Interventions sur "médecin"

Afin d'accroître la transparence de la procédure, l'amendement CS1179 prévoit que le certificat de décès est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté. L'amendement CS1181 prévoit pour sa part que ce certificat doit être rédigé par le médecin qui a lui-même pratiqué l'euthanasie. Que faut-il entendre par la notion d'acte ? En droit administratif, recouvre-t-elle seulement les décisions ? Qu'en est-il des avis ?

Cet amendement vise à préciser que « la décision du médecin doit être notifiée au patient ».

Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté ou l'euthanasie sans que la personne concernée ne respecte les critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible, puisque la personne concernée serait décédée. Aussi nos amendements CS106 et CS105 visent-ils à élargir les possibilités de recours.

L'amendement CS808 vise à s'assurer que la personne concernée peut également former un recours contre la décision du médecin de mettre fin à une procédure, tel que cela est prévu à l'article 12, lorsque le médecin prend connaissance d'informations le conduisant à considérer que les critères d'accès à l'aide à mourir n'étaient pas remplis ou cessent de l'être. Cette décision ayant les mêmes conséquences qu'une décision accédant à une demande d'aide à mourir, elle doit pouvoir faire l'objet des mêmes recours.

Le Conseil constitutionnel admet que le recours contre certaines décisions puisse être limité, sous réserve que ces limitations soient proportionnées à l'objectif poursuivi. Le Conseil d'État considère que le recours contre la décision du médecin peut valablement être restreint aux seules personnes dont émane la demande sans porter atteinte à ce droit ou au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de protection du droit à la vie. La configuration des litiges relatifs au dispositif prévu par le projet de loi est fondamentalement différente de celle des recours existants en matière d'arrêt de traitement, qui ne sont p...

Cet amendement vise à octroyer au juge des contentieux de la protection la possibilité de contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir par une personne protégée juridiquement par une tutelle ou une curatelle. C'est une question de respect de la personne mise sous protection.

La compétence exclusive de la juridiction administrative vous semble-t-elle appropriée quand la décision est prise par un médecin libéral ou quand la personne concernée se trouve dans un établissement privé ?

L'amendement CS724 donne également aux membres de la famille la possibilité de contester la décision du médecin statuant sur une demande d'aide à mourir, car une personne malade en fin de vie, en phase terminale, n'a pas forcément la force de former un recours. Du reste, cette disposition paraît nécessaire pour s'assurer que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée et que son discernement n'est pas altéré. La limitation des recours est-elle constitutionnelle ? Le Conseil d'État rappe...

Ce qui fonde ce texte, c'est quand même la volonté libre et éclairée de la personne malade. Le Conseil constitutionnel admet que le recours contre certaines décisions peut être limité, sous réserve que ces limitations soient proportionnelles à l'objectif visé. Quant au Conseil d'État, il considère que le recours contre la décision du médecin peut valablement être restreint aux seules personnes dont émane la demande, sans porter atteinte au droit d'accès à l'aide à mourir ou au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de la protection du droit à la vie. La configuration de ces litiges est fondamentalement différente de celle des recours existants en matière d'arrêt de traitement, qui ne sont prévus que parce que ...

Ne parlons pas à la place du Conseil constitutionnel : il dira lui-même ce qu'il a à dire s'il est saisi de ce projet de loi, conformément au principe de séparation des pouvoirs. Il faut respecter la demande ultime de la personne. Comment pourrions-nous laisser aux membres de son entourage la possibilité de contester l'avis du médecin ? Nous devons fermer la porte à tout risque de judiciarisation extrême. Nous connaissons tous des cas où les familles se déchirent...

Dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil d'État a constaté que les mesures prévues par le projet de loi n'offraient pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. De fait, le texte ne prévoit aucune mesure contraignante. Il laisse à la personne protégée la liberté d'informer son médecin de la mesure de protection dont elle fait l'objet. Le cas échéant, le médecin est simplement tenu d'informer de sa décision la personne chargée de la protection et de tenir compte des observations que cette dernière formulerait.

En l'état actuel du projet de loi, le malade qui remplit l'ensemble des critères pour accéder à l'aide à mourir peut voir la procédure s'arrêter si le médecin argue qu'il a perdu sa conscience ou sa faculté de discernement. Dans cette hypothèse, il n'existe aucune voie de recours permettant au patient, à ses médecins ou à ses proches de faire valoir le souhait qu'il avait consciemment et librement exprimé. Ce cas sera sans doute très rare, mais nous devons le prévoir et ouvrir des voies de recours. Notre responsabilité collective est de ne pas lester l...

