Interventions sur "négociation"

Il vise effectivement à supprimer l'article 3, dont l'objectif affiché est de simplifier la distribution de primes d'intéressement. Outre le fait que son dispositif tend à rendre structurelles les rémunérations hors salaires dans la rémunération globale des salariés, nous pensons qu'il va profondément déréglementer la négociation salariale. On voit apparaître, au fil du texte, une volonté de contourner le salaire pour le réduire à une sorte de composante de base de la rémunération, de façon qu'il ne constitue plus, à terme, l'essentiel de cette rémunération, ce qui nous pose évidemment problème. Dans cet article, un employeur pourra passer outre les salariés s'il n'existe pas d'instances représentatives. Je rappelle que,...

...treprises, particulièrement les PME de moins de cinquante salariés, dans lesquelles ils sont encore insuffisamment développés. Cet article est important, car l'accord d'intéressement est un très bel outil de partage de la valeur dans l'entreprise. Je trouve vraiment dommage que votre dogmatisme vous pousse à considérer que, dans le cas où il y a carence de représentants du personnel ou échec des négociations, l'employeur doit être soupçonné de mauvaises intentions envers les salariés, alors même que, précisément, il veut développer et partager la valeur avec eux. Cet article permet d'accompagner les TPE-PME, il apporte des mesures de simplification, donne des outils – notamment un canevas pour les accords d'intéressement –, de façon à guider ces entreprises. Aussi, évidemment, j'émets un avis défav...

... un véritable enjeu à favoriser le développement de l'intéressement dans les entreprises de dix à quarante-neuf salariés, dont 11 % seulement sont couvertes par un tel accord. Cet article s'inscrit dans la suite des mesures, adoptées depuis la loi PACTE, d'incitations fiscales et sociales et de simplification. Ainsi, la mise en place de l'intéressement par décision unilatérale, en cas d'échec des négociations, va permettre de lever un frein à la diffusion de l'intéressement dans les PME où le dialogue social est encore peu développé.

Notre logique est rigoureusement inverse : lorsqu'une entreprise ne dispose pas d'institutions représentant le monde du travail et les salariés, eh bien, il faut que de telles institutions apparaissent car elles sont les seuls garde-fous en matière de négociations collectives : nous n'avons pas confiance dans la négociation en face-à-face entre l'employeur et les salariés, nous savons en effet que, dans ce cadre-là, le rapport est toujours déséquilibré, ce que le code du travail appelle d'ailleurs la subordination.

La négociation collective est toujours un gage de gestion rationnelle car l'employeur ne peut pas être partout, il ne connaît pas l'activité dans chaque atelier ou dans chaque bureau. Il n'a pas la connaissance de tous les critères qui permettent de juger le travail et, par ailleurs,…

Voilà qui changerait. Ensuite, vous ne pouvez pas vous attribuer des mérites qui ne sont pas les vôtres : vous n'avez pas augmenté le SMIC, c'est la négociation sociale qui l'a permis, qui a fixé des règles d'augmentation du SMIC, sans que vous ayez donné de coup de pouce.

Par ailleurs, ce dont il est question, c'est de la négociation au sein des entreprises. Or ce sont des acquis sociaux très importants et très anciens que vous êtes en train de casser, juste pour une pauvre prime – c'est tout !

Je rebondirai également sur deux autres points. Dans une intervention précédente, M. Clouet nous a expliqué qu'il n'avait pas confiance en la négociation entre les patrons et les salariés. Je vous invite donc à aller voir vos commerçants, vos boulangers, qui, dans vos circonscriptions, font vivre des salariés et des familles, et à leur dire que vous ne leur faites pas confiance dans leurs négociations avec leurs salariés.

... le groupe Korian, qui offre un très bon exemple des effets de l'intéressement. Depuis 2020, ce groupe applique un accord d'intéressement fondé sur le temps de présence, ce qui défavorise notamment les salariés à temps partiel, essentiellement des femmes. La fiche de paie y est ainsi désormais différente pour chaque salarié. Korian est, de cette manière, parvenu à rompre toute solidarité dans les négociations collectives pour obtenir des hausses de salaire – de fait, ceux-ci sont gelés depuis deux ans et demi. La substitution de l'intéressement au salaire est totale, comme c'est le cas, dès lors que l'intéressement accomplit son œuvre de division et de fragmentation des collectifs de travail existants. Par ailleurs, l'intéressement pose problème à cause de ses modalités techniques. Vous l'avez dit e...

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article, qui est à nos yeux le plus problématique, voire le plus dangereux. Son adoption donnerait in fine à l'employeur la possibilité de passer outre tout dialogue ou négociation avec les syndicats. Sachant qu'il existe un effet de substitution entre les primes d'intéressement et les salaires, il n'est pas acceptable que l'employeur puisse décider seul, voire passer outre un désaccord potentiellement légitime avec ses salariés. Une telle mesure lui donne un pouvoir exorbitant dans le cadre des négociations. Il est donc nécessaire de supprimer le dispositif.

