Interventions sur "magistrat"

...régulation carcérale que nous vous avons proposés, nous ne pourrons pas réduire le nombre de personnes incarcérées ; il va donc falloir trouver un autre moyen pour que les surveillants pénitentiaires, notamment, puissent exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Ils ont essayé de vous alerter de multiples façons mais ils n'ont jamais obtenu de réponses à leurs interrogations. Il faut des magistrats et des greffiers, c'est vrai, mais il ne faut pas oublier non plus le monde pénitentiaire. C'est la raison pour laquelle nous proposons ces recrutements supplémentaires.

Vous avez obtenu, monsieur le ministre, une hausse historique de 8 % du budget de la justice pour 2023. Au total, le budget de votre ministère aura augmenté de 60 % sur les deux quinquennats. En parallèle, le nombre de recrutements augmente massivement aussi avec 10 000 créations de postes – 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et de nombreux postes d'attachés de justice. Ces annonces ont soulevé beaucoup d'espoir. Le présent amendement propose de préciser la répartition des postes créés par région et par département, afin de donner aux personnels une meilleure visibilité et de leur permettre de constater les gains engendrés par ces annonces sur leurs conditions de travail. Nos tribunaux nous question...

On entend beaucoup de choses en effet, mais je rappelle qu'on a compté 102 magistrats en moins sous la présidence de Nicolas Sarkozy et que leur nombre n'a augmenté que de 27 sous celle de François Hollande – contre plus de 1 000 supplémentaires aujourd'hui, avec cette majorité !

Ce que vous proposez ne me semble donc pas la bonne solution, d'autant plus que des priorités devront être données à certains sujets. Notre volonté est que la justice soit présente partout dans notre pays ; le nombre de magistrats supplémentaires permettra une bonne répartition, comme vous le souhaitez légitimement. Avis défavorable.

...e d'impact ne comporte pas davantage de précisions, ce que le Conseil d'État a déploré. Déjà, en 2018, la Cour des comptes avait pointé l'incapacité de la chancellerie à évaluer finement les besoins des juridictions. Elle avait préconisé la mise en place d'un pilotage intégré et, s'inspirant d'expériences étrangères, l'instauration d'une enquête nationale qui aurait mesuré le temps de travail des magistrats. Un référentiel sur la charge de travail devait être finalisé au mois de décembre, nous l'attendons toujours. Il n'est pas acceptable que cette programmation budgétaire soit présentée sans référence à ces travaux. Nous demandons donc que le référentiel serve de base à la répartition des magistrats et qu'il fasse l'objet d'un rapport remis au Parlement.

Tout cela s'accompagne d'un délire sur les chiffres puisqu'il est prévu de créer 13 000 postes de magistrat, 20 000 de greffier, 10 000 dans l'administration pénitentiaire et la liste n'est pas finie. Ce n'est plus une course à l'échalote mais…

Les personnels de la justice qui nous regardent seront heureux d'entendre tout cela. Je pense aux greffiers et aux greffières, en grève en ce moment, à tous les autres fonctionnaires de la justice ainsi qu'aux avocates et aux avocats qui se sont mobilisés ces cinq dernières années contre les gouvernements successifs de manière inédite. La haute magistrature est même allée, à de nombreuses reprises, jusqu'à dénoncer la situation actuelle, position que nous reprenons dans nos propositions. Monsieur le rapporteur Balanant, j'ai en effet repris les propositions pour la justice contenues dans le livret thématique de notre campagne présidentielle. J'espère que vous l'avez lu avec attention parce qu'il est le produit d'un dialogue avec les institutions...

…se retrouve dans les propos que vous tenez. Vous pouvez être en désaccord avec notre volonté de créer 13 000 postes de magistrats, 20 000 postes de greffiers, 10 000 postes au sein des personnels administratifs, 2 000 postes de greffiers de l'administration pénitentiaire, 5 000 postes des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,…

Nous avons déjà parlé du juge des libertés et de la détention, par exemple, et de la possibilité d'étendre ses prérogatives aux autres magistrats : ce faisant, vous cassez, étape par étape, le service public de la justice. Par cette phrase, nous voulons au contraire le sanctuariser. Certes, j'ai l'impression que, pour certains, l'idée philosophique qui a fondé notre République est un peu lointaine et que l'arc républicain s'est brisé.

