Interventions sur "marge"

Pour que les choses soient claires, vous venez de supprimer le dispositif d'encadrement des marges de l'industrie agroalimentaire pour lui substituer un article rappelant simplement l'existence de l'OFPM.

Le 24 septembre dernier, le Président de la République annonçait sur France 2 et TF1 la signature avec les entreprises du secteur agroalimentaire d'un accord de modération des marges. Cette promesse ne s'est toujours pas concrétisée. Le présent amendement propose d'y remédier en ouvrant la voie à de tels accords.

Votre amendement vise à permettre la conclusion, entre l'État et les entreprises du secteur alimentaire, d'accords de modération des marges de distribution des produits agroalimentaires. Comme vous, je m'interroge sur l'énigme que constitue encore à ce jour cette annonce du Président de la République puisque rien n'a été proposé ni fait depuis – la présente proposition de loi entend d'ailleurs répondre à cette carence. Le dispositif dont vous proposez l'extension existe aujourd'hui pour les fruits et légumes, filière par nature exp...

Je propose là encore de réécrire l'article, afin notamment de remplacer le coefficient multiplicateur par un coefficient maximum défini de façon dynamique, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années, entre le prix d'achat de la tonne de pétrole brut et le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui en est issue. Je rappelle qu'entre avril et septembre de cette année, les marges des raffineurs sont passées de 20 euros à 120 euros la tonne, alors que les cours du brut n'évoluaient pas dans la même proportion. C'est la raison pour laquelle l'articl...

Je suis favorable à un dispositif pérenne d'encadrement des marges, comme le propose l'amendement CE13. Je dois cependant souligner, en espérant que M. de Fournas n'y verra pas de sectarisme, qu'un tel dispositif présenterait un risque majeur d'inconstitutionnalité. Ce qui permet l'existence de dispositifs de blocage des prix dans le code du commerce, c'est le fait qu'ils soient circonscrits à des situations particulières, et temporaires. Avis défavorable aux d...

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, le taux de marge des industries agroalimentaires serait passé de 28 % à 48,5 % en un an. Vous vous fondez pour l'affirmer sur les chiffres de l'Institut La Boétie, dont je ne connais pas la qualité mais qui est présidé par un certain Jean-Luc Mélenchon… En revanche, je connais l'Insee, qui, pour la même année, estime que le taux de marge dans l'agroalimentaire est passé de 31 % à 32,3 %. J'en viens à mon amendem...

Selon la note récemment publiée par l'Insee, les marges des entreprises ont progressé, tous secteurs confondus, et cette progression est tirée par les marges très importantes des industries agroalimentaires. Cela dit, j'ai proposé un mécanisme de différenciation pour garantir que l'on ciblerait bien la grande distribution et non la petite épicerie du coin. Votre amendement est surprenant, d'abord puisqu'il consiste à ne rien faire face à la situatio...

Monsieur Dive, selon le dernier rapport de l'OFPM, la marge brute de la grande distribution représentait 29 %, certes contre 32 % en 2021. Il est donc vrai qu'elle n'est pas la première cause de l'inflation des prix alimentaires – mais cela a été le cas à d'autres périodes. De plus, il est juste que les marges soient régulées, dans la grande transformation comme dans la grande distribution – cela éviterait que chacun se renvoie la balle. Un tel dispositif...

Monsieur Dive, il est complètement faux de dire que l'article pourrait inciter les distributeurs à augmenter artificiellement leurs coûts. Le texte prévoit un encadrement des marges entre le prix d'achat et le prix de revente au consommateur : ces coûts ne seraient donc pas pris en compte. Que tous les collègues qui s'apprêtent à voter cet amendement de suppression ne s'avisent pas, ensuite, de soutenir les agriculteurs qui se battent contre les marges abusives réalisées sur leur production !

C'est l'amendement Kasbarian : il reprend une proposition que vous aviez faite, Monsieur le président, dans le cadre de la loi Descrozaille et qui, très étonnamment, n'avait pas reçu un avis favorable du rapporteur. Il s'agit d'imposer la publication des marges de la grande distribution.

Monsieur le rapporteur, vous ne voulez donc pas que la grande distribution publie ses marges. Cela va à l'encontre de ce que vous défendez par ailleurs. Mais j'ai bien compris qu'il s'agissait d'une position de principe qui concerne tous mes amendements. Je m'en remets à votre sectarisme.

