Interventions sur "maritime"

...armi les actions à financer, l'adaptation à l'évolution du trait de côte, pour soutenir les communes littorales. Cela pourrait contribuer à l'acceptabilité sociale des parcs en ZEE. L'amendement reprend une recommandation du rapport du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable), de l'IGF (Inspection générale des finances) et de l'IGAM (Inspection générale des affaires maritimes) de juin 2021, intitulé « Éoliennes en mer en zone économique exclusive ».

L'article 12 organise la planification des zones destinées à accueillir les installations éoliennes sur les quatre façades maritimes – la construction de cinquante parcs éoliens est projetée à l'horizon 2050. Toutefois, aucune zone n'est identifiée à ce jour pour permettre le lancement des mises en concurrence à partir de 2024. Mon amendement tend à faire réaliser les cartographies, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, d'ici à mi-2024 au plus tard, et à intégrer à cette cartographie une identification des zo...

Si nous voulons réussir cette planification, il est essentiel que ces cartographies sur les quatre façades maritimes se fassent dans la plus grande concertation et participation des parties prenantes. Grâce à cet amendement, les cartographies pourraient être achevées avant la mi-2024 et les mises en concurrence pour le développement de l'éolien en mer, lancées.

Dans le même esprit, nous souhaitons que les enjeux de préservation de la biodiversité soient mieux intégrés dans la procédure de cartographie des zones propices à l'implantation d'éoliennes en mer. L'océan est un foyer de biodiversité. Le littoral français abrite de nombreuses espèces marines et offre les conditions essentielles à l'équilibre de nos écosystèmes. En tant que deuxième espace maritime au monde, la France a une responsabilité en la matière. Notre amendement tend à modifier l'article 12 en mentionnant explicitement les enjeux de protection des espèces dans la cartographie ainsi que la nécessité de prendre en compte les aires marines protégées, et de cibler en priorité des zones situées hors des parcs naturels marins.

... forcément opérant et qui met une pression extrêmement forte sur les exécutifs municipaux. L'idée, c'est d'avoir, comme pour les projets de développement social local (DSL), une concertation, une discussion intelligente avec les acteurs de l'écosystème marin mais aussi avec les élus. L'avis tel qu'il est demandé aujourd'hui et tel qu'il sera exprimé dans la concertation organisée par les préfets maritimes me semble participer de ce bon équilibre, guidé par la volonté planificatrice d'identifier des zones sur lesquelles tout le monde est d'accord. Je ne suis pas certain qu'ajouter un droit de veto – car il faut bien appeler un chat un chat – soit la bonne solution.

...des zones propices à l'implantation d'éoliennes telle que prévue à l'alinéa 4 est assez large. Dans le cadre des précédents appels d'offres, le périmètre de la zone pressentie est extrêmement large et il se resserre une fois le lauréat choisi. Dans le cas du parc Atlantique, qui vient d'être attribué, la zone prédéfinie se situait plutôt aux abords de la ZEE, voire empiétait sur le domaine public maritime (DPM) et, finalement, la zone retenue se situe légèrement plus loin. Il faut conserver cette souplesse. Avis défavorable malheureusement.

Il s'agit de soumettre les zones maritimes propices à l'implantation d'éoliennes en mer à l'avis conforme des communes concernées. Je m'attends à une réponse défavorable, mais il s'agit d'une demande très forte de ces communes.

...orrespond aux pratiques de pêche des bateaux de moins de 24 mètres. Dans la Manche, qui n'est pas vraiment un lagon, ces bateaux peuvent difficilement aller pêcher au-delà de cette bande. Vous mettez en avant l'effet de récif et les regroupements de poissons qui se produisent autour des éoliennes en mer. Mais, lors des débats publics qui ont précédé l'implantation du projet en Manche, les préfets maritimes ont bien précisé que la pêche ne serait pas autorisée à l'intérieur des parcs. Voilà comment on pénalise une pratique artisanale ! J'aurais espéré une ouverture du Gouvernement sur ce sujet de la plus haute importance.

Il s'agit de supprimer la possibilité de mutualiser les procédures de consultation du public pour l'élaboration du document stratégique de façade et l'identification des zones propices au développement de l'éolien en mer. Les façades maritimes n'ont pas toutes les mêmes problématiques.

Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, la Commission nationale du débat public est saisie et invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime concernée à formuler un avis. Il convient que le Conseil national de la mer et des littoraux, instance de dialogue et de réflexion stratégique, puisse également rendre un avis, même s'il n'est pas conforme.

