Interventions sur "médicament"

L'amendement AS352 propose qu'en cas d'absence de repreneur d'une entreprise qui va cesser la production d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, cette entreprise doit continuer à le produire pendant une durée permettant d'assurer la sécurité d'approvisionnement. En effet, l'article prévoit qu'en cas d'absence de repreneur, l'entreprise doit concéder à titre gracieux l'exploitation du médicament à une personne publique. Cette unique voie de sortie n'est pas forcément envisageable en pratique, notamment si au...

Depuis plusieurs années, les pénuries de médicaments s'accentuent et placent notre pays dans une situation de tension sanitaire permanente. Elles peuvent concerner aussi bien l'amoxicilline que les pilules abortives ou les traitements de pathologies cardiovasculaires. Pour mieux prévenir les pénuries, ces amendements imposent aux titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur de rendre publique la...

Avis défavorable. Cela ne me paraît pas nécessaire, puisque le Gouvernement a publié en juin une liste des médicaments essentiels.

Je veux alerter sur la déconnexion croissante entre le coût de production des médicaments et leur prix d'achat par la sécurité sociale. Cela peut se constater pour beaucoup de produits. Ainsi, la production de 400 milligrammes d'ibuprofène revient à 5 centimes pour un prix de vente de 1,55 euros. Pour l'amoxicilline, le coût de production est de 1,3 centime pour 500 milligrammes et le prix de vente de 1,53 euros. Le coût réel de production – rémunération des salariés, investissemen...

Nous sommes tous partisans d'une plus grande transparence. En revanche, je ne suis pas favorable à un alourdissement du processus. Il est déjà encadré, les exploitants devant démontrer qu'ils se conforment à des conditions restrictives. Votre amendement risquerait de pénaliser les patients en retardant l'accès au médicament. Avis défavorable.

...épublique s'est engagé auprès de l'Organisation mondiale de la santé à promouvoir la transparence du prix des produits de santé. L'amendement lui permet de tenir ses propres promesses. Deuxièmement, on ne peut pas dire qu'imposer la transparence risquerait d'avoir un effet sur la production et de pénaliser les patients. La Suisse rencontre les mêmes pénuries d'amoxicilline que nous, alors que ce médicament y est vendu cinq fois plus cher qu'en France. Les évolutions des prix tiennent avant tout à la position de monopole privé qu'ont acquise certains laboratoires pharmaceutiques, et au fait que la sécurité sociale est assez gentille pour leur acheter leurs produits à un prix excessif.

Il s'agit de répondre aux difficultés liées aux délocalisations et au développement insuffisant des industries pharmaceutiques en France. Lorsqu'une entreprise de ce secteur ferme, on lui applique le droit commun – plan social, tentative de reprise, etc. Nous proposons de considérer que les biens de santé, dont les médicaments, ne sont pas des produits comme les autres, parce qu'ils sont vitaux et constituent un bien commun. L'amendement AS2142 impose donc à l'État, si un site de production est menacé de fermeture, de rechercher des solutions alternatives pour maintenir la production en France. Il doit chercher un repreneur et disposer à ce titre d'un droit de préemption. Bref il s'agit de garantir que la production ...

On estime que 70 % des maladies rares débutent pendant l'enfance. Elles constituent la première cause de maladie grave et chronique chez l'enfant, la première cause de handicap et la première cause de décès. Dans 90 % des cas, il n'existe pas de traitement curatif. Il n'empêche que les enfants doivent souvent suivre de lourds traitements médicamenteux pour soulager les symptômes, ralentir l'évolution de la maladie ou améliorer leur qualité de vie. La majorité de ces traitements sont des spécialités dont l'autorisation de mise sur le marché a été donnée pour l'adulte, avec une forme galénique adaptée ce dernier. Cet amendement, proposé par France Assos Santé, vise à permettre aux pharmaciens d'adapter ou de modifier la prescription d'une sp...

Pour avoir travaillé trente-cinq ans dans une pharmacie, je peux vous assurer que la plupart des médicaments se sont adaptés, au niveau galénique, aux nourrissons et aux enfants. De nombreuses spécialités existent sous forme de comprimés dispersibles, pouvant être dissous dans l'eau et versés dans un biberon. Cet amendement ne me semble donc pas utile.

Cet amendement un peu technique vise à éviter les pénuries de médicaments. Lorsque le brevet d'un médicament tombe dans le domaine public, ce sont souvent des fabricants étrangers qui prennent le relais, chacun d'eux occupant 2 % ou 3 % du marché. En cas de pénurie, aucun d'eux n'est capable de produire suffisamment pour approvisionner les officines dans les quantités nécessaires. Certains industriels français proposent qu'une fois tombé dans le domaine public, le pr...

Afin de favoriser l'entrée sur le marché des médicaments biosimilaires, mon amendement vise à les faire bénéficier d'un dispositif de substitution, à l'instar de ce qui existe déjà pour les génériques. Cette proposition rejoint la position de l'Agence européenne des médicaments.