Je suis tellement opposé à ce que la grande distribution publie ses marges que j'ai proposé tout à l'heure, après l'article 1er, de renforcer les pouvoirs d'enquête et de sanction de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires…

...it à introduire des prix planchers pour les productions agricoles ; il avait pour but de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. À cette fin, les négociations s'appuieraient davantage sur des indicateurs et le ministre pourrait fixer un prix plancher si elles n'aboutissaient pas. Cet article, vous l'avez rejeté. L'article 2 tendait à introduire, pour 2024 puis dans les situations de surmarge, un mécanisme d'encadrement des marges des industries agroalimentaires. Vous l'avez remplacé par un article impraticable sur l'Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires. J'avais en outre proposé de renforcer les pouvoirs de sanction de ce dernier, ce que ne fait pas la nouvelle rédaction de M. Dive. L'article 3 visait à encadrer les marges des raffineurs ; vous l...

... même que c'est sur leurs produits que nos concitoyens attendent des baisses de prix. Par ailleurs, comment expliquer aux Français que les prix baissent partout sauf sur les laitages ou encore sur la viande, dont certains, par ailleurs, se privent déjà ? Aussi, notre majorité refusera toute exception à la règle que nous fixons aujourd'hui. Enfin, certains d'entre vous ont soulevé la question des marges. Vous l'avez entendu comme moi, le Président de la République a pris l'engagement devant des millions de téléspectateurs de travailler sur ce sujet…

...otre politique est effarante, mieux elle passera ? Vous prétendez nous faire croire que nous vivons dans un monde de Bisounours, où les prix de notre alimentation dépendraient directement des coûts de production des industriels. Mais, madame la ministre déléguée, vous savez pourtant très bien que ce n'est pas le cas et que la moitié de la hausse des prix alimentaires s'explique par la hausse des marges des multinationales agroalimentaires, qui elles-mêmes nourrissent la rémunération des actionnaires.

...oulez nous faire croire, les coûts de production sont amenés à baisser. Sauf que ce ne sera pas le cas, et vous le savez très bien. Tous les organismes de prévision statistique prévoient que les prix de l'énergie continueront à grimper, comme le cours de nombreuses matières premières agricoles. Soyons sérieux et confrontons-nous à la réalité : les coûts de production sont amenés à augmenter, les marges de l'industrie agroalimentaire augmenteront également – puisque vous ne faites rien pour les réguler –, tout comme le prix de détail des aliments. Votre projet de loi ne fera qu'accélérer cette hausse des prix. Tout le monde s'en rend compte, tout le monde vous alerte.

Il suffit de lire le récent communiqué conjoint du syndicat Jeunes Agriculteurs (JA) et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Le Gouvernement est à présent seul. Vous êtes dangereux, sauf pour les grandes multinationales de l'agroalimentaire, dont les marges n'ont jamais été aussi élevées dans l'histoire des statistiques. Voilà au moins une réussite à mettre à votre crédit !

Vous préférez laisser des millions de personnes dans la détresse, dans la faim, avec des carences nutritionnelles et des problèmes de santé chroniques, que de contraindre les grands patrons et les multinationales en réécrivant quelques alinéas du code du commerce. Il serait pourtant tout à fait possible d'encadrer les marges des multinationales, au moins pendant quelque temps, mais non : vous persistez et vous signez. Vous êtes dangereux.

défend les deux seules mesures à la hauteur de la situation : le blocage à la baisse des marges des multinationales agroalimentaires

...nflation en Europe au cours des deux dernières années », vous refusez de vous saisir des questions posées par ces profits, ces superdividendes. Pourtant, l'inflation fait mal aux vies ; ses effets se lisent au quotidien sur le visage de nos concitoyens. De même, récemment, par la voix de son chef économiste, la BCE a souligné que l'inflation n'est pas liée à l'augmentation des salaires, mais aux marges des entreprises. Votre refus idéologique – comment le qualifier autrement ? – de vous attaquer à la répartition des marges est donc l'illustration d'un renoncement à lutter efficacement contre une inflation qui s'enkyste. Et que dire des dégâts collatéraux du texte ? Je vous le demande solennellement, sortez les produits laitiers de ces négociations anticipées : l'agriculture risque d'être frag...