Interventions sur "matière"

...s ne faites pas semblant de découvrir, parce que notre collègue rapporteure pour avis a dit la vérité, que l'exécutif prend à cette occasion la main sur le Parlement. Pas vous, monsieur Jumel… Au cours de la législature, nous aurons certainement un débat sur la manière de réformer les institutions et de rééquilibrer les pouvoirs. J'espère qu'il sera transpartisan, car nous pouvons être unis en la matière.

... expérimentation a été prolongée de trois ans par la loi 3DS. Le délai figurant dans la loi ELAN a été de nouveau ouvert, afin de permettre à de nouvelles collectivités ou EPCI de rejoindre le dispositif. Ces deux mesures nous ont paru nécessaires pour mesurer l'impact de l'encadrement des loyers et pour adopter des dispositions susceptibles de répondre durablement aux besoins de la population en matière de logement. Il est trop tôt pour y revenir, cinq mois seulement après leur adoption. Avis défavorable.

Ce débat peut donner matière à confusion entre le plafonnement et l'encadrement des loyers. L'encadrement a été mis en place dans plusieurs métropoles. On peut se poser des questions sur ses effets. La situation des loyers ne s'est pas véritablement améliorée. Dans les métropoles où existent des tensions, il n'y a pas d'adéquation entre l'offre et la demande. Il y a de moins en moins d'offre et plus les contraintes seront i...

Il est assez surréaliste d'entendre qu'à Paris les logements et bureaux vacants seraient au fond le résultat d'une spéculation insuffisamment débridée. Les Parisiens et tous les citoyens qui vivent dans des zones urbaines denses où existe un problème de spéculation et de tension en matière de logement s'étrangleront en écoutant ceux qui racontent cette fable. Il faut bien comprendre que l'autorisation d'augmenter les loyers de 3,5 % a pour conséquence une hausse moyenne de ceux-ci de 300 à 400 euros par an, et de plus de 700 euros par an dans les zones denses. Si l'on prétend se préoccuper du pouvoir d'achat des Français, pour lesquels le loyer représente le premier poste de dépe...

Délié de la discipline majoritaire par l'avis de sagesse émis par la rapporteure pour avis, chacun pourra se prononcer librement dans ce débat intéressant. Ne le caricaturez pas. Ce qu'a dit M. Bothorel, c'est que les offres des entreprises françaises – cela peut vous gêner qu'elles appartiennent au secteur privé – sont particulièrement avantageuses pour les consommateurs en matière d'équipement et d'abonnement. Les profits des entreprises ne sont pas le sujet. Le choix est le suivant : est-ce à l'État, à travers la contrainte réglementaire et l'argent public, de soutenir le pouvoir d'achat ou l'État doit-il conjuguer son action avec les opportunités du marché ? Les deux amendements sont présentés par M. Julien Dive, ce qui ne les empêche pourtant pas de pouvoir être adopt...

...nce et, lors de la dernière législature, la complexité – nous devions faire confiance à l'administration pour rédiger mieux que nous n'étions capables de le faire. Cela nous prive d'un débat parlementaire sur le fond. Lors de la précédente législature, les textes discutés par l'Assemblée ont été moins nombreux que les ordonnances – 180 contre 210. Il faut rompre avec cette pratique. Ensuite, en matière de consommation, nos retours du terrain sont précieux pour élaborer un texte en prise avec la réalité. Enfin, contrairement à votre affirmation, madame la rapporteure pour avis, de trop nombreuses ordonnances ne sont pas ratifiées. Nous ne sommes donc pas en mesure de contrôler le respect de l'habilitation que nous avons accordée. Un changement de méthode s'impose dès le début de ce quinquennat....

Nous ne pouvons pas accepter de poursuivre la pratique en matière d'ordonnances sous la précédente législature. Nous soutenons donc les amendements. Le dernier mot doit revenir aux parlementaires. La majorité a changé, le Gouvernement ne peut pas continuer à traiter le Parlement comme il l'a fait précédemment.

