Interventions sur "loyer"

Si nous prévoyons des amendes, les seuls qui pourront les payer seront, par définition, ceux qui auraient les moyens de payer un loyer,…

M. Echaniz a fait preuve d'une grande mauvaise foi en soutenant son amendement : il prétend que les sanctions prévues à l'alinéa 6 s'appliqueraient à des personnes accusant des impayés de loyer ou des retards de paiement, ce qui n'est absolument pas le cas. Il est question ici de personnes qui, refusant l'exécution d'une décision de justice, entendent se soustraire à une expulsion : l'affaire a été jugée, elle a fait l'objet de tous les recours possibles et, dès lors que la décision est devenue exécutoire, les occupants sont appelés à quitter leur logement.

Voilà la réalité des situations visées. L'alinéa 6 concerne donc des personnes qui violent doublement la loi, et non des ménages éprouvant simplement des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois. Remettons les choses à leur juste place.

Je crains que certains ne méconnaissent totalement le profil des ménages qui se maintiennent dans un logement après une décision de justice. L'impayé de loyer ayant entraîné l'expulsion n'est pas, pour eux, un simple problème de trésorerie : nous ne parlons pas de personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois et qui parviennent ensuite à s'en sortir. De qui est-il question, ici ? De ménages qui, parce qu'ils habitent dans une grande ville où les loyers sont très élevés, affichent un taux d'effort lié au logement part...

J'ai entendu de nombreux orateurs exprimer leur volonté d'aider les petits propriétaires à lutter pour récupérer leur bien. Mais si la volonté d'aider ces personnes était réelle et partagée dans cet hémicycle, on agirait pour leur permettre de ne se pas retrouver privées de leurs loyers en créant par exemple un fonds visant à compenser les sommes manquantes. Cela laisserait le temps de trouver des solutions pour des personnes qui ne cherchent pas toutes à exploiter une situation mais qui vivent simplement dans une précarité financière et sociale. Il faudrait se donner les moyens d'agir pour les propriétaires et surtout pour les personnes précaires, en veillant à ne pas léser le...

Lorsqu'une personne n'arrive plus à payer son loyer, selon vous, il faut l'envoyer en prison. Qu'avez-vous donc contre les surveillants pénitentiaires ?

...lègue qui vient d'affirmer que nous étions « pour le droit à la prison » qu'en raison des mensonges qu'il profère, certaines personnes pourraient se retrouver injustement derrière les barreaux. En effet, Christiane et Simone – l'exemple que vous brandissez depuis tout à l'heure –, qui vivent dans mon département, n'ont pas été mises dehors par leur propriétaire parce qu'elles ne payaient pas leur loyer, mais parce qu'il souhaitait mettre leur logement aux normes, après qu'elles ont reçu une proposition de relogement. Je ferme la parenthèse.

... occupent illégalement des logements – parmi eux figurent des récidivistes – en profitant des failles juridiques et des principes des droits humains tels qu'ils sont appliqués dans notre pays. Alors que celui-ci se montre très bienveillant à leur égard, ces individus gâchent la vie des petits propriétaires en détruisant et en détériorant leurs biens alors que ceux-ci ont besoin des rentes de leur loyer pour s'assurer des revenus ou même de leur maison secondaire pour y vivre une partie de l'année. Ce n'est pas parce que l'on est propriétaire que l'on est riche ni que l'on doit accepter de voir sa maison squattée et saccagée. L'amendement n° 8 vise à rendre inapplicables les dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d'un an pour les récidivistes définitivement cond...

À partir du moment où l'État a failli et où des locataires se retrouvent dans des logements sociaux indignes – j'ai fait une vidéo à l'Île-Saint-Denis que je vous conseille de regarder –, alors même qu'ils payent leur loyer –, bref quand la situation du logement est à ce point catastrophique, je revendique le fait que le droit au logement prime le droit de propriété.

Avec l'article 1er B, vous nous proposez d'accélérer les expulsions en supprimant la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux occupants du lieu d'habitation concernés. Or une telle accélération conduira à priver encore un peu plus les locataires de leur chance de payer les loyers qu'ils ont du mal à régler, notamment en cette période où les coûts de l'énergie et de l'alimentation explosent, ou de bénéficier d'un accompagnement social adapté à leurs difficultés. Ce devrait pourtant être une priorité ! L'article aura donc pour conséquence de mettre ces personnes précaires à la rue encore plus rapidement. Peut-être s'agit-il de la volonté de la coalition présidentielle, qui...

... me le garde pour moi, et que je laisse ma collègue tranquille avec ça – pour pas qu'elle se barre ! » En augmentant le nombre d'expulsions, vous imposerez à davantage d'agents de mettre des gens dehors, avec tout ce que cela signifie en matière de violence. Oui, votre proposition de loi est violente. Oui, être jeté hors de son domicile lorsque l'on est un locataire qui n'arrive plus à payer son loyer, c'est subir une violence, à la fois physique et symbolique. Avez-vous pris la peine, monsieur le rapporteur, d'interroger les agents que vous allez envoyer à votre place, sur le terrain, exécuter la basse besogne que vous êtes en train de préparer ?

