Interventions sur "mourir"

J'aimerais souligner les contradictions au sein du groupe Les Républicains. En commission, Mme Genevard soulignait que les services de soins palliatifs refuseraient l'aide à mourir mais que nous pourrions les mettre en œuvre dans les maisons d'accompagnement. Je vous renvoie aux comptes rendus de l'examen des articles en commission. Mettez-vous d'accord !

Il est prévu que l'aide à mourir requière l'expression répétée de la volonté du patient, jusqu'au dernier moment. Par conséquent, il convient de supprimer l'alinéa 7.

Madame Iborra, en réalité, Mme Genevard interrogeait Mme la ministre pour savoir si l'aide à mourir était susceptible d'être pratiquée dans les maisons d'accompagnement. Elle n'a jamais dit autre chose.

Il tend également à supprimer l'alinéa 7. Il importe au plus haut point de rappeler que, même si chacun est libre de ses convictions, personne n'a de certitudes quand il s'agit d'aider un malade à mourir. Il faut donc s'interdire d'inscrire dans les directives anticipées la possibilité d'avoir recours à l'aide à mourir. Elle ne le sera vraisemblablement pas dans le titre Ier , et j'espère qu'elle ne le sera pas non plus dans le titre II, car un tel geste nécessite le consentement libre et éclairé du patient à chaque étape de la procédure.

Je ne comprends donc toujours pas ce qu'on va faire dans ces structures et je me demande si elles ne seront pas seulement contraintes d'administrer l'aide à mourir. Si nous sommes favorables au principe de telles maisons d'accompagnement, nous nous refusons à approuver les conditions que vous avez retenues pour les créer : elles sont beaucoup trop vagues.

...ques de la même série, parmi lesquels on trouve même un amendement du Gouvernement – tout arrive ! –, il vise à supprimer l'alinéa 7. Je ne surprendrai personne en soulignant que, même si vous voulez le supprimer, cet alinéa prouve une nouvelle fois la porosité intrinsèque entre le titre Ier et le titre II. À chaque article du titre Ier , on trouve une référence au titre II qui porte sur l'aide à mourir.

Pour ma part, je suis opposé à la suppression de l'alinéa 7, car il y a un manque de cohérence à envisager d'introduire de telles dispositions dans le titre II sans les avoir inscrites d'abord à l'article 4. Ce n'est pas Mme la ministre que j'accuse d'incohérence : elle a clairement exposé la position du Gouvernement, lequel ne souhaite pas que la volonté de recourir à l'aide à mourir puisse être inscrite dans les directives anticipées. Il est donc bien normal que le Gouvernement ne le propose ni dans le titre Ier ni dans le titre II ; en cela, il respecte sa ligne, que je ne partage pas. L'article 4 définit dans le projet de loi ce que sont les directives anticipées et ce qu'elles permettent de faire. Son alinéa 7 inscrit dans le code de la santé publique que les directives ...

…en répondant à une question de notre collègue Annie Genevard. Pourtant, vous n'avez cessé de répéter, en même temps, si j'ose dire et apparemment à tort, que le titre Ier auquel se rattache l'article 2 n'avait rien à voir avec le titre II consacré à l'aide à mourir, donc au suicide assisté et à l'euthanasie. Les soins d'accompagnement sont déjà entourés d'ambiguïtés : vous n'avez jamais voulu nous éclairer sur la question de savoir s'ils comprenaient ou non l'aide à mourir. Qu'en est-il des maisons d'accompagnement ? Si elles contribuent à renforcer les soins palliatifs, c'est une bonne idée nous ne pourrons qu'y être favorables. En revanche, si elles serv...

Que les choses soient bien claires pour celles et ceux qui nous écoutent. Dans cet article 2, il n'est pas question de soins palliatifs, du moins pour l'instant, car je vais défendre un amendement pour les faire figurer dans sa rédaction. Il n'est prévu qu'un « accompagnement », mot très ambigu dont on a compris qu'il avait pour but d'intégrer l'aide à mourir, comme vous l'appelez, ou pour dire les choses selon nos termes, l'euthanasie et le suicide assisté. Nous ne voulons donc pas de cet article 2 et en demandons la suppression.

...utique ou si elle souhaite avoir recours, au cas où la situation deviendrait insupportable, à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. J'estime donc qu'il est important que, par parallélisme, l'article 4 dispose que les directives anticipées, qui désignent la personne de confiance qui exprime la volonté du malade tout au long de cette démarche, prennent en considération l'accès à l'aide à mourir. Nous en parlerons en examinant plusieurs autres parties du texte. Nous sommes en désaccord avec la position du Gouvernement, mais nous devons débattre entre nous, car cela peut conduire les positions de certains à évoluer. Pour rendre possible le débat ultérieur, j'y insiste, il est important que nous maintenions l'alinéa 7 dans l'article 4.

