Interventions sur "mineur"

... l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Rappelons que ces plateformes ont été largement informées de la nécessité de respecter le référentiel de l'Arcom déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge utilisés pour autoriser l'accès aux sites pornographiques. Or elles continuent de donner accès à leurs contenus aux mineurs. Le groupe Socialistes et apparentés estime que la rédaction de l'alinéa 9 n'est pas suffisamment sévère s'agissant du non-respect avéré et persistant du référentiel de la part des plateformes. Nous proposons de substituer aux mots « peut notifier » le mot « notifie » afin que le blocage des sites par l'Arcom soit automatique dans ce cas. C'est à cette seule condition que nous pourrons être eff...

...fet d'émulation. Il s'agit d'inciter ainsi les petites plateformes à se conformer au référentiel de l'Arcom. Les grosses plateformes telles que Pornhub et YouPorn seront dans l'obligation de respecter la loi, mais les petites plateformes pourraient être tentées de s'y soustraire, d'où ce premier amendement. Plus important encore, les dangers de la consultation de contenus pornographiques par les mineurs doivent être expliqués sur la page d'information vers laquelle sont dirigés les utilisateurs d'un site qui fait l'objet d'un blocage. C'est l'objet de l'amendement n° 286. Les dangers du porno sont connus et documentés. La vérification de l'âge des utilisateurs n'est pas suffisante. Leur éducation est indispensable et passe par une sensibilisation à la fois dans les écoles et sur internet.

Ils relèvent plutôt du domaine réglementaire et visent un objectif d'éducation tout à fait louable. Toutefois, dans le projet de loi, nous ne devons pas surcharger l'Arcom d'obligations. Laissons-lui le soin de rédiger un message adapté aux mineurs ; elle en est parfaitement capable. Avis défavorable.

...en raison de motifs de force majeure ou d'impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables ». Les sites comportant des contenus pornographiques doivent, depuis la loi de 2020, proposer un mécanisme de vérification de l'âge de leurs utilisateurs qui soit effectif. Aucune raison légitime ne justifie que ces plateformes échappent à leurs responsabilités et ne participent pas à la protection des mineurs. Nous proposons donc de supprimer les deux mentions floues que sont ces « motifs de force majeure » et cette « impossibilité de fait », qui permettraient aux sites pornographiques d'éviter une nouvelle fois de se conformer à la loi.

Le titre Ier du présent texte s'intitule de manière prometteuse « Protection des mineurs en ligne ». Pourtant, le dispositif proposé apparaît très perfectible. Dans sa version actuelle, le texte ne contient quasiment aucune mesure garantissant la protection des enfants. En outre, quasiment aucun élément ne permet au Parlement d'y voir plus clair sur le contenu du fameux référentiel. Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de ne pas donner un blanc-seing à l'Arcom ...

...rer le double respect des obligations de moyens et de résultat. Madame Pasquini, en demandant d'inscrire ici le primat de l'intérêt supérieur de l'enfant, vous interrogez l'objet même du titre Ier du projet de loi. Or le référentiel vise précisément à protéger les enfants. Le législateur n'a cessé, ces dernières décennies, de chercher des parades à la fréquentation de sites pour adultes par les mineurs – en vain jusqu'à présent. Je vous le rappelle, l'Arcom, que ce projet de loi place à l'avant-garde, a publié en mai un bilan alarmant en la matière. Cette autorité assure déjà une mission de prévention, notamment dans le cadre du protocole d'engagements pour la prévention de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne. Votre amendement me semble satisfait : vous proposez d'...

Il est utile de classifier ces différents types de plateformes. Le principe est de laisser l'Arcom faire des choix de façon proportionnelle, en application des dispositions du code pénal et de la loi du 30 juillet 2020, afin d'empêcher l'exposition des mineurs à la pornographie. L'intention de la commission, et celle du législateur – que nous préciserons ensemble par nos débats –, est de faire des grandes plateformes gratuites de pornographie, dont nous avons déjà parlé avec nos collègues siégeant à la gauche de l'hémicycle, la cible numéro un. Elles doivent être le premier point d'attention de l'Arcom, puisque c'est par elles que transite la grande ...

...le mieux rédigé. Je remercie M. le rapporteur général pour ses précisions. Le droit actuel présente un risque pour les entreprises. Certaines associations défendent en effet une morale éloignée du point d'équilibre que nous pouvons partager dans cet hémicycle et font valoir que des sites comme la Fnac Darty, le Bon Coin ou Cdiscount doivent respecter les dispositions pénales sur l'exposition des mineurs à la pornographie en raison des jaquettes de cassettes ou de DVD de films pornographiques publiées sur leur site. Nos propos qui viennent préciser l'intention du législateur seront à même d'éclairer le juge, mais pour prévenir tout risque, il nous reviendra d'apporter des précisions avant la tenue d'une éventuelle commission mixte paritaire (CMP). Je participerai volontiers à cette démarche.

Pour compléter les amendements de la rapporteure dont l'adoption nous satisfait, dès lors qu'ils soumettent bien les plateformes à une obligation de résultat en matière de non-exposition des mineurs, il nous semble nécessaire de faire évoluer en conséquence le code pénal, afin de le mettre en concordance avec ce qui a été voté en séance, lors de l'examen des deux premiers articles du projet de loi. L'amendement vise ainsi à indiquer que les infractions prévues à l'article 227-24 du code pénal sont constituées y compris si le référentiel est mis en œuvre.

