Interventions sur "loyer"

Voilà pourquoi nous avons déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la proposition de loi Kasbarian, qui ne vise qu'à faciliter les expulsions locatives et à criminaliser les victimes de la crise du logement, que vous ne faites qu'aggraver par votre politique et par l'augmentation des loyers que ce texte va de fait provoquer s'il continue d'être soutenu par une majorité de députés. Le logement doit enfin être considéré comme un bien commun, et le droit au logement doit l'emporter sur le droit de spéculer sur le logement.

Nous nous retrouvons pour la lecture définitive de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Ce texte a pour objet de maintenir jusqu'au premier trimestre de l'année 2024 les dispositifs de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice de référence des loyers instaurés pour une durée d'un an par les articles 12 et 14 de la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022. Comme en première lecture, nos collègues sénateurs ont rejeté les articles du texte en nouvelle lecture. Je regrette qu'à deux reprises nous ne soyons pas parvenus à trouver un accord. S'il est vrai que nous n'avons pas légiféré dès le mois de ...

...t nos concitoyens. Bas les masques ! Il faut arrêter de faire croire qu'il s'agit d'un texte de protection sociale. De fait, celui-ci va contribuer à resserrer l'étau financier sur de trop nombreuses familles qui souffrent de l'inflation. À cet égard, je vous propose d'étudier les causes de l'inflation. Cela élargira le spectre de nos débats, mais quand on affirme qu'il est juste d'augmenter les loyers de 3,5 %, il est intéressant de regarder qui, en définitive, a contribué à l'emballement des prix. Le FMI – Fonds monétaire international –, que vous ne pouvez soupçonner d'être d'une quelconque proximité idéologique avec la NUPES, a justement publié une étude il y a deux jours sur ce sujet. Cette dernière nous apprend qu'au sein de la zone euro, c'est la hausse des profits des grandes entrepris...

…dont les Français payent le prix tous les jours. La première erreur est la baisse de 5 euros des APL et la compensation de la baisse des APL des locataires du logement social par les bailleurs HLM alors que leur budget est principalement financé par les loyers. Votre politique est donc très claire : pour réduire les dépenses, vous prenez de l'argent aux Français les plus pauvres.

...s avez jetées à la poubelle. Ce n'est pas respectueux du travail du CNR, ce n'est pas respectueux des Français et de leurs attentes, ce n'est pas respectueux de cette assemblée, car nous n'avons pas pu en discuter. La dernière erreur est celle que vous vous apprêtez à faire aujourd'hui en votant cette proposition, qui met en place un faux bouclier social alors que la situation réclame le gel des loyers ou, au minimum, une augmentation de 1 % de l'indice de référence des loyers. Nous voterons donc résolument contre.

...e question. Notre pays connaît une crise considérable du pouvoir d'achat, qui frappe d'abord les foyers les plus modestes puisqu'elle résulte de l'écart entre le niveau des salaires et des pensions d'une part et l'explosion des prix d'autre part. C'est dans ce contexte de très grande tension sociale que vous nous proposez d'autoriser, après celle de l'an dernier, une nouvelle hausse de 3,5 % des loyers des particuliers et des petites entreprises. Votre proposition n'est pas un bouclier tarifaire : elle est en réalité une véritable courroie de transmission inflationniste au détriment des familles modestes. Ce dispositif constituerait selon vous un point d'équilibre entre la protection des bailleurs et celle des locataires, alors qu'ils ne subissent pas de façon équilibrée les conséquences de l...

Décidément, pas plus qu'eux, vous ne semblez mesurer les conséquences dramatiques d'une nouvelle hausse des loyers sur les familles modestes – elles dont le pouvoir d'achat s'est le plus douloureusement effondré en deux ans, elles qui ont vu leur loyer augmenter l'an passé, elles dont les APL ont été rognées. Face à cette situation d'une exceptionnelle gravité, votre proposition n'est pas acceptable. Nous vous faisons donc une double contre-proposition. Nous proposons d'abord un gel des loyers pour répondr...

...a vivent et, naturellement, pour nous aussi. De la même façon que le fondateur du mouvement Emmaüs appelait à une insurrection de la bonté, il nous faut, soixante-dix ans après, créer les conditions d'une révolution de l'équité. J'ai déjà eu l'occasion de le dire : il est insupportable de voir de plus en plus de nos concitoyens se retrouver en situation de vulnérabilité après s'être acquittés des loyers, des charges courantes et de l'électricité, cela en raison de revenus trop faibles. Les députés du groupe LIOT voteront ce bouclier pour contenir l'augmentation des loyers, mais il s'agit d'un vote « faute de mieux », car nous sommes conscients que pour ceux qui vivent des fins de mois difficiles, 3,5 % de plus, c'est 3,5 % de trop. C'est également un vote par défaut parce que votre proposition...

