Interventions sur "médicament"

Mon amendement tend à renforcer la transparence dans le domaine du médicament, en obligeant les laboratoires, au-delà d'un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au Ceps non seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D et de marketing ainsi que les bénéfices et les prix pratiqués dans d'autres pays.

Aujourd'hui, dans le secteur du médicament, l'opacité est une ressource. Au nom du secret industriel, il est impossible de savoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, les essais cliniques, la mise sur le marché ou le marketing. C'est une aubaine pour les industriels puisqu'il en résulte des prix très élevés, sans qu'il soit possible, pour la représentation nationale et la société civile, de déterminer ce sur quoi ils se fon...

Les États membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai 2019 à favoriser la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament. L'amendement AS1267, inspiré des travaux de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, tend à ce que les industriels justifient clairement le différentiel entre le prix du médicament existant et celui du nouveau médicament, notamment sur toutes les dépenses liées à la R&D et sur les coûts de production et de la matière première.

L'amendement instaure une obligation pour l'industriel de justifier la différence de prix entre le médicament qu'il veut inscrire et les médicaments de la même classe thérapeutique sur le marché. Il est satisfait : cette condition est bien un critère dans la négociation du prix du Ceps.

... offre de soins de qualité et à la hauteur des besoins de la population, dans un contexte d'urgence climatique sans précédent. Il faut accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, dans un contexte d'inflation où les factures énergétiques peuvent peser jusqu'à 10 % du budget d'un établissement. Des mesures d'urgence s'imposent également pour réduire l'empreinte carbone de l'acheminement des médicaments dans les pharmacies. Quand on sait que les grossistes répartiteurs parcourent chaque année 180 millions de kilomètres, ce secteur a lui aussi grandement sa part de responsabilité dans les émissions carbone liées au secteur de la santé. Nous proposons donc une série de quatre amendements destinés à accélérer la transition écologique dans le secteur de la santé. L'amendement AS2441 propose que le...

...er, désinfecter et stériliser et de s'assurer des caractéristiques techniques et fonctionnelles du dispositif, de remettre le tout sous emballage et de financer ainsi une toute nouvelle chaîne de retraitement sans contrepartie. Le Gouvernement semble décidé à ramener la France vers la souveraineté industrielle et Emmanuel Macron a présenté le 13 juin un plan de relocalisation pour l'entreprise du médicament. Mais nous devons nous assurer que les remises imposées ne seront pas trop contraignantes et ne dissuaderont pas les industriels qui auraient envie de s'installer en France de le faire.

L'hiver dernier a été marqué par des tensions inédites d'approvisionnement en amoxicilline et en paracétamol, notamment s'agissant des formes pédiatriques de ces médicaments essentiels. Au printemps, des tensions sur les pilules abortives sont apparues. Je ne prolonge pas l'énumération. Avec cet amendement, notre groupe appelle à entamer au plus vite une réflexion sur la création d'un pôle public du médicament pour mettre fin à la gestion privée du marché du médicament. Il s'agit de réorienter notre politique vers un objectif : garantir notre souveraineté sanitaire...

Notre groupe votera bien entendu en faveur de cet amendement. Il est proposé de créer un pôle public du médicament pour assurer leur production sur notre territoire et faire face à la situation persistante de pénurie, sur laquelle on n'avance pas. Pourriez-vous détailler les arguments qui vous conduisent à vous y opposer ?

Cet article prévoit des mesures nouvelles pour faire face aux pénuries de médicaments et il convient plutôt de le soutenir. Parmi les mesures proposées figure notamment la délivrance des médicaments à l'unité en cas de pénurie. Je ne vois pas en quoi ces dispositions mettraient les patients en difficulté. Il s'agit au contraire de garantir l'accès aux médicaments. Avis défavorable.

En réalité, les pénuries s'aggravent et vous êtes conduits à prendre des mesures qui posent problème, car elles reposent sur des contraintes nouvelles pour les patients. Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française publié en juillet dernier formule un certain nombre de propositions. J'espère que certaines d'entre elles seront reprises. Je ne sais pas si la création d'un pôle public du médicament en fait partie, mais la situation actuelle de pénurie nous impose de faire quelque chose.

