Interventions sur "magistrat"

…relevant parfois même de la menace terroriste. C'est bien de cela qu'il est question, et c'est ce qui justifie notre proposition de créer une nouvelle juridiction, composée de magistrats spécialisés. Pour mieux vous faire comprendre l'intérêt de cette proposition, je citerai l'exemple des avis rendus au Premier ministre par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ces avis peuvent être contestés devant le Conseil d'État, et c'est une section spécialisée du Conseil, habilitée au secret de la défense nationale, qui statue sur les recours déposé...

Je suis convaincue comme vous, monsieur le ministre, que les magistrats sont très bien formés à ces enjeux, du moins d'un point de vue théorique. Il s'y ajoute toutefois l'aspect pratique : comment écouter quand on sait que l'homme est souvent dans le déni ? Comment interroger pour parvenir à une déstabilisation propice aux aveux ?

C'est sur la formation continue que je voudrais insister. La nouvelle juridiction avec des audiences dédiées spécifiquement aux violences intrafamiliales implique que les magistrats puissent recevoir une formation spécialisée car ces questions ne sauraient être traitées de la même manière qu'un accident de la route ou un vol à l'étalage. Ils doivent être en mesure d'intervenir dans les audiences pour le plus grand bénéfice des victimes.

...é délivrés dès la phase de l'ordonnance de protection, phase la plus importante ? Treize ! Seuls treize bracelets antirapprochement ont été délivrés dès l'étape la plus cruciale, qui précède le passage à l'acte. Treize bracelets, pour plus de cent femmes assassinées depuis le début de l'année 2022 ! Pourquoi cet échec ? Pour des raisons techniques, sûrement, mais aussi, et surtout, parce que les magistrats chargés des affaires familiales et le juge civil, aujourd'hui compétents, hésitent trop à se saisir de la mesure quasi pénale qu'est le bracelet antirapprochement. Dans le cadre civil actuel, le port d'un bracelet antrapprochement nécessite l'accord de l'auteur – vous m'entendez bien, il faut l'accord de l'auteur !

Autant dire que cette mesure n'est quasiment jamais appliquée. Telle est la véritable raison pour laquelle notre pays doit se doter d'une juridiction spécialisée. Nous n'avancerons pas davantage si nous ne disposons pas d'un tribunal spécialisé qui associe les pouvoirs du juge civil et du juge pénal. Nous avons besoin de magistrats spécialement formés, totalement dédiés à ces violences spécifiques, qui pourront agir vite et fort. La clé est là. Nous disposons d'outils pour mieux protéger, mais il nous manque l'essentiel : les acteurs qui les utiliseront plus largement. C'est l'objet fondamental de notre proposition de loi : nous proposons de confier à un tribunal spécialisé la mission de protection des femmes, des hommes e...

...lors de son déplacement à Dijon vendredi dernier son ambition et sa volonté de développer les moyens de lutte contre les violences intrafamiliales. Le groupe Démocrate approuve le consensus exprimé au sein des groupes politiques pour lutter contre ces violences. Mais la création d'une juridiction spécialisée par une proposition de loi ne nous semble pas la solution la plus adaptée. En effet, les magistrats que vous avez questionnés à ce sujet la semaine dernière, madame la ministre déléguée, ont clairement indiqué que ce n'était pas la solution et que ce dispositif ne pourrait pas être opérationnel. Nous devons les écouter. Le système proposé risque de complexifier la procédure judiciaire dans le cadre des affaires de violences : se tournant d'abord vers un parquet judiciaire de son domicile, la ...

À l'heure où les victimes se retrouvent dans des situations d'urgence extrêmement difficiles, avons-nous la certitude qu'il s'agisse de la meilleure solution ? Nous en doutons, car elle conduirait à un éloignement géographique de la juridiction et des magistrats spécialisés et elle compliquerait la circulation des informations. Certes, vous avez déposé des amendements pour tenter de corriger votre dispositif inopérant et contre-productif, mais notre groupe a la conviction qu'il faut continuer le travail. Face à une accélération de la libération de la parole et surtout face à l'amélioration de l'écoute de la société, le groupe Démocrate souhaite soulig...

