Interventions sur "négociation"

...'il convient de la retravailler et la sous-amender. Ce n'est pas ce que j'entends et je le regrette. Nous sommes loin de la recherche d'un compromis ou de la coconstruction. On l'a dit tout à l'heure : le système actuel d'exonération de cotisations sociales n'incite pas les branches à revaloriser les minima conventionnels, bien au contraire ! Or, si vous ne créez pas d'incitation suffisante à la négociation salariale, la non-revalorisation des minima conventionnels perdurera, maintenant les trappes à bas salaires et à SMIC. Par cet amendement, nous proposons donc que les entreprises dans lesquelles les salaires les plus bas demeurent inférieurs au SMIC durant plus de six mois ne puissent plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales. À elles de trouver, dans le cadre du dialogue social, ...

Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd'hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n'est pas acceptable. Si la forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l'année expliquent en partie ces retards, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches. Dans un contexte de forte baisse du pouvoir d'achat, l'amendement a donc pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l'obligation de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC, en conditionnant les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche dans un délai de six ...

Il tend à garantir des salaires au moins au niveau du SMIC dans toutes les branches professionnelles. En commission, notre groupe a tout d'abord fait adopter un amendement permettant de ramener le délai d'ouverture des négociations salariales de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au SMIC. Si ce premier pas était indispensable pour s'assurer du dynamisme du dialogue social, il est possible d'aller un peu plus loin. Nous proposons à présent de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche : lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois,...

..., un amendement visant à conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Ainsi, dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations. Je sais ce que vous reprochez à cette mesure : selon vous, elle pénaliserait les entreprises, qui ne sont pas responsables de la lenteur des négociations de branche. Vous avez raison, et le but recherché est d'ailleurs de responsabiliser les acteurs individuels et de les inciter à prendre en charge la question des salaires. Les entreprises ne peuvent pas éternellement se défausser sur les branches et attendre une augmentation miracle : elles doivent inciter au changement par le bas, apprendre à coopérer et à se saisir de leur rôle social. Vous l...

...és. On peut le comprendre. Cependant, les discussions au sein de l'entreprise ou d'une branche doivent être constantes et, dans la mesure où l'État fait des efforts pour les bas salaires en termes d'allégement des prélèvements, il faut que nous soyons vigilants à ne pas tirer les salaires vers le bas et à ne pas les pérenniser au SMIC : ce serait totalement contre-productif. Afin de dynamiser les négociations par branche, il est proposé de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la revalorisation des minima de branche. L'objectif est de ne pas avoir d'accord de branche sous le seuil du SMIC. Dans les faits, les entreprises ne bénéficieraient plus des exonérations si les salaires négociés par branche restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. Si, au contraire, les négociatio...

Comme cela a été dit – parfois même par leurs auteurs –, ces amendements tendent à sanctionner les entreprises dont les branches n'ont pas une activité de négociation suffisante. Ce faisant, ils n'atteignent pas leur cible et touchent directement les entreprises, freinant donc l'objectif de plein emploi. Avis défavorable.

Il s'agit, là encore, de conditionner les aides proposées. Lors des auditions conduites par Mme la rapporteure, cette question a occupé une place importante au sein de nos échanges avec les représentants des organisations syndicales. L'amendement vise à favoriser la conclusion des accords de branche dans les six mois suivant le début des négociations : vous savez sans doute qu'il est obligatoire d'engager celles-ci, mais non de les faire aboutir. Afin que le sujet du salaire minimum par branche progresse de façon rapide et durable, il convient donc, sinon de contraindre, du moins d'inciter à mener à bien ces négociations dans un délai raisonnable, en faisant dépendre de leur réussite l'attribution des aides publiques aux entreprises. Encore...

L'amendement n° 622 s'inscrit dans la logique visant à favoriser le dialogue social, en particulier les négociations de branche, en ramenant de quatre à deux ans le délai qui sépare obligatoirement celles-ci. Afin que les branches régulent mieux et davantage, il faut qu'elles puissent négocier le salaire minimum très tôt, dès que l'on a une idée du niveau du SMIC ; c'est encore plus vrai dans celles où les salaires sont bas. Cette méthode évitera qu'à chaque valorisation du SMIC, les minima fixés juste au-dess...

Ces deux amendements avaient déjà été déposés lors de l'examen du texte en commission, où ils ont reçu un avis défavorable. Les quatre ans prévus par la législation ne constituent pas un délai minimal, mais maximal ; en l'absence d'accord, le calendrier des négociations est même annuel. Avis défavorable.

Je peux donc vous confirmer que l'existence d'un dispositif d'intéressement est utilisée comme argument par les employeurs pour négocier les salaires à la baisse, dès l'entretien d'embauche puis lors de chaque négociation annuelle obligatoire. C'est du vécu ! Or, comme l'a confirmé Mme la rapporteure hier, l'intéressement est par définition variable, aléatoire : on ne sait jamais combien on percevra à la fin de l'année. En aucun cas on ne peut donc dire qu'il contribue immédiatement à améliorer le pouvoir d'achat des Français. Le pouvoir d'achat, c'est le salaire. Les loyers, l'énergie, le prix des courses qui exp...

