Interventions sur "mobilité"

Vous soulevez deux problèmes : le poids financier des déplacements et le temps de travail dit invisible. Si vos demandes portent sur des points cruciaux pour les aides à domicile, elles ne relèvent pas tout à fait du champ de l'article 7, qui prévoit un soutien financier pour les services qui instaurent des dispositifs d'aide à la mobilité. En posant deux conditions exclusives à cette aide, comme vous proposez de le faire, nous réduirions considérablement le périmètre du dispositif. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 994 vise à suivre les recommandations en matière de bonnes pratiques ; il part d'une bonne intention et sa finalité est louable. Cependant, je crains que son adoption ne produise des injustices territoriales et donc, des injustices sociales. Il existe souvent un lien entre ce temps invisible et les problèmes de mobilité : lorsque les bénéficiaires ne sont pas suffisamment nombreux dans un périmètre donné, il y a des temps d'attente, qui doivent être pris en considération. Là réside toute la complexité du problème : nous essayons de modifier un critère, mais tout est lié !

Cet amendement, frappé au coin du bon sens, illustre, tout comme les avis que vous avez formulés, le télescopage des calendriers auquel nous sommes confrontés. Vous nous dites : « On verra plus tard. » L'amendement, et ceux qui le suivent immédiatement, vise à définir un cadre et des conditions pour bénéficier de l'aide à la mobilité, et commencer à faire bouger le système. Vous expliquez que le système bougera plus tard, mais l'article 8 prévoit la présentation d'un rapport sur la réforme de la tarification des services à domicile et une expérimentation – nous aurons l'occasion d'en parler. Madame la ministre, chat échaudé craint l'eau froide : n'étant pas certains de l'échéance du prochain rendez-vous, nous préférons prend...

...u'il n'existera plus de disparités aussi criantes qu'aujourd'hui entre départements s'agissant du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des conditions de son allocation, ainsi que des financements des services d'aide à domicile. Le présent amendement vise à ajouter une condition relative à la formation des auxiliaires de vie sociale, en prévoyant que le bénéfice de l'aide à la mobilité est soumis à l'application d'un plan significatif de formation au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ou à celui d'assistant de vie aux familles (AVF). La série d'amendements qui suit vise à poser les jalons d'un cadre organisant le secteur de l'aide à domicile. Nous reprendrons les briques ainsi posées dans la nécessaire réforme globale des services d'aide à domicile, que v...

...ssez sur la nécessité d'une formation et sur les conditions de travail difficiles des auxiliaires de vie et de toutes les personnes intervenant à domicile. Toutefois, la série d'amendements que vous avez déposés vise à soumettre le dispositif au respect de conditions qui s'excluent les unes des autres. Ainsi, si tous ces amendements étaient adoptés, le dispositif initial, qui tend à favoriser la mobilité sur l'ensemble du territoire, quel que soit le mode de transport – individuel ou collectif –, par l'allocation d'une aide de 100 millions d'euros par an, risque d'être complètement inopérant. Si les conditions que vous entendez introduire venaient à s'appliquer de manière cumulative, aucun département ne pourrait plus bénéficier de l'aide en question. Avis défavorable.

Autant, je souhaite que nous allouions davantage de moyens à la mobilité, car il est scandaleux que les frais kilométriques ne soient pas remboursés, autant, madame la ministre, je soutiens votre argumentation relative aux amendements de MM. Guedj et Ruffin. Je soutiens ces amendements et ceux qui appartiennent à cette série, mais ils dépassent le cadre de la proposition de loi. Nous ne sommes pas loin de tous penser que les 100 millions ne seront pas suffisants, comm...

Nous avons tous envie que le personnel suive la meilleure formation possible et bénéficie d'aides à la mobilité ; d'après ce que j'ai entendu, madame la ministre est parfaitement en phase avec ces objectifs. Lorsque nous avons débuté l'examen de la proposition de loi, j'avais en tête la question du recrutement. Je vous mets en garde : conditionner l'octroi de l'aide irait à l'encontre de ce que nous souhaitons. Nous ferions subir une trop forte pression aux services d'aide à domicile qui ne pourraient plu...

Mon avis et mes arguments vaudront aussi pour l'ensemble des amendements suivants qui posent diverses conditions à l'application de l'article 7. Les sujets qu'ils abordent sont intéressants et méritent des réponses, mais ils ne sont pas placés au bon endroit, et leur adoption rendrait inopérant le dispositif de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, prévu par l'article. Quand les professionnels de l'aide à domicile constateront qu'ils ne recevront pas l'aide financière promise, ils se décourageront. Avis défavorable.

... temps d'échanges collectifs. La dotation qualité pouvait être conditionnée par un engagement des services concernés à prévoir ces temps collectifs dans les CPOM, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, qui doivent germer dans nos différents départements. Or les amendements votés aujourd'hui mentionnent ces « temps d'échanges » au sein de l'article initialement consacré à la dotation mobilité. Seront-ils financés en diminuant l'enveloppe prévue pour la dotation mobilité ou s'ajouteront-ils à la dotation qualité prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ? Le financement de ce dispositif ne peut pas être prévu à la fois par les dotations mobilité et qualité, alors que cette dernière est censée guider l'évolution de nos services autonomie. Nous devons y voir clair...