...nce ce discours, des femmes en France sont en train d'être battues ; une peut-être même tuée, devant son enfant. Peut-être un enfant découvre-t-il, à son retour à la maison, sa mère, victime. C'est contre ces violences quotidiennes que nous nous battons, nous, parlementaires engagés dans ce combat, chacun avec notre parcours, mais aussi les très nombreux acteurs qui connaissent la réalité : élus, magistrats, avocats – vous aussi, monsieur le garde des sceaux. Notre responsabilité est immense. Nous devons envoyer un message clair à la société : la peur doit changer de camp. En 2021, 113 femmes sont mortes ainsi, laissant derrière elles 135 orphelins, dont une quarantaine avaient été témoins du meurtre de leur mère.

...est tel qu'il perturbe les fonctions vitales des enfants et leur devenir. Laissez-moi vous donner un exemple, monsieur le garde des sceaux : la plupart du temps, quand ces enfants sont pris en charge par les services de protection de l'enfance et placés en foyer, le soir du féminicide de leur mère, on n'a même pas le temps d'appeler le pédopsychiatre pour qu'il vienne les voir ; le lendemain, un magistrat les a déjà envoyés ailleurs, dans un autre département. Ne me dites pas que les choses fonctionnent correctement ! Il existe bel et bien des dysfonctionnements…

... cinq ans : en effet, le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la priorité de son combat pour l'égalité entre les femmes et hommes. Ainsi, depuis 2017, d'importants efforts ont été fournis en la matière : déploiement d'outils de protection comme les téléphones grave danger et les bracelets antirapprochement, développement des formations délivrées aux magistrats, création des filières de l'urgence dans 123 tribunaux judiciaires. La politique pénale en matière de violences intrafamiliales s'est durcie, en témoignent le nombre de procédures rapides pour juger les auteurs de tels actes, en augmentation de 182 %, et le nombre de condamnations, en hausse de 99 %. Mme la Première ministre a également confié à notre collègue Émilie Chandler, députée du groupe...

Il faut certes accélérer les procédures judiciaires et soutenir la formation des magistrats, des intervenants sociaux, de la police et de la gendarmerie pour traiter au mieux les violences intrafamiliales, mais cette proposition de loi, en l'état, ne permettra pas de répondre efficacement aux problèmes que connaît le traitement de ces violences sur l'ensemble du territoire.

...ouple, ne peut être régi par un unique article de loi. La mobilisation de tous les acteurs est nécessaire pour permettre aux victimes de sortir de cette situation et aux auteurs de ne jamais récidiver. Si l'idée d'une juridiction spécialisée est séduisante sur le papier, elle ne fait pas consensus. C'est ce qui ressort des multiples auditions. Elle n'est pas la première demande des victimes, des magistrats ou des associations de victimes qui accompagnent la réinsertion de ceux qui ont subi les violences. Leur première demande est la considération et l'engagement. L'engagement financier certes, mais aussi humain : les moyens de se former, les moyens de travailler ensemble pour endiguer ce fléau qui brise des vies, qui détruit des familles. Comme vous l'avez dit dans une interview, monsieur le rappo...

...'appel. Ainsi, une victime de violences conjugales ou infantiles à Fréjus aurait dû faire plusieurs heures de route pour contacter la juridiction spécialisée, installée à Aix-en-Provence ! Le texte prévoyait donc un éloignement considérable entre la justice et les justiciables. De plus, il était prévu que les juges spécialisés exerçant au sein de ces juridictions pourraient être remplacés par des magistrats sans spécialisation. La logique même du texte n'était ainsi pas respectée, car cette disposition enlève tout intérêt à la juridiction spécialisée. En commission, nous avions donc défendu un amendement de suppression de l'article 1er , qui instaure notamment les juridictions spécialisées. Parce que nous sommes cohérents avec notre ligne politique et notre ambition de protéger les Françaises et l...

Les associations réclamaient 1 milliard d'euros pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Mais comme Emmanuel Macron a refusé d'engager cette dépense durant son quinquennat précédent, elles demandent aujourd'hui 2 milliards à cause du retard pris ; nous les demandons avec elles. Cette somme est nécessaire pour assurer une meilleure formation des policiers et des magistrats sur le sujet et pour sortir de la situation actuelle où 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Elle est nécessaire pour accorder aux femmes victimes de violences un accompagnement judiciaire pour aller jusqu'au bout des procédures. Cette somme est aussi indispensable pour protéger les femmes et les enfants victimes de violences en leur accordant un hébergement d'ur...

