Interventions sur "ménage"

La rénovation performante d'une maison de classe F ou G divise par quatre à huit la facture de chauffage, ce qui peut sortir les ménages concernés de la précarité énergétique. Les logements de classe F seront considérés comme indécents à partir de 2028. Pour rénover toutes les passoires thermiques, il faudrait 5,3 milliards entre 2023 et 2027. Nous proposons en conséquence de transférer, dès l'année prochaine, 1,1 milliard vers le programme 174.

Le propane ne bénéficie d'aucun soutien. L'augmentation des tarifs se ressent sur la facture des 11 millions de foyers qui l'ont choisi, notamment des ménages ruraux, qui ne sont pas connectés au gaz de ville. Nous proposons de les accompagner.

Nous souhaitons rendre la prime à la conversion plus juste, en la faisant passer, pour les ménages les plus précaires, de 5 000 à 7 000 euros.

Ce sont des amendements d'appel, puisque le barème de la prime est d'ordre réglementaire. Il est légitime d'interpeller le Gouvernement quant à la nécessité de renforcer les dispositifs à destination des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un débat sur le PLF, je demande le retrait des amendements.

...ivité des tarifs avait d'ailleurs été censurée par le Conseil constitutionnel. Je persiste à croire qu'il y a là une idée intellectuellement séduisante, sur laquelle nous devons travailler. Mais ce mécanisme pose un certain nombre de difficultés techniques. En premier lieu, il n'y a pas de corrélation entre le niveau de revenu et la consommation énergétique, laquelle dépend aussi de la taille du ménage et du lieu d'habitation. Un ménage très aisé peut consommer très peu d'énergie et donc, dans le cadre d'un tel dispositif, payer très peu cher, tandis qu'un ménage beaucoup plus pauvre, nombreux, vivant dans une passoire thermique et consommant beaucoup d'énergie, aurait une facture renchérie. Cela ne me paraît pas très juste. Par ailleurs, dans les logements collectifs, comment individualiser le...

Nous souhaitons augmenter les effectifs des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), lesquelles instruisent les demandes d'autorisation d'installations industrielles, y compris pour la production d'énergies renouvelables. Alors qu'il nous sera proposé d'accélérer le développement de ces énergies en tronquant les consultations publiques ou en rabotant le droit de l'environnement, nous proposons de nous y prendre autrement, précisément en renforçant les ...

La transition écologique, ce n'est pas du bricolage, même si chaque petit geste compte. C'est avant tout de l'aménagement du territoire et une grande aventure industrielle. Nous proposons d'abonder de 250 millions les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) pour lui permettre d'accomplir l'ensemble de l'œuvre de transformation dont notre pays a terriblement besoin.

...grande pertinence, notamment pour les habitants des première et deuxième couronnes. Cependant des aides existent déjà, comme la prime à la conversion, qui a été étendue à l'achat de vélos à assistance électrique en échange de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante. En outre, la loi de finances rectificative de 2022 a abondé le programme 174 afin de doubler la prime pour les ménages les plus modestes ou les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le montant plancher de la prime proposée dans cet amendement, fixé à 2 500 euros, semble très élevé.

...es, en particulier l'article qui visait à limiter les dépenses défavorables à l'environnement. Je salue la création du fonds d'accélération de la transition écologique, dit Fonds vert, doté de 1,5 milliard et destiné à aider les collectivités à poursuivre leurs efforts en matière écologique. Environ 2,5 milliards sont également consacrés à MaPrimeRénov', dispositif dont ont déjà profité 700 000 ménages. C'est un nouvel effort important pour rénover les logements et lutter contre la mauvaise isolation. Les députés démocrates souhaitent inciter les copropriétés à s'emparer de cet outil car les parties communes sont souvent à l'origine d'importantes déperditions de chaleur. Nous voterons évidemment ces crédits.

À la différence de ceux que nous avons adoptés, ces amendements visent tous les types de travaux, y compris les rénovations simples ou par geste. Un DPE obligatoire, dont le coût n'est pas une barrière à l'entrée s'agissant de grosses rénovations, ne dissuaderait-il pas certains ménages de réaliser ces travaux plus limités ? En outre, alors que nous venons de voter une entrée en vigueur beaucoup plus proche, la date de 2025 nous emmène assez loin, surtout s'agissant de rénovations globales. Demande de retrait.

...0 millions d'euros en 2023. Les moyens consacrés à cette politique sont largement insuffisants, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler dans mon avis budgétaire. Ils sont en inadéquation avec les objectifs ambitieux fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« loi Agec »), comme la réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2030 par rapport à 2010. Cet amendement contribue à la mise en œuvre de la stratégie « 3R » pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d'avril 2022, qui évalue les besoins en investissement dans le réemploi des emballages à une somme comprise entre 1 et 2,3 milliards d'euros. Comme convenu avec M. Guy Bricout a...