On peut effectivement regretter que la justice administrative ne soit pas évoquée dans le rapport annexé, car on l'oublie souvent mais ce sont 1 200 magistrats – ce qui n'est pas rien – et un certain nombre de juridictions. Quoi qu'il en soit, il a été choisi, par cohérence, de ne pas s'en occuper ici. Reste que je suis défavorable sur le fond à un amendement dont l'exposé sommaire semble limiter la justice administrative au droit des étrangers, ce qui me semble un peu réducteur, compte tenu de l'ampleur de ses missions, qu'on oublie d'ailleurs souven...

Je vais vous parler de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice. Les magistrats du parquet sont nommés par le garde des sceaux, et le Conseil supérieur de la magistrature n'a qu'un avis consultatif sur le sujet. La CEDH ne reconnaît pas les magistrats du parquet comme indépendants, et la Cour de cassation s'est ralliée à sa position. Un rapport d'Ugo Bernalicis et Didier Paris souligne qu'une majorité de magistrats souhaite l'indépendance du parquet, tandis que les sondages...

...igeant les personnes concernées à effectuer des démarches supplémentaires pour compléter leur documentation. La procédure en serait allongée, ce qui pourrait avoir pour conséquence un dépassement des délais ou l'impossibilité pour des demandeurs persécutés dans leur pays de trouver asile chez nous, alors qu'ils relèveraient pleinement du droit d'asile. Plusieurs associations, et le Syndicat de la magistrature (SM), vont dans ce sens. Nous vous demandons donc de supprimer cet article, contraire aux fondements de la République.

Face au manque criant d'effectifs chez les magistrats, cet article prévoit que la présidence des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats puisse être assurée par des magistrats honoraires. Nous ne cessons de le souligner : le manque de personnels dans la justice exige des moyens supplémentaires et des mesures pour redonner aux professions judiciaires leur attractivité. Recourir à des magistrats honoraires n'est pas la b...

Cela pose un problème de cohérence, puisqu'un bac + 4 reste suffisant pour se présenter au concours d'entrée de l'École nationale de la magistrature (ENM). De plus, pourquoi instaurer ainsi une forme de discrimination ? Il faut reconnaître le mérite et l'engagement : si ces étudiants ont le même niveau que les autres, pourquoi leur demander de renoncer à se présenter ? Pour être honnête, nous ne comprenons pas l'intérêt de ce dispositif, si ce n'est de désespérer Billancourt : ce serait dommage, et ce n'est pas l'esprit du texte. Pour ces...

...un État étranger. En revanche, rien n'est prévu concernant la préparation des candidats à ces épreuves. Or l'expérience montre que la demande de telles formations s'accroît et commence à se développer dans des organismes privés. En second lieu, l'amendement vise à permettre aux CRFPA d'ouvrir leur formation continue à d'autres professionnels que les avocats, à l'instar de l'École nationale de la magistrature. La profession est favorable à cette réforme, qu'elle a approuvée lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), les 11 et 12 mai 2023. Les articles 28 et 29 du projet de loi seraient également modifiés pour circonscrire les dispositions transitoires et de report d'entrée en vigueur du texte aux seules dispositions liées au relèvement de la condition de diplôme exigé pour...

Il vise à dénoncer le recours aux contractuels. Nous avons examiné attentivement le texte et nous avons discuté avec ceux qui sont sur le terrain, les surveillants pénitentiaires et leurs syndicats, mais aussi les syndicats de la magistrature, notamment l'Union syndicale des magistrats (USM), qui n'est tout de même pas un syndicat de l'ultragauche ;…

Je parlais de l'Union syndicale des magistrats !

Il vise, par souci de parallélisme des formes et de coordination, à demander aux magistrats de l'ordre administratif de prêter serment dans les mêmes termes que les magistrats de l'ordre judiciaire, tel qu'ils figurent à l'article 6 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Cette demande est notamment formulée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), qui l'a intégrée à ses propositions après qu'une consul...

Il a été déposé par notre collègue de Polynésie Mme Reid Arbelot, qui s'inquiète – comme nous, d'ailleurs – de l'absence de formation spécifique pour les magistrats de l'ordre administratif exerçant en outre-mer. Ces territoires se caractérisent par une grande diversité, notamment en matière institutionnelle, mais également sur les plans culturel et social ; or il ne suffit pas d'avoir été nommé magistrat pour appréhender correctement ces singularités. Il faudrait donc, pour que ces magistrats puissent prendre leurs fonctions dans les meilleures conditions,...

Contrairement à ce que vous indiquez, la formation des magistrats administratifs existe déjà et tient compte des spécificités de la pratique en outre-mer. J'ajoute qu'une telle mesure relève plutôt du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.