Cher collègue, soyez remercié de votre sollicitude ! Je partage votre volonté de former spécifiquement les soignants à la procédure. Toutefois, en faire dépendre leur participation est une démarche trop restrictive susceptible d'entraver de nombreux droits reconnus au patient, tel que celui de choisir le médecin auprès duquel il effectue sa demande. Avis défavorable.

Nous proposons d'exclure du dispositif les médecins militaires, afin qu'ils n'aient pas à provoquer la mort, par l'administration d'une substance létale, de soldats français prêts à donner leur vie pour défendre la nation. S'il est vrai que le risque de mourir fait intrinsèquement partie de l'engagement des militaires, ces derniers se sont avant tout engagés pour défendre la paix, donc la vie. En demandant aux médecins militaires de pratiquer l'...

...e légaliser l'un ou l'autre de ces actes signifierait un grave recul vis-à-vis des principes éthiques qui ordonnent notre société et par cohérence avec mes amendements de suppression des articles 5 et 6, mais pas seulement. L'article 7 inquiète beaucoup les acteurs de soins. Nombre d'entre eux refusent l'idée de provoquer intentionnellement la mort de quelqu'un – le présent article dispose que le médecin joue un rôle actif dans l'aide à mourir. Il faut prendre en considération ce refus. Il est également prévu, à l'alinéa 6, que le médecin propose à la personne concernée de bénéficier de soins palliatifs. C'est ce que nous demandions à l'article précédent, mais vous l'avez refusé. Cela n'interviendra-t-il pas trop tard dans la procédure ? Nous pensons que la proposition d'accès aux soins palliatif...

Les médecins militaires, comme les autres, ont fait le serment d'Hippocrate pour sauver des vies et soigner des personnes. Il serait inconcevable de demander à ces médecins, qui sont aussi des militaires, de donner la mort dans leur propre camp, à nos soldats qui se battent pour défendre notre pays.

Je suis défavorable à ces amendements de suppression. La procédure proposée pour l'aide à mourir me paraît équilibrée et précise, même si nous allons discuter de certaines pistes d'amélioration. L'article 7 offre de nombreuses garanties. Il dispose que la demande du patient doit être formulée de façon expresse et répétée auprès d'un médecin qui n'a pas de lien avec lui. Sont également prévues une obligation d'information du patient extrêmement précise et une proposition d'orientation systématique vers des soins palliatifs, ce qui ne veut pas dire que le patient n'y aura pas accès au préalable : on vérifie à ce moment-là que le patient peut en bénéficier. Plus encore, le texte prévoit que le médecin doit s'assurer que le patient peut...

J'avais déposé un amendement identique aux amendements CS659 et CS1558, que je n'ai pas pu défendre. Afin de supprimer le critère de temporalité pour bénéficier de l'aide à mourir, je plaide pour l'expression : « en phase avancée ou terminale ». Il s'agit d'un critère beaucoup plus précis médicalement que le pronostic vital engagé, qu'aucun médecin ne peut définir. Il faut laisser le patient apprécier la temporalité : c'est lui qui souffre, or chacun vit et accepte la douleur différemment. Nous devons choisir le moment de notre fin en fonction de ce que nous vivons.

Plusieurs amendements remettent en cause non la nécessité d'être atteint d'une affection grave et incurable, mais le fait que celle-ci doive engager le pronostic vital à court ou à moyen terme. Des médecins ont souligné que cela était très difficile à mesurer, en particulier s'agissant du moyen terme. Aussi proposons-nous d'écrire « en phase avancée ou terminale », en utilisant une notion parfaitement définie sur le plan juridique. Cela permettra également aux patients atteints d'une pathologie évolutive d'être éligibles.

...uer aux mots « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots « qu'elle qu'en soit la cause » – je défendrai un amendement en ce sens lors de l'examen en séance. En effet, à la suite d'un accident, on peut souffrir d'une affection très grave, sans que le pronostic vital soit engagé. Vous affirmez régulièrement que vous voulez placer le patient au cœur de la décision. Or c'est le médecin qui se prononce sur le pronostic vital – qu'ils ont par ailleurs beaucoup de mal à évaluer à moyen terme. Je ne suis pas spécialiste, mais selon moi la rédaction « en phase avancée ou terminale » correspond davantage à l'idée que le patient peut se faire de sa situation, lorsqu'il estime que sa vie est devenue une survie.