...couvert tout à l'heure que vous refusiez de condamner le délit de squat et qu'en réalité, vous souteniez les squatteurs. Nous découvrons à présent que vous ne condamnez pas non plus ceux qui encouragent à commettre ce délit. Vous avancez masqués, derrière des arguments fallacieux. Nous aurions pu éventuellement comprendre votre combat en faveur des locataires qui ne parviennent plus à payer leur loyer.

...numérer les ouvrages qui distillent les meilleurs conseils, pratiques et juridiques, pour ouvrir un squat sans en être expulsé. Il me paraît néanmoins intéressant de vous lire quelques lignes que l'on trouve dans l'un de ces fameux guides : « Squatter, c'est prendre une part de l'interdit, briser la soumission à la légalité. C'est une recherche d'autonomie. C'est aussi un moyen de ne pas payer le loyer. Chaque squat est différent dans la mesure où il bouleverse parfois, même involontairement, l'ordre social et la propriété privée. » En encourageant la propagande de ces ouvrages qui appellent à commettre un délit, le délit de squat, et donc à enfreindre notre État de droit, vous êtes, mes chers collègues, dans votre ligne habituelle, c'est-à-dire dans la volonté de changer les règles de notre d...

Le groupe LR est favorable à la création de cette sanction afin de combattre le foisonnement des guides et modes d'emploi en tout genre. Moi aussi, je me suis livrée à la lecture de l'un d'entre eux, et j'ai constaté que cette opération ne correspond en rien aux situations humaines que vous avez décrites. C'est presque une action de principe contre le fait d'acquitter un loyer. Il y a, par exemple, le témoignage d'un squatteur professionnel : « On a quadrillé tout Paris pour faire des repérages. » Il s'improvise enquêteur : « Une fois qu'un bâtiment est en ligne de mire, on s'intéresse aux propriétaires, à l'historique des lieux, au cadastre, aux appels d'offres, aux articles, aux voisins, aux comptes rendus des conseils d'arrondissement. » Parmi les cibles, il y en ...

C'est bien ce que j'ai dit. Vous étendez la possibilité d'expulsion prévue initialement pour le domicile à quelque chose d'assez flou. Qui est pour l'augmentation des loyers et pour celle des prix de l'immobilier ? Pourriez-vous lever la main ?

…ce qui a fait monter les prix aux alentours parce que la rareté du logement crée l'augmentation des prix de l'immobilier et des loyers. Pourtant, là-dessus, vous n'avez rien à dire.

Toutes les propositions que nous avons faites pour venir en aide à ces petits propriétaires, comme la garantie universelle des loyers présentée par mon collègue Martinet ou les mesures concernant la commission de prévention des expulsions, vous ne les avez pas retenues. La vérité, c'est que vous proposez une loi de violence sociale vis-à-vis des sous-locataires, des victimes de marchand de sommeil et des locataires. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : il y a aussi le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre et, dans ...

Au début de l'examen du texte, vous avez rétabli la prison pour dettes, abolie en 1867 : en effet, la prison pour les personnes en situation d'impayé de loyer, c'est, de fait, la prison pour dettes.

...de La France insoumise, vous avez dénoncé l'injustice et la violence sociale inhérentes à ce texte, mais la violence sociale, c'est aussi les dizaines de milliers de nos compatriotes petits propriétaires qui, aux quatre coins du pays, subissent pendant des mois, voire des années les comportements inacceptables d'une minorité de locataires de mauvaise foi, qui squattent un logement sans payer leur loyer. Ces comportements engendrent de lourdes souffrances psychologiques pour des milliers de petits propriétaires. Je peux en témoigner – je l'ai fait en début de semaine quand nous abordions l'examen du texte –, car certains d'entre eux sont venus me demander de l'aide dans ma circonscription, en Alsace. Parfois, ils n'osent même plus passer devant le logement qui leur appartient par peur de croiser...

...teur ou un voleur alors qu'il a été pris en charge par un centre d'hébergement d'urgence. Je ne fais pas là de la politique politicienne, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux. Je veux simplement vous avertir de ce que vous allez provoquer avec la proposition de loi. La caisse d'allocations familiales (CAF) a indiqué récemment que 228 000 familles étaient en situation d'impayés de loyer du fait de l'inflation et de la hausse des prix de l'énergie. Avec ce texte, vous allez mettre à la rue un grand nombre de personnes. Que direz-vous aux travailleurs du Samu social alors que le 115 est déjà saturé ? Les refus d'appels sont actuellement très élevés – 80 % à 90 %. Envisagez-vous de recruter de nouveaux personnels ? Créerez-vous de nouveaux centres d'hébergement d'urgence pour accue...