...fet la gravité des risques – notamment pour la souveraineté énergétique de notre pays – et la proximité des menaces qui ont conduit le Gouvernement à introduire dans ce texte les dix articles que j'ai été chargée de rapporter pour notre commission. Il n'est pas question, pour autant, de ne pas limiter les effets négatifs pour l'environnement et, encore moins, de remettre en cause nos ambitions en matière climatique. Malgré des délais très contraints, nous avons réussi à auditionner des représentants de presque tous les acteurs concernés. J'ai ainsi entendu onze organisations, sans parler des différents ministères concernés. Les articles 10, 11, 12, 13 et 14 concernent la sécurité d'approvisionnement en gaz. Comme vous le savez, du fait de la guerre en Ukraine, nos importations de gaz russe ont ...

...en ce sens mais nous n'en sommes pas encore là. Dès lors que le gaz arrive dans les gazoducs, il n'est techniquement pas possible de faire une différence entre une molécule de gaz russe et d'un autre pays. Enfin, la sortie des énergies fossiles suppose de pouvoir se passer du gaz et de développer l'ensemble des modes décarbonés. J'espère donc que vous soutiendrez nos propositions, que ce soit en matière d'énergies renouvelables ou de nucléaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous n'allons pas refaire à chaque amendement le débat de la recevabilité ! Sans répéter ce que j'ai déjà dit, je rappelle que le Gouvernement a le droit d'inscrire les dispositions qu'il veut dans un projet de loi lorsqu'il le dépose, après quoi il est soumis aux mêmes règles impartiales que vous en matière de recevabilité, dans le respect de la Constitution. Vous pourrez présenter à nouveau ces amendements pour la séance publique, et la décision sera peut-être alors radicalement différente de la mienne quant à leur recevabilité. J'ai bien compris votre frustration et j'entends que cela vous soit resté en travers de la gorge, mais nous pouvons réussir à avancer et vous aurez, si vous souhaitez reve...

...uisque certains des articles que vous nous proposez démontrent la supériorité, en situation de crise ou de pénurie, des solutions collectives et de la régulation par rapport à la libre organisation du marché – il s'agit en effet de forcer au remplissage de cuves de gaz, et on n'est pas loin d'une économie planifiée, ou du moins administrée –, tout ce qui peut être précisé en ce sens, notamment en matière de régulation sociale, est bon à prendre. Nous voterons donc l'amendement de M. Jumel.

... globale, cohérente et publique de maîtrise d'un mix énergétique équilibré, intelligent et partagé. Vos errements à propos du niveau du mix, des investissements à réaliser et des éléments de souveraineté soumettent le pays à une forte dépendance. Chaque fois qu'on se dote d'outils qui permettent à l'État de reprendre la main, nous voudrions que ça dure encore un peu ! Je partage donc l'idée qu'en matière énergétique, nous n'avons pas besoin de moins d'État, mais de plus d'État.

... de bataille de la lutte contre les discriminations et de la féminisation des armées. Si nous partagions ces objectifs, nous n'approuvions pas les moyens engagés. Dans votre intervention, Monsieur le ministre, vous n'avez pas dit un mot de la féminisation ni des discriminations, ce qui nous rend d'autant plus inquiets. Quelle politique allez-vous adopter pour que les armées soient exemplaires en matière de lutte contre les discriminations et soient à l'image de notre société ?

...s polémiques inutiles. Vous avez annoncé le respect de la marche à 3 milliards, ce dont nous nous félicitons évidemment. Confirmez-vous que les 400 millions supprimés au titre de 2022, qui devaient être ajoutés par la loi de finances rectificative (LFR), seront bien rebudgétés sur l'année en cours ? Pensez-vous que la marche à 3 milliards est suffisante, compte tenu de l'inflation spécifique des matières premières, notamment des stocks qui ont été consacrés à l'Ukraine ? Dans le rapport sur la préparation à la haute intensité que nous avons présenté en début d'année, Patricia Mirallès et moi-même avons conclu que, malgré ces marches, il manquerait probablement, à l'horizon 2030, entre 20 et 40 milliards si l'on veut respecter le modèle d'armée complet. La BITD et la notion d'« économie de guerr...

