Interventions sur "médecin"

Comme d'habitude, madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention, mais si la notion de moyen terme peut effectivement rassurer le médecin, le malade aura la possibilité de remettre en cause la décision médicale, l'interprétation pouvant faire l'objet d'un contentieux judiciaire. Cette perspective fera peser une menace sur le médecin. Il faut reconnaître que, sur cette question, la HAS, en qui j'ai confiance, s'est défilée.

L'emploi des mots « court ou moyen terme » a alimenté des interrogations chez les médecins, que ceux-ci soient favorables ou opposés à l'aide à mourir. Comme Nicolas Turquois, j'éprouve une certaine difficulté à percevoir tout ce que recouvre la notion de phase avancée ou terminale. La phase terminale, ou processus du mourir, ne me semble pas susciter de débat car les termes sont suffisamment clairs ; selon le code de la santé publique, la fin de vie désigne les moments qui précèdent ...

Nous demandons simplement que ce soit écrit : cela n'a rien d'extraordinaire. On met désormais presque tout par écrit en médecine, et même en trois exemplaires pour la plus petite chose. S'agissant du droit à mourir, en revanche, la procédure ne serait pas écrite. Ce que nous proposons ne retirerait aucun droit au demandeur, mais constituerait une garantie qui permettrait de rassurer beaucoup de monde.

...e dispositif n'est pas adapté à la mission quotidienne des soignants ; ceux-ci peuvent redouter que la notion temporelle de moyen terme n'incite certains patients à demander très précocement une aide à mourir, ce qui induirait un biais dans la dispense des soins par une rupture dans l'alliance thérapeutique et un déséquilibre dans le positionnement des patients par rapport à leurs soignants. Les médecins relèvent qu'il est impossible d'apporter une aide à mourir en l'absence d'un avis libre et éclairé, mais qu'ils peuvent appliquer la loi Claeys-Leonetti. L'ouverture de l'accès à l'aide à mourir à un stade plus précoce de la maladie pourra limiter la dispense de soins adaptés.

Mme Bergantz m'a devancée en évoquant le code de la santé publique ; la première phrase de son article L. 1111-12 est très claire : « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. » L'article ne comporte aucune mention au court ou au moyen terme, il emploie l'expression « phase avancée ou terminale ». Les amendements ne font ainsi que reprendre une notion déjà présente dans le code de la santé publique : leur adoption garantirait donc davantage la sécurité juridique du texte que la rédactio...

...ue les personnes atteintes d'une maladie incurable dont la progression a atteint une phase avancée ou terminale, indépendamment du moment où a été posé le diagnostic, car certaines personnes attendent très longtemps avant de consulter, même si elles souffrent énormément. Une fois ces conditions remplies, encore faudra-t-il que le patient demande à bénéficier du dispositif : si tel est le cas, les médecins disposeront de nombreux éléments pour prendre une décision.

Le texte concerne des situations très particulières dans lesquelles un malade dépourvu de solution demande qu'on l'aide à mourir. Pour que la loi soit applicable, il faut qu'elle soit claire et compréhensible pour que les médecins puissent s'y retrouver. Personne ne peut définir ce qu'est le moyen terme, sauf à s'appuyer sur des études statistiques, qui, intégrant de larges échantillons, peuvent évaluer l'espérance de vie du patient selon son état clinique ; néanmoins, une telle approche n'a qu'un intérêt statistique et non médical. Les médecins prendront leur décision d'aider un patient à mourir sur le fondement d'un fa...

Je ne suis pas médecin, mais j'entends bien que les mots « à court ou moyen terme » posent une condition de nature temporelle. On voit ce qu'est le court terme et la HAS pourrait préciser ce que recouvre le moyen terme. Après avoir échangé avec des professionnels qui prodiguent des soins palliatifs et qui s'occupent de la fin de vie, il me semble qu'on ne peut pas dire à une personne âgée de 45 ans à qui on diagnostiqu...

Afin de ne pas diviser la communauté des soignants entre ceux qui sont favorables au texte et ceux qui y sont défavorables, je propose que les médecins et les infirmiers volontaires pour administrer la substance létale se fassent reconnaître auprès du conseil départemental de l'ordre professionnel compétent, afin que l'on dispose d'une liste des professionnels favorables à cette pratique. Il faut bien trouver un système qui permette à la fois à ceux des soignants qui considèrent cet acte comme le dernier soin de le faire, et de respecter la cla...