J'exprime une position personnelle ; je crois utile de le rappeler. Je n'ai pas changé d'avis pendant le dîner : je pense que le débat sur les directives anticipées et l'aide à mourir doit avoir lieu dans le cadre de l'article 6 du titre II. Je voterai donc les amendements qui tendent à supprimer l'alinéa 7, tout en réaffirmant mon intention de porter, avec d'autres, le débat sur l'ouverture des directives anticipées à l'aide à mourir. Cependant, j'aimerais que tout le monde fasse preuve de la même cohérence : dès lors que nous adoptons cette position, je ne voudrais pas que, ...

...ndre : nous aurons l'occasion de parler des directives anticipées dans le cadre de l'article 6 du titre II. Je pense, à titre personnel, que l'article 4 du titre Ier n'est pas le bon endroit pour le faire. Si nous l'envisageons dans le titre II, nous devrons débattre des conditions dans lesquelles les directives anticipées peuvent être invoquées dans le cadre du processus pour solliciter l'aide à mourir. J'assume donc une position divergente de celle de Stéphane Delautrette, mais cela fait la richesse de notre discussion. Je suis sûr que nous aurons un débat de qualité la semaine prochaine, au moment où nous aborderons le titre II et en particulier l'article 6.

...ectives anticipées doit être accompagnée et mûrement réfléchie, mais cette réflexion doit permettre d'envisager une situation où la personne a perdu conscience : les directives anticipées servent, dans ce cas, à donner l'information aux soignants. Ensuite, en tout état de cause, une discussion collégiale a lieu entre les médecins et la personne de confiance, mais l'information concernant l'aide à mourir peut être précieuse pour comprendre les souhaits profonds de la personne qui rédige ses directives anticipées. Nous considérons donc qu'il est important de maintenir cette rédaction. Nous devons tenir compte des volontés exprimées par les personnes qui rédigent leurs directives anticipées quel que soit leur état de santé au moment où elles s'engagent dans cette réflexion : certaines le font en p...

On peut comprendre qu'on veuille supprimer l'alinéa 7 puisqu'il s'inscrit dans l'article 4 du titre Ier , qui ne concerne pas l'aide à mourir. Je poserai cependant une question à laquelle je souhaite avoir une réponse. Je pense qu'il appartient à la personne de décider ce qu'elle inclut dans ses directives anticipées. De fait, l'état actuel du droit prévoit qu'elle peut écrire ce qu'elle veut. Par conséquent, on ne peut pas interdire à une personne d'écrire quelle est sa volonté au sujet de l'aide à mourir, surtout si les directives an...

…nous vous alertons simplement sur le fait que les soins d'accompagnement et palliatifs d'une part, l'aide à mourir, l'euthanasie et le suicide assisté d'autre part ne peuvent pas y cohabiter.

Je dois dire que, depuis le début de l'examen de ce texte, j'ai beaucoup hésité et changé plusieurs fois de position. J'ai reçu des associations et des personnes qui soutiennent que, en refusant de l'envisager dans les directives anticipées, on exclut la possibilité d'accorder l'aide à mourir dans certaines situations. Néanmoins, ma réflexion m'a conduite à la conclusion qu'il faut maintenir une des conditions clés pour accorder l'aide à mourir, qui est la volonté libre et éclairée à chaque étape, jusqu'à la fin. Par conséquent, il est incohérent d'intégrer à l'alinéa 7 de l'article 4 l'aide à mourir dans les directives anticipées, tandis que l'article 6 prévoit la condition suivante...

...fuser de les appliquer dans deux situations : en cas d'urgence vitale et lorsque les directives apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation. Nous en sommes à l'examen du titre Ier , qui traite de l'organisation des soins palliatifs et des soins d'accompagnement pour la personne malade. Les directives anticipées ne correspondent pas du tout aux dispositions du titre Ier et l'aide à mourir n'y a pas sa place.

Il me paraît bizarre de permettre à une personne de rédiger des directives anticipées tout en lui interdisant d'exprimer sa volonté d'avoir ou non accès à l'aide à mourir.

Cela ne veut pas dire qu'on appliquera ce qui figure dans les directives anticipées si la personne a perdu conscience et si on n'autorise pas quelqu'un à se substituer à elle, car le projet de loi ne l'autorise pas. Mais il me semble important qu'elle puisse, si elle en a envie, écrire dans les directives anticipées ce qu'elle souhaite au sujet de l'aide à mourir. En outre, c'est important pour l'équipe médicale. Dans un cas similaire à celui de Vincent Humbert, mais où la personne aurait complètement perdu conscience, cette information pourrait en effet aider l'équipe médicale à prendre une décision, non pas celle de pratiquer d'euthanasie, mais de refuser l'acharnement thérapeutique, par exemple, en s'appuyant sur la déclaration réitérée de la personne...

Cela n'a rien à voir avec l'aide à mourir !