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L'euthanasie, loin de compléter les soins palliatifs, les contredit dans leur visée profonde. Il me semble donc essentiel de bien séparer les deux titres du projet de loi. Comment adopter un projet de loi consacré à l'aide à mourir, selon les termes pudiques que vous avez choisis, alors que nous n'avons pas encore assuré un accès aux soins palliatifs pour tous ? L'euthanasie et le suicide assisté sont présentés dans le texte comme s'ils prenaient le relais de soins palliatifs devenus impuissants, en une sorte de prolongement. Or, tous ceux qui sont au chevet des personnes qui vont mourir témoignent du fait que les souffranc...
L'aide à mourir, objet de ce titre II, vient interrompre le soin en contrevenant directement à l'éthique qui lui est attachée. Elle repose sur plusieurs malentendus, à commencer par celui qui consiste à entretenir l'idée que l'on ne saurait pas à l'heure actuelle soulager les douleurs et aider les patients à les surmonter alors que la palette des solutions à la disposition des soignants va, depuis 2016, jusqu'à ...
Nous voilà donc arrivés au titre II relatif à l'aide à mourir, au suicide assisté et à l'euthanasie, dont l'ensemble incarne finalement le renoncement du Gouvernement – renoncement à soigner, à secourir, à développer les soins palliatifs pour tous –, mais aussi une forme d'abandon – des soignants comme des patients – et de démission. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que ce projet de loi est un texte de liberté, d'égalité, de fraternité – notre ...
Ces amendements visent à supprimer l'intitulé du titre II, « Aide à mourir ». Or le projet de loi vise précisément à légaliser une aide à mourir clairement définie et détaillée dans les différents chapitres du titre II, et assortie de nombreuses garanties procédurales. Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité de nos concitoyens. L'avis 139 du Comité consultatif national d'éthique et les t...
...e est de constater, comme l'a rappelé ma collègue rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie – et l'avis du CCNE l'a confirmé –, qu'il subsiste des souffrances réfractaires aux soins palliatifs et des situations dans lesquelles des patients ne veulent pas aller en soins palliatifs, parce qu'ils veulent avoir la liberté de disposer de leur corps, de leur mort, de leur vie. C'est l'objet de l'aide à mourir dont la ministre a évoqué les critères d'accès cumulatifs, inscrits dans les articles 5 et surtout 6. Je suis conscient qu'il s'agit d'un débat philosophique : nos approches seront donc diverses et toutes respectables. Mon souhait est que le débat de fond reste à la hauteur du sujet, comme nous avons su le faire jusqu'à présent. En l'occurrence, il y a une forme d'obstination déraisonnable – per...
Je préfère les termes « aide à mourir ».
Le suicide assisté permet à un patient de choisir de mourir sans que son médecin ou ses proches aient à exécuter le geste. L'aide à mourir, d'un point de vue sémantique, est donc plus précise que les mots que vous utilisez.
...nos débats, on vous démontre qu'il n'y a pas de porosité mais en supprimant le nom du titre II, vous créez une porosité là où il n'y en a pas. C'est quand même magique ! Comme vous ne pouvez pas nous montrer qu'il y a porosité, vous proposez de vous donner raison en supprimant carrément l'intitulé du titre II : c'est n'importe quoi ! Je vous invite vraiment à développer vos arguments sur l'aide à mourir et à en débattre. Vous pouvez être contre, dans le cadre d'un débat respectueux…
Le titre Ier , dites-vous, est dédié aux soins d'accompagnement. Grâce à l'amendement de Mme Darrieussecq adopté en commission, les soins palliatifs qui n'y figuraient pas – c'est un comble – ont été réintroduits. Le titre II traite de l'aide à mourir ; je reviendrai plus tard sur la terminologie que vous avez retenue. C'est un leurre et même une supercherie, car si vous vouliez séparer clairement le contenu des titres Ier et II, vous auriez été favorables aux amendements soutenus par mes collègues Patrick Hetzel et Marc Le Fur visant à acter l'absence de continuum entre les soins palliatifs et l'aide active à mourir.