Pour la première fois de la semaine, je me permets d'intervenir sur le fond du sujet dont nous débattons. Le projet de loi repose sur un équilibre et une priorité, celle du choix du patient. Néanmoins, cette liberté s'inscrit dans un cadre dans lequel les professionnels de santé accompagnent le malade tout au long du processus. Seul un médecin peut déterminer si le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme. Le texte fixe des critères, qui assurent l'équilibre du dispositif. La suppression de la notion de court ou moyen terme modifierait en profondeur la nature du projet de loi et romprait son équilibre, car elle autoriserait des personnes dont le pronostic vital est engagé à long terme et qui endurent des souffrances physiques ...

J'ai déposé le même amendement, qui s'inspire de pratiques internationales. Nous nous assurerons ainsi que seuls des médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l'aide à mourir. L'expérience canadienne montre qu'une très faible minorité de médecins – 1,3 % en 2020 – choisit de s'engager dans ces actes. Nous simplifierons les demandes des requérants au moyen d'un registre, qui évitera le recours à la clause de conscience.

L'amendement CS1502 précise qu'il s'agira de médecins volontaires et inscrits sur la liste évoquée au III de l'article 16. Il me semble nécessaire – et ce sera mon fil rouge pour l'examen des derniers articles du texte – de s'appuyer sur le volontariat plutôt que sur une clause de conscience. Ce sera plus simple pour les personnes qui voudront recourir à l'aide à mourir et cela limitera un peu la difficulté pour les professionnels qui ont du mal à ...

Mon amendement vise à protéger les médecins. On ne peut pas leur imposer de commettre un acte qui est contraire à leurs convictions et au serment d'Hippocrate. L'euthanasie ne devrait être pratiquée que par un médecin volontaire. Rappelons-le, 800 000 soignants ont fait part de leur opposition au texte. (Protestations.) Ils n'ont pas été reçus au ministère alors qu'ils auraient pu être associés à son écriture.

Qu'on le souhaite ou non, la légalisation de l'euthanasie va bouleverser la communauté du soin et les soignants. Il importe que les médecins soient volontaires pour accomplir l'acte, qui n'est pas un acte de soin comme ils ont l'habitude d'en effectuer. L'amendement a donc pour objet d'accoler au mot de médecin : « qui y consent ».

L'amendement CS785 vise à imposer au médecin qui recueille la demande et l'évalue une formation aux soins palliatifs et d'accompagnement ainsi qu'à la procédure de l'aide à mourir. Cela l'aidera à évaluer les critères et à dialoguer avec le patient et ses proches. J'ai constaté récemment avec stupéfaction que nombre de médecins ne connaissaient pas la loi Claeys-Leonetti. Une formation serait donc bienvenue.

Je partage le sentiment des auteurs de ces amendements. On nous dit que cet acte est un soin. Mais une personne volontaire peut-elle apporter un soin ? Cela me paraît contradictoire. Il a aussi été question d'acte gratuit – pour le volontaire mais pas pour le médecin ou l'infirmier ? La confusion est totale. Madame la ministre, vous parlez de « proche » mais le texte parle de « personne volontaire ». La sagesse serait de voter ces amendements.

Ces amendements procèdent selon moi d'une compréhension erronée de la procédure. La personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité – un médecin traitant, un spécialiste, un médecin en qui cette personne a confiance. Il me semble très inopportun d'imposer au patient de se référer à une liste puisque cela restreindrait à la fois l'accès à l'aide et le dialogue. Dans un second temps, si le médecin accepte de suivre la personne, cela ne signifie pas pour autant qu'il est volontaire pour d'autres patients. L'établiss...

Mme la ministre a évoqué le cas des médecins qui n'effectueraient pas la démarche par négligence, donc la difficulté à établir une liste exhaustive. Nous sommes évidemment défavorables aux amendements.

Malgré les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, il reste une difficulté : comment le médecin qui refuse la demande du patient sait-il à quel confrère adresser ce dernier ? Dans ce cas, le patient pourrait solliciter l'Ordre des médecins qui, lui, disposerait d'une liste. Nous devrions réfléchir à une solution pratique pour les médecins et pour les patients.

Nous essayons d'éviter que le texte ne puisse pas s'appliquer dans certains territoires. C'est l'élu d'un territoire comptant 70 médecins pour 100 000 habitants qui vous demande de poursuivre la réflexion en vue de la séance. Si nous nous en tenons à la seule clause de conscience, le patient devra effectuer un parcours du combattant pour trouver le médecin qui lui viendra en aide. Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de mon territoire, il n'existe pas de médecin référent ; ce sont les médecins de...