Interventions sur "mesures"

La construction juridique est donc la suivante : à trois mois, un point d'étape sur l'état de l'épidémie, pour lequel le ministre sera convoqué devant notre commission ; à six mois, soit au 31 janvier 2023, l'expiration des mesures que nous allons voter au titre de l'article 1er et de l'article 2. Nous voterons ainsi l'amendement de M. Dino Cinieri, présenté dans le cadre de la discussion commune et j'invite donc les auteurs des autres amendements en discussion commune à les retirer.

...mes d'accord pour retirer l'ensemble des amendements qui proposaient d'autres dates. Je vous remercie de prévoir une audition du ministre d'ici à trois mois, mais, comme l'ont souligné certains de mes collègues, cette audition devra donner lieu à un vrai rapport, à de vraies données et à des chiffres. Nous demandons depuis des mois une vraie visibilité quant à la stratégie du Gouvernement et aux mesures prises. C'est une bonne chose que cela se fasse en cette période hivernale, où l'évolution de l'épidémie nous permettra de réévaluer les mesures à prendre. Nous voterons donc l'amendement de M. Dino Cinieri.

...té de leur mise en œuvre avec le texte que nous votions. Vous serez peut-être heureuse de savoir que, depuis le mois d'avril 2020, quarante-huit opérations de contrôle ont été effectuées. Il s'agit d'investigations sur place ou en ligne, mais également par le biais de la transmission de documents. Ces contrôles peuvent d'ailleurs conduire, en cas de manquements graves ou répétés, à l'adoption de mesures correctrices, telles que des mises en demeure, voire des sanctions. Tout cela se fait, bien entendu, en bonne intelligence. Les vérifications donnent lieu à des échanges approfondis avec le ministère de la santé et les autres organismes qui gèrent ou utilisent ces outils. Enfin, en vertu de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, la CNIL rend un avis public au Parlement sur la mise en œuvre de ce...

Nous nous opposons aux amendements de suppression. Les dispositions que nous examinons n'ont absolument rien à voir avec celles que nous avons connues sous l'état d'urgence sanitaire ou lors de la sortie de celui-ci et qui étaient très restrictives des libertés. Il s'agit de mesures d'adaptation à une crise épidémique, toujours présente, face à laquelle nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Je crois me rappeler qu'au début de l'épidémie, tous les représentants des groupes s'inquiétaient des voyageurs en provenance de l'étranger et réclamaient un contrôle à nos frontières. C'est exactement ce que nous faisons. En ce qui concerne les déplacements vers la Corse ou les ...

M. Rudigoz nous reproche de refuser de prendre des mesures de gestion de la crise sanitaire, en l'espèce la possibilité de limiter les déplacements de nos compatriotes. Mais il nous est demandé ici de nous prononcer non pas sur l'instauration de mesures de limitation des déplacements mais seulement sur la délégation totale à l'exécutif, pendant une très longue période courant jusqu'au 31 mars 2023, du pouvoir de prendre de telles mesures. En affirmant ...

...rido, nous sommes précisément en train de définir le cadre dans lequel le Gouvernement devra, le cas échéant, agir. L'urgence que requièrent les décisions dans ce domaine – quelques jours – n'est pas compatible avec la procédure parlementaire aussi accélérée soit-elle. Il est prévu que le Gouvernement informe sans délai le Parlement des décisions qu'il aura été éventuellement amené à prendre. Les mesures n'ont pas vocation à s'appliquer de manière uniforme et durable.

...n'ont pas la capacité de l'absorber. C'est d'ailleurs pour protéger la Corse que M. Simeoni, président de la collectivité de Corse, avait exigé la mise en place de telles dispositions. Le Gouvernement demande simplement à la représentation nationale de lui donner des outils afin qu'il puisse en faire usage si la situation l'exige. Cela ne signifie pas qu'il va mettre en application ces nouvelles mesures sanitaires dès le 1er août.

Votre amendement est satisfait dans son esprit par le IV de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ». Une telle formulation me semble préférable, la vôtre ne permettant pas, par exemple, de répondre à l'émergence très ciblée d'un variant particulièrement dangereux à ...

Conformément à l'esprit de nos institutions, le Gouvernement doit rendre compte de son action devant le Parlement. Si le Premier ministre est habilité à prendre des mesures attentatoires aux libertés, sur la base d'éléments concomitants à sa prise de décision, il doit les justifier a posteriori et surtout exposer leurs conséquences afin que nous puissions juger de la pertinence des différents dispositifs mis en place depuis deux ans. Nous n'apprenons pas toujours de nos erreurs car vous refusez systématiquement une étude de ces dispositifs. Je ne comprendrai...

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'efficacité des mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Deux ans et demi après le début des premières mesures, il convient d'en faire le bilan, dans un cadre démocratique où toutes les sensibilités politiques sont représentées, avec la possibilité d'en débattre en commission permanente ou en séance.

...nte 8 % du PIB et 2 millions d'emplois. Les clientèles lointaines, américaines ou chinoises, qui sont aussi celles qui ont le panier moyen le plus important, ont mis beaucoup de temps à revenir. C'est le cas depuis le début d'année, notamment vers les destinations qui ont beaucoup souffert car elles sont très dépendantes de cette clientèle étrangère – Paris, l'Île de France et le littoral. Si des mesures sanitaires sont réinstaurées aux frontières en pleine période estivale, on peut craindre un décrochage de l'activité par rapport aux projections et aux reports dont elle a besoin après presque trois années très difficiles. L'amendement vise à disposer dans un délai de trois mois d'un rapport sur les effets des mesures aux frontières et sur les pertes de recettes pour la filière touristique, afin...

