Interventions sur "négociation"

La menace de fusion doit être crédible. Or la constatation de la carence par le ministre qui ouvre la voie à la fusion ne fait l'objet d'aucune limite de temps. L'amendement fixe à deux ans le délai laissé aux partenaires sociaux pour engager la négociation.

Je n'entre pas dans le débat sur l'augmentation de la productivité dans notre pays, qui est constante ces dernières années. L'amendement vise à ramener le délai légal entre deux négociations de branche de quatre à deux ans pour coller davantage à la réalité en matière de salaires.

L'amendement concerne toutes les négociations obligatoires, pas seulement celles sur les rémunérations. Est-ce vraiment l'objet du texte ? En outre, les branches pourraient avoir des difficultés à suivre un tel rythme. Enfin, le délai de quatre ans peut être réduit dans le cadre d'un accord d'adaptation – si ce dernier n'est pas respecté, les négociations deviennent obligatoires tous les ans.

Dans ce débat récurrent, nos avis divergent ; vous ne serez donc pas étonnés de mon avis défavorable. Nous sommes convaincus qu'il faut s'appuyer sur les partenaires sociaux. Nous avons confiance en eux et dans le dialogue social pour parvenir à une hausse des rémunérations – la branche hôtellerie-restauration en est un bon exemple. Il est donc à nos yeux plus important de stimuler la négociation comme nous le faisons dans l'article 4. S'agissant des rémunérations au niveau du SMIC, elles ont connu une hausse de plus de 6 % depuis un an – ce n'est évidemment pas à la hauteur de ce que vous proposez – à laquelle s'ajoutent d'autres mesures, parmi lesquelles l'augmentation de la prime d'activité évoquée à l'article 5. Le SMIC peut progresser sans pour autant prendre le risque de mettre à ...

...a commencé à croître très fortement au tournant des années 1970 et 1980 parce que les salaires augmentaient plus vite que la productivité – personne de sérieux ne le conteste. D'où le problème que nous avons à traiter aujourd'hui : le chômage de masse. Deuxièmement, lorsqu'il y a des gains de productivité, il faut que les salariés puissent se les approprier. Cela soulève la question du pouvoir de négociation des salariés, sur laquelle nous divergeons. Les économistes libéraux et les économistes marxistes sont d'accord sur un point : le meilleur déterminant des salaires est le niveau du chômage. Sans doute vous souvenez-vous de « l'armée de réserve industrielle » de Marx ? Les économistes libéraux intègrent ce paramètre dans leurs modèles. Notre stratégie consiste à créer des emplois, pour aller ver...

...er ainsi. À la fin des Trente Glorieuses, avez-vous dit, le partage de la valeur ajoutée s'est fait davantage en faveur du capital. Si tel a été le cas, c'est en raison de la libéralisation des marchés financiers. Si vous voulez que le travail regagne une partie de la valeur ajoutée, alors régulons les marchés financiers ! Or vous n'avez rien fait en ce sens. L'enjeu est de donner du pouvoir de négociation aux salariés au sein des entreprises. Les amendements présentés ont une seule vocation : permettre à toutes les PME d'augmenter les salaires, particulièrement les bas salaires. Ce ne sera pas possible avec le dispositif que vous soutenez, à savoir une prime accordée au bon vouloir des chefs d'entreprise. La réalité devrait nous inciter à adopter l'un de ces amendements. On a comparé tout à l'heu...

...pectent pas l'obligation de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Dans le cas où ces minima resteraient inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourraient plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. En revanche, si des négociations de branche débouchaient dans ce délai sur une revalorisation des minima à un niveau au moins égal au SMIC, le bénéfice des exonérations serait maintenu.

...e, car il serait fâcheux de pénaliser des entreprises en raison d'une insuffisance ou d'un manque de dynamique dans leur branche, alors même qu'elles peuvent avoir une politique de rémunération relativement favorable. Vous prévoyez qu'elles puissent se prémunir contre ce risque grâce à un accord d'entreprise, mais il est complexe, notamment pour les plus petites d'entre elles, d'engager de telles négociations, qui peuvent être longues.

...pression des droits et de la modération salariale. Créons de l'emploi, dites-vous, et la situation s'améliorera. On ne peut pas croire cela ; il faut inscrire à l'ordre du jour le progrès social, immédiatement. Le présent amendement, couplé avec l'amendement AS260 de tout à l'heure, vise à favoriser la conclusion d'accords de branche favorables aux salariés dans les six mois suivant le début des négociations. Le versement des aides publiques aux grandes entreprises de la branche serait conditionné à leur réussite. La conditionnalité des aides est pour nous un point central ; elle a été largement réclamée par les organisations syndicales que nous avons rencontrées. J'insiste sur la nécessité d'augmenter l'ensemble des grilles salariales, de discuter des écarts de salaire dans une même entreprise et ...