... juridictions spécialisées dans les violences de genre. Les juges espagnols ont tous suivi une formation obligatoire sur ce contentieux. Les tribunaux spécialisés sont compétents à la fois sur le volet civil de la procédure et sur le volet pénal : ils ont ainsi une vision transversale de chaque affaire. Ils décident vite, ils agissent vite, ils protègent vite. Je me suis entretenu avec l'ancienne magistrate espagnole de liaison en France, Mme Herrero Pinilla, qui m'a redit à quel point la mise en place de cette juridiction spécialisée avait permis d'inverser la tendance. Cette décision a été pour l'Espagne un véritable tournant, une révolution tant en matière judiciaire que pour la protection des femmes. Les résultats sont clairs : le nombre de femmes tuées a diminué de 36 % depuis 2003 tandis que ...

...cialisée dans tous les tribunaux. Lorsqu'une personne est victime de violences intrafamiliales, elle a un besoin urgent de proximité : elle ne peut décemment pas être contrainte de faire des heures de route pour se rendre dans un tribunal doté d'une juridiction spécialisée. La proposition de loi prévoit qu'en l'absence d'un juge spécialisé, ce dernier pourra être remplacé par n'importe quel autre magistrat non spécialisé. Avec cette possibilité, la logique du texte s'effondre complètement. Les victimes de violences intrafamiliales n'ont pas uniquement besoin de juges spécialisés : elles ont surtout besoin de véritables actions concrètes. Les Français ont besoin d'un meilleur accueil lorsqu'ils sont victimes de ce type de violences. Ils ont besoin d'un plus grand nombre de policiers spécialisés et ...

... Cependant, les moyens que vous souhaitez investir dans ce combat et que vous proposez de mettre en œuvre par le biais de cette proposition de loi sont plus qu'insuffisants. Vous voulez modifier l'organisation judiciaire en créant des tribunaux des violences intrafamiliales et en nommant un juge aux violences intrafamiliales dans chacun d'entre eux. Mais les acteurs concernés, qu'il s'agisse des magistrats, des professionnels de la justice ou des associations, sont unanimes : la création d'une juridiction spécialisée ne rendra pas la justice plus effective si les problèmes d'effectifs et de délabrement du service public de la justice ne sont pas pris à bras-le-corps. Certains magistrats nous mettent même en garde contre le risque que ces juridictions, qui n'auraient plus à traiter que de ces ques...

...nsus exprimé au sein des groupes politiques pour lutter contre ces violences, la création d'une juridiction spécialisée par le biais d'une proposition de loi ne nous apparaît pas comme la solution la plus adaptée. Tout d'abord, le nouveau système risque de complexifier la procédure judiciaire. Par ailleurs, après avoir saisi le parquet dont relève son domicile, la victime devra se tourner vers un magistrat spécialisé qui pourra se situer dans une autre juridiction. De même, l'accompagnement assuré par les associations d'aide aux victimes sera susceptible d'être modifié au cours de la procédure. Alors que les victimes se trouvent dans des situations très difficiles, il nous semble inopportun de leur faire subir un éloignement géographique de la juridiction et des magistrats spécialisés. Face à l'ac...

...'à être amélioré. Les violences intrafamiliales sont un fait de société majeur : il ne se passe pas un jour sans qu'un drame ne survienne. On sait combien les enfants en sont victimes : en 2019, ils étaient 400 000 à vivre dans un environnement de violences conjugales, et 60 % d'entre eux présentent des troubles post-traumatiques. Ce sont là des familles détruites, des avenirs compromis. Si les magistrats, avocats, greffiers, forces de l'ordre, médecins, associations et réseaux VIF (violences intrafamiliales) sont très engagés dans la lutte contre ce fléau, l'institution judiciaire est en souffrance : manquant de moyens matériels et humains, elle se trouve incapable de satisfaire dans des délais raisonnables les demandes légitimes des justiciables, tant en matière civile qu'en matière pénale. L'...

C'est un fait : nous peinons à trouver une réponse judiciaire efficace contre les violences intrafamiliales, qui ont été mises en lumière assez récemment. Pourtant, depuis 2017 et surtout à la suite du Grenelle des violences conjugales, les politiques publiques en la matière sont très volontaristes : un budget important est consacré à ce sujet, les magistrats sont mieux formés à ces enjeux, les acteurs sont avertis et de nouveaux outils sont déployés, tels que le téléphone grave danger et le bracelet antirapprochement. Mme la Première ministre a récemment missionné deux parlementaires, notre collègue Émilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien, pour dresser un bilan du traitement judiciaire des violences intrafamiliales et formuler des proposit...