Interventions sur "médecin"

Madame la rapporteure, madame la ministre, pouvez-vous expliquer cet avis sur un amendement frappé au coin du bon sens, qui vise à ce que cet acte consistant à donner la mort ne puisse pas constituer plus de 10 % du volume d'activité d'un médecin, afin d'éviter une sorte de spécialisation en la matière ?

Cette obligation d'information est déjà assez précise à l'alinéa 12, qui prévoit que le médecin informe sur les modalités d'administration et d'action de substance létale.

L'amendement vise à préciser que l'échange entre le médecin et la personne devrait fixer aussi le lieu, les modalités de l'administration, l'intervention ou non de la personne volontaire et la présence du professionnel en cas de suicide assisté, tout en prenant en compte les directives anticipées le cas échéant.

Ces éléments doivent être fixés non pas avec le médecin qui a effectué la demande, mais avec le professionnel de santé qui accompagnera effectivement la personne le jour de l'administration de la substance létale. Ils sont déjà prévus à l'article 9. Avis défavorable.

...git de fonds publics. Cette jurisprudence à géométrie variable s'agissant de l'application de l'article 40 est étonnante. On peut aussi s'interroger sur un possible cumul entre ce congé spécifique et les congés de droit liés à la perte d'un proche déjà prévus par le code du travail. Enfin, étant personnellement hostile à l'amendement visant à associer à la procédure des personnes qui ne sont ni médecins ni infirmiers, je ne suis pas favorable à l'amendement de Mme Fiat.

Nous avons déjà eu cette discussion, qui reviendra à propos de l'article 11. L'alinéa 13 prévoit que le médecin « détermine, avec la personne, le médecin ou l'infirmier chargé de l'accompagner pour l'administration de la substance létale ». La personne peut aussi choisir un proche pour l'accompagner, à qui il est essentiel de donner toutes les informations nécessaires pour s'assurer de son consentement.

Il ajoute une garantie supplémentaire de collégialité en faisant en sorte que le médecin qui administre la substance létale ne soit pas celui qui a fait la demande.

Je n'entends pas du tout les choses ainsi. L'enregistrement des différentes étapes de la procédure et le dispositif de contrôle apportent déjà les garanties propres à éviter des recours abusifs ou des dérives du dispositif. Je ne vois pas pourquoi on empêcherait le médecin qui a reçu la demande et pris la décision d'accorder l'aide à mourir, et qui a donc certainement une relation de confiance particulière avec son patient, de procéder à l'administration. Avis défavorable

Cet amendement propose d'accroître la transparence de la procédure. Il prévoit que les ayants droit tels que définis à l'article 731 du code civil sont informés par le médecin de l'euthanasie ou du suicide assisté.

L'amendement rend opposable au médecin la prise en compte de la personne de confiance dans le cadre des directives anticipées sur le suicide assisté et l'euthanasie. L'objectif est de garantir à la personne qui a rédigé ses directives anticipées la prise en compte de ses intérêts lorsqu'elle n'est plus en mesure d'exprimer ses souhaits en perdant ses facultés de discernement.

L'amendement CS803 prévoit que si le médecin prend connaissance, postérieurement à sa première décision, d'éléments d'information le conduisant à considérer que les conditions d'éligibilité n'étaient pas remplies ou cessent de l'être, il notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, le cas échéant, à celle chargée de la mesure de protection. L'amendement CS804 prévoit la même chose mais sans faire référence à la personne ch...

Le texte ne prévoit pas de notification de la décision du médecin dans ce cas de figure, alors qu'il s'agit d'un droit important pour le patient. Cette clarification est donc bienvenue. Avis favorable à l'amendement CS803, qui est plus complet. Demande de retrait de l'amendement CS804.

L'article 7 prévoit déjà que le médecin propose une orientation vers les soins palliatifs. Il ne peut, en revanche, forcer le patient à assister à une telle consultation. Avis défavorable, donc à l'amendement CS563. S'agissant de l'amendement CS564, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de la collégialité. Avis défavorable également.

...recevable au titre de l'article 40 de la Constitution. L'amendement CS1943 de la rapporteure n'était pas anodin, puisque c'est précisément la référence à l'article 8 figurant dans le texte initial qui m'avait conduite à demander la suppression de cet alinéa. Ce qui m'avait choqué dans l'article 12 vient donc d'être corrigé grâce à la rapporteure. Quels sont les motifs susceptibles de conduire un médecin à revenir sur sa décision autorisant une personne à accéder à l'aide à mourir, sachant que les délais prévus sont très courts ?

Le 2° de cet article répond à une demande du Conseil d'État. Il faut laisser au médecin la possibilité de revenir sur sa décision s'il a connaissance d'éléments nouveaux. C'est un élément de sécurité pour l'ensemble des intervenants.

Les lois sont trop bavardes. Si le patient et le médecin conviennent de la date, ils s'accorderont aussi sur l'heure. Il est ridicule d'imposer cette précision dans la loi.

Cet amendement garantit au médecin le droit de refuser l'administration de la substance létale jusqu'au dernier moment s'il existe un doute sur l'intégrité du consentement de la personne.

Il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi dans la mesure où, comme dans toute procédure médicale, le médecin doit s'assurer que la personne comprend bien les informations qui lui sont transmises concernant son état de santé et la procédure d'aide à mourir. Avis défavorable.

Le système d'information est-il déjà créé et en phase de déploiement ? Sera-t-il installé dans tous les établissements de santé publics et privés ainsi que chez tous les médecins de ville ? Beaucoup de professionnels de santé vont être amenés à mentionner leurs actions dans ce système, sur lequel repose la traçabilité. Cela suppose un déploiement très rapide, pour que le système soit opérationnel au moment même où la loi entrera en vigueur.

L'amendement CS688 précise que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai maximum de vingt-quatre heures. C'est en effet à partir de cet enregistrement que court le délai de quinze jours – déjà suffisamment long – dans lequel le médecin rend sa décision. L'amendement CS689 prévoit quant à lui que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information est notifié à la personne demandant l'aide à mourir.