Interventions sur "marge"

Un certain nombre de petites entreprises ont des produits à la fois en marque propre et en marque de distributeur (MDD) : une trop bonne information sur leurs marges peut les mettre en difficulté lors des négociations. Il faut vraiment y être vigilant, et ne pas se laisser tenter par les fausses bonnes idées. Dans le même esprit, toutes les entreprises qui enregistrent de bons résultats ne sont pas dans la même situation. Certaines peuvent avoir des licences de marque avec des sociétés à l'étranger, avec un montage classique au Luxembourg ou en Irlande. Un ...

Je suis d'accord avec l'objectif de transparence que vous affichez, Monsieur Vigier. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai proposé d'introduire un article 1er bis qui renforce les pouvoirs de sanction lorsque les informations ne sont pas transmises à l'OFPM. Mais le sujet a déjà fait l'objet d'études. Deux rapports de l'Insee notamment montrent que, de manière générale, les marges de l'industrie agroalimentaire ont connu de très fortes hausses ces derniers mois. Il ne suffit donc pas de dire que l'on manque d'informations, même si c'est vrai, il faut aussi empêcher que cela permette à certains de devenir des profiteurs de crise. Je n'affirme pas que c'est le cas de l'ensemble des entreprises mais il y en a, et il faut faire en sorte que cela cesse. C'est le sens de cette ...

M. Grégoire de Fournas, du Rassemblement national, m'ayant interpellé directement sur la question du blocage des prix, je ne veux pas le laisser sans réponse. Chacun connaît ma position, puisque je me suis exprimé à de nombreuses reprises pour exprimer mon doute sur les mécanismes interventionnistes de fixation des prix ou des marges. On a encore le droit, dans notre pays, de savoir où l'on habite, idéologiquement. On peut avoir une colonne vertébrale en matière économique et politique. J'ai toujours été de philosophie libérale. Je ne veux pas sortir de l'économie de marché et je ne suis pas favorable au contrôle étatique des prix ni des marges. J'estime que les 195 pays du monde ont fourni suffisamment d'exemples depuis de...

Pour reprendre les propos des agriculteurs lors des auditions, l'encre de la loi Descrozaille n'est pas encore sèche que vous voulez déjà leur imposer de nouvelles contraintes administratives, les plaçant ainsi dans l'insécurité juridique. Avec ce type de grands principes qui peuvent paraître sensés, ce ne sont pas les marges de la grande distribution ou de l'industrie agroalimentaire que vous ferez baisser, mais celles des avocats que vous allez augmenter.

...ces publiques de filière sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles alors que les dispositions en vigueur les placent sous l'égide de FranceAgriMer. Définir des niveaux de prix planchers des produits agricoles deviendra la principale mission des conférences publiques de filière. FranceAgriMer, les instituts techniques agricoles ou l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires éclaireront la négociation avec les données qu'ils recueillent ou qu'ils produisent, mais le médiateur est le mieux placé, au regard de ses autres missions, pour conduire une négociation entre des partenaires commerciaux dans le secteur agroalimentaire. L'amendement complète également le dispositif de l'article 1er en envisageant l'hypothèse d'un échec des négociations...

Le sous-amendement CE36 fera, je pense, consensus contre La France insoumise. Il s'agit de ne pas inclure les associations de protection de l'environnement dans les conférences publiques de filière, comme vous souhaitez le faire. Il est totalement inenvisageable que Greenpeace ou Les Soulèvements de la Terre donnent leur avis sur la répartition des marges au sein des filières. Le deuxième sous-amendement, CE37, introduit un point que vous n'abordez pas dans votre texte, à savoir la question de la concurrence étrangère. Il est bien évident qu'il faut graver dans le marbre le principe de privilégier les productions françaises avant toute importation. Les sous-amendements CE38 et CE39 reviennent sur la demande qui vient d'être rejetée dans l'amend...

Je suis défavorable à l'exclusion des associations de protection de l'environnement des conférences de filière. Elles ne fixeront pas les marges, bien évidemment, mais il me semble normal que la négociation soit éclairée par différents points de vue. Outre les autres organismes, les associations de l'environnement offrent un avis utile dans la discussion. Quant à vos sous-amendements sur les indicateurs de coût de production, il me semble que ma rédaction était plus complète parce qu'elle ne faisait pas seulement référence à ceux établi...

Le deuxième sous-amendement aborde la question de la protection des productions françaises. À mon avis, le coefficient multiplicateur protège les productions françaises. Imaginons un produit acheté 1 euro à l'étranger et 2 euros en France. Si vous appliquez un coefficient de 2, le produit acheté à l'étranger se vendra 2 euros, soit 1 euro de marge pour la filière, et celui acheté en France se vendra 4 euros, soit 2 euros pour la filière. Le coefficient multiplicateur protège donc les productions françaises, et pénalise les achats au plus bas prix faits à l'étranger.

...as le travail du médiateur des relations commerciales agricoles. Par définition, il ne faut faire appel à lui que lorsque les parties n'arrivent pas à se comprendre. Sinon, tout est dans tout et l'on finira par remettre en cause le médiateur. Dans un autre article, vous proposez de redéfinir, après dix ans de fonctionnement, le rôle et la mission de l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires, et peut-être de le doter de nouveaux moyens si on lui confie de nouvelles missions. Je n'y suis pas opposé, mais soyons pragmatiques : commençons par appliquer de manière ferme les lois Egalim 2 et Decrozaille, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas l'article 1er.

...ateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production, en impliquant tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur. Ce qui est aujourd'hui une niche, le commerce équitable, doit devenir une norme. Ces principes fondamentaux sont ceux d'une économie sociale, qui n'est pas une économie administrée mais le libre choix de fixer des marges décentes à chaque étape, autrement dit des marges qui permettent de rémunérer tous les travailleurs dignement, où qu'ils soient. C'est ce principe que nous défendons dans cet amendement. Nous l'avions inclus dans la loi Descrozaille. En l'adoptant, nous ferions un geste politique pour montrer qu'entre la suradministration et l'indécence des marges, il y a une voie médiane : celle du commerce éq...

Mon amendement vise à améliorer la transparence dans la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire – ce que plusieurs d'entre vous, tous bancs confondus, ont estimé nécessaire. Il s'agit pour cela de préciser les missions de l'Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et de renforcer ses moyens d'action. L'observatoire est déjà chargé par la loi d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. L'amendement précise que son action porte sur l'appréciation et sur l'évolution des taux de ...

...niser face à Lactalis, Danone ou Savencia. Mais ils n'y arrivent pas, si bien qu'il y a aujourd'hui une multitude d'organisations de producteurs, parfois mises en concurrence, face à des multinationales qui sont de véritables mastodontes – Lactalis réalise un quart de la collecte laitière en France ! Le système ne fonctionne pas. La seule solution qui serait efficace est une réelle régulation des marges dans l'industrie agroalimentaire.

Je propose ici une nouvelle rédaction de l'article 2, issue des auditions que nous avons menées, dans le but d'en préciser le dispositif. Cet article prévoit deux dispositifs d'encadrement des marges, l'un exceptionnel et l'autre pérenne. Nous proposons que ce dernier s'active si l'indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l'indice des prix des produits agricoles à la production pendant une période de six mois consécutifs. Nous proposons également d'opérer une différenciation des entreprises, afin que l'encadrement des marges ne s'applique pas à celle...

Le sous-amendement CE40 précise que seules les entreprises dont le siège social est situé en France peuvent être exclues du dispositif d'encadrement des marges. Les industriels nous ont en effet expliqué que ces nouvelles dispositions nécessiteraient une gestion administrative fastidieuse. Le sous-amendement permettrait à celles qui sont françaises de retrouver un avantage compétitif par rapport aux autres. Quant au sous-amendement CE44, il est rédactionnel et vise à rétablir une référence correcte au code du commerce.

Plusieurs de mes collègues ont souligné la nécessité de renforcer l'OFPM, après dix années d'existence. C'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement CE2, que l'observatoire soit mandaté pour opérer des contrôles visant à garantir la transparence et l'équité dans les négociations commerciales, ainsi qu'à prévenir les pratiques abusives ou discriminatoires qui pourraient affecter les marges des parties prenantes. Les contrôles réalisés par l'OFPM incluraient ainsi l'analyse des marges brutes et nettes réalisées par chaque acteur tout au long de la chaîne d'approvisionnement et l'identification d'éventuelles pratiques contraires aux objectifs de la loi, telles que des pressions injustifiées sur les prix ou des délais de paiement non conformes – en cohérence avec les objectifs de la ...

Pour le dire clairement, Monsieur Dive, vous proposez de renforcer les pouvoirs de l'OFPM non pas en plus, mais en lieu et place de l'article 2 et du dispositif d'encadrement des marges. Si je suis favorable à une plus grande transparence – j'ai d'ailleurs proposé à cet effet un article additionnel, que vous avez rejeté – je ne suis pas favorable en revanche à ce que la transparence se substitue au dispositif d'encadrement des marges. Avis défavorable.

Nous sommes au cœur de cette proposition de loi. Je suis pour ma part défavorable à l'article 2. Quant à l'amendement de M. Dive, je considère qu'il serait inopérant. Le fait que le rapporteur ait dû réécrire l'article démontre la difficulté à agir sur l'encadrement des marges. Je ne pense d'ailleurs pas que ce soit par le biais d'une proposition de loi que l'on puisse aborder ce sujet. Seul un projet de loi, accompagné d'une étude d'impact, nous permettrait de mesurer les conséquences des dispositifs proposés. S'agissant de l'amendement de M. Dive, en tant que représentant de l'Assemblée nationale à l'OFPM, je témoigne du fait que l'observatoire ne fait que regarder...

...ne plus grande transparence et à un renforcement des moyens de l'OFPM : c'était justement l'objet de l'article additionnel proposé par le rapporteur après l'article 1er, quel dommage que vous ne l'ayez pas voté ! Quoi qu'il en soit, le renforcement des contrôles de l'observatoire ne peut pas se substituer à la proposition que nous faisons. C'est la transparence qui permettra de mieux encadrer les marges.

L'amendement de Julien Dive est au cœur du sujet. La chaîne alimentaire est constituée de différents maillons dont certains réalisent des marges considérables, en totale opacité : certains industriels préfèrent payer des pénalités plutôt que de publier leurs résultats et leurs marges ! L'amendement CE2 est essentiel car en rendant transparentes l'ensemble des marges, il nous permettrait d'en redistribuer une partie vers les agriculteurs et les producteurs, qui en ont bien besoin.

Certains ayant estimé que la présentation du dispositif n'était pas très claire, je vais la préciser, afin que chacun puisse voter en connaissance de cause. Dans la version initiale de l'article 2 étaient proposés deux dispositifs d'encadrement des marges. L'un concernait l'année 2024, l'autre aurait été activé en fonction d'un paramètre : le rapport existant entre le bénéfice d'une année et la moyenne des bénéfices réalisés au cours des trois exercices précédents. Le problème n'est pas lié à la pertinence de cet indicateur mais au fait que, d'après l'Insee, il ne serait pas disponible avant la fin de l'exercice et que le dispositif s'activerait...