Cet amendement propose de renforcer les moyens de Météo-France, de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), considérant que ces opérateurs publics participent à l'anticipation et à l'adaptation au changement climatique. Les catastrophes naturelles de l'été 2022 ont mis en lumière le rôle fondamental des opérateurs publics en matière d'anticipation et d'adaptation au changement climatique. Pourtant, ces opérateurs perdent de façon tendancielle des ressources humaines et financières et souf...

Cet amendement concerne le Cerema, organisme d'expertise essentiel pour la bifurcation écologique et l'aménagement du territoire. Or, cet opérateur a perdu 404 postes depuis 2017 ! Fin juillet 2021, un rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement (CGEDD) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) a mis en avant le modèle économique du Cerema qui « n'est pas soutenable ». Les rapporteurs soulignent même que « le pronostic vital de l'établissement apparaît aujourd'hu...

...iétaires bailleurs privés, en particulier les plus modestes, ont besoin d'un soutien financier et d'un accompagnement élevés. Il est indispensable de conditionner ce soutien à l'atteinte d'une rénovation au niveau BBC. La rénovation performante d'une maison de classe F ou G divise par quatre à huit les factures de chauffage, ce qui conduit à une sortie pérenne de la précarité énergétique pour les ménages. Il faut donc un financement intégral de leurs travaux de rénovation performante au niveau BBC ou équivalente, avec un reste à charge égal à zéro. Je rappelle que les logements F seront classés comme indécents à partir de 2028. Si nous voulons rénover toutes les passoires thermiques concernées par ce classement avant cette échéance, il faudra y consacrer environ 5,3 milliards d'euros entre 2023...

Sur le principe, on ne peut qu'approuver la volonté d'éradiquer le plus vite possible les passoires énergétiques d'une part, et d'autre part, de cibler cette aide sur les ménages les plus modestes. Cependant, il me semble que cet amendement pose plusieurs problèmes de méthode assez dirimants. Premièrement, ce type d'aide correspond à MaPrimeRénov' Sérénité qui figure dans le programme 135. En abondant le programme 174 sur MaPrimeRénov' sans changement réglementaire, vous risquez simplement de faire le contraire que ce que vous souhaitez, c'est-à-dire abonder un disposit...

Cet amendement propose d'augmenter le budget consacré à Ma Prime Rénov' afin d'aider un grand nombre de ménages à sortir de la situation de précarité énergétique où il se trouvent grâce à la rénovation de leur logement. Or, le dispositif Ma Prime Rénov' a été légèrement dévoyé puisqu'il est essentiellement utilisé pour des travaux simples et non plus des rénovations globales, alors que c'est l'objectif que nous devrions viser. Notre amendement permet donc d'augmenter les crédits disponibles à cette fin. N...

Premièrement, lors de mes différentes auditions, tous les acteurs entendus ont insisté sur le fait que l'enjeu principal pour améliorer la qualité des rénovations énergétiques était l'accompagnement humain, matériel et technique des ménages, et non le montant des crédits disponibles pour les aides publiques. Cet accompagnement permettrait par exemple de conseiller un ménage désireux d'effectuer un chantier simple pour l'amener à réaliser un diagnostic ou un audit énergétique de son logement, c'est-à-dire la première étape permettant d'envisager un bouquet de travaux plus efficace qu'un geste simple. Deuxièmement, je ne crois pas qu...

Ne serait-il pas possible de créer des postes d'accompagnateur destinés à suivre les ménages les plus modestes en abondant les crédits dédiés à Ma Prime Rénov' ? Cela améliorerait la lisibilité et l'orientation du dispositif vers des rénovations globales nécessaires pour sortir les ménages de la précarité énergétique qui les étrangle.

Cet amendement vise une augmentation des crédits de Ma Prime Rénov' Sérénité de 250 millions d'euros, somme tout à fait raisonnable si l'on considère les bénéfices qui en seront tirés par les ménages les plus modestes d'un point de vue écologique et social, mais également d'un point de vue économique puisqu'investir maintenant, c'est économiser pour l'avenir.

...s concitoyens en 2023. Grâce aux mesures prises, ils n'augmenteront que de 15 %. Il est aisé de se représenter ce que ces augmentations représentent sur une facture de 100 euros. Vous jugez certainement que les protections sont insuffisantes. En réponse à cette critique, je vous rappelle que la Première ministre a justement annoncé un chèque énergie exceptionnel qui s'adressera aux 12 millions de ménages les plus modestes. Par ailleurs, si nous mettons en place un financement volontariste pour Ma Prime Rénov' et les autres dispositifs en faveur de la rénovation énergétique, c'est dans le but de ne pas laisser les personnes dans la précarité énergétique, mais bien de les en sortir. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.