la commande publique, des opérateurs économiques peuvent être exclus de la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsqu'ils ont été condamnés pour certains faits. Le droit européen a cependant prévu un mécanisme d'auto-apurement, qui permet à l'opérateur de ne pas être exclu s'il a pris des mesures pour empêcher la réitération des faits. Il peut s'agir, par exemple, d'un changement d'équipe dirige...

Il tend à compléter une modification apportée par le Sénat à l'article 11 et à introduire des corrections légistiques pour améliorer la lisibilité du code de la commande publique. Tout d'abord, il conserve l'apport du Sénat pour que les mesures correctrices présentées par un opérateur économique fassent l'objet d'une évaluation qui tienne compte de la gravité de l'infraction, mais en le complétant pour qu'il soit également tenu compte des circonstances particulières de la commission des faits. Le but est que la rédaction de l'article soit la plus proche possible de la formulation des directives, pour ce qui concerne tant les mesures correctives que les critères d'évaluation. ...

La souplesse a des limites, et les peines d'exclusion doivent être dissuasives. Nous avons déposé un amendement pour préciser les critères permettant d'apprécier la fiabilité d'un opérateur concerné par les cas d'exclusion, : en cas de récidive, l'exclusion serait automatique. Cet amendement tombera si celui de la rapporteure pour avis est adopté.

...naître. S'agissant de l'évolution de notre système électrique, et donc potentiellement de l'évolution de votre travail dans la supervision générale, le développement d'énergies renouvelables tel que le photovoltaïque et l'éolien – qui sont, par définition, plus disséminées, à la fois sur le territoire et en nombre – rend-il le suivi de notre sécurité énergétique plus difficile ? Le découpage par opérateur d'importance vitale (OIV) ne suffit-il pas de moins en moins à permettre de caractériser ce qui est de l'ordre de l'intérêt vital de la Nation face à des installations multiples ?

Ne pensez-vous pas, au vu de vos propos, qu'il existe un cloisonnement trop important entre le SGDSN et les ministères ? Cette organisation vous permet-elle d'être force d'anticipation concernant un risque de pénurie à laquelle les opérateurs ne pourraient pas faire face ?

Lors de la précédente législature, j'étais rapporteur spécial pour cette mission. Les opérateurs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont subi d'énormes suppressions de postes au cours des dernières années, dont la dangerosité est mise en lumière par les situations de crise que nous connaissons. Depuis cinq ans, et plus encore depuis l'été que nous venons de vivre, j'espère que nous parviendrons à réunir une majorité pour adopter l'un des amendements v...

Dans la litanie des opérateurs de l'État en matière d'écologie, nous abordons l'Office français de la biodiversité (OFB). Je n'en ai pas encore parlé, mais le recul de la biodiversité est un problème d'encore plus grande ampleur que le changement climatique. Nous ne sommes même pas en mesure d'évaluer les conséquences de la disparition massive des espèces végétales et animales dans notre pays, mais elles sont énormes en matiè...

Il vise à augmenter les moyens de Météo-France, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Ces opérateurs publics participent à l'anticipation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci. Le changement climatique s'accélère. Ses effets sont de plus en plus concrets : épisodes caniculaires, violents orages, incendies dévastateurs. Depuis l'été dernier, les Français perçoivent clairement le fait que nous sommes entrés dans un nouveau régime climatique. Pourtant, les opérateurs publics en me...

Avis favorable. Ces opérateurs sont l'essentiel de l'expertise de l'État sur le changement climatique. Ils ont subi des diminutions drastiques au cours des dernières années. Dans les années à venir, ils seront sous pression pour répondre aux enjeux et seront aussi chargés de nouveaux services, notamment auprès des collectivités locales.

Il s'agit d'augmenter les moyens de Météo-France, à hauteur de 32,9 millions d'euros. L'expertise de Météo-France est la pierre angulaire sur laquelle reposent nos capacités d'adaptation aux catastrophes climatiques, et d'autres plus usuelles, comme celle de faire voler les avions. Cet opérateur majeur ne mérite vraiment pas d'être ainsi déconsidéré dans le budget de l'État.

Météo-France est un opérateur très précieux pour prévoir et anticiper les phénomènes climatiques. L'amendement II-CF661 vise à augmenter ses crédits à hauteur de 21 millions d'euros, pour compenser la baisse de 439 ETP constatée depuis 2017. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit 6 créations de postes, ce qui est loin du compte. Nous en proposons 423, pour revenir au niveau de 2017.

..., capables de dire si le modèle correspond à ce qui se passe, il est inévitable que des situations comme celle qu'a connue la Corse cet été surviennent : plus personne n'est capable de lancer l'alerte sur l'inadéquation entre les modèles et une situation nouvelle due au changement climatique. Il faut savoir ce que l'on veut. Si l'on considère que la France a toujours besoin de l'un des meilleurs opérateurs météo au monde, il faut lui donner des moyens, quitte à financer tel ou tel poste de prévisionniste qui n'est pas rentable. Cela permet d'anticiper des situations semblables à celle de cet été – et il y en aura d'autres. Dans ces cas-là, on le regrette, le prévisionniste de terrain qui aurait pu donner l'alerte ! Je ne sais pas quel amendement il faut adopter, mais nous devons envoyer un messag...

Monsieur le président, le constat est partagé : la météorologie est primordiale. Cela n'empêche pas de réfléchir au volume des effectifs des opérateurs de l'État. S'agissant de l'environnement, nous avons l'Ademe, le Cerema, le Citepa, Géorisques, l'IGN, l'Ineris, l'OFB, l'ONB et le CNPF ! Chacun a sans doute une utilité, mais ne faut-il pas, pour accroître leur efficacité, réfléchir à des synergies plutôt que réclamer en permanence des effectifs supplémentaires ? En France, les agents du secteur public occupent 21 % des emplois, contre 18 % en...