Interventions sur "mourir"

...r avoir précisé l'objectif et le périmètre du texte du Gouvernement : il s'agit bien de quelques centaines de cas à traiter de manière exceptionnelle et compassionnelle. Comme beaucoup de mes collègues, je nourris des doutes. C'est tout l'intérêt de ces débats que de les exprimer. Ma première interrogation est la suivante : alors que nous nous apprêtons à autoriser les gens à demander une aide à mourir, pourquoi faire peser sur le corps médical la lourde responsabilité de décider de l'accorder ? Nous savons que les médecins l'assument dans l'exercice quotidien de leurs fonctions. Ma deuxième interrogation est la suivante : nous examinons une loi sociétale, relative à la manière dont notre société organise la fin de la vie de certains de nos concitoyens, dans certaines conditions. J'aurais préf...

...êt du patient et placer sa volonté, clairement exprimée, au cœur de toute décision médicale relative à la fin de sa vie. Elle devra permettre aux professionnels de santé qui le souhaitent de ne pas participer à un geste qui irait à l'encontre de leur conscience. Elle devra ouvrir un accès universel aux soins palliatifs – nous y avons travaillé la semaine passée. Elle devra instaurer une aide à mourir pour ceux qui, en conscience, parce que leur vie est devenue intolérable en raison d'une affection grave et incurable, souhaiteront y avoir recours. À ce titre, il sera indispensable, pour n'exclure personne, de prendre en compte les directives anticipées. Plutôt que de hiérarchiser les souffrances physiques ou psychologiques, elle devra les laisser à l'appréciation de la personne concernée. En...

...taires à venir. Nous en venons au titre II ; il y aura au sein de cet hémicycle, mais aussi à l'intérieur de mon groupe, des avis différents. Mais j'espère que nous aurons tous en tête, malgré nos divergences, celles et ceux pour lesquels nous sommes ici. Nous pensons tous à des personnes déjà parties ou confrontées à la maladie, qui demandent que nous légiférions car elles réclament une aide à mourir qui leur permette la dignité dans la mort. J'espère véritablement qu'elles seront au cœur de nos débats. Pour ma part, j'aimerais que nous ne parlions pas de personnes qui « veulent mourir », mais de personnes qui, comme nous toutes et tous, aspirent à la mort la plus sereine possible. Parfois cela ne se produit pas ainsi, mais nous ne souhaitons à personne de mourir dans les souffrances auxquel...

Ces amendements portent non seulement sur les directives anticipées mais également sur les soins d'accompagnement. Nous avons longuement débattu la semaine dernière de cette nouvelle approche, qui vise justement pour la personne concernée à anticiper et à se projeter dans les soins dont elle aura besoin – il ne s'agit pas nécessairement de fin de vie et d'aide à mourir. Je trouve cette nouvelle approche très pertinente et, pour le coup, très humaniste. Il me semble important d'affirmer que l'Ehpad est, non pas une structure à laquelle on est condamné, mais un lieu de vie ; il s'agit d'anticiper la suite, en mettant au centre le choix de la personne.

 « Philosopher, disait-il, n'est-ce pas apprendre à mourir ? » Peut-on demander à tous les résidents d'Ehpad d'être des philosophes ? Non. Écartons alors ces trois amendements – au nom de Montaigne.

…que nous avons voulu, nous aussi, être précis, en inscrivant dans la loi que l'aide à mourir – l'euthanasie, le suicide assisté – devait figurer dans les directives anticipées. Vous avez refusé de le préciser et vous avez même tenté de faire le contraire, par un sous-amendement de la majorité ; bien heureusement, il a été retiré. Nous avons le devoir, monsieur le rapporteur Martin, lorsque nous écrivons la loi, d'être toujours précis.

