Interventions sur "maladie"

Si plusieurs dispositifs permettent de baisser le coût des mutuelles pour les salariés ou pour les travailleurs non salariés, une partie importante de la population continue de payer cher sa couverture maladie. Cela concerne les retraités, les jeunes sans emploi et les chômeurs ayant perdu la portabilité de leur ancienne mutuelle. Par l'amendement AS2591, nous proposons donc de baisser cette taxe à 7,04 % pour l'ensemble des personnes ne bénéficiant pas d'un financement de l'employeur, de manière à réduire le coût pour les assurés. Cette mesure permettrait d'ouvrir au plus grand nombre l'offre complèt...

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française et il s'inspire du rapport d'information sur l'évaluation des politiques de prévention en santé publique, rédigé lors de la précédente législature par Marie Tamarelle-Verhaeghe et Régis Juanico. Les Français veulent de plus en plus être incités à pratiquer des activités de prévention. Bouger et mieux manger permet de prévenir des maladies chroniques comme l'obésité, le diabète de type 2, l'hypertension artérielle et certains cancers. L'activité physique sur prescription et le recours à un diététicien constituent des thérapies non médicamenteuses qui pourraient être favorisées par une fiscalité réduite sur les contrats proposés par les mutuelles.

Mon amendement s'inscrit dans l'ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention, comme l'activité physique ou des séances de diététiques. Dès 1948, l'OMS a défini la prévention comme « l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps ». Elle est donc essentielle. Or elle est pratiquement inexistante et, lorsqu'elle existe, elle repose sur une forme de culpabilisation qui la rend inefficace. Notre groupe souhaite donner la priorité à une véritable prévention, ô combien importante, car la santé ne se résume pas à des soins techniques.

En France, 20 millions de personnes – soit 35 % de la population – souffrent de maladies chroniques et sont couvertes par le régime général, ce qui représente un coût important. Des thérapies non médicamenteuses, validées scientifiquement, existent désormais ; elles ont prouvé leur efficacité pour lutter contre l'obésité, le diabète de type 2, l'hypertension artérielle et certains cancers. Afin de soutenir les actions de prévention et de souligner l'importance d'une approche préven...

Il paraît injuste d'intégrer les médicaments financés par Santé publique France dans le périmètre de la clause de sauvegarde car ces produits ne sont ni régulés, ni compris dans les dépenses d'assurance maladie. L'amendement a pour objet d'y renoncer.

L'amendement vise à supprimer le plafonnement du montant dû au titre de la clause M à 12 % du montant total remboursé par l'assurance maladie. Ce plafond ne nous semble pas pertinent compte tenu de la concentration du secteur et des superprofits réalisés par les entreprises du médicament – 27,5 milliards de dollars de chiffre d'affaires au premier trimestre 2022 pour Pfizer et, au premier trimestre 2020, un résultat net d'activité en hausse de 15,9 % par rapport à la même période de l'année précédente pour Sanofi. Il convient de ne pas...

Mon amendement vise à aligner les taux de reversement des clauses applicables aux secteurs des dispositifs médicaux (DM) et des médicaments. Le montant total de la contribution en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde des DM serait égal à 90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie et le montant Z.

L'amendement a pour objet de prévoir que, lorsqu'un dépassement du montant Z est constaté, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) remette un rapport qui en identifie les causes.

...rappé et moi avons menés pour le Printemps social de l'évaluation. La France est le quatrième pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques en consommation d'alcool par personne. L'alcool provoque 41 000 décès par an ; avec le tabac, il est le principal facteur de la perte d'années de vie en bonne santé ; il est directement ou indirectement responsable de plus de soixante maladies. Les taxes sur les alcools rapportent 4 milliards d'euros par an, quand l'alcool coûte chaque année 8 milliards à l'assurance maladie. Son coût social est estimé à 102 milliards – violences intrafamiliales, violences faites aux femmes, arrêts de travail, accidents du travail, accidents de la route. Les droits d'accise sont plafonnés et indexés sur l'inflation de l'année n-2. Pour éviter un décr...

Élaboré avec l'association Addictions France, l'amendement AS285 vise à créer une accise sur les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées, dont le produit serait reversé à l'assurance maladie, afin de prévenir l'alcoolisme des jeunes. MM. Isaac-Sibille et Frappé ont montré l'effet massif de la fiscalité sur l'alcool. Avec ces boissons, les industriels de la bière ciblent les jeunes de 18 à 25 ans ; les mineurs sont susceptibles d'être également attirés. Comme les prémix, elles masquent le goût de l'alcool par des arômes et leur conditionnement est conçu pour attirer l'œil et donner u...

Les maladies chroniques sont à l'origine de 80 % des dépenses de l'assurance maladie ; elles coûtent des milliards. Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur les produits alimentaires, proportionnelle à leur teneur en sucres ajoutés. En 2018, dans son rapport d'enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et...

L'OMS prévient que le nombre de personnes obèses a triplé depuis 1975. Un Français sur deux est sujet au surpoids ou à l'obésité, pathologie responsable de maladies cardiovasculaires et de diabète. Les facteurs sont connus : la sédentarité et l'alimentation, industrielle en particulier. Il faut s'attaquer au sucre. Je suis très favorable à cette proposition.

...ant du sucre ajouté, appelée taxe soda, a été créée en 2012, pour en réduire la consommation. Le présent amendement vise à la simplifier et à la rendre plus efficace. D'après l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la consommation de soda en France a fortement augmenté depuis les années 1960. Elle atteint 50 litres par an et par personne, accroissant notamment les risques de maladies coronariennes et de diabète de type 2. Or l'UFC-Que Choisir estime que la taxe a une incidence limitée : le prix d'une canette de 33 centilitres d'un soda contenant 100 grammes de sucre par litre n'a augmenté que de 5 centimes. Les achats des Français n'ont diminué que de 3 ou 4 litres par an, ce qui équivaut à moins d'un gramme de sucre par jour et par personne. Pourtant, l'OMS considère que la...

...e les drogues et les conduites addictives et l'Institut national du cancer, recommande d'engager une réflexion en ce sens. Potentiellement compatible avec le droit de l'Union européenne, cette politique aurait une forte incidence sur les consommateurs excessifs. L'Écosse l'applique depuis mai 2018 : les décès liés à l'alcool ont diminué de 13,4 %, les hospitalisations de 4,1 %, celles dues à une maladie chronique liée à l'alcool de 7,3 %. Adopter cet amendement peut changer la santé des gens. Par ailleurs, Santé publique France participe à prévenir la consommation d'alcool. Or son budget pour 2024 va diminuer de 12 %. Cet après-midi, le groupe d'études VIH et sida, présidé par Mme Brigitte Liso, a visité Sida Info Service ; leurs représentants se sont inquiétés de cette baisse qui pourrait les ...

...st la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d'hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques pose un vrai problème car elle est fondée sur le type d'alcool plutôt que sur son volume, alors que l'OMS recommande d'agir sur le prix de tous les alcools. Ainsi, seuls ceux titrant plus de 18 degrés sont concernés par la cotisation qui alimente la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre le champ de cette cotisation sur les boissons alcooliques à tous les alcools. Cela aura évidemment une incidence sur les prix des boissons les moins chères, qui sont les plus consommées par les jeunes mais aussi par les consommateurs excessifs. Cela permet de toucher exactement la cible visée et d'alimenter en cotisations la sécurité sociale ...

Mon amendement tend à rendre cumulables deux dispositifs : l'exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs, et la modulation des taux des cotisations – maladie et maternité d'une part, prestations familiales d'autre part – en fonction des revenus des chefs d'exploitation, prévue aux articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime. Face au défi du renouvellement des générations, il serait bon que les jeunes agriculteurs bénéficient du cumul de ces deux dispositifs, comme c'est le cas pour l'aide à la création ou à la reprise d'une ...

Nous avons soutenu les agriculteurs en allégeant dans la loi « pouvoir d'achat » les cotisations maladie de tous les travailleurs indépendants. La même loi a permis aux jeunes agriculteurs de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales et de choisir leur taux réduit de cotisation. Je reste cohérente en émettant un avis défavorable sur ces amendements.

Votre amendement, en réalité, concerne plutôt le bandeau maladie que le bandeau famille mais comme il est le premier à porter sur les allégements généraux de cotisations, j'en profite pour exposer ma position sur le sujet. Jérôme Guedj et Marc Ferracci ont effectué un travail approfondi sur ces allégements généraux dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Leur rapport montre que l'efficaci...

Les dispositifs d'exonération de cotisations d'assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés, sans toutefois démontrer leur efficacité, et les organismes de sécurité sociale continuent à être privés de recettes dont ils ont besoin. Nous sommes attachés au principe contributif. Financer notre sécurité sociale à la hauteur de ses besoins implique un effort de solidarité nationale de la part de ceux qui s'enrichissent sur le dos des França...

Nous proposons d'éteindre progressivement, sur deux ans, l'allégement de cotisation patronale d'assurance maladie sur les salaires au-dessus de 1,6 Smic. Il s'agit, là encore, d'un amendement d'appel. Il n'est pas établi avec certitude que les exonérations touchant les salaires compris entre 1,6 et 2,5 Smic ont un effet positif sur l'emploi et la compétitivité, alors qu'elles tournent autour de 22 milliards d'euros. Il faudrait procéder à une évaluation plus approfondie de cette disposition et mesurer l'imp...