Interventions sur "maison"

...ion à davantage de sinistrés conduira nécessairement à un surcoût pour le système Cat nat. Est-ce à dire qu'il faudra augmenter les surprimes liées aux contrats d'assurance ? Faudra-t-il plutôt revoir à la hausse la participation de la Caisse centrale de réassurance ou encore ponctionner systématiquement des fonds sur la garantie de l'État ? Vous n'avez formulé aucune proposition à ce sujet. Les maisons fissurées et les murs menaçant de s'écrouler abritent, nous le savons bien, la vie et l'histoire de nombreuses familles, bouleversées par la survenue du RGA. Vous prétendez vouloir les soutenir, madame la rapporteure, mais il n'en est rien, ce qui est particulièrement regrettable. Aussi, les députés du groupe Horizons, attachés au travail parlementaire plus qu'aux déclarations d'intention, ne sa...

Le problème du RGA a pris ces dernières années une ampleur considérable. Plus personne n'est à l'abri : on estime que 48 % du territoire national est moyennement ou fortement exposé au RGA et que plus de 10 millions de maisons individuelles sont sujettes à ce risque, c'est-à-dire plus de la moitié de l'habitat individuel. Vous le savez, l'Occitanie, notamment l'Hérault où j'habite, la Nouvelle-Aquitaine et le Centre-Val de Loire sont particulièrement touchés par le RGA. Entre 2009 et 2019, 57 % des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernent ces régions. Dans le sud de ma circonscription,...

...ureurs ne sont donc pas en difficulté financière. Plusieurs intervenants, notamment sur les bancs de droite, ont souligné le coût qu'entraîneront les dispositions du texte – à raison, car la Cour des comptes estime à 5 milliards d'euros les dommages liés au RGA entre 2003 et 2015 qui n'ont pas été couverts par les assureurs. Cela signifie que d'autres le paient, en l'occurrence les habitants des maisons concernées !

...t la réalité à laquelle nous devons nous adapter. Vous le savez, le mouvement écologiste s'est toujours battu et continuera à se battre contre le changement climatique. Cependant, nous voulons aussi améliorer la protection : pour nous, il est impensable que des victimes du changement climatique ne puissent pas être correctement indemnisées. Ces propriétaires qui ont mis tout leur argent dans une maison qu'ils habitent, qu'ils pensent transmettre, voient peu à peu leurs rêves se fissurer. Voilà ce dont nous parlons. Nous devons choisir, entre deux messages, lequel nous voulons envoyer. Nous pouvons leur dire : « Vous êtes seuls face à l'impact du changement climatique, contre lequel les gouvernements successifs n'ont rien fait pendant des décennies. » Mais nous pouvons choisir le second message...

Je remercie la rapporteure pour cette proposition de loi très intéressante. D'abord, ces problèmes peuvent toucher une maison sur deux, car les zones qui peuvent être affectées par ce phénomène sont très étendues. Ensuite, c'est un exemple paradigmatique de ce que nous devons faire face au changement climatique. En effet, globalement, nous devrons nous adapter à un monde complètement différent, en changeant aussi nos façons de penser.

...auffement climatique. Parce qu'elle propose de les transformer, la proposition de loi est vraiment intéressante. Certes, la question du financement est importante, mais à mon avis, de l'argent, il y en a. On sait que la femme et l'homme les plus riches du monde sont français. Nous avons face à nous des milliers, voire des millions de gens qui vont être soumis au changement climatique et dont les maisons seront détruites. Il faut mettre les moyens et s'adapter au changement climatique.

Je remercie le groupe Écolo – NUPES de cette initiative sur les maisons fissurées. L'Assemblée nationale a effectivement eu à traiter ce problème à plusieurs reprises. Le 7 décembre 2021, j'avais posé une question à la ministre de la transition écologique sur la situation des habitants propriétaires de maisons fissurées en Sarthe, où 500 maisons étaient déjà concernées. Depuis, le phénomène s'aggrave. La déclaration de l'état de catastrophe naturelle ne suffit pas. ...

Depuis tout à l'heure, les orateurs remercient – avec raison – Mme Rousseau pour avoir inscrit ce débat important à l'ordre du jour. Nous entendons répéter que la question est cruciale, qu'avec ces maisons qui craquent et qui s'effondrent, ce sont des vies entières qui s'écroulent.

L'intérêt général – car c'est bien de cela qu'il est question ici – nous commande de regarder objectivement la situation. Aujourd'hui, 10 millions de maisons sont concernées. Dans le souci de l'intérêt général, la question n'est donc pas de savoir si les assurances ont le dos assez large pour supporter ce poids – grâce à leurs profits, elles l'ont, comme l'a rappelé Sandrine Rousseau –, mais comment répondre en urgence à cette situation qui touche des dizaines de millions de personnes dans le territoire.