...ommission. J'avais d'ailleurs moi-même présenté un amendement en ce sens, afin de garantir qu'il n'existe aucune forme de publicité – pour des sextoys ou des sites de rencontres par exemple – dont les images, sans être explicitement pornographiques, restent aguicheuses. Il est impératif que la page d'accueil ne soit pas une vitrine qui donne envie, sans quoi la réaction immédiate de l'utilisateur mineur sera de recourir à un réseau privé virtuel (VPN).

Madame Amiot, je vous remercie d'avoir précisé votre intention. La nôtre est de ne pas empêcher les plateformes d'afficher sur leur page d'accueil de la publicité pour des ustensiles de cuisine ou des vêtements, par exemple. Nous allons vérifier si le droit actuel les empêche d'exposer des mineurs à de la publicité pour des objets pornographiques, comme des sextoys. Si ce n'est pas le cas, nous trouverons une façon de le faire.

...s sur le même plan, mais je souhaiterais que les dispositions prévues à l'alinéa 4 et l'affichage de cet écran qui, s'il n'est plus noir, ne doit comporter aucun contenu à caractère pornographique tant que l'âge de l'utilisateur n'a pas été vérifié, soient aussi l'occasion de faire passer un message de sensibilisation. Depuis hier, nous plaidons tous pour davantage de pédagogie à destination des mineurs. Pourquoi ne pas prévoir un message visant à avertir sur les effets négatifs de la consommation d'images pornographiques ? Je ne reviendrai pas sur les conséquences de la consommation de pornographie par les mineurs – nous les avons évoquées lors de la discussion générale. Nous connaissons tous ces conséquences délétères sur les comportements et la vie sexuelle future des mineurs devenus adulte...

...omporte aucune image à contenu pornographique. Elle sert uniquement à vérifier l'âge de l'utilisateur : s'il est majeur, il pourra accéder aux contenus ; dans le cas contraire, il sera bloqué et redirigé vers une page contenant un message d'avertissement. Votre demande me semble donc satisfaite. Avec votre amendement, le message d'avertissement serait délivré dès le départ, aux majeurs comme aux mineurs. Or nous ne souhaitons pas le rendre obligatoire à ce stade, mais seulement une fois qu'il est avéré qu'il s'agit d'un mineur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il serait préférable d'insérer le message en amont, afin que les adultes, comme les mineurs, puissent le lire et soient sensibilisés, notamment à l'éventuelle consommation de leurs propres enfants. Ma proposition permet de toucher un double public : les adultes consommant de la pornographie qui ont des enfants seraient ainsi sensibilisés à ses conséquences désastreuses sur leurs enfants, ce qui pourrait être vertueux.

Souhaite t-on réguler la pornographie à l'occasion de l'examen de ce projet de loi ? Non. Vous partez du postulat qu'on pourrait aussi éduquer les majeurs aux effets néfastes de la pornographie. Nous ne voulons pas ouvrir ce débat. Notre ambition, c'est de protéger les mineurs et d'interdire l'accès à la pornographie en ligne, comme c'est déjà le cas hors ligne.

...amendement ouvrirait toute une série d'autres débats : tous les contenus doivent-ils être accessibles ? Doit-on davantage réguler la pornographie ? Pourquoi pas, ne préemptons pas une telle discussion, mais cela devra faire l'objet d'autres textes. À ce stade, la commission spéciale ne souhaite pas ouvrir le débat, mais simplement se focaliser sur l'interdiction d'accès à la pornographie pour les mineurs. Mon avis demeure donc défavorable.

L'article 1er vise à renforcer les pouvoirs de l'Arcom pour protéger les mineurs en ligne. L'article 15 vise, quant à lui, à encadrer une nouvelle catégorie de jeux, les jeux à objets numériques monétisables (Jonum), qui intègrent des échanges monétaires. Dans la vie réelle, un enfant n'a pas accès aux jeux d'argent avant sa majorité. Il est donc nécessaire d'étendre ce principe sur internet. Une des missions de l'Arcom consistant à mieux protéger le jeune public dans l'uni...

Sur le fond, votre intention est bonne, évidemment. La régulation des Jonum, nous y reviendrons à l'article 15, a fait l'objet de longues discussions en commission, mais aussi entre les réunions de la commission et la séance publique, beaucoup plaidant pour un renforcement de la protection des mineurs, et donc un contrôle de l'âge. Il faut saluer l'important travail réalisé par l'excellent rapporteur thématique, M. Denis Masséglia.

Même si je ne vais pas en faire une défense groupée, mes trois amendements à venir ont tous comme objectif d'enrichir les dispositifs de protection des mineurs sur les réseaux sociaux, et ce – j'y insiste –, sans toucher, détricoter ou mettre en danger le dispositif prévu aux articles 1er et 2. Nous nous inspirons de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce texte transpartisan, adopté à l'unanimité par nos deux chambres, a été salué par les Français, les...

Monsieur le député, je connais votre implication en matière de protection des mineurs, et je vous remercie pour votre proposition et tout votre travail sur ce texte. Malheureusement, le dispositif prévu par votre amendement serait difficile à appliquer. Tout d'abord, l'article 227-24 du code pénal prévoit déjà que « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser […] un message à caractère pornographique […] est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amen...