Voilà ce que vous voulez faire : casser les cadres collectifs, renvoyer à la discussion individuelle, fragiliser la capacité des salariés à obtenir des droits, une protection, une rémunération, un salaire décent. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet article et pourquoi nous voterons pour ces amendements qui visent simplement à défendre le droit à la négociation sociale dans les entreprises.

... entre le SMIC et les minima conventionnels. La France présente une forte spécificité, pour deux raisons. D'une part, nous sommes le pays dans lequel les salariés sont les plus couverts – à hauteur de près de 95 % – par des accords de branche, du fait de l'extension quasi automatique des accords par le ministère du travail. Même s'il y a un temps de latence entre la revalorisation du SMIC et la renégociation des minima de branche, ces derniers finissent généralement par être réévalués – même si certaines branches restent en dessous –, ce qui profite à un nombre très significatif de salariés. D'autre part, dans notre pays, le SMIC est indexé sur les prix, mais aussi sur les salaires. Par conséquent, le risque d'une circularité entre la hausse des minima et l'accroissement du SMIC est important. Je ne...

Les branches dans lesquelles les minima sont inférieurs au SMIC sont celles dans lesquelles les salariés ont le moins de pouvoir de négociation. Puisque nous discutons d'un texte consacré au pouvoir d'achat, qui vise à renforcer la capacité de négociation – étant rappelé que vous avez préféré cette voie à celle de la loi pour accroître les primes – je considère qu'il faut supprimer cet article, qui n'accorde qu'un minimum de pouvoir aux salariés de ces branches.

Nous avions proposé, par un amendement qui a été jugé irrecevable, la tenue d'une négociation, au sein des branches, sur l'échelle des salaires, ce qui aurait pu avoir un effet sur le pouvoir d'achat. J'ai souvenir que la fusion des branches avait été évoquée, il y a quelque temps déjà, mais pour d'autres objectifs. Je ne voudrais pas que l'on se serve de la question du pouvoir d'achat pour réorganiser les branches contre l'avis des acteurs sociaux. On sait bien que les négociations ava...

Cet amendement vise à créer un mécanisme plus opérationnel pour les branches professionnelles qui ne respectent pas l'obligation de garantir des salaires d'un montant au moins égal au SMIC. Pour ce faire, il vise à réduire à quarante‑cinq jours le délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations salariales de branche. Cela permettrait une revalorisation plus rapide des minima sans altérer la qualité de la négociation.

À travers ces amendements, nous souhaitons rappeler l'importance du dialogue social et de la confiance que l'on doit accorder aux branches, notamment pour mener à bien les négociations salariales. Il faut cependant constater un manque de dynamisme dans certaines branches, qui est préjudiciable aux salariés. Ce texte manque l'occasion d'inciter à la négociation et d'offrir des perspectives d'évolution aux salariés. C'est pourquoi je propose de raccourcir le délai laissé à la partie patronale pour ouvrir des négociations, ce qui permettrait une revalorisation des minima dès que ...

Avis défavorable. Le rythme imposé est déjà dérogatoire par rapport aux autres domaines de négociation, ce serait mettre trop de pression. Cet article constitue déjà une forte incitation pour les branches à faire confiance aux partenaires sociaux et aboutir dans le délai très court de trois mois. Au demeurant, il apparaît que 25 % des branches ont finalisé leurs négociations en deux mois.

Je soutiens ces amendements. Même s'il est question d'incitation, l'article pose bel et bien une contrainte et nous nous félicitons d'avoir convaincu nos collègues d'opposer ce genre de politique aux fédérations d'employeurs. Les arguments avancés sont de bon sens. Obliger les partenaires à ouvrir une négociation permet l'expression des différents rapports de force. C'est une exigence minimale pour un texte qui veut réorganiser la négociation au niveau des branches, même si le fait de devoir user de la contrainte est un aveu d'échec pour les lois El Khomri et Pénicaud, qui ont inversé la hiérarchie des normes et ont conduit, en dépossédant les branches d'une partie de leur pouvoir de régulation, à diminue...

Nous soutenons l'amendement qui vise à améliorer le processus de la négociation obligatoire.

L'amendement vise à accompagner les branches tout en ciblant davantage celles qui n'ont pas conclu durablement des accords assurant un salaire minimum au moins égal au SMIC. Si la négociation périodique est obligatoire, la conclusion d'un accord ne l'est pas. La menace d'une fusion des branches est-elle crédible, et adaptée ? Le véritable problème est que si le SMIC augmente plusieurs fois dans l'année, un rendez-vous de négociation annuel devient insuffisant. La difficulté s'accroît si plusieurs niveaux de la grille de rémunération sont inférieurs au SMIC, avec le risque d'un écrase...