Mes chers collègues, le premier texte dont notre commission sera saisie durant cette législature est, comme vous le savez, le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, inscrit à l'ordre du jour de la séance publique à compter du 18 juillet.

Dans cette perspective, et compte tenu aussi de la prise en compte du temps de discussion de la motion de censure en séance la semaine prochaine, j'ai indiqué hier en réunion de bureau que la commission devra commencer ses travaux le 11 juillet, avec sans doute à 16 heures la discussion générale puis à 21 heures le début de l'examen des articles, qui se poursuivra le mardi et le mercredi au besoin. Dans ces conditions, j'ai proposé que le délai de dépôt des amendements en commission, qui devrait réglementairement être fixé au 7 juillet à 17 heures, soit repoussé au 9 juillet à 17 heures. Vos représentants ont dû vous en prévenir : le bureau a formulé son assentiment.

En effet, et l'information figure dans le relevé de décisions qui a été communiqué à l'issue de la réunion du bureau.

Ce calendrier vous sera confirmé au travers de la convocation qui vous sera adressée dès demain.

Comme je l'ai également indiqué hier au bureau, je rappelle que les règles habituelles de recevabilité s'appliqueront à ces amendements, en particulier celles des articles 40 et 45 de la Constitution. Je conviens qu'elles ne sont généralement pas agréables, ni pour vous, ni pour moi, mais elles s'imposent à nous et il nous faut donc les respecter. Et comme je m'y suis engagée à l'occasion de la réunion du bureau, je continuerai à m'efforcer d'appliquer avec discernement les dispositions de l'article 45.

Par ailleurs, si le bureau a reconduit hier les temps de parole qui seront généralement appliqués dans nos réunions, il a également prévu que ces temps de parole pourraient être adaptés pour les textes les plus importants, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances. Il me semble que c'est également le cas de ce projet de loi sur le pouvoir d'achat et c'est pourquoi je propose que, pour la discussion générale de ce texte, le temps des orateurs des groupes soit porté à quatre minutes, tandis que celui des autres commissaires restera fixé à deux minutes. Je compte sur chacun de vous pour respecter le temps imparti.

Enfin, je précise qu'un certain nombre de dispositions du projet de loi, relatives à la consommation, au logement et à l'énergie, seront déléguées à la commission des affaires économiques. Cette commission, formellement saisie pour avis, examinera les articles délégués comme si elle en était saisie au fond. Tous les amendements sur ces articles devront donc être déposés auprès de cette commission. Je vous engage à y veiller attentivement pour éviter les erreurs d'aiguillage !

Conformément à l'usage observé depuis que cette procédure a été mise en place, par exemple encore tout récemment pour l'examen du projet de loi « 3 DS », il reviendra simplement à notre commission de reprendre les amendements adoptés sur ces articles par la commission des affaires économiques, sur la proposition de son rapporteur.

Le texte sera présenté demain après‑midi en Conseil des ministres mais nous avons tout intérêt à désigner dès maintenant notre rapporteur, qui pourra ainsi commencer immédiatement ses travaux, notamment au travers d'auditions qui seront ouvertes à l'ensemble des membres de la commission.

Je suis saisie de la candidature de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je constate que personne ne formule d'objection à cette proposition. Il en donc ainsi décidé.

Le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est très attendu par les Français. Mais nous n'en avons pas connaissance. Le délai de dépôt des amendements est fixé à samedi à 17 heures, ce qui nous laissera moins de quarante‑huit heures pour le découvrir. Ce n'est pas ainsi que se créent les conditions d'une concertation, les conditions qui permettent de travailler et de discuter les mesures envisagées. Je vous demande de signifier au Gouvernement, au nom de la Commission, que ces méthodes doivent changer et qu'il faut laisser un minimum de temps aux parlementaires.

Nous sommes mercredi après‑midi. Les auditions de la rapporteure n'ont de sens qu'en amont de l'expiration du délai de dépôt des amendements. Quand seront‑elles organisées ? Nous devons pouvoir y assister.

