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Fonctionnez-vous tous de la même manière ? Procédez-vous, tout comme dans le Nord, au renvoi du dossier si le médecin qui a examiné l'enfant ne dispose pas d'informations spécifiques à la situation ou bien s'agit-il d'un fonctionnement local ?
Je comprends qu'en Île-de-France, l'avis du médecin est toujours circonstancié en fonction du scénario. À présent, je souhaiterais savoir si vous refusez fréquemment des dossiers. Avez-vous des exemples de cas de fraude dans lesquels le tournage du film a eu lieu malgré le refus ? Ensuite, nous aborderons les dossiers retravaillés à la suite de votre refus.
La mort est-elle immédiate ? Non. Cela peut durer plusieurs jours, plusieurs semaines, et l'absence de souffrance n'est pas garantie. Madame Genevard, vous avez dit que tous les médecins aident à mourir. En effet, tous les médecins aident à mourir ! Si l'on peut permettre à la personne qui le souhaite de ne pas subir une lente agonie pleine de souffrance, accordons ce droit ! Une grande question nous est posée, à toutes et à tous, individuellement : à qui appartient notre vie, à qui appartient notre mort ? C'est une question très personnelle, à laquelle nous n'avons pas à répon...
Le groupe La France insoumise soutiendra cet amendement. Je donnerai deux arguments pour répondre à ceux qui s'y opposent. Tout d'abord, je ne suis pas d'accord avec l'idée qu'il s'agirait d'un basculement anthropologique. Le droit à l'aide à mourir représente une légalisation encadrée de ce que font déjà de nombreux médecins, dont certains qui sont philosophiquement opposés au principe – et peut-être même à ce texte –, mais qui reconnaissent avoir été obligés, dans des situations spécifiques, d'aider des patients à mourir. Le législateur entérinera une évolution sociale, sortira de telles pratiques de l'illégalité, et donnera à chacun un droit nouveau à disposer de son corps. Ce débat me fait beaucoup penser à celui...
...t d'abord que je ne suis absolument pas opposée à l'aide à mourir. Je pense au contraire que nous devons avancer ensemble et aboutir la concernant, mais nous devons être précis quand nous parlons de vie et de mort. Cet amendement vise à qualifier plus précisément l'aide à mourir en la nommant « aide active à mourir ». En effet, dans le processus d'aide à mourir, il y a obligatoirement un acte, du médecin ou de la personne elle-même. C'est pourquoi il convient de rajouter la notion d'acte, expression plus représentative de ce processus.
...rave. Ne risque-t-on d'ailleurs pas de dénaturer le mot ? « Aider » ne signifie-t-il pas plutôt « prendre soin » ? « Aider », c'est secourir les plus fragiles, c'est protéger la vie. On peut aider à mourir, mais sans provoquer la mort. C'est une question de fraternité. Plus grave encore, l'alinéa 12 de l'article 8 prévoit que le délai de réflexion d'au minimum deux jours peut être abrégé « si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de [la personne] telle que [celle-ci] la conçoit ». Comme si la dignité était altérable ! Chers collègues, que faisons-nous du principe constitutionnel de l'inviolabilité de la dignité humaine ? C'est très inquiétant.
...précisée. Je propose d'ajouter « suicide assisté » – je vais vous dire pourquoi. Ce week-end, je suis allé rencontrer les membres du personnel de l'Ehpad Bellefontaine, à Péage-de-Roussillon, dans ma circonscription, pour savoir ce qu'ils pensaient de ce texte. Quand je leur ai demandé s'ils étaient favorables à l'aide à mourir, l'ensemble des personnes présentes – aides-soignantes, infirmières, médecins – ont répondu par l'affirmative. Je leur ai demandé à quoi exactement ils étaient favorables. Je leur ai expliqué que les personnels soignants qu'ils étaient pourraient être les personnes qui devraient aller chercher la substance létale préparée à la pharmacie à usage intérieur (PUI) – ils ne l'avaient pas compris. Je leur ai dit qu'ils pourraient et, si possible, devraient accompagner la procéd...
Il y a quand même un certain nombre de médecins dans l'hémicycle. Chers collègues, quand les pompiers ou le Samu arrivent sur une scène de défenestration, par exemple lorsqu'une personne s'est jetée du quatrième étage parce qu'elle voulait mourir, que font-ils ? Est-ce qu'ils regardent la personne, disent qu'il faut respecter sa liberté, qu'elle voulait se suicider, et repartent sans la réanimer ?
Votre projet de loi touche à la substantifique moelle de la mission du médecin, qui n'est pas de tuer, mais de sauver. En ne prononçant pas certains mots, vous essayez de faire une entourloupe, de passer à côté. Assumez ! Vous tous qui êtes ici, lorsque Badinter est mort, vous êtes allés pleurer sur sa tombe. Pourtant, n'est-ce pas lui qui a dit que, grâce à la suppression de la peine de mort, la justice ici ne tuerait plus ? En l'espèce, vous allez adopter une loi qui va t...