...e parentale. Il s'agit de traduire, sur le plan législatif, la recommandation n° 25 du rapport d'information issu de la mission d'évaluation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, rédigé par les députés Caroline Fiat et Didier Martin. Le Gouvernement a fait le choix d'écarter les personnes mineures de l'accès à l'aide à mourir ; compte tenu de ce choix, nous devons veiller scrupuleusement à l'effectivité du cadre proposé par la loi Claeys-Leonetti, dont les mesures ayant trait à l'apaisement de la souffrance et à la préservation de la dignité humaine doivent s'appliquer pleinement aux mineurs en fin de vie. Si les professionnels de santé spécialisés dans la prise en charge des mineurs en fin de vie indiquent unanimeme...

...de l'affaire Vincent Lambert. Je suis plutôt favorable à la création d'une procédure de médiation, mais cela n'épuise pas le sujet : il faudrait aussi déterminer qui a le droit d'enclencher cette procédure, en établissant une hiérarchie entre les proches – éventuel conjoint, enfants, ascendants… Le titre II du projet de loi prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande. Mais aucune disposition de cette nature n'est prévue pour le cas de la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Si les uns sont favorables à l'arrêt des traitements et les autres s'y opposent, cela peut durer des années, comme dans l'affaire Lambert. Par mon amendement n° 985, que nous allons examiner sous peu, je propose...

...au patient… Ce silence me semble dangereux ! Bien sûr, le médecin doit apprécier quand et comment parler au malade, mais tout doit être dit. Mme la ministre souligne qu'il est difficile de déterminer si le pronostic vital est engagé : c'est précisément ce qui nous a conduits, lors des débats en commission, à retirer la référence à l'engagement du pronostic vital des conditions d'accès à l'aide à mourir. Certains se sont alarmés de ce que le texte renforçait la toute-puissance des médecins. J'espère les entendre lors de l'examen d'autres articles. .

... on a inventé les directives anticipées. Du côté de La France insoumise, nous sommes favorables au caractère opposable des directives anticipées. Par conséquent, nous sommes contre cet amendement. J'en profite pour répondre à notre collègue Genevard qui donnait tout à l'heure l'exemple de la situation particulière de Stephen Hawking. Sachez que celui-ci s'est exprimé sur la question de l'aide à mourir. Il a ainsi déclaré : « Je pense que ceux qui sont atteints d'une maladie au stade terminal et souffrent énormément devraient avoir le droit de choisir de mettre fin à leurs jours […]. »

Cet amendement, particulièrement important à mes yeux, est assez différent de ceux que nous avons déposés pour permettre un meilleur accès de toutes les personnes, qu'elles soient ou non en situation de handicap, aux documents d'information relatifs aux soins palliatifs, aux soins d'accompagnement ou à l'aide à mourir. Il s'agit ici de mettre l'expression de la personne en situation de handicap au cœur des décisions qui la concernent. Vous aurez noté que ce texte inquiète certaines associations de personnes handicapées, notamment celles qui luttent contre le validisme. Ces dernières estiment que notre pays est très loin d'avoir réglé la question du handicap et instauré une inclusion complète des personnes con...

...s le secteur public, de garantir ce droit à une vie digne ? J'entends leur colère ! Ce n'est pas l'objet de ce texte, mais j'aimerais que le Gouvernement change enfin de politique et que la logique d'austérité ou la recherche du profit cessent de l'emporter sur la dignité de la vie ! De telles préoccupations sont loin des présents amendements. Vous connaissez mon attachement au droit à l'aide à mourir et au droit à mourir dans la dignité. Par cette intervention, je voulais néanmoins rappeler à quel point il était nécessaire que nos politiques changent enfin, pour mettre à la disposition de tous, handicapés ou non, un accompagnement universel vers une vie digne !

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je souligne l'interaction de ces structures régionales avec le Comité consultatif national d'éthique, et l'enrichissement qu'ils apportent à la réflexion, que ce soit sur les soins d'accompagnement ou sur l'aide à mourir.

