Interventions sur "matière"

...me période, l'indice des prix de la consommation harmonisé augmenterait de 6,5 %. Le prix de la gamelle s'envole, quand le niveau de vie annuel du militaire s'effondre. Certes, le Gouvernement a annoncé que le point d'indice serait revalorisé de 3,5 %. Cela n'est pas suffisant pour combler l'écart, d'autant que le ministère des armées connaît déjà des problèmes de ressources humaines, d'abord en matière de valorisation des soldes. Les comparaisons de l'INSEE montrent que les militaires connaissent toujours des niveaux de rémunération et de vie plus faibles que leurs équivalents civils. C'est une véritable discrimination. Notre enquête montre que de nombreux militaires veulent quitter leur carrière si une opportunité se présente. Cela n'est pas sans incidence sur la fidélisation, donc les capaci...

Mes chers collègues, la discussion générale sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid‑19 a eu lieu hier, en présence du ministre de la santé et de la prévention. Nous examinons aujourd'hui les articles du projet de loi. Sur ce texte comportant deux articles, 113 amendements ont été déposés : 65 sont mis en discussion ; 18 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, suivant l'avis du président de la commission des finances, c...

Nous ne comprenons pas bien pourquoi il faut proroger le dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. L'audition du ministre n'a pas été très bavarde à ce sujet, sinon pour indiquer que, chaque texte ayant fait l'objet d'un avis de la CNIL, toutes les précautions de forme ont été prises. Or la CNIL, dans ses avis, a émis des réserves sur le dispositif. Le Gouvernement s'est engagé à lui remettre des rapports démontrant sa pertinence et son efficacité en matière de lu...

...ntièrement le règlement général sur la protection des données (RGPD), comme l'a rappelé le Conseil d'État dans ses avis sur les divers projets de loi et sur les décrets d'application. Ils ont été mis en œuvre après avis systématique de la CNIL, qui diligente de nombreux contrôles pour s'assurer de la conformité de la mise en œuvre de ces outils avec les textes qui les régissent. Par ailleurs, en matière de visibilité, nous avons adopté, dès le mois de mai 2020, des dispositions prévoyant la prorogation de ces systèmes d'information six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Par parallélisme des formes, nous poursuivons la stratégie consistant à surveiller l'épidémie, quand bien même l'état d'urgence sanitaire serait levé. Avis défavorable.

Nous voterons également contre les amendements. M. Ugo Bernalicis dit que le Gouvernement n'a pas démontré l'efficacité du dispositif. Si la CNIL a quelque compétence sur la gestion des fichiers, je ne suis pas certain qu'elle en ait une en matière de traitement des statistiques médicales, qui est un vrai métier. Se priver d'un outil qui sert à piloter les décisions prises par le Gouvernement et par les autorités publiques me semble un peu difficile à envisager. Si les courbes étaient, depuis un an, complètement plates, je comprendrais que l'on supprime tout. Or nous sommes dans un moment de résurgence de la maladie. Se priver de cet outil ...

Nous proposons de remplacer la date du 31 mars 2023 par celle du 30 septembre 2022. Nous ne souhaitons pas signer un chèque en blanc au Gouvernement. Il importe que la représentation nationale soit consultée à nouveau pour un point d'étape bien plus rapproché. On constate sur le terrain que, en la matière, la méfiance vis-à-vis de l'exécutif nécessite que nous débattions de façon régulière à ce sujet.

... proposé d'adopter une clause de revoyure, qui avait été le leitmotiv de nos débats. Il me semble très opportun d'en adopter une. Outre notre rapport, qui peut être contesté et me valoir une critique d'égocentrisme, je m'appuierai pour l'essentiel sur le point 6 de l'avis du Conseil d'État du 24 juin dernier, qui souligne les « limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante ». Compte tenu des réserves exprimées par le Conseil d'État, fixer une date postérieure au 31 décembre 2022 sans clause de revoyure nous semble totalement inenvisageable. Il faut se revoir ici et débattre si nécessaire, fût-ce en plein hiver, fût-ce pendant une vague...

...e. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'enjamber l'hiver. Le rapport que vous avez rendu préconise certes des clauses de revoyure, mais s'agissant de mesures de freinage de l'épidémie, liées à l'état d'urgence sanitaire et présentant un caractère contraignant pour nos concitoyens. Les mesures que nous examinons aujourd'hui sont des mesures de suivi, qui apportent un plus à nos concitoyens en matière d'information et d'accompagnement. Les unes et les autres ne sont pas du tout de même nature. S'agissant de l'avis du Conseil d'État du 24 juin dernier, le point 6 est intéressant, mais il faut aussi lire le point 8, dans lequel le Conseil d'État estime que « le report de l'échéance prévu par le projet de loi est justifié par la situation épidémiologique actuelle et par ses perspectives d'évolut...