Par l'amendement AS300, nous proposons l'ouverture, dès la rentrée prochaine, de négociations de branche pour augmenter les salaires, pour protéger ainsi les salariés de la hausse des prix et pour réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous en revenons à ce que nous disons depuis le début : les travailleurs réclament non pas des primes aléatoires ou des petits chèques, mais de véritables augmentations de salaire. Non seulement il est nécessaire de revaloriser...

...s à cause des ordonnances travail adoptées dès le début de la précédente législature, que nous avons combattues et qui ont inversé la hiérarchie des normes. Vous nous avez expliqué à l'époque combien vous croyiez au dialogue social. Ici, nous proposons que la puissance publique cesse d'être une simple spectatrice et intervienne en fixant un cadre un peu plus incitatif et contraignant pour que les négociations débouchent sur des résultats intéressants pour les salariés.

Avis défavorable sur les trois amendements. Vous proposez d'imposer à toutes les branches un même calendrier de négociation – débutant soit le 1er septembre prochain, soit le lendemain de la promulgation du présent texte. Or des négociations de cette nature ont été engagées dans la grande majorité des branches et ont porté leurs fruits dans 25 % d'entre elles. De plus, nous venons de renforcer la logique d'incitation à la négociation en adoptant l'article 4.

Par cet amendement, nous proposons de systématiser les négociations de branche chaque fois que le SMIC est revalorisé. Sur 171 branches, je le rappelle, 120 affichent dans leur grille salariale au moins un coefficient inférieur au SMIC. Grâce à cet amendement, chaque fois que le SMIC augmente, fût-ce de manière mécanique, cette augmentation serait diffusée aux autres salaires, notamment à ceux qui sont immédiatement supérieurs.

Les manquements que j'évoquais, dans 120 branches sur 171, ont été constatés précisément après la revalorisation du SMIC intervenue en mai dernier. Il importe donc de signifier dans la loi que les branches concernées doivent systématiquement ouvrir des négociations après chaque augmentation du SMIC.

Les hausses obligatoires du SMIC et l'absence de négociations de branche ont écrasé les grilles salariales. Il en résulte des progressions de salaires particulièrement lentes, d'autant plus lorsque les minima de branche sont inférieurs au SMIC. L'amendement vise à réintroduire l'échelle mobile des salaires, laquelle consiste à augmenter les salaires en fonction de l'augmentation des prix, afin de garantir le pouvoir d'achat des salariés face à l'inflation...

Cet amendement vise lui aussi à indexer les salaires sur l'inflation. Autrement dit, les salaires seraient revalorisés automatiquement, sans passer par le dialogue social. J'y suis opposée, car nous privilégions la logique de négociation collective, qui permet de s'adapter aux spécificités de chaque branche. En outre, ce mécanisme pourrait relancer la spirale inflationniste.

...serait des problèmes de constitutionnalité. Des mesures spécifiques sont déjà en vigueur ou à l'étude afin de répondre à la situation particulière des Français qui vivent en dehors de l'Hexagone. Les ministres Darmanin et Carenco ont ainsi annoncé vouloir étendre à tous les départements et régions d'outre‑mer le bouclier qualité‑prix qui existe à La Réunion. D'autres mesures pourront résulter des négociations qui seront menées à l'occasion d'un Oudinot de la vie chère, sous l'autorité du ministre délégué chargé des outre‑mer.

Nous contestons le principe qui est à l'origine de cet article. Non seulement l'intéressement concourt, en tant que modalité de rémunération, à contourner les salaires, mais il devrait aussi faire l'objet d'une véritable négociation. Ce que vous proposez repose sur une décision unilatérale de l'employeur.

Je redis que nous sommes assez hostiles aux formes anormales de rémunération qui ne sont pas des salaires et qui leur font concurrence. Vous appliquez aux entreprises la méthode de Mme Borne, à savoir le culte du pouvoir solitaire et absolu. Les employeurs décideraient seuls, sans institutions représentatives du personnel et sans négociation collective dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d'un cadre collectif, qui représentent les deux tiers de cette catégorie d'entreprises. Ce serait une reféodalisation. En effet, les primes d'intéressement dépendent exclusivement des rapports de force dans chaque entreprise. L'intéressement lui-même peut sembler louable en tant que principe de rémunération – par la reconn...

Avis défavorable pour la raison que j'ai déjà évoquée. Il ne s'agit pas de passer outre à la représentation du personnel lorsqu'elle existe, mais de permettre à l'entreprise, en cas d'échec des négociations collectives ou d'absence de représentants du personnel, d'instaurer un accord d'intéressement. Ce n'est pas une loterie en matière de rémunérations.