Interventions sur "magistrat"

Je profite de cet amendement pour rappeler au rapporteur la question que j'ai posée dans mon intervention liminaire sur l'article 1er . On parle de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers d'ici à 2027. Néanmoins, pendant cette période, 1 500 nouveaux magistrats sortiront de l'ENM et remplaceront les magistrats qui partent à la retraite ou occuperont les postes vacants. Pourrait-on nous garantir que les 1 500 magistrats annoncés constitueront bien un effectif supplémentaire ?

Nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en augmentant le budget pour étoffer les effectifs du parquet national financier (PNF), afin qu'il travaille de manière optimale, car il traite de gros problèmes. Nous avons bien compris qu'il est prévu de recruter 1 500 magistrats supplémentaires d'ici à 2027, mais comme ils sortiront de l'ENM, ils n'arriveront pas immédiatement en juridiction. Plus généralement, nous alertons sur les moyens insuffisants donnés au parquet national financier. Peut-être cette autorité judiciaire n'intéresse-t-elle pas beaucoup la Macronie ; toutefois elle nous paraît vraiment importante. Je profite de cette intervention pour répondre à M....

Depuis sa création, le PNF a déjà été bien renforcé, et cela continue. Il compte actuellement dix-neuf magistrats, sept assistants spécialisés et treize fonctionnaires de greffe. L'avis de la commission est donc défavorable.

Avant de s'intéresser au PNF, il faudrait peut-être revenir aux juridictions de proximité qui souffrent d'un manque de magistrats. Bientôt, au parquet de Carpentras, deux postes de magistrats seront à nouveau vacants. Quand seront-ils remplacés ? Le flux de la délinquance ne cesse pas. Par conséquent, il est absolument nécessaire de permettre à nos parquets, dans nos régions, de fonctionner normalement. Monsieur le garde des sceaux, vous avez formulé un aveu qui me paraît très intéressant…

…en déclarant que nous ne serions pas capables de loger 13 000 magistrats. Pour moi, cela fait immédiatement référence à la réforme de la carte judiciaire – plusieurs députés savent bien de quoi je parle. On a fermé des juridictions, dont les personnels ont été transférés vers les tribunaux restants. Nous constatons que cette réforme était très mal pensée. En outre, ne serait-il pas utile aujourd'hui, puisqu'on va avoir besoin de davantage de magistrats, de rouvrir de...

L'amendement vise à alerter sur le manque de moyens humains des juridictions spécialisées dans la lutte contre l'évasion fiscale et la délinquance financière, notamment le PNF. Si la République veut être à la hauteur des enjeux de la lutte contre l'évasion fiscale – et nous en sommes très loin –, il est nécessaire de doubler le nombre de magistrats et d'assistants spécialisés au PNF, et d'augmenter de moitié les effectifs des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). L'amendement est issu des auditions que j'ai pu réaliser le cadre de mon rapport sur les moyens mis par l'État dans la lutte contre l'évasion fiscale. Ils traduisent directement les besoins identifiés par le PNF. Celui-ci ne compte actuellement que dix-huit magistrat...

Je ferai une petite correction : comme je l'ai dit précédemment, le PNF ne compte plus dix-huit magistrats mais vingt. Nous partageons votre préoccupation ; c'est pourquoi nous augmentons de manière importante le budget du PNF. Je vous confirme par ailleurs que le renforcement des Jirs était déjà considéré comme une priorité dans les dernières circulaires du garde des sceaux. Je vous demande donc de retirer l'amendement car il est satisfait.

...ui, de leur côté, bénéficient de nombreuses complicités pour échapper à l'impôt. Pour pallier cette situation, nous proposons de créer une chambre nationale de l'instruction financière et d'y affecter des crédits. Complémentaire du parquet national financier, cette chambre serait composée de juges spécialisés auxquels seraient dévolus le travail d'enquête et l'instruction judiciaire, afin que les magistrats du parquet puissent se consacrer aux poursuites. La spécialisation croissante des magistrats leur permettrait de mieux rivaliser avec l'immense expertise qui se met au service des évadés fiscaux, leur permettant trop souvent d'échapper à la justice. L'évasion fiscale est un fléau qui ruine notre République, l'arc républicain et le lien social. Il est donc grand temps d'utiliser tous les moyens ...

…qui alimentent la dégradation des services publics. Si nous ne parlons plus que de réduction des dépenses publiques, c'est parce que nous n'allons pas récupérer des recettes pourtant colossales – je rappelle que 80 à 120 milliards d'euros échappent chaque année à l'impôt. Au-delà du contrôle fiscal, la lutte contre l'évasion fiscale présente aussi un volet judiciaire. Par manque de moyens, les magistrats sont souvent contraints de négocier avec les très grands évadés fiscaux, empêchant la procédure pénale d'aller à son terme. Nous devons vraiment changer de stratégie, afin d'assurer une véritable justice fiscale et l'égalité de traitement de tous les citoyens. Nous devons investir massivement dans la lutte contre l'évasion fiscale – une stratégie qui serait rentable, puisque si on arrivait à ré...

