Interventions sur "mourir"

Comme beaucoup d'autres collègues, je souhaite qu'on abandonne l'expression « aide à mourir », pour la remplacer par ce que propose réellement le Gouvernement dans ce texte : une assistance au suicide avec exception d'euthanasie. C'est l'objet de cet amendement.

 « Aider à mourir » : en réalité, depuis toujours, les soignants ne font que cela !

Nous aidons les gens à mourir en tentant de soulager leurs souffrances morales et physiques, et en les accompagnant, eux et leurs proches : voilà ce que signifie « aider à mourir ». Le projet de loi détourne cette expression et en force le sens en faveur du suicide assisté et de l'euthanasie, sans pour autant les nommer : c'est de la dissimulation. Pour que la loi soit intelligible, et éviter toutes les dérives qui ont été po...

Par souci de clarté et de transparence, je souhaite, comme mes collègues avant moi et, je pense, beaucoup d'autres après moi, expliciter dans l'intitulé du titre II ce que recouvre l'aide à mourir : le suicide assisté et l'euthanasie. Dans le premier cas, la personne s'administre elle-même la substance létale obtenue en pharmacie – par elle ou un tiers – sur prescription du médecin ; dans le second cas, le médecin administre lui-même la substance létale. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit à plusieurs reprises, ici mais aussi dans les médias, que le mot « euthanasie » vous heurt...

...ame la ministre, ce texte – en particulier son titre II, qui vise à autoriser l'administration de la substance létale –, représente une rupture anthropologique, ce que vous refusez d'assumer en vous livrant à un travestissement lexical. Au motif d'empreindre le texte d'une philosophie positive pour nos prochains et les principaux intéressés, comme vous le faites en intitulant le titre II « Aide à mourir », vous refusez en réalité d'utiliser les mots « suicide assisté » et « euthanasie », et pour cause : dès lors, on quitte le domaine de la protection et des soins que les soignants dispensent jusqu'au bout.

L'aide à mourir est évidemment un projet louable, nous l'avons dit à plusieurs reprises, mais administrer la mort procède d'une tout autre logique, d'autant que certains souhaitent supprimer l'exception d'euthanasie – nous y reviendrons au cours des débats. Si ce titre prévoit le suicide assisté et l'euthanasie, alors disons-le !

...sur un texte qui ne concède pas aux euphémismes et à la rhétorique des instances nationales d'éthique ! Ce dont il est question du point de vue de la vie démocratique, c'est de légiférer sur le droit à l'euthanasie et au suicide assisté. […] Nos devoirs d'humanité et de société nous enjoignent d'assumer nos responsabilités, certes délicates et complexes, à l'égard de la personne qui souffre ou va mourir en refusant d'abréger son existence au motif que nous ne saurions plus concevoir autrement notre fraternité à son égard. » C'est là un autre aspect très choquant de ce qui est proposé : la fraternité, ce n'est en aucun cas considérer que la désespérance peut être telle qu'elle justifierait l'administration de l'acte létal, mais bien penser à ce qui doit être vécu auparavant.

Sur un sujet aussi sensible, les avis et opinions, forgés par des parcours de vie et l'accompagnement de proches en fin de vie, sont tous respectables. Ce qui est inacceptable, en revanche, c'est la dissimulation : nous devons être clairs avec les Français. Les mots ont un sens : on ne peut pas associer « aider » et « mourir », deux termes très forts et presque contraires, pour légaliser l'euthanasie, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Le processus que vous voulez instaurer, et qui conduirait à l'euthanasie, ne relève ni de l'aide, ni du soin, ni de l'accompagnement, comme les soins palliatifs : c'est un acte destiné à donner la mort. On peut être d'accord, on peut le souhaiter, mais encore faut-il être précis ...

Qu'est-ce que l'expression « aide à mourir » ne dit pas ?

Les soignants nous demandent d'être clairs et de parler d'euthanasie. Ceux qui travaillent en soins palliatifs n'ont aucune envie que leur service s'appelle « unité d'aide à mourir ».

Nous devons clarifier l'intitulé du titre II, faussement appelé « aide à mourir », alors qu'il s'agit en réalité d'euthanasie et de suicide assisté. Ne pas nommer avec exactitude l'objet de cette discussion, c'est mentir aux Français qui nous regardent et c'est aussi nous mentir à nous-mêmes. Personnellement, je suis profondément opposée à la légalisation de l'euthanasie en France, car ce serait un aveu d'échec à soulager la douleur, à assurer à chacun l'accès aux soins pal...