L'implantation en mer de parcs d'aérogénérateurs industriels comportant plus de soixante machines atteignant près de 300 mètres de haut a un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans les zones où le littoral est dédié au tourisme. La proximité des parcs change complètement l'horizon maritime. En outre, les implantations d'éoliennes marines dans le secteur de La Baule-Saint Nazaire se font dans des zones de pêche artisanale. Les pêcheurs de Fécamp, de Saint-Brieuc ou encore d'Yeu et de Noirmoutier essaient de faire valoir les atteintes à leur activité. Dè...

Il s'agit d'inscrire dans les procédures de mise en concurrence pour la localisation de projets d'éoliennes en mer que sont ciblées en priorité les zones propices situées dans la ZEE, en cohérence avec la rédaction de l'article 12 pour les documents stratégiques de façade maritime.

Il vise, en toute cohérence, à refuser toutes les dispositions qui permettraient l'installation de parcs éoliens en mer dans le domaine public maritime.

Cet amendement vise à créer un régime d'autorisation unique pour la partie maritime des ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable. L'autorisation unique regrouperait au sein de l'autorisation environnementale, qui joue déjà un rôle pilote et est associée à un régime juridique propre, l'ensemble des autorisations maritimes devant être obtenues par le gestionnaire de réseau. Le projet de loi traite le cas très hypothétique des parcs de produc...

...n français à la manière d'un navire. C'est contraire à l'esprit de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui pose le principe de la libre prestation des services au sein de l'Union. Par ailleurs, votre souhait d'imposer le droit du travail français sur les îles artificielles est exaucé d'avance par l'article 19 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, qui dispose que « les lois et règlements s'appliquent, pendant le temps où sont exercées en zone économique exclusive ou sur le plateau continental les activités autorisées […], sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes, comme s'ils se trouvaient en territoire français métropoli...

L'Organisation maritime internationale (OMI), branche de l'ONU qui travaille sur la sûreté des transports maritimes, prépare un nouveau cadre juridique international. Nous proposons d'inscrire dans la loi que ce cadre s'appliquera aux îles artificielles et ouvrages flottants dès qu'il entrera en vigueur au niveau international.

...ce métropolitaine aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et battant pavillon de ce même État. Selon votre amendement, les navires doivent, quelle que soit la nationalité de l'armateur, battre pavillon français ; en cela, il n'est pas conforme au droit européen en vigueur, notamment au fameux règlement du 7 décembre 1992 concernant le cabotage maritime, que les marins connaissent parfaitement. Avis défavorable.

Notre assemblée est saisie ce matin d'un projet de loi relatif à un accord franco-britannique signé le 26 juillet 2021 à Paris, qui porte sur la coopération en matière de sûreté maritime et portuaire concernant les navires qui traversent la Manche avec plus de douze passagers à bord. Sept compagnies sont concernées. En France, elles embarquent et débarquent des passagers depuis onze ports : Dunkerque, Calais, Dieppe, Le Havre, Caen, Cherbourg, Diélette, Barneville-Carteret, Granville, Saint-Malo et Roscoff. Ce texte traite d'un sujet majeur : la lutte contre le terrorisme. Nous...

... accord un modèle. Il n'existe pas, en effet, de traité comparable, décrivant avec un tel degré de précision technique la coopération entre deux pays en matière de lutte contre le terrorisme. Si la conclusion de tels accords avec d'autres partenaires serait une avancée à saluer, peut-être pouvons-nous également ambitionner de définir un cadre aussi précis au niveau européen en matière de sécurité maritime, mais aussi, plus largement, en matière de sécurité transfrontalière. Aussi le groupe Démocrate soutiendra-t-il ce texte, qui constitue une avancée importante en matière de lutte contre le terrorisme.

...n commission des affaires étrangères, l'objet du texte qui nous est soumis est d'apporter davantage de sécurité juridique que l'accord en vigueur depuis 2016, accord renouvelé tant bien que mal tous les ans. Rappelons que près de 14 millions de personnes traversent la Manche chaque année. La France et le Royaume-Uni ont donc décidé d'y renforcer leur lutte antiterroriste en améliorant la sécurité maritime et portuaire. Ils ont formalisé leur accord le 26 juillet 2021. Cet accord permet l'intervention d'agents de sécurité privée et d'agents de l'État sur des navires à passagers, dans les eaux territoriales françaises ou britanniques comme en haute mer. Les agents privés ne pourront agir qu'en cas de légitime défense, tandis que les agents de l'État seront armés et pourront utiliser la force confor...