L'objet de cet amendement est de s'assurer que le versement de l'aide financière par la CNSA prenne en considération les spécificités propres à chaque territoire, particulièrement aux territoires insulaires et ultramarins. Il s'agit de tenir compte des surcoûts structurels liés à la mobilité dans ces territoires, surcoûts qui pénalisent fortement l'activité des professionnels assurant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. Pour rappel, l'immense majorité des personnels effectuant ces tâches se déplacent en véhicules motorisés et le coût des carburants dans ces territoires est systématiquement plus élevé du fait des surcoûts liés à leur acheminement en bateau. Afin qu...

On connaît les conséquences de la surface et de la densité des départements sur l'exercice de l'aide à domicile, qu'il s'agisse de la mobilité ou de l'attractivité du métier. Les bénéficiaires sont parfois très éloignés et souffrent de surcroît de la fracture numérique, de la fracture territoriale et de la fracture sociale. Vous répondez qu'un décret prendra en considération les spécificités territoriales. Précisément : nous aurions aimé que vous nous annonciez les critères prévus dans le projet de décret – car j'imagine que, depuis le...

Or ces femmes ont plutôt besoin de rétributions en espèces sonnantes et trébuchantes. Vous êtes pleine de bonnes intentions, madame la ministre, et nous sommes prêts à participer à des expérimentations mais la question qui est posée aujourd'hui est de savoir combien vous mettez sur la table. Nous avons adopté l'article 7 : 16 euros par mois d'aide à la mobilité, ça finance un petit bout de caddie pour chaque auxiliaire de vie, on prend ! Mais quels financements supplémentaires êtes-vous prête à consacrer aux groupes de parole, pour permettre à toutes les associations et à toutes les entreprises d'organiser une demi-journée par mois pour discuter de l'organisation du travail : des millions, des dizaines de millions, des centaines de millions ? Combien po...

Nous avons voté un amendement à l'article 7 qui prévoit des temps d'échange entre professionnels. L'amendement n° 1186 est donc satisfait. Nous avons précisé que ces temps seraient financés par une enveloppe supplémentaire – elle s'ajoutera à celle destinée au dispositif de soutien à la mobilité. Je vous demande donc de retirer l'amendement, sans quoi l'avis sera défavorable.

...sère ou chez M. Juvin dans les Hauts-de-Seine). Enfin – et c'est l'argument que vous mettiez en avant il y a un an au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, monsieur Bazin –, ce principe est souvent considéré comme injuste car il tendrait à perpétuer des situations de pauvreté en sollicitant essentiellement les enfants et petits-enfants des retraités modestes qui, du fait des limites de la mobilité sociale, ont davantage de risques d'avoir un niveau de vie inférieur à la moyenne. Pour toutes ces raisons, il nous paraît important de maintenir l'article 9. Nous donnons donc un avis défavorable à vos amendements de suppression.

...éen, dont le cadre en la matière a été fixé par le règlement du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement « OSP ». Ce dernier laisse le choix aux autorités nationales, en matière d'exploitation des services publics de transport de voyageurs, de recourir soit à un opérateur interne émanant de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM), soit à l'attribution de contrats de service public après mise en concurrence. Si je le rappelle, c'est parce que j'entends trop souvent l'excuse facile du « C'est la faute à l'Europe ! » – je crains d'ailleurs de l'entendre à nouveau cet après-midi. Nous avions le choix d'ouvrir ou non à la concurrence. Nous avons fait celui que je considère être le bon. Il permet aujourd'hui à la RATP d'...

L'ouverture à la concurrence du réseau de bus de Paris et de la petite couronne francilienne recouvre des enjeux non négligeables, en raison de la place centrale de ce réseau dans la mobilité des Franciliens et du nombre de lignes – plus de 300 – et de personnels concernés – plus de 19 000 salariés. L'ambition initiale était de procéder aux premières DSP dès juin 2024. Cette année présentant un caractère exceptionnel en raison de la tenue des JOP, la présente proposition de loi permet d'allonger raisonnablement les délais afin de mieux encadrer et préparer la transition. Au groupe Dé...

Monsieur le rapporteur, c'est méconnaître le statut des régies autonomes de transport que de nous renvoyer à une tradition étatique. Les régies publiques sont des outils de cogestion de la mobilité par les représentants de l'autorité organisatrice, ceux des usagers et ceux des salariés. Votre caricature de l'intervention de notre collègue Vannier est injuste. Par ailleurs, les DSP coûtent toujours plus cher – entre 10 % et 20 % – que les services gérés en comptabilité publique, ne serait-ce que pour des raisons fiscales et d'affectation des résultats de fin d'année.

Cet amendement d'appel vise à rattacher les lignes de bus de nuit aux centres-bus auxquels elles sont actuellement attachées. Cela permettra, en cohérence avec la logique de la proposition de loi, d'éviter une mobilité géographique imposée aux conducteurs des bus de nuit.

...le pour des salaires modestes, qui le seront encore davantage après l'ouverture à la concurrence. Vous dites que tout le monde est satisfait de cette organisation. Peut-être, mais les principaux concernés, les machinistes du noctilien, ne le sont pas puisque les organisations syndicales représentatives nous alertent sur leur situation. En effet, ils subiront une diminution de leur salaire ou une mobilité.

IDFM laisse les opérateurs démanteler les acquis sociaux : c'est une certitude en grande couronne. Par exemple, les salariés du dépôt de Montesson dans les Yvelines sont passés chez Keolis, lequel a brutalement supprimé la prime annuelle d'intéressement, équivalente à un mois de salaire. Bien que 95 % des machinistes aient fait grève pendant un mois, la présidente d'Île-de-France Mobilités n'est jamais intervenue pour demander à l'entreprise de maintenir le droit existant.