Interventions sur "matière"

...ues non financés et la surenchère de promesses électoralistes faites avant les présidentielles. La dépense courante – sans lien avec la crise ou avec la relance – aura augmenté de près de 140 milliards d'euros sur la durée du quinquennat, soit bien plus que l'augmentation de la dépense courante pendant le mandat Hollande. Cette dette record est le symbole de tous les renoncements de M. Macron en matière de gestion des finances publiques,…

...t nous souhaitons que le Gouvernement reprenne, dès l'année prochaine, la doctrine qui a prévalu de 2018 à 2020. Je ne peux évoquer la gestion budgétaire sans parler des reports de crédits, qui auront été, en 2021 comme en 2020, massifs. Monsieur le ministre délégué, nous comprenons la difficulté de piloter un budget en temps de pandémie, les vagues étant difficiles à prévoir : il vaut mieux, en matière budgétaire, toujours prévoir trop que pas assez. Les députés du groupe Démocrate considèrent toutefois que cette facilité affecte la valeur même de l'autorisation parlementaire. Soyez assuré, monsieur le ministre délégué, que nous serons très vigilants à ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, ainsi que lors de celui du projet de loi de finances rectificative de fin de g...

...séquence électorale, aucun remaniement ministériel ne saurait justifier ce retard. Le dialogue avec les parlementaires que le Gouvernement souhaite favoriser ne semble pas encore avoir été mis en pratique. Il y a urgence, monsieur le ministre délégué, à passer de la théorie à la réalité. Le temps parlementaire ne se négocie pas. Atteintes aux principes d'annualité et de spécialité ensuite. En la matière, vos pratiques frôlent l'insincérité. Vous bafouez d'abord le principe d'annualité : les reports de 2020 à 2021 étaient déjà d'une ampleur historique – 30 milliards d'euros que le Gouvernement justifiait par la crise du covid –, mais cette pratique tend à devenir une habitude, interrogeant sur vos motivations. En 2021, les reports constatés dépassent 22 milliards d'euros sur le budget général. Le...

...se créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants. En ce qui concerne les grands équilibres, on observe que le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – 170,7 milliards d'euros, un chiffre quasi stable par rapport à 2020 – et que la charge de la dette atteint 37 milliards d'euros. M. le ministre des finances a d'ailleurs indiqué qu'il estimait que nous avions atteint une cote d'alerte en matière de dette publique. Et pourtant ! Et pourtant le Gouvernement a fait le choix d'alléger encore les impôts en 2021 : 6,3 milliards d'euros net selon la Cour ; un peu pour les ménages avec la baisse de la taxe d'habitation, mais surtout beaucoup pour les entreprises avec la baisse de l'impôt sur les sociétés et la baisse des impôts de production. Il ne faudra pas venir nous expliquer ensuite que nou...

Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je tiens tout d'abord à présenter nos très sincères condoléances à la famille de cet homme qui travaillait dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et qui vient de décéder. M. le ministre de l'économie et des finances a déclaré il y a peu que « la France a atteint sa cote d'alerte » en matière de finances publiques. Si je partage pleinement son diagnostic, le problème est qu'il a mis cinq ans à s'en apercevoir !

...nos comptes publics. Là encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes et ils sont têtus : le déficit est en diminution de 2,5 points, la dette de 2,1 points et les résultats financiers de l'État s'améliorent dans les trois comptabilités. Cette stratégie rapide et massive, comme le montre l'engagement de plus de 70 milliards d'euros au titre du plan de relance, s'appuie sur d'excellentes nouvelles en matière de recettes publiques, qu'elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l'État. Comme nous l'avons toujours dit, il n'est pas nécessaire d'augmenter les impôts pour augmenter les recettes. Au contraire, c'est grâce à une politique continue de baisse des impôts que nous sommes parvenus à relancer notre économie et à la rendre plus attractive. Et c'est ainsi que nous pouvons et que...