... des bourses et du point d'indice pour les agents publics, pérennisation de la prime de partage de la valeur (PPV) et baisse des impôts. Grâce à ces mesures, la France connaît aujourd'hui l'inflation la plus faible en Europe. Parce que le logement reste le premier poste de dépenses de nos concitoyens, nous faisions déjà, il y a un an, le choix de revaloriser les APL et de plafonner la hausse des loyers à 3,5 %, afin d'empêcher qu'ils augmentent de 6,3 %. Cette mesure de justice sociale a permis un gain de pouvoir d'achat de plus de 200 euros par an en moyenne ; ses premiers bénéficiaires ont été les plus modestes. Les commerces et les petites entreprises, qui font vivre des millions de Français et garantissent le dynamisme du tissu économique de proximité, n'ont pas été oubliés, puisqu'eux aus...

…mais à examiner la prolongation d'une mesurette qui évitera que dans deux jours, les prix des loyers explosent et frappent de plein fouet non seulement les foyers de nos concitoyens les plus modestes, mais aussi les TPE et PME, les artisans et les commerçants, qui ont déjà fort à faire avec les crises multiples qu'ils subissent et face auxquelles le Gouvernement fait preuve d'une totale impuissance. Si l'on doit accorder un mérite à cette petite proposition de loi, c'est celui d'agir comme le ...

Les prix des loyers menacent de s'envoler parce que l'inflation s'envole, et celle-ci s'envole à cause de vos politiques et de vos décisions, insuffisantes pour ne pas dire inconséquentes : c'est du vent, de la com', avec à la fin, des résultats désastreux. Nous l'avons dit et répété, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, votée en 2022, était dès le départ indigente, mal calibrée, ...

Peut-être souhaitent-ils, au fond, l'augmentation des prix des loyers ? Peut-être souhaitent-ils, eux, défendre les intérêts des foncières les plus voraces ?

…en pensant sans doute en tirer un bénéfice électoral. Ils pensent tromper les Français en prétendant vouloir le gel, voire la baisse des loyers, tout en sachant très bien quelles conséquences désastreuses ces mesures irréalistes auraient sur le logement et l'immobilier : elles détourneraient les investisseurs de la création de logements, inciteraient les propriétaires à ne plus louer ou à se tourner vers la location de courte durée, dissuaderaient les plus petits d'entre eux d'entretenir ou de rénover les logements et mettraient en diff...

Avec 3,5 % de hausse des loyers, ils n'auront pas à s'inquiéter !

de façon pérenne, mais empêchera que le prix des loyers augmente dans des proportions insupportables pour nos compatriotes, particuliers comme professionnels.

...se sanitaire a entraîné l'arrêt des chantiers. La crise internationale et ses conséquences, notamment l'explosion du coût des matériaux de construction, mettent les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics – à genoux. À la pression démographique s'ajoute une raréfaction de l'offre de logements à acheter ou à louer en raison de la spéculation immobilière, de l'augmentation des prix et des loyers résultant de la présence croissante de non-Réunionnais, de la hausse des taux d'intérêt, de la rigueur des banques et de la conversion de nombreux logements en locations saisonnières. Cela pose de nombreux problèmes, car les jeunes Réunionnais éprouvent des difficultés à décohabiter pour s'installer seuls ou en couple, d'où des tensions latentes. On pourrait débattre de l'efficacité et des effe...

...ité de notre action. Cependant, des inquiétudes demeurent sur le terrain. Certes, nous avons déployé un fonds de 90 millions d'euros sur trois ans pour développer une offre de mobilité durable, innovante et solidaire, dite du dernier kilomètre. Mais comment s'assurer que nos plus petites communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale pourront se saisir de ce fonds pour déployer facilement des solutions alternatives de mobilité ?

Nous demandons un gel des loyers, monsieur le ministre délégué !

Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de deux indices locatifs utilisés pour revaloriser les loyers : d'une part, l'indice des loyers commerciaux, pour les baux des commerçants et des artisans – le plafonnement ne valant que pour les petites et moyennes entreprises – ; d'autre part, l'indice de référence des loyers, pour le parc privé et le parc social. Rappelons les raisons qui ont motivé le dépôt de ce texte. Dans le cadre de la loi « pouvoir d'achat », nous avons voté, l'été dernier, un pr...

...ons reçues dans nos circonscriptions, à mesure que se rapprochait l'échéance du dispositif. Ce calendrier ne nous a pas non plus empêchés de débattre du texte à l'Assemblée en première lecture, en commission comme en séance. En deuxième lieu, les conséquences défavorables de la mesure pour les propriétaires ont été largement commentées par les sénateurs. Il est indéniable que le plafonnement des loyers affecte les revenus locatifs et représente un manque à gagner,…