...e. On peut considérer qu'ils ont tort, mais je pense que c'est l'expression d'un malaise très profond : si ce texte était adopté, il remettrait évidemment en cause l'exercice du soin, en ébranlant même le sens. Je voudrais également rappeler que selon une étude menée à Jeanne-Garnier – vous avez souvent parlé de cet établissement, madame la ministre – auprès de 2 600 personnes, 3 % demandaient à mourir à leur entrée et 0,3 % seulement persistaient dans leur demande au bout d'une semaine. Ce sont tout de même des chiffres qui invitent à la réflexion. Enfin, le recours aux soins palliatifs s'affaisse partout où la mort administrée s'étend. C'est un basculement majeur pour les professions de santé. Il n'y a pas de continuum. Plus qu'une alternative, les soins palliatifs sont même l'antithèse de l...

Ces amendements me paraissent introduire une grande confusion dans le texte en raison de la notion même de continuum. Elle peut être comprise comme le refus philosophique de considérer l'aide à mourir comme relevant de la même catégorie d'actes que les soins palliatifs et, sur ce point, je suis d'accord avec les signataires. Mais on peut aussi considérer le refus du continuum comme le refus d'informer les personnes qui bénéficient de soins palliatifs de l'éventuelle solution que constituerait l'aide à mourir, alors qu'il serait naturel, si nous votons ce texte, qu'elles en soient informées, ou...

…renforçant sur partout dans le pays le maillage territorial des soins palliatifs. Nous examinons encore les articles du titre Ier . Or, si une personne est en soins palliatifs, donc dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, mais que, consciente, elle souffre trop, elle peut demander à bénéficier de l'aide à mourir, prévue au titre II. Ce n'est donc pas un continuum mais un saut, du titre Ier au titre II. Le titre II ouvre un droit nouveau alors que vous ne faites que mélanger les deux titres depuis plusieurs semaines maintenant.

Je réagis aux propos de notre collègue Genevard. On en a beaucoup parlé la semaine dernière : oui – et tant mieux ! –, dans la plupart des cas, les soins palliatifs apaisent les souffrances. Toutefois, on ne peut pas nier qu'il persiste chez certains malades une demande de mourir, même lorsqu'ils sont pris en charge, voire très bien pris en charge, par les soins palliatifs. J'assume mon approche compassionnelle de ces malades qui souffrent, dont le pronostic vital est engagé et qui vont mourir. Leurs demandes doivent être d'autant plus entendues qu'elles sont rares.

... les données correspondant aux actes de sédation profonde et continue. Je crois même qu'il faut aller plus loin et utiliser cette traçabilité des données pour effectuer un contrôle et une évaluation des actes de sédation. C'est pourquoi je propose d'instaurer une commission de contrôle et d'évaluation de la sédation profonde et continue à l'image de celle prévue par ce projet de loi pour l'aide à mourir. Cette commission répondrait au besoin de connaissance de l'application de la loi Claeys-Leonetti largement exprimé, comme on vient de le dire, par les acteurs de la fin de vie, et notamment par Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin dans leur rapport d'information du 29 mars 2023. Il nous faut déterminer avec précision et étudier les contextes qui conduisent à la sédation, le profil des patients...

Je soutiens l'amendement présenté par M. Marion, car je pense qu'il est préférable qu'il y ait deux commissions distinctes : une pour la sédation profonde et continue, et une autre, dont nous voterons sans doute la création à l'article 17, sur l'aide active à mourir. En outre, les commissions d'évaluation me semblent un dispositif plus robuste que de simples rapports, dont nous savons bien que l'existence même n'est pas toujours certaine. J'ai déposé l'amendement similaire n° 2326, qui devait être examiné plus tard, mais je le retire – quel que soit le sort de l'amendement n° 2607 – afin d'éviter d'ajouter à la confusion sur un sujet déjà un peu embrouillé...

Nous arrivons au titre II dont l'intitulé, « Aide à mourir », constitue un dévoiement sémantique, raison pour laquelle nous voulons le supprimer. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez fourni des explications sur le mot « euthanasie » mais, dans le texte, vous ne nommez pas ce que vous voulez légaliser. Le Conseil d'État a été plus explicite : dans son avis, le terme « euthanasie » apparaît vingt-cinq fois et les mots de « suicide assisté » vingt...