La raison d'être de toutes nos politiques publiques est de permettre aux femmes et aux hommes de vivre libres, émancipés ; mais quand on est au bout du chemin, que la médecine ne peut plus rien,…
...soins palliatifs de l'hôpital de Chambéry, et j'espère que chacun d'entre nous en a fait de même dans sa circonscription. Telle était la première chose à faire, dans chaque département où cela est possible, avant d'entamer ce débat, car l'expérience est éclairante. Ceux qui ont qualifié d'immondes les propos de Mme Lavalette – que je ne suis pas en train de défendre – devraient également dire aux médecins des soins palliatifs de Chambéry que j'ai rencontrés qu'ils tiennent des propos immondes, car ils m'ont dit exactement la même chose : confrontés à un suicidé – que la tentative de suicide soit la première, la deuxième ou la troisième –, ils ont l'obligation de tenter de le réanimer. Telle est la réalité.
…incompréhensible. Ces problèmes nous sont exposés par les médecins et nous les exposons à notre tour dans l'hémicycle. Je ne crois donc pas que vous ayez le droit de qualifier de tels propos d'immondes. Nous soulevons tous les problèmes qui se posent très concrètement aux personnels soignants comme à ceux qui accueillent des personnes ayant fait des tentatives de suicide et qui devront mettre en œuvre les dispositions contenues dans ce projet de loi. Les injonc...
Je le dis parce que c'est exact, c'est vérifiable. Je m'y suis notamment intéressée en 2016, quand nous avons examiné la loi Claeys-Leonetti. Nous avons depuis lors examiné d'autres propositions de loi, notamment celle de M. Falorni. On pourrait avoir l'impression que ce sont les médecins et soignants des unités de soins palliatifs qui devront fournir l'aide à mourir aux patients qui la sollicitent. Or une clause de conscience figure dans le texte – heureusement !
Nombre de médecins et d'infirmiers sont blessés par les propos que vous tenez. Quand j'ai commencé les auditions à ce sujet, je n'avais pas d'opinion favorable ou défavorable touchant le suicide assisté. J'ai assisté aux auditions ; j'ai entendu le docteur Blot, le docteur Mesnage et le docteur Michèle Lévy-Soussan, responsable d'USP pendant vingt-cinq ans, qui nous a remerciés de ne pas utiliser les termes « suic...
Il a été écrit par des gens qui se réclament très explicitement de la gauche – la préface a été signée par Marie-George Buffet : l'une, Isabelle Marin, est médecin ; l'autre, Sara Piazza, est psychologue. Elles travaillent toutes les deux en Seine-Saint-Denis et leur propos est très intéressant. Voilà ce qu'elles écrivent : « Travaillant depuis de nombreuses années à Saint-Denis dans une équipe mobile de soins palliatifs, côtoyant la précarité et la multiculturalité, nous sommes fort choquées de cette position prise par les divers partis de gauche. En effet...
... les réalités. Vous tolérez certaines réalités, mais vous ne voulez pas des mots qui les qualifient – suicide assisté ou euthanasie. En tout état de cause, cela n'a pas sa place dans le code de la santé publique. Ce n'est pas un soin ! Mettez-le ailleurs, si vous souhaitez absolument l'intégrer quelque part, mais la santé et le soin, ce à quoi se dévouent beaucoup de gens, ce n'est pas cela. Les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les pharmaciens et tous les personnels de la santé nous le disent très explicitement – vous qui invoquez souvent les statistiques, vous devriez les écouter car ils sont on ne peut plus clairs à ce sujet : ce n'est pas leur conception de la santé.
Vous dites vouloir mettre le patient au cœur de l'aide à mourir : c'est le patient qui en fera la demande, et le médecin ne sera là que pour la recueillir. À mon sens, cela relève plus du code civil que du code de la santé publique ! Si nous voulons vraiment placer la personne au centre de la démarche – le médecin ne faisant qu'accompagner –, il faut que ce soit dans le code civil. C'est ce qui me gêne un peu dans le texte, mais nous aurons l'occasion d'en reparler à propos d'autres amendements : pourquoi écrire q...
Il faut admettre que, dans la pratique médicale, il y a des soins, mais il y a aussi des actes. Je maintiens ce que j'ai dit : l'aide à mourir n'est pas un soin ; c'est un acte qui interviendra après le soin, une fois la médecine au bout de sa science et de son art. Néanmoins, comme l'a indiqué Mme la ministre, cet acte requerra des compétences médicales : diagnostic, évaluation du pronostic vital – nous y reviendrons –, sécurité de la prescription, délivrance du produit, proximité avec le patient jusqu'au moment où l'acte sera réalisé. Je rappelle en outre que les Français résidant en France qui ont recours à l'aide à ...
...ès. Lorsque la personne n'est plus en état de faire la demande d'aide à mourir ou de la réitérer du fait d'une aggravation de son état, la prise en compte des directives anticipées me semble centrale. Si nous ne pouvons pas imaginer toutes les situations, je voudrais évoquer un cas de figure préoccupant. Dans l'éventualité où, après qu'une personne a vu sa demande d'aide à mourir acceptée par le médecin et l'équipe pluridisciplinaire conformément à la procédure, il serait décidé de ne pas en tenir compte au prétexte qu'elle n'est plus en état de la réitérer, ne créerions-nous pas une rupture d'égalité entre les citoyens et une incohérence de notre droit en matière de vie ? Cela ne serait-il pas de nature à créer une incompréhension totale chez eux ?