Je souscris à cette appréciation : nous travaillons dans des délais extrêmement contraints, mais ils sont dictés par les très fortes attentes des Français. J'ai repoussé autant que possible le délai de dépôt pour que chacun puisse accomplir son travail.

Je partage les propos de M. Thibault Bazin. Nous voyons mal quel peut être le sens des auditions dans ces conditions. Il faut signifier sans attendre au Gouvernement qu'elles ne peuvent devenir une habitude. La majorité est faible ; le Parlement peut être fort. Notre rôle n'est pas d'avaliser les positions du Gouvernement, mais de formuler, sur la question du pouvoir d'achat, des propositions qui correspondent aux attentes du pays.

Par ailleurs, si le temps de parole des orateurs des groupes pouvait atteindre cinq minutes, nous ne serions pas mécontents.

J'approuve ce qui vient d'être dit. Tout recommence comme tout s'était terminé : nous n'avons pas même connaissance des textes que nous sommes supposés les avoir déjà amendés... Mais désormais, nous ne serons plus une chambre d'enregistrement des options de l'exécutif. Cette méthode inacceptable nous expose au risque d'un blocage.

Puis-je vous demander de combien de temps disposera l'auteur d'un amendement pour le défendre ? Comme cette règle varie dans les différentes commissions...

Deux minutes sont allouées, sans changement par rapport à la précédente législature.

Nous voudrions tous disposer de davantage de temps. Mais souvenons‑nous qu'il y a le Gouvernement d'un côté, le Parlement d'un autre, et puis il y a les Français. Si nous voulons adopter des mesures sur le pouvoir, qui sont attendues par les Français et sur le principe desquelles nous sommes tous d'accord, il faut mener la procédure législative à bien. Pour aboutir au plus tard au 1er septembre, une certaine célérité est nécessaire.

Il est paradoxal de désigner un rapporteur sur un texte qui n'a pas encore été déposé alors même que le Gouvernement l'a annoncé depuis deux mois. Il est aussi paradoxal de subir une telle urgence alors qu'il était question de gouverner et de légiférer différemment. Il est enfin paradoxal que l'intergroupe NUPES, nouvellement créé, ait été capable de déposer hier une proposition de loi sur le pouvoir d'achat, qui alimentera nos débats sur le projet de loi, alors qu'un Gouvernement installé en réalité depuis deux mois n'a pas su tenir la plume. Et ne prétendons pas que les ministres nommés avant‑hier tiennent la plume ! Cette impréparation et cette suffisance dans la relation avec le Parlement sont inquiétantes pour la suite.

Nous entendons tous dans les médias que la méthode de concertation va changer. Mais il semble que ce ne soit pas vraiment le cas. Aborder un texte si important dans un temps si court est indécent ! Comme mes collègues, je souhaiterais qu'il soit fait état de notre profond désaccord à qui de droit sur cette manière de faire qui obère la possibilité d'un débat serein.

Nous venons à peine d'installer la commission des affaires sociales pour cette législature, et nous sommes déjà au travail. Je me réjouis de constater qu'une proposition de loi a déjà été déposée, qui nourrira le débat sur le projet de loi du Gouvernement en matière de pouvoir d'achat.

Notre collègue Thibault Bazin s'était enquis des dates auxquelles je prévois de mener mes auditions. J'ai prévu de les tenir vendredi en visioconférence. J'invite tous nos collègues à y prendre part.

J'ai bien pris note des positions de chacun.

Je précise que le bureau de la commission a souhaité que, pour des textes importants tels que celui‑ci, la commission désigne rapidement le commissaire auquel il reviendra de procéder avec le rapporteur à un bilan d'application de la loi six mois après sa promulgation.

Cette nomination ne préjuge en rien de la décision ultérieure du bureau d'engager, ou non, un contrôle d'application. Je rappelle que le commissaire chargé de cette mission avec le rapporteur de la majorité doit obligatoirement appartenir à un groupe d'opposition. Sa désignation interviendra la semaine prochaine.