...es outils de soft power que nous mettons au service de notre politique de défense, qu'il s'agisse de la francophonie ou de l'aide au développement, dont les moyens ont reculé, tandis que la Chine a ouvert 550 instituts Confucius dans 140 pays au cours des quinze dernières années. Il conviendrait peut-être de renforcer les liens entre défense et diplomatie. Quelle est la vision du Gouvernement en matière d'engagement de nos forces à l'étranger et de capacités qu'il nous faut développer pour demeurer une armée disposant d'une puissance influente, au-delà du seul domaine militaire, dans ces zones de crise ?

À partir du 1er janvier 2022 et durant six mois, la France a exercé la présidence du Conseil de l'Union européenne avec un projet fort en matière de souveraineté. Grâce à l'impulsion du Président de la République, l'Europe a mis en œuvre son premier budget militaire commun, une initiative européenne d'intervention et plusieurs programmes communs d'armement franco-allemands, dédiés à nos armées de l'air et de terre, qui ont ensuite été ouverts à d'autres États membres. La présidence française a également permis de définir concrètement les o...

...milliards. Dans ce contexte, il apparaît d'autant plus important de resserrer notre coopération, afin de parvenir à une meilleure intégration de l'Europe de la défense. Il importe au premier chef de renforcer la coopération entre Paris et Berlin, et de privilégier des achats d'armement développés et produits en commun. Comment analysez-vous l'état des relations entre la France et l'Allemagne en matière de défense ? Est-il envisageable de faire converger nos analyses stratégiques ? Quel est l'avancement des projets majeurs de coopération, le SCAF et le MGCS ? S'agissant du SCAF, n'est-il pas temps de faire en sorte que les négociations entre industriels aboutissent ?

...aineté stratégique et militaire ». Depuis deux ans, la France se dote d'une stratégie spatiale de défense de haut niveau. Elle permettra une militarisation de l'espace, qui portera la France et l'Europe au même point que la Russie, la Chine, l'Inde et les États-Unis. La guerre de l'espace se prépare. Pourriez-vous partager des éléments nouveaux concernant la montée en puissance de la France en la matière, d'autant que la Russie et la Chine ont récemment accru leur coopération militaire dans le domaine spatial ? Comment analysez-vous cette entente ? Avons-nous les moyens de riposter ? La France est-elle capable de se doter d'une capacité de dissuasion dans l'espace comme elle l'a fait pour la dissuasion nucléaire ? Enfin, notre commission sera-t-elle bientôt saisie pour apporter des modification...

La fin d'une législature et le début d'une autre sonnent l'heure des bilans. Au Sahel, nous sommes engagés militairement depuis 2013. Malgré les sacrifices de nos soldats, auxquels nous avons rendu hommage, ces cinq dernières années n'ont apporté aucune amélioration en matière de sécurité, de stabilité, de démocratie et de développement. L'opération Barkhane est désormais cantonnée au Niger. Un certain discrédit s'attache au nom de la France parmi les populations. En quoi l'option militaire au Sahel pourrait-elle obtenir de meilleurs résultats à l'avenir que dans le passé ?

Les territoires subissent des attaques de plus en plus nombreuses et fortes en matière de cybersécurité – nous n'en sommes qu'au début. Le ministère des armées et le ministère de l'intérieur ont-ils noué des coopérations sur ces sujets, qui posent un vrai problème de sécurité intérieure et de souveraineté nationale ? Sont-elles envisagées, comme je le souhaite ? Pourrons-nous en parler dans cette commission, dans les mois et les années à venir ? S'agissant des réserves, Monsieur l...