Vous parlez d'aide à mourir, mais chaque médecin aide à mourir les patients en fin de vie ! Aider à mourir relève d'un accompagnement normal et humain.
...il désigne le fait de pouvoir donner la mort. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, ce terme a été dévoyé à cause d'un épisode très sombre de notre histoire, car le III
…s'agissant de l'idée que nous défendons avec le plus grand respect pour les choix éthiques, philosophiques ou religieux de chacun : l'aide à mourir. Acceptez l'idée que les soins palliatifs, dont traitait le titre Ier , puissent éventuellement déboucher sur l'aide à mourir dont traite le titre II. Il peut ou non y avoir une continuité entre les deux ; cela relève du choix du patient. Acceptez que certaines personnes, en raison de leur souffrance et d'une maladie qui rend la mort inéluctable, souhaitent pouvoir ne serait-ce que formuler cette...
Nous y sommes ; après de longues années de lobbying au sujet de la dignité, voilà que les parlementaires sont amenés à se prononcer sur ce que vous appelez l'aide à mourir et qui se nomme en réalité euthanasie ou suicide assisté. Puisque Mme Rilhac nous a parlé de grec, je ferai un peu de latin : dignus renvoie à ce qui a de la valeur. Le Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL) précise que la dignité désigne le « sentiment de la valeur intrinsèque d'une personne […] qui commande le respect d'autrui ». Le Robert la définit comme l...
Madame la ministre, par égard pour ces personnes vulnérables et pour la dignité humaine, renoncez à l'aide à mourir !
C'est en effet un réel problème. Nous avons fait de notre mieux pour progresser en la matière, y compris en garantissant juridiquement l'accès aux soins palliatifs. Nous avons bien travaillé, mais il reste à rendre effectives les dispositions votées. Cependant, on ne peut pas s'opposer à l'aide à mourir au motif que tous n'ont pas accès aux soins palliatifs.
En effet, nombre de malades qui ont accès aux soins palliatifs expriment quand même la volonté d'accélérer leur fin de vie. Comme nous tous, j'ai échangé avec des professionnels des soins palliatifs qui, il est vrai, sont très majoritairement défavorables à l'aide à mourir. Cette idée les heurte car ils croient en leur métier, et c'est bien normal.
Il ne faut pas laisser croire que 90 % des médecins de France sont opposés à cette évolution : ce n'est pas vrai. Quant à l'idée que des médecins démissionneront parce qu'on les obligera à pratiquer l'aide à mourir, nous ne pouvons pas non plus laisser croire cela. La clause de conscience s'appliquera ; chacun sera libre de pratiquer ou non l'aide à mourir en fonction de ses convictions.
...ar on nous présente comme des évidences nombre d'idées qui méritent d'être discutées. Peut-être nos discussions raffermiront-elles vos convictions, peut-être feront-elles naître en vous des interrogations. Je souhaite insister – y compris auprès des spectateurs qui suivent nos débats – sur l'importance d'échanger à ce sujet et d'entendre les objections qui seront faites aux défenseurs de l'aide à mourir. Peut-être finirez-vous par les balayer, mais il importe que vous les entendiez. Face à la souffrance et à la mort, nous sommes tous révoltés. Le texte qui nous est proposé représente un changement de modèle éthique. Jusqu'alors, une telle possibilité avait été écartée. Je voudrais donc que nous reconnaissions qu'une évolution de notre modèle éthique est à l'œuvre dans ce projet de loi. Le droit...
Nous vivons effectivement un moment crucial. Alors que nous débutons l'examen du titre II, je tiens à affirmer ma conviction que le Gouvernement a fait le bon choix en inscrivant dans le même texte les dispositions relatives aux soins palliatifs et celles qui concernent l'aide à mourir. Nous en avons tiré un avantage formidable : au terme d'une semaine de débats au sujet des soins palliatifs, nous avons réalisé en la matière des progrès sans précédent. De même, la loi Claeys-Leonetti, encore si peu appliquée, le sera certainement davantage au lendemain de nos débats. Les équipes médicales qui nous observent seront sans doute plus à même de la mettre en pratique. Cela nécessite...