Nous avons eu ce débat en commission : les objectifs d'embauche concernant les magistrats et les greffiers sont calibrés en fonction de la capacité de l'ENM et de l'ENG. Avis défavorable.

Nous avons bien compris que le recrutement dépend des capacités des écoles : toujours est-il qu'il ne répond pas aux besoins recensés par les chefs de juridiction. Selon les premiers référentiels d'activités établis par le groupe de travail de la direction des services judiciaires consacré à la charge de travail des magistrats, il manquerait 5 000 de ces derniers ; cet amendement vise donc à aligner les objectifs sur les besoins.

Mais pour que les peines soient plus adaptées, il faut davantage de magistrats. Si la justice est défaillante aujourd'hui, c'est en partie parce qu'elle se trouve en deçà des standards européens s'agissant notamment du nombre de magistrats et de greffiers. Cela a été dit ; c'est le problème fondamental.

Il n'est donc pas ridicule de se fixer pour objectif une augmentation du nombre de magistrats plutôt qu'une augmentation du nombre de places de prison. C'est un choix politique et idéologique, qui nous semble bien plus efficace que le vôtre dans la perspective d'une meilleure justice.

Je sais que nous avons déjà évoqué le sujet, mais nous n'avons pas eu toutes les réponses que nous attendions. Le chiffre de 1 500 magistrats supplémentaires tient-il compte des départs en retraite ?

Très bien ; merci pour la réponse. Quant à l'amendement n° 1308, il vise à rétablir la rédaction du Sénat et à conserver le ratio actuel de 1,2 greffier pour 1 magistrat. Pourquoi en effet faudrait-il changer ce ratio ? Enfin, le rapport d'information des sénatrices Marie Mercier et Laurence Harribey sur l'évaluation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) préconise la création de 600 postes supplémentaires de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Pour une fois qu'un rapport dit quelque chose, nous proposons de le ...

...régulation carcérale que nous vous avons proposés, nous ne pourrons pas réduire le nombre de personnes incarcérées ; il va donc falloir trouver un autre moyen pour que les surveillants pénitentiaires, notamment, puissent exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Ils ont essayé de vous alerter de multiples façons mais ils n'ont jamais obtenu de réponses à leurs interrogations. Il faut des magistrats et des greffiers, c'est vrai, mais il ne faut pas oublier non plus le monde pénitentiaire. C'est la raison pour laquelle nous proposons ces recrutements supplémentaires.

Vous avez obtenu, monsieur le ministre, une hausse historique de 8 % du budget de la justice pour 2023. Au total, le budget de votre ministère aura augmenté de 60 % sur les deux quinquennats. En parallèle, le nombre de recrutements augmente massivement aussi avec 10 000 créations de postes – 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et de nombreux postes d'attachés de justice. Ces annonces ont soulevé beaucoup d'espoir. Le présent amendement propose de préciser la répartition des postes créés par région et par département, afin de donner aux personnels une meilleure visibilité et de leur permettre de constater les gains engendrés par ces annonces sur leurs conditions de travail. Nos tribunaux nous question...

On entend beaucoup de choses en effet, mais je rappelle qu'on a compté 102 magistrats en moins sous la présidence de Nicolas Sarkozy et que leur nombre n'a augmenté que de 27 sous celle de François Hollande – contre plus de 1 000 supplémentaires aujourd'hui, avec cette majorité !

Ce que vous proposez ne me semble donc pas la bonne solution, d'autant plus que des priorités devront être données à certains sujets. Notre volonté est que la justice soit présente partout dans notre pays ; le nombre de magistrats supplémentaires permettra une bonne répartition, comme vous le souhaitez légitimement. Avis défavorable.

...e d'impact ne comporte pas davantage de précisions, ce que le Conseil d'État a déploré. Déjà, en 2018, la Cour des comptes avait pointé l'incapacité de la chancellerie à évaluer finement les besoins des juridictions. Elle avait préconisé la mise en place d'un pilotage intégré et, s'inspirant d'expériences étrangères, l'instauration d'une enquête nationale qui aurait mesuré le temps de travail des magistrats. Un référentiel sur la charge de travail devait être finalisé au mois de décembre, nous l'attendons toujours. Il n'est pas acceptable que cette programmation budgétaire soit présentée sans référence à ces travaux. Nous demandons donc que le référentiel serve de base à la répartition des magistrats et qu'il fasse l'objet d'un rapport remis au Parlement.