...le Parlement considérant à raison que l'examen de l'exécution des crédits du budget général est plus important encore que le vote des crédits initiaux. Il n'est jamais évident pour un parlementaire de tourner son action vers le passé, mais au-delà du Printemps de l'évaluation, que la précédente assemblée – et pas seulement la précédente majorité – a instauré, ce texte contient des initiatives en matière d'évaluation de l'action du Gouvernement qui me paraissent tout à fait heureuses. Je pense notamment au budget vert, que Mme Sas a évoqué. On ne peut pas dire que qu'il s'agisse d'une initiative minime ou modeste, pas plus qu'elle n'est binaire étant donné qu'il n'y a pas que de bonnes dépenses vertes d'un côté et des dépenses brunes de l'autre. Il s'agit d'un outil tout à fait nouveau – prévoyan...

Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la non-consommation des crédits de la mission "Justice" . On sait à quel point la France est en retard, en matière de budget de la justice – nous sommes trente-septième, parmi les pays membres du Conseil de l'Europe ! Or 388 millions d'euros d'autorisations d'engagement, et 72 millions d'euros de crédits de paiement des programmes Justice judiciaire et Administration pénitentiaire n'ont pas été consommés ni reportés. Valérie Rabault et moi-même avons donc déposé ces deux amendements.

... évoquant votre rapport spécial, vous montrez bien que, quand les commissaires aux finances font leur travail – et ils le font –, ils creusent ces sujets, demandent des explications et donnent l'information à la représentation nationale. Concernant la demande de rapport, on observe une légère sous-exécution des dépenses relatives à la masse salariale en raison d'annulations liées à la tension en matière de recrutement. De plus, la police nationale a constaté une sous-mobilisation des comptes épargne-temps par le personnel. Voilà les deux raisons principales qui expliquent cette annulation.

...pouvoir politique. Vous pourriez lui donner des directives, comme le font vos collègues allemands, ce qui explique la quasi-absence de primes d'émission en Allemagne. D'autres pays ont d'autres pratiques. Quant à vous, assumez vos responsabilités : on ne peut pas répondre que l'Agence France Trésor est autonome et fait ce qu'elle veut – à moins de considérer que les ministres ne servent à rien en matière de gestion de la dette publique.

... pour le climat s'élève à 25 milliards. Pour résoudre la crise écologique, il faut à la fois investir dans les technologies vertes et réduire massivement les investissements dans les technologies polluantes car le climat, contrairement à certains éditorialistes de BFMTV, ne supporte pas le « en même temps ». Ce que vous semblez ne pas vouloir admettre, c'est qu'il faut plus de transparence en la matière. L'amendement a été rejeté en commission des finances : nous vous demandons donc ici de renforcer l'évaluation de l'impact écologique du budget de l'État.

...s n'auraient plus aucun sens. Or c'est bien ce qui s'est produit ces deux dernières années avec des reports atteignant au total 30 milliards, de 2020 sur 2021, et 22 milliards, de 2021 sur 2022. Comme nous l'avions dit lors du vote des lois de finances rectificatives, la surdotation destinée à soulager l'exercice suivant n'est, dans ces conditions, que de pure forme puisqu'elle n'a pas d'effet en matière d'exécution. Mon amendement a pour objet de demander au Gouvernement de justifier chaque dépassement car, actuellement, il se contente de dire qu'il déroge à la règle puisque la loi organique prévoit que le Parlement peut l'exonérer de l'application du plafond de 3 % pour telle ou telle mission. Voilà qui contribuerait, mes chers collègues, à rendre un peu plus sincère la présentation des projet...

...ion nationale, de la jeunesse et des sports. Pour mémoire, les effectifs de ce ministère ont diminué de plus de 4 000 équivalents temps plein (ETP) en 2021. M. le ministre délégué nous répondra probablement que ce chiffre ne représente que 0,4 % du plafond d'emplois mais nous estimons qu'il est important. Ce repli des consommations est lié, d'après le Gouvernement, à un mouvement conjoncturel en matière de ressources humaines, avec des départs de titulaires plus importants que prévu. Nous souhaitons des explications sur ce point.

...une occasion manquée dont les conséquences sont encore visibles aujourd'hui », écrit-elle. Dans un tel contexte, la dette atteint le niveau historique de 112,5 % du PIB, en dépit des aménagements élaborés par la majorité pour bénéficier des primes d'émission, lesquelles réduisent la dette de près de 4 points. En définitive, comme l'affirme Bruno Le Maire, « nous avons atteint la cote d'alerte en matière de finances publiques ». Le groupe Les Républicains a régulièrement dénoncé cette situation lors du quinquennat précédent. Nous aurions volontiers voté le présent projet de loi, s'il avait traduit les préoccupations des Français, répondu à leurs attentes et contribué à diminuer les dépenses publiques ainsi que l'endettement, pour ne pas altérer l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. En...

