Interventions sur "magistrat"

...l judiciaire enverrait un message fort à toutes les victimes. Cette nouvelle organisation judiciaire pourrait permettre un accompagnement spécifique, une réduction des inégalités territoriales, une baisse des délais de jugement et une reconnaissance à la hauteur des enjeux. Les attentes sont fortes, et la cause est trop importante pour qu'on puisse manquer d'ambition. Cependant, à l'heure où les magistrats, greffiers et avocats se mobilisent à travers tout le pays pour dénoncer leurs conditions de travail, leur souffrance et la dégradation du service public de la justice, il faut rappeler qu'ils ne pourront pas faire davantage avec moins de moyens. La création de juridictions spécialisées est une réforme exigeante qui nécessiterait de renforcer la formation de tous les professionnels de justice et...

...uise à limiter ces juridictions aux grandes villes, ce qui constituerait une double peine pour les victimes dans les zones rurales et les territoires insulaires. Je crois comprendre, monsieur le rapporteur, que vous souhaitez revenir sur la question de la proximité. Pourriez-vous nous en dire davantage ? Notre groupe est également réservé sur la possibilité de remplacer le juge spécialisé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire en cas d'empêchement. Cela irait, selon nous, à l'encontre des objectifs de la proposition de loi. Au-delà de ces réserves, nous soutiendrons majoritairement la démarche dans laquelle s'inscrit ce texte pour répondre aux fortes attentes des victimes.

...de la création d'une juridiction spécialisée. Je comprends qu'il puisse y avoir chez vous une certaine frustration à nous voir avancer avant même que vous ayez déposé votre rapport. Pardon de vous le dire, comme je l'ai déjà fait hier lorsque je vous ai rencontrée, mais la création d'une juridiction spécialisée n'est pas une idée qui vient de sortir du chapeau : cela fait au moins dix ans que des magistrats, des spécialistes et des responsables politiques travaillent sur cette question. Nous disposons aujourd'hui de suffisamment d'éléments pour avoir du recul. Par ailleurs, votre travail n'entre pas en contradiction avec le nôtre. La procédure parlementaire, que vous connaissez sûrement aussi bien que moi, prévoit plusieurs lectures, une navette entre l'Assemblée et le Sénat. Nous pouvons parfaite...

... de structures spécialisées. Contrairement à ce que le rapporteur a dit, les victimes savent très bien à qui s'adresser. Ce texte risque, en réalité, de créer un système illisible qui se juxtaposerait aux juges des enfants, aux juges d'instruction, aux juges aux affaires familiales et aux juges d'application des peines, qui poserait un problème de constitutionnalité concernant la participation de magistrats à une formation d'instruction et à une formation de jugement, et qui entraînerait un certain flou, voire un flou certain, au sujet de la répartition des compétences sur le plan civil et sur le plan pénal. La justice a besoin de sérénité et de calme. Elle sait parfaitement utiliser les moyens qui sont les siens pour répondre aux attentes de la société civile sur un enjeu aussi important. Pour av...

...iduelles, comme les bracelets antirapprochement, ou que le juge pénal puisse prononcer des mesures relevant normalement de la compétence du juge civil, comme le retrait de l'autorité parentale. J'estime néanmoins qu'il faudrait commencer par une évaluation des textes déjà adoptés – trois ou quatre en trois ans –, qui ont révolutionné notre droit sur la question des violences intrafamiliales. Les magistrats et les avocats nous demandent du temps pour digérer ces changements. Vous avez évoqué la difficulté pour le juge aux affaires familiales de mettre en place des bracelets antirapprochement : sommes-nous sûrs que la spécialisation du juge va régler le problème ?

...e même fini par voter le texte. De même, je me souviens très bien de la discussion que nous avons eue à propos du délai de six jours pour les ordonnances de protection : vous disiez que cela ne marcherait pas. J'ai fait moi-même la première évaluation du texte, il y a un an et demi : 90 % des ordonnances de protection étaient alors prises en six jours. Lorsque nous avions adopté cette mesure, les magistrats y étaient farouchement opposés ; aujourd'hui, pas un ne s'en plaint. Peut-être avez-vous gardé vos réflexes de magistrat, mais je pense que nous pouvons assumer de les bousculer un peu, de temps en temps, si nous le faisons sérieusement. Nous pouvons être satisfaits d'avoir réussi à avancer sur ces deux sujets qui faisaient l'objet d'une opposition farouche, notamment au sein de l'institution ju...

