Interventions sur "ménage"

L'augmentation de la facture énergétique pour les ménages est certes contenue à un niveau de 15 % grâce au travail du Gouvernement, mais reconnaissons qu'elle a tout de même un impact non négligeable pour nombre d'entre eux. Sommes-nous capables d'aller collectivement plus loin pour les aider ? C'est le sens de notre proposition, qui augmente de 1,8 milliard d'euros les crédits du chèque énergie afin d'en rehausser la valeur faciale, ce qui éviterait a...

...puissions pas faire davantage sur le chèque énergie, par souci de bonne gestion des deniers publics et de la nécessité de tenir nos engagements budgétaires, à l'inverse de plusieurs amendements présentés jusqu'ici. Au-delà des dispositifs de protection actuels, qui sont exceptionnels et temporaires, il faut d'abord orienter les ressources disponibles vers les solutions qui sortent durablement les ménages de la précarité énergétique plutôt que vers des dispositifs de chèque ponctuels. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement propose d'abonder de 1,8 milliard d'euros les crédits consacrés au chèque énergie. Cette somme permettrait une augmentation du montant du chèque à hauteur des besoins. L'aide nécessaire pour sortir l'ensemble des ménages concernés par la précarité énergétique s'élève à 3,1 milliards d'euros par an, soit en moyenne près de 710 euros par logement et par an, auxquels s'ajoutent les 15 % d'augmentation prévus l'an prochain. Nous proposons en conséquence de fixer le budget total du chèque énergie à 3,6 milliards d'euros grâce à notre amendement.

...ensemble de nos concitoyens, tandis que le chèque énergie, pour des questions budgétaires et d'efficacité, a, quant à lui, vocation à cibler un public donné. Sur la question de sa valeur faciale et des critères d'éligibilité, j'ai mentionné dans mon avis qu'il faudra poser la question de l'adaptation des seuils et de leur indexation pour éviter qu'un petit changement de revenus ne fasse sortir un ménage du dispositif. Ces adaptations étant d'ordre réglementaire, j'appelle l'attention du Gouvernement sur ces deux points. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je regrette que le dispositif ne bénéficie que très peu aux ménages modestes et reste concentré sur les personnes aux minima sociaux. Il faut donc relever le seuil d'éligibilité.

Le chèque énergie exceptionnel touchera 12 millions de ménages. Il ne se limitera donc pas aux personnes aux minima sociaux.

...a réglementation thermique des bâtiments pour les constructions neuves prévoit une division du pays en régions climatiques auxquelles s'appliquent un coefficient spécifique. Ce coefficient permettrait de moduler le montant du chèque pour prendre en compte les différences climatiques entre les régions, par exemple entre le nord et le sud. Après paiement des factures d'énergie, le reste à vivre des ménages vivant dans le nord du pays est en effet moins important que celui des ménages vivant dans le sud.

Je souscris à l'objectif de mieux moduler les aides en fonction des contraintes des ménages, notamment les circonstances climatiques. Mais je vois deux obstacles méthodologiques dirimants. Tout d'abord, il y a un problème de complexité résultant de votre proposition, alors que l'un des facteurs de réussite du chèque énergie est sa simplicité en termes de gestion, qui permet un taux d'utilisation de 88 %. Votre proposition pourrait ensuite créer des situations inéquitables entre des mén...

...que seuls certains pourraient bénéficier de cette protection. Je rappelle que le chèque énergie assure le ciblage social que vous proposez puisqu'il a remplacé des tarifs sociaux peu utilisés au profit d'une aide simple d'utilisation, centrée sur les plus modestes. La méthodologique de votre proposition pose également un problème d'équité. En établissant un prix capé de l'énergie pour inciter les ménages à limiter leur consommation à l'essentiel, on fait fi de l'état du logement occupé. Ainsi, dans le cas d'un ménage habitant une passoire énergétique, qui doit dépenser beaucoup d'énergie pour se chauffer correctement, le volume d'énergie utilisé dépasserait nécessairement la consommation moyenne que vous évoquez et ne pourrait donc plus bénéficier des aides publiques. J'émets donc un avis défavo...

Cet amendement me permet de revenir sur les tarifs sociaux de l'énergie, qui étaient corrélés à la consommation. Ils permettaient d'accompagner les besoins en énergie des ménages qui devaient utiliser plus d'énergie en fonction de leur situation, notamment eu égard à la région climatique dans laquelle ils se trouvaient. À l'inverse des tarifs sociaux, le chèque énergie ne permet plus ce type de modulation, ce que l'on peut regretter.

