Interventions sur "mesures"

Quelles mesures fortes prévoyez-vous dans le cadre du PLFR pour les outre-mer ? Il convient de renforcer leur indice de développement humain, notamment en matière de santé, d'éducation et de pouvoir d'achat. On voit bien qu'il existe des richesses dans ce pays. Ni la crise sanitaire ni la guerre en Ukraine n'ont appauvri les plus riches, bien au contraire. Il faut une redistribution des richesses, une taxation ...

...ciale pour les Français est dispensée par les postes consulaires. Les crédits qu'ils gèrent en la matière sont destinés aux personnes âgées à faible revenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfants vulnérables, dans la limite des moyens budgétaires alloués au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le système social français, en application du principe de territorialité des mesures législatives, n'est pas applicable à nos compatriotes établis hors de France. Quelles sont les dispositions que le Gouvernement est prêt à prendre pour eux ? Vous ne prévoyez rien les concernant dans le texte que vous nous présentez. Un nouveau mode de calcul des taux de base de leurs minima sociaux représente pourtant une piste qu'il serait possible de suivre rapidement. Comprenez mon inquiétude...

... dans la loi de programmation des finances publiques et le solde réel est considérable : ce solde structurel devait être de -1,2, il est officiellement de -4,4, et même -5,4 points d'après le HCFP. Pour vous donner un ordre d'idée, sur 2 500 milliards d'euros, cela représente une différence d'un peu plus de 100 milliards. Pour mémoire, le solde structurel est indépendant de la conjoncture et des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire. C'est donc vraiment le fond de la question budgétaire.

Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, je vous remercie. Le bureau de la commission a proposé que nous nous saisissions pour avis des articles 1er à 6 et 15 à 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous examinerons dès lundi prochain, pour permettre au rapporteur pour avis de présenter ensuite devant la commission saisie au fond les positions de notre commission.

...ces informations existent : je vous renvoie aux rapports annuels de performance rattachés à chaque mission du budget, qui sont publiés. Le projet de loi sur le pouvoir d'achat est présenté en conseil des ministres cet après-midi et les ministres viennent nous le présenter ce soir : difficile de faire plus vite ! Nous aurions eu besoin de plus de temps pour l'examiner, certes, mais il propose des mesures d'urgence : si nous voulons aider nos concitoyens, il faut adopter un calendrier très serré. En prévoyant un mois de navette parlementaire, nous devrions terminer la session extraordinaire début août. Ne voyez pas là de mauvaise intention : c'est le seul effet des contraintes qui s'imposent à nous.

Une part importante des reports est due aux mesures d'urgence et de relance ; il est néanmoins vrai que les reports sur les missions traditionnelles s'établissent à un niveau important. Le ministre s'est engagé à les diminuer lors des prochains exercices, comme nous l'avions fait, de manière assez vertueuse, au début du mandat précédent. Vous trouverez dans mon rapport, qui sera disponible très prochainement, des informations qui répondront à une ...

Lors de l'examen de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l'évolution des recettes fiscales. Celle-ci dépend toutefois de plusieurs facteurs bien distincts. Les recettes fiscales peuvent par exemple augmenter avec le niveau général des revenus, avec l'inflation ou encore du fait de l'impact des mesures gouvernementales sur les agents économiques. Le ministre chargé des comptes publics a ainsi imputé la hausse de recettes observée pour 2021 à l'efficacité de la politique du Gouvernement en matière d'emploi. Or ce résultat semble davantage imputable à un effet rebond important et à l'inflation, qui ont gonflé les recettes de certains impôts. Afin de clarifier le débat, nous souhaitons donc renfor...

...ort pour obtenir dans quelques mois des informations qui, soit existent déjà, soit seront disponibles dans quelques jours ! Les recettes fiscales atteignent 295,7 milliards d'euros en 2021, en hausse de près de 40 milliards par rapport à 2020. À base constante, il y a eu 46 milliards d'évolution spontanée liée à l'augmentation du rendement des impôts, desquels il faut retrancher 2,3 milliards de mesures nouvelles – effets de la réforme de la taxe d'habitation, de la baisse de l'impôt sur les sociétés – et 4 milliards de mesures de périmètre. Les données que vous demandez sont rendues publiques dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement et dans les travaux de la Cour des comptes. Je publierai d'ici la séance un rapport qui comprendra des développements précis sur l'évolution ...

Votre demande est légitime. Toutefois, le niveau de détail des informations publiées concernant le plan de relance est d'ores et déjà élevé – par mission, par département…Si vous cherchez à suivre les crédits destinés à financer des mesures de relance en 2020, avant la création de la mission Plan de relance, je vous renvoie au rapport spécial relatif à la mission Plan de relance du projet de loi de finances pour 2021, qui présente précisément ces flux. En revanche, il serait intéressant de disposer, associé au projet de loi de règlement pour 2022, d'un rapport affichant tous les mouvements de crédits relatifs au plan d...