... loi n'acte pas le retour du contrôle sanitaire aux frontières puisque celui-ci n'a jamais disparu. Vous avez raison, pendant une longue période, les touristes ont dû déserter notre pays. Pour autant, ils sont revenus avec le cadre sanitaire actuel, propice à les rassurer. Celui prévu par le projet de loi s'inscrit dans cette continuité. Je vous renvoie au décret du 1er juin 2021 qui précise les mesures applicables aux passagers en provenance des zones verte, orange et rouge. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mon avis est défavorable. S'agissant du terme « temporaire », à partir du moment où des dispositions comportent une date de fin d'application, il s'agit bien de mesures temporaires. Je crois que tout le monde ici souhaite qu'elles le soient. Autant l'indiquer clairement dans le titre.

...ujet auquel je suis extrêmement sensible, et j'ai pu constater combien ces travaux étaient conduits avec performance et pertinence. Nous sommes impatients de vous entendre sur le contenu de ce projet de loi, mais aussi de connaître votre analyse de l'évolution de la situation épidémique et de ses conséquences pour nos concitoyens. À compter du 1er août, le Gouvernement ne pourra plus prendre les mesures coercitives autorisées par le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire en cas de reprise épidémique particulièrement marquée, mesures telles que le passe vaccinal, les jauges ou l'obligation de port du masque. J'ai rédigé avec Philippe Gosselin un rapport d'information sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire et je sais que nous sommes particulièrement équipés, et désormais exp...

...s, non par ce qu'il contient, mais par ce qu'il ne contient pas. En effet, c'est la première fois qu'il n'est pas proposé d'instaurer ou de proroger le régime juridique exorbitant du droit commun. Il faut le souligner et s'en réjouir, même si la sortie des régimes d'exception est facilitée par le fait que l'utilisation des outils juridiques est toujours restée proportionnée et circonstanciée. Les mesures privatives de liberté n'ont jamais été une lubie ou une solution de facilité. Le 1er août prochain marquera donc une date importante : le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sanitaire en vigueur sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 expireront. Les Français retrouveront alors un régime de pleine liberté, cohérent avec l'extinction progressive des...

...re, vous pouvez compter sur le soutien et la détermination du groupe Renaissance pour agir avec vous dans l'intérêt de nos concitoyens. J'ai bien entendu une pensée pour les personnels soignants, en première ligne depuis maintenant plus de deux ans et demi. Je salue leur dévouement et leur professionnalisme, qui ont permis de surmonter cette crise, laquelle, malheureusement, nécessite encore des mesures préventives. Nous sommes entrés dans une nouvelle vague de covid-19, la septième depuis le début de l'épidémie, avec 80 000 cas positifs par jour en moyenne. Si l'on peut se féliciter que la campagne de rappel vaccinal organisée par le Gouvernement fonctionne et que les Français soient de plus en plus nombreux à recevoir leur deuxième dose de rappel – 115 000 vendredi dernier, c'est un record – ...

...devons les remercier. Grâce au recul qu'ont acquis les scientifiques sur la covid-19, nous avons, en tant que législateur, une meilleure appréhension des dispositions à adopter selon le contexte épidémique. Ce projet de loi en est l'illustration concrète. Notre groupe votera en sa faveur. Envisagez-vous, monsieur le ministre, d'imposer le port du masque par voie réglementaire pour renforcer les mesures du projet de loi ?

...ieusement depuis deux ans et demi. Dès le début de la pandémie, nous avions insisté sur le fait que l'article L. 3131‑1 du code de la santé publique suffisait amplement à gérer la situation en cas de reprise de l'épidémie. Nous avons débattu de multiples fois ici du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire consacré par la loi du 23 mars 2020. Ce régime autorise le Gouvernement à prendre des mesures attentatoires aux libertés fondamentales, individuelles et publiques : confiner la population, placer en quarantaine des personnes potentiellement affectées par la covid‑19, isoler celles dont la contamination a été avérée, fermer des lieux recevant du public, limiter voire interdire des rassemblements sur la voie publique, réquisitionner certains biens et services, prendre toute mesure permettan...

...aladie. Il y a de quoi être inquiet, et de tels problèmes se posent dans l'ensemble du territoire. Quant aux Français de l'étranger, assignés à l'extérieur de nos frontières durant une partie de la pandémie, ils s'interrogent aujourd'hui sur le sort qui leur sera réservé : tests ? vaccins ? passes ? On est assez loin de la clarté. Enfin, La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rappelé que les mesures exceptionnelles, si elles étaient nécessaires pour lutter contre la pandémie – et les zoonoses ne sont pas près de disparaître si nous ne changeons pas nos modes de vie – ne devaient pas empiéter sur nos libertés. Or, nombreuses sont les libertés qui n'ont pas été respectées durant cette période. Nous aurons besoin d'éclaircissements pour voter en connaissance de cause.

...tion en période de crise, nous devons tous convenir que, pour préserver les droits et les libertés individuelles mais aussi pour maintenir la confiance avec nos concitoyens, le recours à ces régimes d'exception doit être circonscrit dans le temps pour éviter qu'ils soient banalisés et intégrés au droit commun. Or, ces principes semblent avoir été oubliés dans certains territoires. En Guyane, les mesures les plus strictes, restrictives et attentatoires aux libertés individuelles prévues par l'état d'urgence sanitaire ont été appliquées sans discontinuer jusqu'à sa levée définitive, en mars 2022. Deux ans ! Mon territoire a fait partie, avec d'autres outre-mer ou dans l'Hexagone, des principales victimes de la déliquescence du service public de la santé, que la crise sanitaire a mise en lumière. L...