...cle 45 de la Constitution. Il me faut rappeler que l'article 45 dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». L'article 98, alinéa 6, de notre Règlement reprend cette même formulation, qui a en outre été explicitée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis sa première décision en la matière, le 13 décembre 1985. Pour procéder à son contrôle, le Conseil constitutionnel se réfère au contenu du texte déposé. L'amendement doit pouvoir se rattacher à un article précis de celui-ci, pas à son titre ni à l'exposé des motifs ou à l'intitulé des chapitres : ces éléments ne viennent que conforter le contenu sans être décisifs pour son appréciation. Depuis sa décision du 20 décembre 2019 sur ...

...r. Vous avez fait part de vos propres regrets, monsieur le président, mais on mesurera l'autorité du président à sa capacité de se faire respecter par l'exécutif. Vous êtes le président de tous les commissaires, dans leur diversité politique, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Je souhaite que vous gagniez en autorité pour faire respecter le Parlement, notamment notre commission, en matière de délais d'examen des textes.

... pouvoir d'achat le fait de ne pas respecter le code de l'environnement pour accélérer l'installation d'un terminal méthanier, et considérer cette disposition comme un cavalier. Estimer que la sobriété énergétique, à propos de laquelle nous avions déposé toute une série d'amendements, ne fait pas partie de la souveraineté énergétique est une vraie interprétation politique alors que l'équilibre en matière d'énergie est atteint à la fois par la sobriété et par l'accès à l'approvisionnement ainsi que par la production d'énergie renouvelable. Il est très regrettable que tous ces amendements aient été écartés.

...i été choquée. J'ai cherché à mieux comprendre et je suis heureuse de vous dire qu'en définitive, il ne s'agit pas vraiment de cela. Il fallait creuser le sujet pour le savoir – je ne dis pas que vous ne l'avez pas fait, seulement que nous n'en avions pas le temps ; je pense que nous allons pouvoir nous entendre à ce sujet, et j'espère pouvoir vous apporter des réponses. Il faut distinguer en la matière ce qui est prévu par la loi de ce qui est fixé de manière réglementaire, par décret. Parmi les intervenants que nous avions conviés et qui n'ont pas pu venir, l'Union sociale pour l'habitat (USH) nous a confirmé qu'une partie de ce qui pourrait être revalorisé par décret n'était pas comprise dans ses projections. Je ne jouerai pas à la grande spécialiste, je vous dirai simplement ce que j'ai appr...

... 6 et 15 à 19, a examiné, pour le moment, l'article 6 uniquement ; elle examinera les autres ce soir à vingt et une heures. Cet article a fait l'objet d'un avis favorable. Trois amendements avaient été déposés. Les deux premiers, qui visaient à limiter respectivement à 1 % et à 0 % l'augmentation de l'IRL, ont été rejetés. Le troisième, de Charles de Courson, visait à prévoir des spécificités en matière de logement, touchant notamment les territoires d'outre-mer ; son auteur l'a retiré au profit d'un travail que nous allons mener conjointement pour voir s'il est possible de donner au préfet la capacité de fixer plus précisément l'augmentation permise dans ces territoires.

Monsieur Martinet, ce texte n'est pas le mien, sinon il s'agirait d'une proposition de loi. Vous caricaturez ma proposition et me prêtez des propos que je n'ai pas tenus. C'est précisément là où il existe des passoires énergétiques, qui grèvent le budget des ménages, que des travaux sont nécessaires. Tout le monde connaît les échéances en la matière. En dépit des aides et des avantages fiscaux, il y a un reste à charge. Si nous voulons inciter les propriétaires à la rénovation énergétique, il faut qu'ils puissent s'y retrouver, sans quoi ils ne feront pas de travaux et mettront fin aux locations. C'est d'ailleurs pourquoi nous nous retrouvons avec tant de logements vacants, notamment à Paris ; il y en aurait au total 3 millions. Ma proposit...