Mes chers collègues, le premier texte dont notre commission sera saisie durant cette législature est, comme vous le savez, le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, inscrit à l'ordre du jour de la séance publique à compter du 18 juillet. Dans cette perspective, et compte tenu aussi de la prise en compte du temps de discussion de la motion de censure en séance la semaine prochaine, j'ai indiqué hier en réunion de bureau que la commission devra commencer ses travaux le 11 juillet, avec sans doute à 16 heures la...

Le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est très attendu par les Français. Mais nous n'en avons pas connaissance. Le délai de dépôt des amendements est fixé à samedi à 17 heures, ce qui nous laissera moins de quarante‑huit heures pour le découvrir. Ce n'est pas ainsi que se créent les conditions d'une concertation, les conditions qui permettent de travailler et de discuter les mesures env...

Nous voudrions tous disposer de davantage de temps. Mais souvenons‑nous qu'il y a le Gouvernement d'un côté, le Parlement d'un autre, et puis il y a les Français. Si nous voulons adopter des mesures sur le pouvoir, qui sont attendues par les Français et sur le principe desquelles nous sommes tous d'accord, il faut mener la procédure législative à bien. Pour aboutir au plus tard au 1er septembre, une certaine célérité est nécessaire.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 2. La mention d'une date contredit l'exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des mesures proportionnées pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19. Il est disproportionné de proroger le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes infectées par le virus de la covid-19, surtout sans leur consentement, jusqu'au 31 mars 2023.

Monsieur Philippe Gosselin, l'excellent rapport que nous avons commis ensemble porte sur les mesures restrictives de liberté, qui peuvent faire l'objet d'une clause de revoyure.

Chacun connaît la tendance du Gouvernement à chercher à se passer du contrôle du Parlement dans la mise en œuvre de certaines mesures. Il importe de fixer une date pas trop éloignée et de rester dans le calendrier de la présente année civile. Nous proposons donc d'adopter la date du 31 décembre.

...es d'ores et déjà dans un régime dérogatoire au secret médical. Les données collectées sont très sensibles. Elles sont stockées dans un fichier d'une ampleur inédite, ce qui nous semble déjà largement justifier la suppression, à tout le moins la limitation de son application, en attendant que nous puissions en débattre à nouveau. La CNIL, dans ses rapports, insiste sur la nécessité de prendre des mesures proportionnées aux objectifs fixés par le cadre et l'aspect inédit de la situation. Nous espérons que ces arguments, répétés et étayés par de nombreux collègues depuis un certain temps, seront entendus.

...ont indispensables. Chacun, me semble-t-il, s'accorde à considérer que nous en avons besoin. S'en priver en plein milieu de l'hiver, au moment où la grippe fera aussi rage, nous empêchera de distinguer les malades du covid-19 de ceux de la grippe. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'enjamber l'hiver. Le rapport que vous avez rendu préconise certes des clauses de revoyure, mais s'agissant de mesures de freinage de l'épidémie, liées à l'état d'urgence sanitaire et présentant un caractère contraignant pour nos concitoyens. Les mesures que nous examinons aujourd'hui sont des mesures de suivi, qui apportent un plus à nos concitoyens en matière d'information et d'accompagnement. Les unes et les autres ne sont pas du tout de même nature. S'agissant de l'avis du Conseil d'État du 24 juin dernier, ...

Les mesures que nous examinons ne relèvent pas, en effet, de la privation de liberté, contrairement à d'autres prises au cours de la crise sanitaire. Puisque chacun se plaît à rappeler les débats que nous avons eus, je vous rappelle, monsieur Philippe Gosselin, que vous avez toujours proposé des délais beaucoup plus courts, parfois trop courts, et qu'en général nous sommes parvenus à un accord. Nous avons s...

Nous n'avons aucun désaccord de fond quant à une prolongation de l'application de ces mesures, mais sur la durée de cette prolongation, qui ne fait pas l'unanimité, chaque groupe proposant une durée différente, et qui est, en réalité, relativement subjective. Ce ne serait pas déposséder la commission des lois de son pouvoir que de décider, comme nous l'avons fait à de multiples reprises durant le quinquennat précédent, d'une discussion parallèle ou complémentaire entre les membres de la c...

...es deux heures et demie où le ministre est resté avec nous, une seule question lui a été posée – par Naïma Moutchou – sur SI-DEP, et que toutes les autres questions portaient sur d'autres sujets, si intéressants soient-ils. La clause de revoyure que vous demandez nous permet de discuter de ce système d'information. De fait, nous ne sommes pas en train de parler de l'état d'urgence sanitaire ou de mesures qui contraignent la liberté de nos concitoyens au quotidien. J'entends donc bien votre besoin de futurs débats avec le ministre et je vous propose de dissocier les deux dates que prévoit le texte – l'une liée au système d'information et l'autre aux déplacements. Si nous pouvons nous parler pour dissocier ces dates, je suis ouverte à la discussion et je propose une brève suspension pour permettre ...