Notre proposition est simple, puisqu'elle aide tous les Français à payer les premiers kilowatts-heure consommés correspondant aux besoins vitaux. Ces derniers devront être évalués en fonction de la consommation moyenne d'un ménage, qui pourra d'ailleurs être modulée en fonction du critère de l'énergie utilisée pour le chauffage, par exemple le gaz ou l'électricité. Au-delà de cette consommation moyenne, le prix de l'énergie applicable serait celui du marché. Le bouclier tarifaire serait donc redéployé sur le financement de cette première tranche de consommation moyenne, établie d'après les consommations actuelles des Franç...

...procéder à une déclaration annuelle de l'énergie utilisée au sein du foyer, ce qui pose un problème en termes d'efficacité et de simplicité. De plus, cela ne répond pas à la problématique de la passoire énergétique. Tant que nous ne pourrons pas associer une situation personnelle à la qualité énergétique du logement habité, nous ne serons pas en mesure de savoir si la consommation importante d'un ménage correspond à des besoins vitaux ou superflus. Enfin, votre amendement d'appel ne transfère qu'un euro pour financer votre proposition. On voit mal quel soutien il permettrait effectivement de mettre en œuvre. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Cet amendement d'appel porte sur la prime à la conversion. Comme vous le savez, le barème de la prime à la conversion est fixé de façon réglementaire. Des auditions que j'ai menées, il ressort un besoin de rendre cette prime à la conversion encore plus progressive pour qu'elle se concentre sur les ménages modestes. C'est un amendement d'appel ; j'insiste sur ce point, car nous le défendrons demain en commission des finances. L'adopter permettrait de montrer le soutien de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à cette mesure.

C'est un amendement d'appel qui devrait plaire à tout le monde. Proposé par le Réseau action climat, il vise à renforcer la justice sociale concernant la prime à la conversion. Les aides ne permettent pas aux ménages les plus pauvres d'accéder à des véhicules électriques. Il s'agirait de revoir l'échelonnement des aides en fonction des revenus des ménages. Au-delà d'un revenu fiscal supérieur à 18 000 euros, nous pourrions considérer que les ménages ont suffisamment d'argent pour s'acheter eux-mêmes un véhicule électrique. Pour les familles les plus modestes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à...

Cet amendement vise à renforcer les aides au report modal, pour rendre plus attractives les alternatives à la voiture individuelle. Il s'agit de créer un budget « mobilité », notamment pour les ménages les plus modestes, afin de leur permettre d'accéder à des moyens de déplacement durables. En particulier, l'objectif serait d'encourager l'utilisation des primes à la conversion en faveur des vélos électriques.

Cet amendement vise à dédier 220 millions d'euros à la création de chèques d'entretien et de réparation responsables. Il s'agit de viser les ménages modestes, qui ne peuvent entretenir régulièrement leur véhicule. L'objectif est de limiter les effets des véhicules mal entretenus sur la pollution de l'air.

...amendements qui ont été déposés, car on sait que les accidents de la route affectent plus souvent les personnes des classes populaires, notamment en raison du mauvais entretien des véhicules. À mon avis, c'est un amendement de justice sociale et de sécurité routière. On sait, Monsieur le rapporteur pour avis, que tant qu'il n'y aura pas de quasi-don pour la conversion vers un véhicule propre, les ménages n'ont pas les moyens, en réalité, de passer à un autre véhicule.

La question est trop bonne pour que j'y réponde. Je rappelle que ces amendements vont être examinés demain en commission des finances, avec un regard qui sera peut-être légèrement différent des commissaires de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et il y aura donc une discussion. La vocation de l'amendement est que le Gouvernement abonde les crédits de 6 millions d'euros. C'est ce que je porterai. Il ne s'agit pas de déshabiller Paul pour habiller Jacques.

Je propose 100 millions d'euros d'économie sur les ZFE-m avec cet amendement. Je suis constant dans mes combats. La récente mission « flash » sur les ZFE-m a reconnu avec lucidité que malgré les aides proposées, je cite, « le reste à charge moyen des ménages et des entreprises pour acquérir un véhicule propre électrique ou hybride est supérieur à 20 000 euros et atteint jusqu'à 40 500 euros en moyenne pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable » et même que « le reste à charge reste bien trop élevé pour les plus défavorisés qui remboursent encore leur véhicule actuel ». C'est bien un aveu d'échec et je vois mal comment les ZFE-m se déploieront...

... qualité de l'air, dont la pollution provoque des milliers de morts chaque année Vous vous êtes prononcé contre les AASQA et maintenant, vous vous opposez aux ZFE-m. Le dispositif est certes imparfait, mais nous venons de faire une mission d'information avec deux corapporteurs qui proposent d'adapter leur déploiement et d'apporter des aides complémentaires pour résoudre un problème réel : que les ménages les plus précaires ne soient pas, bien au contraire, les premières victimes de la transition énergétique. Vous êtes contre toute mesure de lutte contre la pollution, mais rassurez-vous, la qualité de l'air s'améliore, pour les plus aisés comme pour les plus pauvres. Donc avis défavorable.