Il vise à convoquer des conférences sociales par branche tous les ans. Plutôt que de recourir à la fusion des branches qui ne négocieraient pas assez, comme le propose le Gouvernement, nous suggérons de redonner véritablement de la vigueur à la négociation en l'encadrant dans des délais raisonnables et en lui fixant des objectifs essentiels pour reconquérir durablement du pouvoir d'achat. Ces négociations porteront tout à la fois sur l'indexation des salaires sur l'inflation, sur la limitation à un facteur vingt de l'écart entre les plus basses et les plus hautes rémunérations, sur le juste partage de la valeur ajoutée et sur les mesures d'égalité ...

S'agissant des négociations que vous proposez, elles sont déjà en cours. Il n'est donc pas utile de modifier le calendrier puisqu'elles avancent. Le ministre, et plus généralement le Gouvernement, les suivent assidûment. Avis défavorable.

...er : « Ma vie au SMIC, comme mère isolée, c'est tout compter sans cesse et culpabiliser en permanence de ne pas pouvoir faire ce que je souhaiterais pour mes enfants. » Comprenez la souffrance, la précarité totale, l'impossibilité de pouvoir se projeter, et d'être dans une situation de survie permanente. Par notre amendement, nous proposons qu'à chaque hausse du SMIC, il y ait une obligation de négociation de branches pour non seulement revaloriser les salaires minimums hiérarchiques, mais aussi faire en sorte, à travers cette systématicité, que cette hausse du SMIC puisse se diffuser à tous les niveaux de salaires pour qu'enfin on puisse penser à la répartition des richesses par la hausse des salaires.

Votre demande est déjà en grande partie satisfaite, puisque les négociations s'engagent dans un délai maximal que la commission des affaires sociales a ramené de trois mois à quarante-cinq jours. Avis défavorable.

Je regrette que nous n'ayons pas adopté les amendements visant à rendre automatique le relèvement des minima en cas d'augmentation du SMIC : une telle décision imposerait évidemment la tenue de négociations assorties d'une obligation de résultat pour que le reste des salaires progresse au sein des entreprises. Le présent amendement vise à réintroduire l'échelle mobile des salaires. Ce dispositif consiste à augmenter les salaires en fonction de la hausse des prix, afin de préserver le pouvoir de vivre des salariés face à l'inflation. Maintenir automatiquement, chaque année, le pouvoir d'achat des t...

Eh oui, cela vous gêne que je cite des Français qui montrent le décalage entre ce que vous voulez voter ici et ce qui se passe sur le terrain. Voici ce que dit Bertrand : « Quand Bruno Le Maire demande aux patrons de faire des efforts et d'augmenter les salaires, ça nous fait rire. Au moment des NAO, les négociations annuelles obligatoires, on est allés voir notre patron pour demander à être augmentés de 5 %, juste comme l'inflation. La réponse a été rapide : non. » J'ai un second argument, plus théorique cette fois-ci. Le président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques (INED), Pierre-Cyrille Hautcœur, a écrit : « L'indexation des salaires fut d'abord une revendication d...

Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, on vous demande ce que vous comptez faire pour les métiers essentiels dont le Président de la République a dit le plus grand bien au cœur de la crise covid. On vous dit que la prime Macron que vous proposez ne fonctionne pas et que les négociations au niveau des branches aboutiront peut-être de façon très hypothétique d'ici à quelques années. Vous me dites que vous ne voulez pas de l'indexation des salaires pour les femmes de ménage ou pour les auxiliaires de vie sociale, parce que vous craignez une spirale inflationniste. On en est là : on en est à craindre la spirale inflationniste à cause de salaires fixés à 800 euros par mois, mais on...

.... Rien n'est prévu pour elles ! On nous dit que nous instrumentalisons la mort de Moussa Sylla, mais permettez-moi de rappeler ce qui s'est passé, lors de la précédente législature, avec la proposition de loi « Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance », examinée par la commission des affaires sociales. La majorité a décidé de ne rien faire en renvoyant le sujet à la négociation de branche. C'était il y a deux ans. Qu'a donné depuis cette négociation dans le secteur de l'entretien ? Rien ! Preuve, s'il en est, qu'il est indispensable d'édicter des règles et de faire des lois pour protéger les salariés des secteurs dans lesquels les entreprises, quelle que soit leur taille, sont dépendantes de donneurs d'ordre. Même à l'Assemblée nationale, institution qui devrait être ex...

…notamment par des mesures encadrant le travail de nuit, et a prévu des dispositions spécifiques afin que des revalorisations salariales soient tout de même prévues en cas d'échec des négociations. C'est vous qui avez refusé que la proposition de loi soit examinée en séance publique parce que vous ne vouliez pas qu'il soit démontré que la majorité était capable d'aller plus loin que vous dans le soutien à ces professions !

...mplexité et au coût de la mise en œuvre d'un plan d'intéressement, notamment pour les plus petites entreprises. L'article 3 a ainsi vocation à faciliter la mise en place de dispositifs d'intéressement, pour favoriser un plus grand partage de la valeur créée dans l'entreprise, selon plusieurs modalités. Premièrement, puisque le principal frein rencontré par les petites entreprises est celui de la négociation d'un accord d'intéressement, en raison d'un dialogue social malheureusement peu développé, l'article 3 prévoit la faculté, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, d'instaurer un accord de façon unilatérale, en cas d'échec des négociations ou en l'absence d'institutions représentatives du personnel ou d'accord de branche agréé. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'ac...