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Interventions sur "loyer"
638 interventions trouvées.
Daniel Labaronne :Votre texte ne traite que des loyers impayés. Quid des dégradations locatives ? La GUL serait-elle assortie des mêmes protections juridiques que les GLI ? Les garanties dont jouiraient les propriétaires dans le système universel que vous entendez leur imposer seraient moindres que celles qu'offrent les organismes privés ou parapublics auxquels vous voudriez leur interdire de recourir. La proposition s'intitule « pour louer ...
Stéphane Delautrette, rapporteur :Le dépôt de garantie pour se prémunir des dégradations locatives n'est nullement interdit. Le texte n'a pour objet que de couvrir les loyers impayés. Si vous souhaitez que des dispositions ayant trait à ces dégradations y soient intégrées, je vous invite à déposer des amendements en ce sens en vue de la séance publique.
Cyrielle Chatelain :L'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition définit la garantie universelle des loyers comme prémunissant les bailleurs contre les impayés de loyer. Cette protection est un élément constitutif de la relation de confiance entre propriétaires et locataires. Mais la GUL protège aussi les locataires, en leur permettant de se maintenir dans leur logement et en garantissant aux candidats à la location des chances égales d'y accéder. Il est donc important de compléter cet alinéa en préc...
Stéphane Delautrette, rapporteur :Par cet amendement de réécriture, nous rappelons, à la demande même des professionnels de l'immobilier, que les propriétaires doivent respecter les règles de décence et d'encadrement des loyers pour pouvoir bénéficier de la GUL. Cela va sans dire, mais cela va toujours mieux en le disant. Nous supprimons également toute référence aux assurances privées et au cautionnement, étant entendu que la GUL doit être l'unique outil de sécurisation des propriétaires. Nous précisons enfin qu'un locataire endetté auprès de l'agence de la GUL doit signer un plan d'apurement avec elle pour en bénéf...
Cyrielle Chatelain :...dents amendements déposés par mon groupe, celui-ci tend à rendre la GUL obligatoire, condition indispensable à son bon fonctionnement. Toute dérogation amoindrirait la protection que nous entendons garantir. C'est en effet dans la mesure où la GUL permet la mutualisation des risques qu'elle est au fondement d'une sécurité sociale du logement. L'État doit être l'unique garant du risque d'impayé de loyer, à l'exclusion de tout dispositif alternatif ou cumulatif.
Cyrielle Chatelain :L'agence de la GUL que le texte prévoit de créer aurait la capacité de financer des actions d'accompagnement social des locataires en situation d'impayé, mais elle constituerait aussi un outil de prévention des impayés et du surendettement engendrés par l'augmentation du prix de l'énergie et des loyers qu'entraîne l'inflation. À cette fin, il conviendrait que cette agence identifie les locataires qui courent un risque de défaut de paiement et d'accumulation de dettes, donc, à terme, d'expulsion.
Stéphane Delautrette, rapporteur :Nous avons tout intérêt à prolonger nos discussions sur la garantie des loyers. Les échanges de ce matin ont démontré que la question n'était pas réglée. Ce sont 300 000 logements qui pourraient être remis sur le marché. Notre nouveau ministre n'est pas insensible au sujet et nous pourrons faire évoluer les choses, en travaillant ensemble. La commission des affaires économiques a procédé à l'examen de la proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des t...
Dominique Da Silva :...as remettre à plat ces barèmes qui ne correspondent plus vraiment à la réalité ? Pour ma part, je pense qu'il y a trop de barèmes, mais aussi qu'il faudrait harmoniser les prix par mètre carré, car les écarts, qui se creusent au fil du temps, posent des problèmes de mobilité dans le parc social : le locataire d'un grand logement ne sera évidemment pas enclin à déménager dans un plus petit pour un loyer supérieur. Cette dérive n'est pas à l'avantage des bailleurs, qui auraient besoin de moyens pour construire et rénover. Le parcours résidentiel, dont il est souvent question, n'est pas respecté : vous gardez toute votre vie le PLAI que vous avez obtenu au départ, les variations de revenus ultérieures n'étant qu'assez peu prises en compte ; si l'on vous sort de ce PLAI, la surprise peut être assez...
