Interventions sur "mineur"

Le délit de sextorsion visant les victimes mineures existe depuis 2021. Il s'agit d'en étendre le champ aux personnes adultes.

Nous souhaitons en effet que le délit de sextorsion, qui est déjà inscrit dans le code pénal pour les victimes mineures, puisse également concerner les adultes. L'effet des violences en ligne est d'autant plus préjudiciable qu'elles laissent, on le sait, des traces indélébiles sur internet, pendant des années, voire des décennies faisant ainsi peser au-dessus de la tête des victimes une épée de Damoclès, car les images risquent de resurgir à tout moment.

... sur une boîte universitaire, affirmant que si le destinataire ne paie pas la somme demandée, des images intimes de type pornographique seront diffusées sur ses pages personnelles sur les réseaux sociaux, dont l'auteur du message connaît les codes. Généralement, les sommes sont demandées en bitcoins ; mais comme l'a rappelé M. Balanant, il s'agit bien de chantage. Ce phénomène touche, en plus des mineurs, des jeunes majeurs, surtout des femmes, ainsi que les personnes LGBTQI qui n'ont pas fait leur coming out. Les témoignages et les signalements sont de plus en plus nombreux ces dernières années. Ce délit spécifique existe déjà dans le code pénal pour les personnes mineures. J'apporte mon soutien pour combler le manque de protection des victimes majeures.

... faut retenir, c'est qu'ils concernent la vie intime des personnes. Le but est donc également d'interpeller les jeunes et les adultes et de les appeler à éviter des transferts d'images pouvant donner lieu à des chantages abominables. L'enjeu de l'ensemble de ces amendements est de supprimer tout seuil d'âge s'agissant du délit de sextorsion, qui ne s'applique pour l'instant que si la victime est mineure : le chantage, c'est autant à moins qu'à plus de dix-huit ans. On ne peut pas laisser le droit en l'état.

...'aller plus loin en sanctionnant plus fortement la sextorsion. Je demanderai cependant le retrait de tous ces amendements au profit du n° 1044 de Mme Riotton, que doivent compléter deux sous-amendements identiques de M. Balanant et de moi-même, et qui crée une circonstance aggravante au chantage. En effet, vous proposez de créer une infraction autonome sur le modèle de ce qui existe déjà pour les mineurs depuis la loi du 21 avril 2021 – le délit de corruption sur mineur ne permettant pas de couvrir l'ensemble des cas de figure advenus depuis le développement des réseaux sociaux – alors que, je le rappelle pour que tous les collègues soient suffisamment éclairés, la sextorsion est déjà juridiquement sanctionnée au titre du chantage, passible de cinq années d'emprisonnement et de 75 000 euros d'am...

...elin, il vise à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d'infractions commises en ligne. Dans cette perspective, il s'agit d'instaurer la possibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d'au moins 13 ans à une peine alternative. Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l'espace numérique et au cyberharcèlement.

De nos jours, le cyberharcèlement est un vrai fléau et les infractions commises en ligne sont de plus en plus nombreuses. Identique à celui proposé par Philippe Gosselin, cet amendement tend à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives, en donnant au juge des enfants la possibilité de condamner les mineurs d'au moins 13 ans à ce type de peine.

Ce texte nous invite notamment à nous poser la question suivante : comment interdire dans le monde numérique ce qui est interdit dans la vie réelle, en prévoyant des peines adéquates et en adaptant des textes parfois anciens au défi des nouvelles technologies, ainsi que des réseaux sociaux et numériques ? Nous proposons de compléter l'article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs afin de permettre au juge de prononcer une peine consistant en un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu'au cyberharcèlement. Comme j'ai coutume de le dire, une bonne peine est une peine qui est comprise et acceptée par l'auteur des faits, mais qui permet aussi de protéger la société en évitant au maximum leur réitération. Les juges avec lesquels j'en ai disc...

Suivant une préconisation du Conseil national des barreaux, il vise à favoriser le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement. Nous souhaitons permettre au juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d'au moins 13 ans à une peine alternative. Il pourrait s'agit d'un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l'espace numérique et au cyberharcèlement. Rappelons qu'en ce qui concerne les mineurs, les peines doivent tendre à leur relèvement éducatif et moral, à la prévention de la récidive et à la protec...

Nous proposons d'élargir les options du juge des enfants, en lui donnant la possibilité de condamner un mineur à un stage de sensibilisation comportant un volet spécifique sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l'espace numérique et cyberharcèlement. Il s'agit de favoriser une réponse pénale mieux adaptée aux réalités du cyberharcèlement et de permettre aux mineurs de faire un usage responsable des réseaux.

Puisque je reprends la parole après l'examen de l'article 5 bis, je voudrais vous dire tout mon regret que cet article ait été supprimé. C'est vraiment une occasion manquée de lutter contre les violences en ligne. Nous en venons à un autre sujet sur lequel je tiens à rappeler l'état actuel du droit. L'article 121-4 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins 13 ans » à effectuer un stage. Vous proposez de modifier cet article. Je n'y suis pas favorable pour trois raisons. Premièrement, il ne me semble pas judicieux d'abaisser de 1...