…et que leur maison peut craquer, tant que les petits sous des gros assureurs sont protégés !

Laissez-moi finir, s'il vous plaît ! Vous avez dit, madame Batho, qu'il faudrait que davantage de maisons puissent faire l'objet d'une indemnisation : nous sommes d'accord ! Seulement, avant toute autre chose, il conviendrait de constituer un groupe de travail – transpartisan, je le répète, car nous sommes tous concernés – qui travaillerait sur les trois aspects de la question des argiles vertes : prévention, financement et indemnisation. Nous n'allons pas, comme nous l'avons fait pour les grandes ...

Nous laissons des citoyens dans une détresse que vous n'imaginez pas, avec des fissures parfois larges de quatre centimètres dans les murs de maisons où vivent des enfants avec leur famille !

Quand une commune obtient la reconnaissance de l'état Cat nat, un expert vient chez vous et explique que vous avez un arbre, une allée de thuyas, une terrasse, ou des joints mal réalisés entre les parpaings et que votre maison ne s'écroule donc pas à cause du retrait-gonflement de l'argile. Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle emporte une présomption de retrait-gonflement de l'argile. Ensuite, charge à l'assureur de prouver que ce n'est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement ne sera pas en cause. Les études de...

Ils tendent à rééquilibrer le rapport de force, aujourd'hui favorable à l'assureur, au détriment de l'assuré. L'amendement n° 10 vise à autoriser l'assuré à demander à une expertise, prise en charge par l'assureur. L'amendement n° 12 vise à préciser que le délai de réalisation de l'expertise ne peut excéder deux mois. Il y a beaucoup trop d'exemples de jeunes qui ont acheté une maison, qui sont à 1 euro près et qui n'ont absolument pas les moyens de demander une expertise. Il faut absolument leur permettre de le faire, afin de rétablir un équilibre.

En France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux, susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts, provoqués par un phénomène naturel de succession d'épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols. Sous l'effet du réchauffement climatique, la planète connaîtra davantage d'épisodes de chaleur extrême avec des épisodes de sécheresse plus sévères et plus récurrents. La quest...

En effet, dans nos circonscriptions, où que nous soyons, nous rencontrons des personnes qui souffrent du phénomène de retrait-gonflement d'argile et qui se retrouvent sans solution : leur maison peut être en ruine, ce que proposent les assureurs jusqu'à aujourd'hui ne suffit pas et l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu dans de nombreux cas.

... réglementaire et non législatif des dispositions proposées, ou le fait que le Gouvernement prendrait une circulaire. Mais, en définitive, le seul et vrai argument du Gouvernement et du groupe Renaissance tient au fait que ces mesures coûteront trop cher aux assureurs et à l'État. Donc, vous proposez que les victimes des RGA se débrouillent seules et financent elles-mêmes les réparations de leur maison, lorsqu'elles peuvent le faire. Ce que nous voulons et ce que ma collègue Sandrine Rousseau a défendu dans ce texte, c'est la solidarité de la nation pour soutenir les victimes des conséquences du dérèglement climatique. Je veux la remercier d'avoir mis en avant ce sujet majeur, qui répond à la détresse de millions de victimes.

Mes chers collègues, nous auditionnons, à huis clos, le surveillant de la maison centrale d'Arles évoqué dans le rapport de l'Inspection générale de la Justice (IGJ). Il est accompagné de M. Thomas Forner, secrétaire local UFAP-UNSa Justice de la maison centrale d'Arles, que nous avions auditionné lors de la table ronde organisée avec les représentants des organisations syndicales des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Nous l'avons également rencont...

Mes chers collègues, nous recevons M. Stéphane Bredin, préfet de l'Indre, au titre de ses anciennes fonctions en tant que directeur de l'administration pénitentiaire, d'avril 2017 à mars 2021. Monsieur le préfet, vous connaissez le contenu de nos travaux. Yvan Colonna a été agressé le 2 mars 2022 par l'un de ses codétenus à la maison centrale d'Arles. Franck Elong Abé présentait un profil particulier : terroriste islamiste (TIS), radicalisé (RAD). Lorsque vous étiez directeur de l'administration pénitentiaire, Franck Elong Abé avait d'abord été incarcéré à la prison d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. La commission pluridisciplinaire unique (CPU) de cet établissement avait préconisé son orientation en quartier d'évaluation de la rad...

J'aimerais évoquer un sujet que nous avons abordé lors de notre visite à la maison centrale d'Arles, sachant que vous vous exprimez cette fois-ci sous serment. Il s'agit des notes de service relatives aux auxiliaires chargés du ménage dans les bâtiments A et B. Qui les établit ? Qui, dans la hiérarchie, décide du fonctionnement de tel ou tel secteur ?