Interventions sur "maladie"

L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l'assurance maladie fixent les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé et celles dans lesquelles leur participation peut être partiellement ou totalement suspendue. Il appartient au législateur de respecter le dialogue social instauré par le biais des négociations conventionnelles. Afin de respecter l'équilibre ainsi ...

Je suis défavorable à la suppression de l'article. Les exonérations de cotisations ont été introduites en 1960 pour inciter les professionnels à adhérer au système conventionnel. Leur coût, qui n'est pas neutre pour l'assurance maladie, est compris dans l'Ondam des soins de ville. Les droits des professionnels de santé sont pleinement respectés. L'annulation de la prise en charge d'une partie de leurs cotisations ne peut intervenir qu'en cas de pénalité financière, de sanction prononcée par le conseil de l'ordre ou de condamnation pénale. Dans ces trois cas, le respect du contradictoire est assuré, ce qui permet au professionn...

La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations de certains professionnels de santé – médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers libéraux, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes – représente un coût de 3 milliards d'euros. Il y a quelques semaines, Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, a présenté un bilan de la lutte...

La participation aux cotisations des professionnels de santé par les caisses d'assurance maladie est un avantage qui est au fondement des conventions qu'ils ont conclues. Si un professionnel de santé a fraudé, qu'il rembourse, certes, mais par le biais d'un déconventionnement, ou de sanctions pénales ou civiles. Il ne faut pas toucher aux accords conventionnels au motif de priver un professionnel d'un avantage personnel. Le registre n'est pas le même.

La seule visée de l'article 7 est de faire en sorte que les professionnels ayant fraudé remboursent les cotisations versées en leur nom par l'assurance maladie pendant la période au cours de laquelle ils ont fraudé. Cela semble cohérent.

...cune difficulté d'interprétation. La sanction va du déconventionnement à la sanction ordinale, voire à la plainte pénale. De même que les employeurs condamnés pour travail illégal doivent rembourser la totalité des exonérations de cotisations sociales dont ils ont bénéficié, les professionnels de santé ayant fraudé devraient rembourser la totalité des cotisations versées pour eux par l'assurance maladie. Cette mesure est aussi bénéfique pour les professionnels de santé. Il ne s'agit pas de les stigmatiser, mais de rétablir une forme de confiance et de séparer le bon grain de l'ivraie, en visant la minorité d'entre eux qui fraudent. J'ai lu çà et là qu'une telle mesure jette l'opprobre sur tous les professionnels de santé. Tel n'est pas le cas. Dans ce secteur d'activité comme dans les autres, d...

Les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l'assurance maladie fixent les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels et celles dans lesquelles la participation peut être partiellement ou totalement suspendue. Il appartient au législateur de respecter ce dialogue social instauré par le biais des négociations conventionnelles. Le présent amendement vise à rétablir les condi...

Nous en venons à un point qui peut susciter des frictions. Le non-respect du paritarisme, que nous évoquerons lorsque nous aborderons l'Agirc-Arrco, est une vraie question. Nous sommes favorables à la lutte contre la fraude aux exonérations sociales, lesquelles sont définies dans des conventions signées entre l'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé. Il semble logique que la convention établissant les modalités d'exonération prévoie aussi les modalités de contrôle. Notre amendement de précision ne vise pas à contester le principe qui sous-tend l'article, mais à faire en sorte que les modalités de remboursement des exonérations indues soient, comme l'avantage que celles-ci représentent, défini...

Je m'interroge sur l'articulation de ces amendements avec ceux de notre collègue Guedj que nous venons d'adopter, en vertu desquels l'organisme d'assurance maladie procède – et non « peut procéder » – à l'annulation de toute – et non « tout ou partie de » – la participation de l'assurance maladie. Ces amendements, au fond, soulèvent la question de la participation de la puissance publique. Je crois profondément au dialogue social et aux conventions collectives. Toutefois, s'agissant d'un régime de contrôle et de sanction, lesquels sont l'apanage de la puis...

... toutes les femmes qui le souhaitent puissent avoir une consultation dédiée à la ménopause, période de la vie qui nécessite une meilleure prise en charge. Sur le plan budgétaire, il est de notre responsabilité de veiller à la soutenabilité de notre système de protection sociale, qui nous a permis de faire face à la crise sanitaire. La situation des comptes sociaux, notamment celle de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse, reste trop fragile à moyen terme. Le redressement des comptes devra donc se poursuivre et exigera sans doute de nouveaux efforts : ce texte prévoit plusieurs mesures de régulation des dépenses, comme la baisse du prix des médicaments dans le secteur de la biologie et le renforcement des moyens de lutte contre les fraudes sociales. Ces dispositions sont nécessaires po...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué avec raison la dynamique des dépenses d'arrêt maladie : il est vrai que les arrêts maladie augmentent depuis une décennie, et, face à ce phénomène, vous en appelez à la responsabilisation de chacun. Mais quelle est la première cause de cette hausse ? Dans les annexes au PLFSS, nous lisons que cette croissance des dépenses d'indemnités journalières liées aux maladies s'explique principalement par l'augmentation et le vieillissement de la population a...

Ce texte est responsable financièrement tout en prévoyant d'importants investissements dans notre système de santé. L'Ondam progresse de façon significative, au-delà de l'inflation. Ce budget consacre 252 milliards d'euros à l'assurance maladie et prend des mesures ambitieuses en matière de prévention comme d'accès aux soins, sur la vaccination, la santé des femmes, la contraception, la prévention des affections bucco-dentaires, le renforcement des équipes de soins. La prévention englobe la santé mentale et le renforcement du soutien psychologique et psychiatrique de l'ensemble de la population. Investir dans la prévention, c'est miser...

