Interventions sur "ménage"

...s'est renforcée ; les perspectives, à l'horizon 2027, ne se réduisent pas à la dette. Le contexte macroéconomique qui se dessine est encourageant pour notre économie : j'en veux pour preuve le reflux de l'inflation, qui a déjà commencé – et dont le programme de stabilité anticipe qu'il se poursuivra –, mais aussi les taux d'intérêt qui baissent et une croissance qui, tirée par la consommation des ménages, devrait retrouver des couleurs dès 2025. Alors, chers collègues de l'opposition, je vois bien les jeux politiciens auxquelles vous vous adonnez, les pièges que vous nous tendez et les menaces que vous brandissez à chaque fois que nous examinons un texte budgétaire. Mais face à la gravité du contexte économique et géopolitique, face au poids que ferait peser un dérapage de notre dette sur les g...

...reprises, y compris les exonérations de cotisations sociales, soit plus de 200 milliards par an, de les soumettre à conditions et d'y renoncer dès lors que leur efficacité économique, sociale et environnementale n'est pas établie. Les aides aux entreprises, qui représentaient 3,5 % du PIB au début des années 1980, s'élèvent à plus de 8,5 % aujourd'hui – je rappelle qu'elles sont financées par les ménages et par le déficit public. Troisième quart : une action en faveur du pouvoir d'achat et de la consommation des ménages pour soutenir leur pouvoir de vivre mais aussi notre économie. Augmentons le Smic et le point d'indice en proposant une compensation aux collectivités locales, augmentons les minima sociaux, convoquons la conférence salariale tant attendue et limitons les écarts de rémunération ...

...t démocratiques. Les mesures de baisses d'impôt prises depuis 2017 s'élèvent à 76 milliards dont 40 milliards pour les entreprises à travers la baisse de l'IS, l'impôt sur les sociétés, ainsi que la suppression de la CVAE et de la moitié de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, l'extension du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, mais aussi 10 milliards accordés aux ménages les plus riches. Les choses sont claires : vous réduisez les recettes pour creuser les déficits, lesquels servent à justifier votre discours sur la réduction de la dépense publique. D'ailleurs, toutes les études le montrent, ce n'est pas une explosion des dépenses qui aggrave le déficit mais bien une contraction des recettes. Nous savons quels sont vos véritables objectifs : diminuer les prote...

...nviron – je pense à celles du FMI, de Consensus Forecasts, de la Banque de France, de l'OFCE ou à celles, encore inférieures, de Rexecode. Vous avez toujours un train de retard. Depuis plusieurs exercices, notre groupe a toujours suggéré au Gouvernement de retenir un taux de croissance raisonnable, de l'ordre de 1,1 %. La deuxième raison est que vos hypothèses de modification du comportement des ménages et des entreprises sont elles aussi très fragiles. La baisse prévue par le Gouvernement du taux d'épargne des ménages permettant un rebond de la consommation est discutable. Certes, il est très élevé – autour de 17 % – mais il n'est pas réaliste d'anticiper une baisse très rapide. En effet, ce taux est partiellement lié à une baisse très rapide des taux d'intérêt qui bloque le redémarrage de l'i...

...otéger Total plutôt que les Français – ces derniers apprécieront ! Enfin, il est temps de mettre fin à la gabegie que représentent les aides aux entreprises accordées pour la plupart sans condition ni contreparties : 157 milliards d'euros par an, dont 70 milliards d'exonérations de cotisations sociales et 6 milliards de crédit d'impôt recherche (CIR). Le « quoi qu'il en coûte » est fini pour les ménages mais perdure pour les entreprises ! Partout, des voix s'élèvent pour dénoncer les effets d'aubaine et appeler à la remise à plat de cette politique « open bar » pour les entreprises. Vous avez d'ailleurs vous-mêmes commandé un rapport à Antoine Bozio et Étienne Wasmer sur les exonérations de cotisations sociales. Alors, messieurs les ministres, aurez-vous le courage de réguler enfin les...

...prunteur doit fournir un effort de plus en plus important : au quatrième trimestre de 2022, l'apport personnel moyen était supérieur de 43,5 % à ce qu'il était au quatrième trimestre de 2019. Il y a cinq ans, l'édiction de normes par le HCSF avait été motivée par la nécessité d'éviter une surchauffe du crédit immobilier. Alors que les prix demeurent élevés, la hausse des taux et l'attentisme des ménages ne permettent plus d'en justifier l'application : il faut relancer la machine. Si on observe depuis quelques mois l'amorce d'une baisse des taux d'intérêt, le pourcentage de propriétaires en France continue de stagner. Il est de notre responsabilité d'accompagner les ménages dans leur projet d'avenir et de restaurer la confiance tant espérée par le secteur bancaire. Pour cela, il convient de réf...