Cette proposition va à l'encontre des préconisations du rapport remis à la Première ministre sur la régulation des produits de santé. Par ailleurs, elle comporte des risques s'agissant de la production et de l'approvisionnement en médicaments. Avis défavorable.

...s innovants. Le montant M, qui était fixé à 23,99 milliards en 2021, est relevé à 24,9 milliards par l'article 4, au lieu de 24,6 initialement prévus dans le PLFRSS. Cette disposition a des effets financiers sur la branche maladie : pour 2023, elle représente une baisse de recettes de 120 millions. Selon l'étude d'impact, il s'agit là d'un New Deal entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, qui s'engageraient à consentir en 2024 des efforts plus importants de baisse de prix et de régulation des volumes de ventes sur les marchés français. Accroître la motivation financière des industriels et favoriser leurs marges ne nous semble pas relever d'un New Deal, et il ne s'agit pas là d'une mesure qui transforme en profondeur le marché du médicament. Au contraire, elle le perpétue. Or les...

Au titre de la clause de sauvegarde, on paie chaque année de plus en plus cher pour les médicaments, augmentation corrélée avec celle des dividendes de l'industrie. Sans doute y a-t-il un lien de cause à effet entre le fait que nous payions plus et que les industries distribuent davantage de dividendes à leurs actionnaires. On est ainsi passé de 25 à 30 milliards d'euros en trois ans. Cette clause fixe un seuil au-delà duquel on demande à l'industrie, quand elle a été trop gourmande, de rembo...

... une baisse de 120 millions des recettes de l'assurance maladie, en contrepartie d'une baisse de prix avec, en 2024, une économie de 850 millions et, en volume de ventes, une économie estimée à 300 millions. La contribution de l'industrie était de 159 millions d'euros en 2019, de 779 millions en 2021 et de 1,6 milliard en 2022, augmentation liée notamment à celle du volume et des prix élevés des médicaments innovants. Nous devons, comme le prévoient des articles que nous examinerons ultérieurement, favoriser la négociation entre le Ceps et l'industrie pharmaceutique pour obtenir notamment davantage de baisses de prix et une diminution du volume, ce qui permettra d'améliorer les comptes de l'assurance maladie. Avis défavorable.

On voit bien là le résultat de négociations que nous appelions de nos vœux l'an dernier par le biais de divers amendements. La contribution des entreprises du secteur du médicament demeure et nous avons seulement modifié légèrement le montant M. Nous soutiendrons donc cette évolution qui va dans le bon sens, car elle est le fruit des négociations menées pour retrouver de la souveraineté sanitaire. On peut se demander si ce sera suffisant, car on voit bien que d'autres évolutions sont nécessaires dans cet environnement concurrentiel. C'est notamment le cas pour les principes...

La politique du médicament et le financement de celui-ci accusent des problèmes de cohérence. Parallèlement aux dispositions qui s'appliquent au montant M, le ministre de la santé a annoncé, fin août-début septembre, l'autorisation d'augmenter de 10 % le prix de certains médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, notamment des antibiotiques comme l'amoxicilline, pour éviter les situations de pénurie. D'un côté, on autoris...

L'argument selon lequel les médicaments coûtent plus cher et qu'il faudrait donc que nous en augmentions le prix, puis, pour être compétitifs, payer toujours plus, est-il fondé ? Payer plus cher les médicaments, est-ce l'assurance de pouvoir en disposer ? Pas tout à fait. La Suisse, par exemple, où l'on paie les médicaments 40 % plus cher qu'en France, connaît quand même une pénurie. C'est une question de stratégie commerciale. Un rap...

...oulons, avec l'amendement AS2507, changer le dogme et cesser de faire des cadeaux à l'industrie pharmaceutique. Grâce au rapport de la commission d'enquête sénatoriale, nous savons que la négociation entre l'État et les grands laboratoires est déséquilibrée. Le chantage consistant à menacer d'interrompre la commercialisation et le déremboursement ne permettent pas de lutter contre les pénuries de médicaments, qui nous guettent. Il est donc urgent de lutter pour la transparence des prix et la création d'une production publique. Les laboratoires rackettent la sécurité sociale et le Gouvernement ne fait strictement rien pour l'empêcher. Pis encore, sous couvert de la clause de sauvegarde, il réduit les montants restitués. Nous souhaitons donc instaurer un système inverse, en indexant sur l'inflation l...

Madame le rapporteure générale, votre réponse ne peut me satisfaire. Si vous voulez une meilleure solution, je rappelle qu'une proposition de loi relative au pôle public du médicament a été déposée durant la précédente législature. Vous m'aviez alors accusée, lorsque j'évoquais une pénurie de médicaments, de vouloir apeurer les Français. Or cette pénurie est arrivée. Peut-être auriez-vous dû voter différemment sur cette proposition de loi, ou du moins l'amender, au lieu d'en supprimer les articles les uns après les autres, sans discussion. Monsieur Bazin, ne vous inquiétez pa...