Interventions sur "médicament"

...ais. Cette clause de sauvegarde s'applique de façon identique à toute l'industrie pharmaceutique, sans exception. Pour maintenir une certaine équité entre les acteurs, il conviendra de la revoir dans les prochains PLFSS, ou à l'occasion de lois portant sur l'industrie de santé, en identifiant l'ensemble des acteurs. En effet, on ne peut pas appliquer la même clause à un industriel fabriquant des médicaments avec un budget de recherche et de développement, dont la marge brute par médicament est bien plus importante, et à un industriel fabriquant des médicaments génériques sans recherche ni développement et dont les marges sont drastiquement plus faibles. Pour cela, il semble important de supprimer cette clause de sauvegarde pour les industriels fabriquant des médicaments génériques ou, à tout le mo...

...s concret : dans ma circonscription, l'entreprise Seqens va relocaliser 60 % de la production de paracétamol, ce qui permettra de couvrir – excusez du peu – 60 % des besoins européens. Monsieur le ministre délégué, puisque nous avons une discussion budgétaire, trouvez-vous normal que les entreprises qui produisent le produit actif en France et qui le conditionnent – c'est-à-dire qui produisent un médicament 100 % français – soient affectées par la clause de sauvegarde de la même façon que les entreprises qui importent le produit actif et se contentent de l'emballer sur notre territoire ? Introduire une différence de traitement dans la clause de sauvegarde pourrait profiter à nos entreprises françaises ; il y va de la souveraineté sanitaire et de la réindustrialisation de la France, que nous souteno...

...en raison d'une augmentation quasiment exponentielle qui pouvait notamment poser problème pour les petites industries pharmaceutiques nationales, mais pas pour les grands groupes pharmaceutiques. Je tiens d'abord à remercier le ministre délégué pour avoir ouvert cette discussion et négocié avec les entreprises une meilleure clause de sauvegarde, qui tient davantage compte de la répartition entre médicaments innovants, par exemple, et médicaments matures – il y avait là aussi une très forte inégalité. Je regrette toutefois que la clause M ne prenne pas en considération la territorialisation de certains médicaments. Pendant la crise sanitaire, nous nous sommes rendu compte que nous avions besoin de relocaliser certains produits pharmaceutiques qui venaient parfois à manquer. Désormais, en particulie...

Après avoir évoqué l'hôpital et la médecine de ville, nous abordons la question du médicament. L'article 4, relatif à la clause de sauvegarde, est important, car il permettra de redonner un peu d'air au secteur du médicament, notamment aux laboratoires, et favorisera la relocalisation. C'est grâce aux médicaments que l'on soigne, ne l'oublions pas ! Je rappelle à nos collègues que, compte tenu de l'ensemble des mécanismes auxquels ils sont soumis – taxes, remises, clause de sauvegarde –, ...

L'article 4 tend à rectifier le montant M qui, s'il est inférieur au chiffre d'affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables, entraîne une contribution des entreprises du secteur du médicament. Selon l'Observatoire des multinationales, pendant la crise sanitaire, les entreprises du CAC40 ont toutes bénéficié des aides publiques de l'État et ont versé, de manière agrégée, 51 milliards d'euros à leurs actionnaires. Rappelons que les aides publiques aux entreprises coûtent à l'État environ 140 milliards pa...

...ards, contre 24,6 milliards initialement prévus dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Cette disposition aura des effets financiers pour la branche maladie, à savoir une perte de recette de 120 millions d'euros en 2023. L'étude d'impact indique que la mesure correspond à un « New Deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, lesquelles s'engageraient « à conduire en 2024 des efforts plus importants de baisse de prix » et « des actions de régulation des volumes de vente sur le marché français ». Accroître la motivation financière des industriels et favoriser leurs marges, ce n'est pas tout à fait ce que nous aurions espéré d'un New Deal. En réalité, cette mesure ne transformera pas en profondeur le marché du médicame...

Chaque année, le prix des médicaments augmente, de même que leur remboursement par l'assurance maladie. La clause de sauvegarde permet de contrôler les prix : à partir d'un certain montant, on demande aux laboratoires de reverser une contribution. Avec ce que vous proposez à l'article 4, vous allez diminuer le rendement de la clause de sauvegarde. En fin de compte, vous faites à l'industrie pharmaceutique un cadeau de 100 millions ...

...auvegarde, à 1,6 milliard d'euros. Monsieur Maudet, c'est 1 milliard de plus que l'année dernière ! Il n'y a donc pas de cadeau particulier aux entreprises pharmaceutiques. Je rappelle en outre, monsieur Dharréville, que la troisième partie du PLFSS, relative aux dépenses, comporte, en faveur de nos concitoyens, un grand nombre de mesures concrètes et efficaces pour lutter contre les pénuries de médicaments. La politique du médicament s'inscrit dans un cadre global, qui comprend certes une stabilisation du rendement de la clause de sauvegarde, mais aussi une régulation des volumes demandée à l'industrie pharmaceutique – pour 300 millions d'euros – et des baisses de prix – pour 1 milliard. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Cet amendement, identique à celui déposé par le groupe La France insoumise, vise à corriger le montant M par le taux d'inflation sur un an, tel qu'évalué par l'Insee en septembre 2023. La révision du montant M pour 2023 qui, selon l'exposé des motifs de l'article 4, tient compte des attentes des industriels du secteur du médicament, ne permettra pas de conquérir un accès égal et durable des patients au médicament. Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale le confirme : d'une part, les pénuries ne sont pas causées par le prix des médicaments ; d'autre part, la négociation entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est structurellement déséquilibrée. Il est temps de changer de dogme en luttant pour la trans...