Je vous remercie d'avoir organisé, certes rapidement, des discussions sur le modèle des dialogues de Bercy. En ce qui concerne la branche famille, je salue un discours de rupture. Jusqu'ici, la branche famille faisait figure de variable d'ajustement, avec la relocalisation de 2 milliards d'euros pour contribuer à combler le déficit de la branche maladie. Vous vous préoccupez de la baisse du taux de natalité : vous avez commencé à faire des annonces et j'aimerais vous entendre les préciser. Le groupe Les Républicains est, vous le savez, très attaché à l'universalité des allocations familiales et à l'ajustement du quotient familial. Êtes-vous prête, madame la ministre, à avancer sur ces points ? En ce qui concerne la dépendance et le grand âge, i...

...nces publiques contraintes, dans une logique de transparence, de santé publique et de justice sociale. Nous souhaitons que ce PLFSS soit l'occasion, dans un contexte favorable puisque nous sommes à un an des jeux Olympiques de Paris, d'avancer sur le remboursement du sport sur ordonnance pour les patients souffrant du diabète ou du cancer. C'est une recommandation du rapport annuel de l'assurance maladie. Pour ces deux pathologies, les bienfaits sur la santé et l'évolution de ces maladies chroniques sont désormais démontrés mais le coût de la pratique sportive peut rester un frein. Monsieur le ministre, une programmation pluriannuelle pour la santé vous paraîtrait-elle opportune ? Elle donnerait de la clarté et de la visibilité à l'ensemble des acteurs de santé pour cinq années, et permettrait u...

...ce cadre d'austérité budgétaire, ni ce PLFSS, ni les prochains, et ce jusqu'en 2027, ne seront à même de transformer notre système de soins pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux. Nous ne pouvons pas approuver cette logique d'enveloppe fermée. Ce cadre-là, où chaque mesure de progrès s'accompagne d'une mesure d'économie, nous le rejetons. Vous osez ainsi lancer la chasse aux arrêts maladie, désormais seule porte de sortie pour les Français en souffrance au travail après votre réforme de l'assurance chômage et des retraites. En doublant la franchise des médicaments, vous faites peser sur les Français la pénurie de médicaments tout en arrosant d'argent public des industriels pharmaceutiques qui délocalisent à l'étranger par pure logique de profit. L'effondrement climatique a commenc...

...tie contre les pénuries. La branche autonomie connaît une augmentation de son financement mais nous attendons toujours les mesures fortes et cohérentes garantissant de nouveaux droits. La création de postes ne va pas assez loin et pas assez vite pour les Ehpad et l'accompagnement à domicile. Déployer un service public puissant : voilà ce dont nous avons besoin. La branche accidents du travail et maladies professionnelles demeure excédentaire sans que l'on décide de s'attaquer plus fortement à la sous-déclaration, à la sous-reconnaissance et aux mauvaises conditions de travail. De plus, ce PLFSS réforme la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en barémisant l'indemnisation. Or on sait ce qu'il en a été des barèmes pour les licenciements. Enfin, sans s'interroger sur leur cause, v...

... de santé (ANSM), et les laboratoires –, mais le blocage est politique. Quand allez-vous relayer la voix des patients qui souffrent et vous imposer face au ministère de l'intérieur, ainsi qu'à certains membres de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie nationale de pharmacie qui mènent une guerre idéologique contre la drogue, alors qu'on parle ici de médicaments pour mieux vivre avec sa maladie, mais aussi pour bénéficier d'une fin de vie plus apaisée ?

La semaine dernière, nous avons appris que le Gouvernement prévoyait d'instaurer la gratuité des préservatifs et le remboursement des protections hygiéniques pour les jeunes de moins de 26 ans. Parallèlement à ces mesures, sur lesquelles vous voulez sans doute capitaliser, vous prévoyez d'augmenter les contrôles sur les arrêts maladie et de ponctionner l'Unedic pour financer le service public de l'emploi. Bref, à chaque PLFSS, vous entretenez l'asphyxie de nos services publics. Vos mesures d'affichage ne suffiront plus à masquer les résultats réels de votre politique. Nos hôpitaux et nos Ehpad publics s'enfoncent dans une impasse financière. Le déficit structurel des hôpitaux va bientôt représenter le double de ce qu'il était...

...es recommandations de mon rapport était la cotation des actes de puériculture et la Cour des comptes a fait la même recommandation dans un rapport de 2021. La loi du 7 février 2022 prévoyait la remise d'un rapport sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie ; il n'a toujours pas été remis. Des négociations conventionnelles sont-elles en cours en vue de l'intégration des actes de puériculture dans la nomenclature générale des actes professionnels ? Ma seconde question concerne l'entretien post-natal précoce, qui constitue une avancée majeure pour le repérage de la dépression du post-partum. Remboursé à 70 %, il doit avoir lieu entre la quatrième et ...

...nt dit, je suis en profond désaccord avec les propos que vous avez tenus à propos du « délit statistique » des médecins libéraux. Les choses sont différentes, selon qu'on les observe depuis son bureau de la Cnam ou qu'on les expérimente dans la vraie vie. Il y a quelques semaines, un médecin généraliste a été convoqué devant la commission paritaire de son département, parce que son taux d'arrêts maladie avait largement augmenté. Mais cela faisait suite au départ et au non-remplacement de ses associés et de certains médecins de son territoire rural. Avec les articles 7 et 27 de ce PLFSS, il n'y aura plus de commission paritaire, si bien que le médecin ne pourra plus se défendre, et il se verra retirer ses cotisations sociales. La mobilisation des médecins libéraux, à partir de vendredi, risque d...