...es auxquels nos institutions judiciaires sont confrontées au quotidien, mais aussi et surtout qu'elle serait préjudiciable aux victimes. En effet, à moins que nous adoptions l'amendement CL10 de M. Schreck ou votre amendement CL26, qui en est un copier-coller, la création d'une telle juridiction spécialisée exposerait les victimes à un problème d'éloignement de la justice. Par ailleurs, un autre magistrat pourrait statuer en cas d'absence du juge spécialisé, ce qui serait incohérent avec l'objectif de la proposition de loi. Celle-ci ne paraît pas conforme à la Constitution, puisqu'elle remet en cause le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement. Certes, un juge ne pourrait pas présider le tribunal lorsqu'il a précédemment traité l'affaire, mais il pourrait être assesseur, c...

... pas comment il serait possible de disposer de trois juges spécialisés dans chaque tribunal judiciaire alors que nous avons parfois des difficultés à avoir un seul juge des enfants ou des tutelles. Enfin, s'agissant du mode dégradé que vous avez évoqué, nous n'inventons rien. Lorsqu'un juge des enfants est absent ou que son poste n'a pas été remplacé, aucune audience n'est reportée mais un autre magistrat se charge de rendre le jugement. Nous ne proposons rien de particulièrement original : nous avons calqué le dispositif sur cette organisation-là.

Le consensus suscité par cette proposition de loi est de bon aloi. Nous sommes favorables à la création d'un pôle spécialisé, qui nous paraît plus adaptée que celle de tribunaux spécialisés. Néanmoins, l'arbre ne doit pas cacher la forêt. La spécialisation de magistrats dans les tribunaux judiciaires ne doit pas nous empêcher d'entendre les préoccupations des magistrats, des greffiers et des avocats face au manque de moyens. M. Coulomme a raisonné à partir du texte initial mais nous suivons l'évolution de cette proposition de loi et nous nous acheminons vers un vote favorable.

...nous travaillons à l'amélioration de la justice de proximité et de la lisibilité des actions ainsi que de l'accueil au sein des tribunaux, comme nous l'avons fait avec le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ). Cela n'est possible que grâce à l'augmentation – sans doute insuffisante – des crédits du budget de la justice depuis trois ans… mais aussi à la présence d'un plus grand nombre de magistrats dans les tribunaux judiciaires. Nous sommes donc d'accord avec vous, mais à condition qu'il en soit ainsi.

La présence d'un magistrat délégué aux fonctions de juge aux violences intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire s'impose pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le fait que la justice spécialisée reste une justice de proximité.

Demande de retrait des amendements CL7 et CL8, auxquels mon amendement satisfait. Je vous propose que nous retravaillions ensemble l'amendement CL9 d'ici la séance publique. Vous évoquez les situations où il n'y aurait pas eu d'ordonnance de protection et où le magistrat voudrait utiliser des mesures de protection assez lourdes, notamment le bracelet antirapprochement. Je n'ai pas d'exemple de telles situations mais nous devons y réfléchir afin de nous entendre sur un amendement permettant de couvrir l'ensemble du périmètre d'action de ce magistrat.

Avis favorable. La question de la formation est centrale. Je ne crois pas à une juridiction spécialisée sans que les magistrats aient une formation obligatoire. La formation « au fil de l'eau » ou par l'expérience ne suffira jamais à développer une véritable expertise. Cette formation, de plus, ne doit pas être universitaire ou uniquement technique mais pratique, comme c'est le cas en Espagne, où les juges ont passé de nombreuses journées sur le terrain, dans les commissariats, les gendarmeries ou les associations.

Faut-il ou non spécialiser le parquet ? La désignation d'un référent aux violences intrafamiliales au sein des parquets me semble suffire pour lancer l'alerte afin que le magistrat de la juridiction spécialisée puisse s'en saisir. Après avoir auditionné, notamment les représentants des procureurs, je ne souhaite donc pas la spécialisation des parquets. Il en va aussi, d'ailleurs, de l'opérationnalité du dispositif. Cet amendement dispose qu'« au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit u...