Je suis un peu surpris qu'on veuille supprimer cet article de bon sens. Il est évidemment nécessaire de créer les conditions qui nous permettent de ne plus être confrontés à des pénuries de médicaments. Cela passe par la réimplantation d'usines en France et par la constitution de stocks. Tout cela relève d'une politique de long terme. Mais, dans le cas où nous devrions malgré tout faire face à une pénurie, il faut pouvoir s'organiser en conséquence – ce qui peut par exemple conduire le pharmacien à couper une plaquette de médicaments pour satisfaire deux patients plutôt qu'un.

Pour revenir sur la discussion précédente, la proposition de créer un pôle public du médicament figurait bien dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat, monsieur Dharréville, et dans d'autres. Les amendements identiques sont satisfaits, puisque l'article prévoit un décret en Conseil d'État qui permettra de tenir compte des différences entre les PUI et les officines. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet article comporte des aspects intéressants en matière de lutte contre le gaspillage ou contre la résistance aux antibiotiques, par exemple si ces derniers ne sont délivrés qu'après un test rapide d'orientation diagnostique (Trod). Mais je m'interroge sur ce qui a été envisagé concrètement si les médicaments ne sont plus remis au patient en boîte. Qu'en est-il de la traçabilité, et qu'est-il prévu pour les notices d'utilisation ? Cela devient une sacrée usine à gaz pour les pharmaciens, à qui l'on en demande de plus en plus. Ils n'y sont d'ailleurs pas forcément opposés, mais comment tout cela va-t-il être organisé ?

L'amendement vise à supprimer la délivrance à l'unité, qui pourra être rendue obligatoire par un arrêté du ministre, en cas de pénurie et pour certains médicaments. La délivrance à l'unité existe déjà. Je reconnais que cette mesure complexifiera les choses pour les pharmaciens, mais elle n'est prévue qu'en cas de pénurie et est absolument nécessaire pour garantir l'accès aux médicaments. Avis défavorable.

Nous nous opposons à la faculté d'interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. Cette disposition nuit directement aux personnes qui sont privées d'un accès rapide à un médecin en présentiel, alors qu'elles ne sont nullement responsables de la pénurie de médicaments. Cela pose assurément un problème quand on sait 30 % de la population vit dans un désert médical et que 6 700 000 personnes n'ont pas de médecin traitant.

Certains traitements sont tout de même une question de survie. Or la liste des médicaments concernés est longue comme le bras. En tant que membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), je suis en permanence la liste des médicaments en pénurie : beaucoup d'entre eux sont vitaux et le fait qu'ils soient ou non prescrits à distance n'y change rien. J'ai du mal à comprendre l'intérêt de cette mesure. On ne peut pas sav...

Nous comprenons qu'il soit nécessaire de limiter la prescription de médicaments en période de pénurie, mais l'interdire dans le cadre de la téléconsultation peut être mal perçu par ceux dont la mission est de soigner. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette possibilité d'interdiction.

Le code de la santé publique prévoit qu'en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite. L'amendement propose d'élargir cette possibilité aux cas de rupture d'approvisionnement de médicaments, afin d'assurer la continuité des soins des patients. En pratique, lorsque le patient se rend à la pharmacie, le pharmacien constate la rupture d'approvisionnement, ...

L'idée n'est pas idiote, mais les médecins sont les premiers à préciser que tel ou tel médicament est substituable. Il est très important de maintenir cette pratique, parce que si cela n'est pas indiqué, c'est qu'il existe de bonnes raisons d'avoir choisi une molécule plutôt qu'une autre. Toute substitution doit être validée par le médecin qui suit le patient.

Mon amendement prévoit d'instaurer une sanction financière à l'égard des entreprises qui n'ont pas été capables de retrouver un repreneur après avoir suspendu la commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur.