Interventions sur "mineur"

Il nous semble important de ne pas donner le sentiment que nous pourrions créer des régimes d'exception. Dans le monde physique, toute personne se présentant à la porte d'un casino se voit demander de produire une pièce d'identité car il est interdit aux mineurs d'y accéder. Nous pensons que la même règle doit s'appliquer aux Jonum. Cet amendement vise donc à contraindre les entreprises de ce secteur à vérifier que le joueur est bien majeur au moment où il crée son compte. Le sous-amendement n° 1163 vient préciser que la vérification porte à la fois sur l'identité et sur la majorité.

Comme l'a dit le rapporteur, nous nous étions exprimés en commission en faveur d'un renforcement de la protection des mineurs pour l'accès aux Jonum et cet amendement du groupe Renaissance traduit cette préoccupation qui nous anime. Il est donc particulièrement important à nos yeux. Il va dans le même sens que celui défendu par M. Saulignac en prévoyant qu'aucun compte ne pourra être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur.

...a lignée de celui que je viens de défendre, cet amendement vise à protéger les plus jeunes contre les dangers des jeux d'argent. Nous proposons donc d'imposer une vérification supplémentaire de l'âge du joueur lors du retrait de ses gains en dehors de la plateforme concernée. J'en profite pour remercier le rapporteur, qui est resté très à l'écoute sur ces amendements relatifs à la protection des mineurs.

...leurs règles de fonctionnement pour que la valeur de l'objet reste figée pendant le délai de rétractation. Si nous voulons vraiment protéger les consommateurs, nous devons instaurer un délai de rétractation, ne serait-ce que pour permettre aux parents de s'opposer à l'achat d'un Jonum que leur enfant aurait effectué avec leur carte bancaire – même si c'est interdit, nous savons bien que certains mineurs le font.

Il vise à empêcher les entreprises de Jonum de produire de la publicité destinée aux mineurs. Nos débats font apparaître clairement que nous partageons l'objectif de protection des mineurs face aux conduites à risque. Il est donc nécessaire de les protéger en amont afin d'éviter qu'ils soient exposés à une offre susceptible de leur donner envie de participer à de tels jeux. En conséquence, nous proposons d'améliorer la rédaction de l'alinéa pour substituer aux mots « s'abstient d'adres...

Le groupe Rassemblement national attache également une importance particulière à la protection des mineurs ; je crois que nos interventions l'ont démontré tout au long de l'examen du texte. Nous souhaitons donc que les mineurs n'aient pas accès à des campagnes publicitaires favorisant les comportements addictifs. Ce combat crucial constitue l'une de nos priorités.

En cohérence avec notre souci constant de protection des mineurs, il nous semble essentiel de les protéger des publicités pour les Jonum diffusées par les influenceurs, dont on sait qu'ils sont particulièrement actifs, pour ne pas dire efficaces, en la matière.

Il importe de prendre toutes les mesures susceptibles de protéger les mineurs. Cet amendement vise à empêcher les entreprises de Jonum de produire de la publicité auxquels les mineurs pourraient avoir accès, soit parce qu'elle leur serait destinée, soit parce qu'elle leur parviendrait intempestivement. Nous proposons de préciser que les entreprises sont tenues d'activer tout mécanisme technique permettant de rendre leurs communications commerciales inaccessibles aux perso...

J'en dirai quelques mots, car cet amendement, certes court, est très important. Il vise à donner à l'ANJ le pouvoir de mettre en demeure les Jonum, ce qui contribue à protéger les mineurs, à lutter contre l'addiction et le blanchiment d'argent. Je sais que les députés qui siègent sur les bancs à gauche de l'hémicycle attendaient une telle disposition, aussi suis-je persuadé qu'ils voteront pour cet amendement comme pour l'article 15 bis, une fois que nous aurons débattu de tous les amendements.

...teforme TikTok. Peu de personnes, ici, ont entendu parler de ce phénomène. Tous les soirs, des influenceurs lancent des lives pendant lesquels ils encouragent les membres de leur communauté à leur offrir un maximum de cadeaux virtuels, qui peuvent ensuite être monétisés. Dans le seul but d'assouvir leur sentiment d'appartenance à une communauté en ligne – ce phénomène est un brin sectaire –, les mineurs peuvent en venir à acheter des pièces de monnaie virtuelle, contre des euros, et les échanger contre des cadeaux virtuels, et néanmoins coûteux. Ces matchs, qui peuvent courir sur une semaine, entraînent une forme de dépendance et peuvent s'avérer dangereux, même quand les sommes engagées par le mineur demeurent faibles. Cette pratique pose aussi problème sur le plan fiscal, puisque certains in...