Faciliter l'accès des ménages au crédit immobilier en réformant les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, tel est l'objectif de la proposition de loi qui nous est présentée. Le Haut Conseil de stabilité financière, placé sous l'égide de Bercy, est l'autorité macroprudentielle française chargée d'exercer la surveillance du système financier dans son ensemble et d'en assurer la stabilité. Toutefois...

... au Haut Conseil de stabilité financière. Nous en discutons alors que la France connaît une crise du logement inédite. Sous l'effet d'une politique de resserrement monétaire de la BCE visant à lutter contre l'inflation, la production de crédits immobiliers s'est effondrée depuis 2022. Les taux d'intérêt ont atteint le niveau record de 4,2 % en janvier 2024, contre 1 % en janvier 2022. De nombreux ménages ont dû renoncer à investir, leur capacité d'emprunt, réduite par la hausse des taux, ne leur permettant plus d'acquérir un logement correspondant à leurs besoins. L'auteur de la proposition de loi considère que la chute de la production de crédits aurait pu être limitée si les exigences édictées par le HCSF en matière d'octroi de crédit avaient été plus en phase avec les évolutions économiques....

...ui ont pu se produire dans d'autres pays. La France a ainsi été épargnée par la crise des subprimes même si elle en a subi les répercussions économiques. Cette proposition de loi, selon nous, ne va pas dans le bon sens. Les raisons qui ont conduit à rationner le crédit et à assécher la production de logements sont bien plus profondes et dépassent largement la simple question du taux d'effort des ménages. Du reste, le taux d'effort moyen en 2023, de l'ordre de 30 %, reste inférieur à 35 %. Il était au même niveau il y a dix ans. Ce n'est donc pas cette règle qui empêche nos concitoyens d'obtenir un prêt, mais bel et bien la politique monétaire. Les mesures prises pour lutter contre l'inflation ont conduit à la hausse des taux d'intérêt et, par conséquent, à celle du coût du crédit. N'oublions p...

...allaud, une disposition qui va dans le même sens, afin de garantir, pour un emprunt inférieur à 100 000 euros, une baisse de deux points du taux d'emprunt immobilier aux primo-accédants qui voudraient acquérir un logement neuf. Cette mesure devrait permettre à chaque Français d'obtenir un crédit pour accéder à la propriété, ce qui relancerait la construction de logements dans notre pays. Pour les ménages qui contractent un crédit sur vingt ans, elle représenterait un gain de 19 000 euros par an,…

...de 0 % à 4 %, a conduit à une hausse des taux d'intérêt commerciaux en particulier ceux des crédits immobiliers, qui sont passés en moyenne de 1,5 % début 2022 à 4 % aujourd'hui. Cet accroissement rapide a conduit à l'effondrement des crédits et, par ricochet, à celui des achats de biens immobiliers, ce qui a des conséquences néfastes pour certains secteurs économiques mais aussi pour de nombreux ménages, dont les projets, parfois ceux d'une vie, ont été brisés en un rien de temps. En pleine crise du logement, cette baisse brutale des achats immobiliers est une très mauvaise nouvelle pour certaines collectivités, comme les départements, qui voient s'effondrer les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Comment agir contre cette situation ? C'est là que nos positions divergent. S...

…en modifiant sa gouvernance et en créant une règle dérogatoire aux 35 %, au mépris des risques financiers et des drames qui pourraient en résulter pour les ménages surendettés.

... même pas pris de pincettes, puisque vous laissiez le soin aux banques de créer elles-mêmes leurs propres règles. Désormais, la règle devra être définie par le Haut Conseil, qui a pourtant lui-même considéré qu'il n'était pas nécessaire d'introduire de dérogation supplémentaire, car celles qui existent n'étaient pas pleinement utilisées. Nous ne réglerons pas la crise du logement en poussant les ménages à s'endetter toujours plus ; ce serait une erreur. L'accès à la propriété est freiné par deux facteurs : les prix de l'immobilier et le coût du crédit. Les solutions existent : d'une part, lutter contre la vacance des logements et la multiplication des résidences secondaires afin de ralentir la spéculation immobilière à l'œuvre dans certaines zones – quand allez-vous enfin vous y attaquer ? –, d...