...du fond, ni celle du Conseil d'État en cassation ne permet de suspendre l'expulsion ; seule une procédure en urgence le permet, et ce, de manière temporaire et dans des délais très resserrés. Votre idée pourrait affaiblir les moyens affectés aux autres contentieux, alors que les délais moyens sont aujourd'hui très, voire trop longs pour nos concitoyens. On estime aujourd'hui à 5 000 le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire nécessaires. Faisons un effort exceptionnel pour offrir à tous une justice efficace dans le respect de nos principes et de la dualité de nos juridictions. En poussant jusqu'à l'absurde votre raisonnement, on pourrait créer d'autres juridictions spécialisées selon les délais et les catégories de personnes. À situation exceptionnelle, nous avons défendu des moyens exceptionn...

...ustice judiciaire, il convient de rappeler que les difficultés structurelles des juridictions sont considérables. À titre d'exemple, le taux de vacance des postes de greffiers s'établit à 7,2 %, soit 2,7 points de plus qu'en 2019. De plus, les cibles fixées en matière de délais de traitement des affaires civiles repartent à la hausse. La Première ministre a annoncé la création de 1 500 postes de magistrats sur cinq ans, dont 200 sont créés l'année prochaine – on peut donc espérer que les autres viendront s'y ajouter les années suivantes. Toutefois, le ministère reste dans l'ambiguïté sur l'entrée en fonction de ces nouveaux magistrats : seront-ils opérationnels en 2023, en 2024 ou en 2025 ? Quant à la revalorisation à hauteur de 1 000 euros mensuels de la rémunération des magistrats, sous la forme...

...e, les crédits de paiement (CP) sur les quatre programmes liés à la justice judiciaire et à l'accès au droit augmentent de 7,2 %. C'est un signal majeur envoyé à notre administration judiciaire. Cette hausse du budget reflète une vision, celle d'une justice proche, efficace et accessible. Soulignons d'abord le renforcement des moyens humains et la volonté d'améliorer l'attractivité des corps des magistrats et des greffiers : près de 30 millions d'euros financeront la revalorisation de l'indemnité des magistrats à hauteur de 1 000 euros brut par mois en moyenne à partir d'octobre 2023 ; les greffiers vont voir leur traitement indiciaire et leur indemnisation de sujétion augmenter dans la continuité des années précédentes. Jamais notre justice n'aura autant recruté : 1 220 postes seront créés en 20...

...soulevez une difficulté importante. Comme nous l'avons expliqué ce matin, à la suite des dysfonctionnements rencontrés avec les BAR, la Chancellerie a réagi et désigné un nouveau prestataire – heureusement, d'ailleurs, car il est essentiel que ces dispositifs fonctionnent. Vous proposez d'augmenter de 2,5 millions d'euros le budget dédié aux bracelets antirapprochement, mais un certain nombre de magistrats nous ont indiqué qu'en raison des dysfonctionnements constatés, ils n'avaient pas utilisé l'ensemble des bracelets à leur disposition. Il faut donc s'interroger sur le calibrage : peut-être M. le ministre pourra-t-il nous indiquer le niveau des besoins estimé par la Chancellerie. Sagesse.

Quelques chiffres : en mai 2021, 61 BAR étaient disponibles ; en novembre de la même année, 509 étaient activés. Si ce chiffre a légèrement diminué en janvier 2022, au 1er septembre 2022, 835 bracelets étaient déployés sur les 1 000 qui, selon nos informations, sont à disposition des magistrats. Mais nous avons un problème – peut-être pourrez-vous clarifier la situation, monsieur le garde des sceaux : vous annoncez un budget en augmentation de 185 %, puisqu'il atteindrait 11,5 millions d'euros, mais, dans le même temps, vous déclarez que 6,5 millions d'euros serviront à moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures et à pallier les difficultés rencontré...

...diciaire, jusque-là légitimement laissée à la main du procureur. Si le fonctionnement de la police judiciaire est jugé insatisfaisant, sans doute devons-nous trouver des moyens de l'améliorer, mais sans la placer sous l'autorité des directeurs de police et des préfets. Le projet de budget pour 2023 prévoit la création de 2 253 postes, des mesures catégorielles importantes comme la prime pour les magistrats, mais aussi un recours accru aux greffiers et aux juristes assistants, dont le nombre doit absolument augmenter, car ils sont la cheville ouvrière des tribunaux. Les états généraux de la justice ont permis de relever l'archaïsme des logiciels utilisés par le ministère, que j'ai évoqué en commission des lois et sur lequel je ne reviendrai donc pas. Vous avez lancé, dans le cadre de ce projet de ...