Il vise à substituer le mot « prescrit » aux mots « peut prescrire ». Dans son amendement, Mme Goulet propose de sensibiliser les parents dont l'enfant mineur a été condamné en leur permettant de suivre le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne. Pour respecter l'esprit de cet amendement de bon sens, il convient de le sous-amender afin que le stage de sensibilisation soit systématiquement étendu aux titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne condamnée est...

Je salue votre volonté de mettre les parents – dont beaucoup sont démunis – autour de la table, de les intégrer dans le processus et de les rendre plus responsables en prévoyant que, lorsque le condamné est un mineur, la juridiction peut également prescrire un stage de sensibilisation aux titulaires de l'autorité parentale. Comme cela a été rappelé, la commission spéciale a créé un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'environnement numérique à destination des auteurs d'infractions commises en ligne. Je ne peux pas être favorable à l'amendement ni au sous-amendement, car le stage en questi...

... spécialisée dans les questions liées à l'intelligence artificielle, 96 % des fausses vidéos en ligne comportent de la pornographie non consensuelle, mettant en scène, le plus souvent, des femmes. Si nous sommes satisfaits que l'article 5 ter pénalise le partage des deepfakes présentant un caractère sexuel, nous souhaitons aggraver la peine prévue lorsque ces contenus mettent en scène des mineurs.

...s grandes plateformes et à la nécessité pour les plus petites de se mettre sous l'égide des plus grandes, le problème de l'évitement du juge reste entier. En effet, vous confiez un pouvoir exorbitant à une entité qui n'est pas judiciaire. Depuis le début de l'examen du texte, nous sommes sur une ligne de crête, en particulier s'agissant des dispositifs relatifs à la protection des enfants et des mineurs face aux contenus à caractère pornographique. Nous devons absolument continuer à avancer sur cette ligne de crête. Nous devons trouver un équilibre entre la protection des citoyens et des consommateurs, et l'attribution de pouvoirs exorbitants à une entité qui n'est pas le juge judiciaire. Nous ne sommes peut-être pas en désaccord sur le fond. La question, ce sont les moyens qu'on donne à la ju...

Il vise à systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2, c'est-à-dire celles adressées aux fournisseurs d'accès internet (FAI) au cas où, en dépit de la mise en demeure qu'ils auront reçue, les sites à contenus pornographiques resteraient accessibles aux mineurs.

... l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Rappelons que ces plateformes ont été largement informées de la nécessité de respecter le référentiel de l'Arcom déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge utilisés pour autoriser l'accès aux sites pornographiques. Or elles continuent de donner accès à leurs contenus aux mineurs. Le groupe Socialistes et apparentés estime que la rédaction de l'alinéa 9 n'est pas suffisamment sévère s'agissant du non-respect avéré et persistant du référentiel de la part des plateformes. Nous proposons de substituer aux mots « peut notifier » le mot « notifie » afin que le blocage des sites par l'Arcom soit automatique dans ce cas. C'est à cette seule condition que nous pourrons être eff...

...fet d'émulation. Il s'agit d'inciter ainsi les petites plateformes à se conformer au référentiel de l'Arcom. Les grosses plateformes telles que Pornhub et YouPorn seront dans l'obligation de respecter la loi, mais les petites plateformes pourraient être tentées de s'y soustraire, d'où ce premier amendement. Plus important encore, les dangers de la consultation de contenus pornographiques par les mineurs doivent être expliqués sur la page d'information vers laquelle sont dirigés les utilisateurs d'un site qui fait l'objet d'un blocage. C'est l'objet de l'amendement n° 286. Les dangers du porno sont connus et documentés. La vérification de l'âge des utilisateurs n'est pas suffisante. Leur éducation est indispensable et passe par une sensibilisation à la fois dans les écoles et sur internet.

Ils relèvent plutôt du domaine réglementaire et visent un objectif d'éducation tout à fait louable. Toutefois, dans le projet de loi, nous ne devons pas surcharger l'Arcom d'obligations. Laissons-lui le soin de rédiger un message adapté aux mineurs ; elle en est parfaitement capable. Avis défavorable.

...en raison de motifs de force majeure ou d'impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables ». Les sites comportant des contenus pornographiques doivent, depuis la loi de 2020, proposer un mécanisme de vérification de l'âge de leurs utilisateurs qui soit effectif. Aucune raison légitime ne justifie que ces plateformes échappent à leurs responsabilités et ne participent pas à la protection des mineurs. Nous proposons donc de supprimer les deux mentions floues que sont ces « motifs de force majeure » et cette « impossibilité de fait », qui permettraient aux sites pornographiques d'éviter une nouvelle fois de se conformer à la loi.