L'amendement n° 1028 vise à renforcer l'obligation, pour les fournisseurs d'accès, de proposer un dispositif de contrôle parental, qui nous semble le moyen le plus efficace pour protéger les mineurs en ligne. Il prévoit que le dispositif de contrôle parental est automatiquement activé, dès la première connexion – charge ensuite à l'abonné majeur, ou aux parents de l'abonné mineur, de le désactiver. L'amendement de repli n° 1025 prévoit que les fournisseurs d'accès à internet doivent proposer l'activation d'un dispositif de contrôle parental dès la première connexion, à l'image de l'obligat...

Par cette demande de rapport, nous appelons votre attention sur les nombreuses lois relatives aux usages du numérique pour les mineurs promulguées depuis 2017. Les lois s'empilent et donnent l'illusion d'un gouvernement qui agit énormément. Or à peine une loi est-elle adoptée qu'une nouvelle est déposée et mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat, et ce sans procéder à la moindre évaluation ni attendre les effets des lois précédentes. Nous demandons donc, par cet amendement, un rapport évaluant les lois qui ...

...à renforcer le contrôle parental sur l'accès à internet. Non seulement elle n'a jamais été évaluée, mais le Gouvernement a mis un temps incroyable à prendre les décrets d'application alors que nous avons légiféré il y a un an et demi. Nous défendons depuis le début l'idée des méthodes alternatives au contrôle d'identité sur les réseaux sociaux et sur les sites internet pour protéger notamment les mineurs. Parmi ces méthodes alternatives, j'ai défendu tout à l'heure l'interopérabilité pour protéger les droits des utilisateurs ; je défends aussi le contrôle parental, même si je sais qu'il n'y a jamais eu de volonté politique d'appliquer la loi sur le contrôle parental et de la rendre à la fois efficiente et efficace en vue de la protection des mineurs. Nous demandons l'évaluation de la loi de 20...

Alors que la courbe de la pauvreté chez les mineurs suit la courbe de l'obésité – elles sont toutes deux à la hausse –, les jeunes sont plus que jamais ciblés sur les réseaux sociaux par des publicités qui ne peuvent qu'aggraver la situation, comme en attestent la Ligue nationale contre le cancer et les associations de consommateurs. Ma demande de rapport vise à déterminer l'impact de cette loi sur les jeunes, notamment en termes de consommation...

...atives pour les utilisateurs. Au sujet de cette pratique, la vigie citoyenne Vos stars en réalité, qui m'a saisi de cette question, dénonce ce qu'elle appelle la « mendicité numérique ». Par ailleurs, la plateforme encourage largement ces matchs, puisqu'elle peut distribuer des lots à l'influenceur parvenu en tête du classement. Ces rétributions parfois très importantes sont dangereuses pour les mineurs, qui peuvent être tentés d'acheter des pièces matérialisées par des objets numériques, puis d'offrir des cadeaux virtuels mais néanmoins coûteux aux influenceurs, dans le seul but d'assouvir le sentiment d'appartenance à une communauté en ligne. Les matchs TikTok sont également générateurs d'un sentiment de dépendance inquiétant, même quand les sommes engagées restent faibles. Dans la mesure où...

Celui-ci devrait vous plaire : il s'agit d'organiser une campagne d'information, de sensibilisation et de responsabilisation des personnes majeures sur les dangers de l'exposition précoce des mineurs à des contenus inadaptés, tels que les contenus pornographiques ou érotiques, ou les contenus comportant de la violence, voire de la très grande violence physique ou psychologique.

Le DSA n'encadre pas suffisamment l'accès des mineurs aux sites pornographiques, dont les contenus ne sont pas illicites par nature. Le texte vise non pas les éditeurs de sites pornographiques, mais les fournisseurs de services d'hébergement, dont les plateformes en ligne. Cet amendement reprend l'une des recommandations émises dans le rapport d'information de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi. Nous s...

Il tend à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux à l'encontre d'un mineur reconnu coupable d'une des infractions visées au nouvel article 131-35-1 du code pénal. Lorsqu'un mineur se rend coupable d'une infraction, le juge a la lourde tâche de prononcer la peine la plus pertinente pour éviter toute récidive. À ce titre, il a la possibilité de prononcer l'une des mesures éducatives prévues par le code de la justice pénale des mineurs, notamment l'interdiction de paraîtr...

... l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux prononcée à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable aux amendements, qui complètent les mesures du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'école et le cyberharcèlement présenté par le Gouvernement et étendent les outils à la disposition du juge saisi du cas d'un mineur harcelé en ligne.

Le groupe Gauche démocrate et républicaine est opposé à ces amendements qui élargissent la peine de bannissement aux mineurs. Nous l'avons déjà dit : non seulement nous nous interrogeons sur la faisabilité du dispositif, mais nous nous inquiétons du risque de généralisation du contrôle d'identité en ligne et des atteintes à la liberté. Alors que la commission des lois avait restreint la liste des délits pour lesquels une peine complémentaire pouvait être proposée, nous déplorons l'adoption, hier soir, d'amendements de...