Je regrette que M. Peytavie n'ait pas voté le texte en commission. Il contient des mesures concrètes en cas de pénurie : la distribution des médicaments à l'unité, l'obligation de réaliser un test d'orientation diagnostique avant prescription d'antibiotiques ou encore, après adoption d'un de mes amendements, le pouvoir de police sanitaire conféré à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour permettre la dispensation homogène de médicaments sur tout le territoire. Je note qu'un amendement veut relever le montant M, tandis que les a...

... obligatoires sur les ménages, dont le corollaire est une baisse du pouvoir d'achat, et sur les entreprises. On ne peut pas tout critiquer en permanence. Cette mesure améliorera la compétitivité des entreprises françaises et encouragera la relocalisation sanitaire. Il faut n'avoir tiré aucun enseignement de la crise sanitaire pour la rejeter : nous devons produire nos propres masques, nos propres médicaments. Quelle que soit notre couleur politique, nous devons soutenir unanimement toutes les propositions qui visent à assurer notre sécurité et notre souveraineté sanitaires.

Après le montant M, il traite du montant Z. Au sujet du secteur du médicament, que nous venons d'évoquer, je rappelle que, derrière les industriels que certains pointent du doigt, il y a des salariés, des chercheurs qui subissent eux aussi l'inflation. Si nous voulons que leurs rémunérations soient revalorisées, si nous voulons renforcer l'attractivité des territoires et soutenir la production en France, il faut donner aux entreprises du médicament les moyens de résister a...

Le présent amendement vise à compléter les critères de fixation des prix du médicament, afin que le Comité économique des produits de santé (Ceps) prenne en compte les montants réels de recherche et développement publics.

Par cet amendement, nous proposons que la souveraineté sanitaire soit mieux prise en compte dans la fixation du prix des médicaments. Les pénuries de médicaments – anti-infectieux, traitements du système nerveux, anticancéreux – ont été multipliées par trente en seulement dix ans. Selon un reportage de Complément d'enquête du 9 septembre 2021, elles sont parfois organisées par les laboratoires pharmaceutiques pour faire monter les enchères. Les choix des industriels du secteur pharmaceutique nous ont placés dans cette situati...

Il est question de bloquer les prix de certains médicaments. Peut-être pouvons-nous essayer ces dispositions, quitte à revenir en arrière par la suite.

Le débat revient car il est nécessaire : la décorrélation est grande entre les coûts de production et de recherche, d'une part, et le prix payé par la sécurité sociale et, pour partie, par les patients du médicament, d'autre part. Parler de « grattage » et de « tirage » n'est pas exagéré car outre le prix fixé par le Ceps, il y a le financement par le crédit d'impôt recherche. Cela nous conduit à nous interroger sur l'utilisation de l'argent social et de l'argent public. Pour ce qui me concerne, je pose ces questions depuis 2017. Je souhaiterais que nous fassions avancer le débat car la situation actuelle n'...

Cet amendement, issu d'une recommandation de la Cour des comptes, a pour objet d'instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le Ceps, afin de diminuer les rentes de l'industrie pharmaceutique. En 2020, les entreprises du Big Pharma ont enregistré un chiffre d'affaires de 1 200 milliards d'euros. L'industrie pharmaceutique figure dans le trio de tête des secteurs productifs les plus rentables, y compris en France où, tous laboratoires confondus, le secteur dégage 35 % à 40 % de marge. Pourtant, ce ne sont ni les p...

Mon amendement vise à assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et développement dont les entreprises bénéficient pour de nouveaux médicaments. Il détaille les dispositions relatives à la transparence de ces investissements, qui figurent dans la LFSS 2021 – le dispositif mériterait d'ailleurs peut-être une évaluation. La première modification permet d'accéder à l'information sur la généalogie des molécules par le biais des déclarations par les industriels des éventuels rachats de brevets ou d'entreprises qui leur ont permis d'obtenir ...

La principale justification des industriels au prix élevé d'un nouveau médicament réside dans les montants élevés de recherche et développement investis. Or, selon le rapport de l'assurance maladie Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses, une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics et le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements publics et privés pour le développement d'une no...

Pour ce qui est de la transparence, les informations sur les opérations de fusion et de rachat sont confidentielles avant la réalisation de l'opération, et publiques, ensuite. Je ne comprends donc pas bien l'intérêt d'une telle transmission. Par ailleurs, vous souhaitez que les montants de recherche et de développement soient individualisés pour chacun des médicaments pris en charge. Cela ne me paraît pas pertinent dans la mesure où les aides sont souvent versées pour un projet global.