La crise immobilière, qui s'est durablement installée dans notre pays, pose de graves problèmes : difficultés pour les ménages d'accéder à la propriété, baisse d'activité pour les professionnels du bâtiment, pertes de recettes fiscales pour les départements, constructions insuffisantes pour répondre aux mutations démographiques. Cette crise peut s'expliquer par l'inflation et la saturation du marché. Elle est aggravée par l'assèchement du canal du crédit. Les taux sont en effet particulièrement élevés, en raison notamm...

...nse ou du nucléaire – vous soutiendrez, j'en suis sûre, ma proposition de loi en ce sens. La solution ne peut être de favoriser le surendettement, ce qui induirait en outre un risque inflationniste. En conclusion, il aurait été vraiment souhaitable qu'un travail parlementaire plus substantiel soit réalisé sur l'accès au logement, sur les parcours résidentiels, sur les emprunts contractés par les ménages et sur le rôle de la surveillance macroprudentielle des banques en matière de crédit immobilier. Nous aurions pu notamment disposer d'une étude d'impact de la mesure proposée sur le système financier. Or, une fois encore, le Gouvernement avance masqué, au mépris de la démocratie parlementaire. Plutôt qu'un projet de loi qui aurait pu être l'occasion d'un débat démocratique au sein de notre assem...

...le faible recours. Nous l'avons dit en commission mais je le répète devant vous : nous devons redonner aux banques plus de flexibilité dans l'octroi de crédit, pour permettre aux Français de se loger. Soyez assurés que les banques étudient le risque lié au crédit selon les règles prudentielles des autorités de contrôle auxquelles elles sont assujetties. Elles ne jouent pas avec l'endettement des ménages, ni avec leurs engagements. Elles n'ont aucun intérêt à ce que leurs clients se trouvent en situation de surendettement. Pour qu'il n'y ait aucune équivoque, je précise qu'on ne peut pas lutter contre la crise immobilière si on ne lève pas les freins à l'accès à la propriété, notamment de biens locatifs ; cela favorisera tant les transactions immobilières que le logement des locataires du privé....

Le Haut Conseil de stabilité financière a été créé en 2013 pour assurer la surveillance macroprudentielle du système financier. Derrière ce vocabulaire un tantinet abscons, il lui revient notamment – ce qui est tout de suite plus aisé à comprendre – de fixer les conditions d'octroi des crédits afin de limiter le surendettement des ménages. Les règles retenues par le HCSF sont assez simples : le taux d'endettement individuel ne doit pas dépasser 35 % des revenus des ménages emprunteurs – c'est le fameux taux d'effort – et la durée de l'emprunt ne doit pas excéder vingt-cinq ans, les banques ayant néanmoins la possibilité de déroger à ces deux règles, sous certaines conditions, pour 20 % des prêts immobiliers accordés. La hausse ...

...er des commodités. On peut ainsi se demander quelles actions entreprendre sur les plans local et national afin de résoudre les difficultés que nos concitoyens rencontrent à chaque étape de leur vie. Des bribes de loi ont été promulguées : nous avons adopté récemment un projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui comporte des mesures pour réaliser des travaux afin de mettre des logements dignes sur le marché. Peu de temps auparavant, une proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements avait été adoptée par la commission des affaires économiques. Bien que la question des moyens se pose, il faut accélérer et construire mieux, en tenant compte des objectifs et des sp...

Avez-vous connaissance du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ? Adopté en première lecture par l'Assemblée, il doit désormais être examiné par le Sénat et prévoit que les syndics pourront prendre certaines mesures.

...venus plus élevés. Ne faudrait-il pas remettre à plat ces barèmes qui ne correspondent plus vraiment à la réalité ? Pour ma part, je pense qu'il y a trop de barèmes, mais aussi qu'il faudrait harmoniser les prix par mètre carré, car les écarts, qui se creusent au fil du temps, posent des problèmes de mobilité dans le parc social : le locataire d'un grand logement ne sera évidemment pas enclin à déménager dans un plus petit pour un loyer supérieur. Cette dérive n'est pas à l'avantage des bailleurs, qui auraient besoin de moyens pour construire et rénover. Le parcours résidentiel, dont il est souvent question, n'est pas respecté : vous gardez toute votre vie le PLAI que vous avez obtenu au départ, les variations de revenus ultérieures n'étant qu'assez peu prises en compte ; si l'on vous sort de ce...