Ce débat est important et légitime. Nous avons tous dit de ce régime dérogatoire que nous devons y être particulièrement vigilants. La question de la date n'est pas de savoir si les membres de la commission des lois ou, plus généralement, les parlementaires peuvent délibérer en la matière, car nous pouvons fort bien nous revoir dans trois semaines ou dans deux mois ; elle porte sur l'évolution du cadre sanitaire, la résurgence de l'épidémie, la circulation du virus et l'apparition de nouveaux variants. Il est proposé de fixer la date au mois de mars – ce qui peut s'expliquer, car nous sortirons alors de la période hivernale et le rebond de l'épidémie devrait, a priori, dur...

...devra être engagée une procédure de suspension de ces systèmes. C'est là une manière de rendre plus contraignante l'obligation de transmission des informations. Il nous semble en effet que ce contrôle des données personnelles de santé présente bien trop de défaillances et pas assez de garanties s'agissant de données qui sont un enjeu de liberté mais aussi un sujet sensible. Il l'est également en matière économique, et la perspective d'utiliser ces données pour d'autres recherches, publiques ou privées, et de les vendre fait aujourd'hui l'objet de discussions, notamment au niveau européen, faisant apparaître la nécessité d'un contrôle de la CNIL beaucoup plus contraignant pour le Gouvernement.

Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur ces deux lois, n'émettant pas, sur ces points, d'avis défavorable. Par ailleurs, peut-être n'avez-vous pas vu que si la liste a été allongée au fil des lois, ce n'est pas pour plus de contraintes, mais pour un meilleur accompagnement social. Du reste, en la matière, les personnes qui fournissent leurs données consentent explicitement à ce recueil de données et à leur transmission à ce groupe de personnes. Avis défavorable.

Nous refusons de valider un nouveau dispositif, qui n'est pas sans conséquence sur notre quotidien, sans que les précédents n'aient fait l'objet d'une évaluation, qu'il s'agisse de leurs effets en matière sanitaire ou sur les libertés publiques. L'article 2 prévoit un régime dérogatoire laissant les mains libres au Gouvernement et faisant fi du Parlement. Enfin, je relève des manques coupables au premier rang desquels la gratuité des tests dont l'efficacité est avérée pour lutter contre l'épidémie – objectif qui doit tous nous rassembler. Si les tests sont payants, les personnes hésiteront davan...

La mesure de police sanitaire prévue à l'article 2 n'est pas assortie de garanties suffisantes. Certes, elle est justifiée par un motif légitime – la maîtrise d'un nouveau pic épidémique –, mais elle emporte d'importantes conséquences pour les libertés publiques ainsi qu'en matière sociale et économique. La proportionnalité du dispositif et sa pertinence vont de pair. L'intervention d'une instance scientifique indépendante et transparente ainsi que l'instauration de seuils pour l'application de la mesure ou un retour à la normale en sont des éléments constitutifs. Le Parlement doit disposer d'informations objectives. Le Conseil d'État n'a pas jugé nécessaire d'inscrire da...

...ur les tests ont été écartés de la discussion en vertu des articles 40 et 45 de la Constitution. Pendant des mois, nous avons incité les Français à se faire tester car cette méthode a prouvé son efficacité. Nous contestons l'absence de gratuité des tests pour les personnes qui n'ont pas suivi le parcours vaccinal sur lequel on peut d'ailleurs s'interroger : qui sait aujourd'hui où il en est en la matière et où il en sera le 31 août ? Quelle peut être l'efficacité d'une politique de tests payants dans une période de vacances ? Les précisions sur la notion de frontières pour la Corse et les territoires ultramarins ainsi que la gratuité des tests sont les deux conditions pour faire évoluer notre position sur le dispositif.

L'amendement vise à solliciter un avis du Conseil scientifique sur l'utilité du passeport sanitaire pour les voyages internationaux avant que le Premier ministre ne décide de le rétablir. En effet, le texte ne prévoit aucun éclairage scientifique de la décision publique en la matière.

Je vous félicite, Madame la présidente. L'élection d'un communiste aurait eu de la gueule (Rires) mais j'accepte la décision démocratique. Nous avons beaucoup à faire en matière sociale, en particulier pour l'hôpital public. Nous sommes prêts à travailler utilement au service de la population.