Nous en avons longuement débattu en commission spéciale, et nous reprenons volontiers la discussion aujourd'hui. Je tiens à signaler que lors de la cinquantaine d'heures d'auditions de la commission spéciale, l'expression « aide à mourir » n'a pas posé problème aux personnes auditionnées et n'a pas une seule fois fait l'objet de controverses. Cette expression est définie par l'article 5, tandis que l'article 6 énumère les conditions cumulatives pour y accéder. Permettez-moi de rappeler que cette terminologie n'a pas non plus entraîné d'objections du Conseil d'État et qu'elle a été utilisée par le Comité consultatif national d'éth...

Elle englobe les deux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à mourir décrit à l'article 5, et évite de recourir à des notions peu pertinentes au regard de la philosophie du projet de loi. L'aide à mourir ne peut se réduire ni à un suicide assisté, puisque le malade doit remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu'au dernier moment ; ni à une euthanasie, dans la mesure où, la plupart du temps, il reviendra au malade de s'administrer la substance létale...

cet article est le cheval de Troie de l'aide à mourir, de l'euthanasie et du suicide assisté, qui seront pratiqués dans les maisons d'accompagnement aux côtés des soins palliatifs. Il y a bien plus qu'une porosité entre eux – c'est ce que nous disons depuis le début de l'examen du projet de loi. Vous ne pouvez plus le nier, madame la ministre ! Frédéric Valletoux, votre ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, a affirmé tout à l'heu...

Gilles Le Gendre vient de le souligner : l'article 1er ter est bienvenu car il met fin à une incohérence. En consacrant deux textes aux soins d'accompagnement, le Gouvernement cherchait à éviter que nous en débattions, ceux qui, comme moi, sont favorables à une évolution de la loi, mais craignent que l'aide à mourir se substitue aux soins palliatifs, et ceux qui y sont opposés, s'inquiétant que l'instauration d'une aide active à mourir se fasse sans véritable développement des soins palliatifs. Comme vous, monsieur Le Gendre, nous demandons une loi de programmation. Nous la demandons d'autant plus que nous sommes dans l'opposition et que nous n'avons pas confiance dans le Gouvernement. Nous souhaiterions au...

Cet amendement déposé par Mme Genevard vise à supprimer l'alinéa 7, pour les raisons que vient de présenter Mme la ministre. La simple connaissance de la mention de l'aide à mourir dans les directives anticipées ne peut suffire à fonder la décision du médecin responsable de la procédure.

Nous en venons enfin à l'alinéa 7 de l'article 4, qui nous semble en contradiction avec la volonté de s'assurer du consentement libre et éclairé du patient à tout moment de la procédure. Vous avez exprimé l'intention de ne pas évoquer dans l'article 4 la question des directives anticipées en matière d'aide à mourir et, compte tenu du nombre de signataires, j'ai tout lieu de croire que ces amendements seront adoptés. Je m'inquiète toutefois de la possibilité que ces dispositions soient réintroduites dans le titre II, ce qui soulèverait à nouveau la question éthique fondamentale du consentement libre et éclairé. J'ai cru comprendre que certains signataires de l'amendement n° 3391 l'ont retiré tout à l'heure d...

Avec Gilles Le Gendre, dont j'ai soutenu l'amendement, nous partageons la volonté de légiférer sur l'aide à mourir – nous aborderons bientôt le titre II. Quand nous insistons sur la nécessité de rendre opérationnelle la stratégie décennale du Gouvernement visant à instaurer des soins palliatifs partout et pour tous, une stratégie que nous soutenons tous, nous le faisons en recherchant un équilibre entre l'aide à mourir et les soins palliatifs – équilibre que vous appelez aussi de vos vœux, madame la ministre....

Il vise à revenir au texte initial en supprimant l'alinéa 7. Pour que le choix du patient reste libre et informé, il importe d'exclure de l'aide à mourir les personnes ayant subi une perte de conscience irréversible, même si elles avaient antérieurement formulé dans leurs directives anticipées la volonté d'y recourir. En effet, personne ne peut préjuger des choix que ferait le patient s'il était conscient et accédait à des soins palliatifs. J'estime donc que la suppression de l'alinéa 7 permettrait de rééquilibrer le texte.

L'alinéa 7 prévoit que dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel en matière d'aide à mourir dans l'hypothèse où elle perdrait conscience de manière irréversible. Par cet amendement, nous entendons supprimer cette possibilité.