Dominique Da Silva :Quand les gens n'ont pas les ressources nécessaires pour payer un loyer, même décoté par rapport au prix du marché libre, ne serait-ce pas aux APL de compenser ? C'est la seule manière de préserver la mobilité. Que les gens soient un peu moins aidés lorsque leurs revenus augmentent est assez logique et cela vaut mieux que les enfermer dans des logements dont les prix bougent à peine avec le temps et ne correspondent plus à la réalité du marché. Il y a là un enjeu d'é...
Stéphane Peu, président :...ns multiples sur lesquelles je ne m'étendrai pas. La loi Elan a mis un terme à la velléité de capitaliser le patrimoine HLM, en entérinant le fait qu'il s'agissait d'une économie de long terme. Du reste, la durée des prêts consentis notamment par la Caisse des dépôts et consignations pour construire ou acheter du foncier témoigne de cette vision de long terme, qui permet à la fois de proposer des loyers inférieurs au prix du marché et de jouer le rôle social qu'assume le mouvement HLM. Il n'y a pas de rente de situation dans le patrimoine HLM, sinon à la marge. Ce qui bloque la mobilité dans ce parc est le fait que, dans le parcours d'ascension sociale du salarié français moyen, le passage du HLM à la primo-accession, qui précédemment était une simple marche, est devenu, en raison des écarts d...
Dominique Da Silva :Un immeuble amorti génère évidemment des moyens permettant aux bailleurs de produire et de rénover, mais il faut aussi optimiser ce patrimoine. Louer à des niveaux de prix très inférieurs à ceux des logements plus récents construits à proximité ne correspond pas à la réalité de l'économie de l'habitat. Le fait qu'un immeuble soit ancien ou neuf ne doit pas faire varier les loyers du simple au triple, si le logement dispose des commodités requises. Il n'y a que dans le social que l'on ne suit pas le marché.
Stéphane Peu, président :La ville de Saint-Denis, dont je suis élu, compte de nombreux logements construits entre les années trente et soixante – il s'y trouve même la première cité HLM construite en France, en 1890 – et l'écart de loyer avec les immeubles récents n'est pas de un à trois, car ces cités ont été réhabilitées et leurs loyers ont été réajustés, en partie d'ailleurs pour payer cette réhabilitation. Cependant, le taux d'effort des familles qui y vivent – car c'est là ce qui doit principalement nous intéresser – est souvent élevé et la mixité sociale n'est malheureusement pas au rendez-vous dans ces quartiers. Pour le...
Stéphane Peu, président :L'une de nos préoccupations concerne effectivement la remise sur le marché des logements vacants. Par définition, un logement vacant ne fournit pas de revenus. L'Anah dispose-t-elle d'une « cible » particulière pour la remise sur le marché de logements vacants ? Quels sont les plafonds de loyer ? En Seine Saint-Denis, je ne constate pas une telle décorrélation entre les plafonds de loyer et le marché.
Stéphane Peu, président :En matière de conventionnement, les loyers s'entendent par mètre carré. Pour ma part, j'ai connu, à l'inverse, des plafonds de loyer dans le cadre de conventionnements Anah supérieurs à ceux du parc social, à environ 12 euros par mètre carré.
Guillaume Kasbarian, président :...errons si elle a une chance ou non d'être examinée en séance. Elle a fait l'objet de trente-cinq amendements, dont un qui était contraire à l'article 40 de la Constitution et treize que j'ai déclarés irrecevables en vertu de l'article 45 – la plupart portaient sur l'attribution des logements sociaux, question qui n'est pas abordée par le texte, ou fixaient des contraintes ne se rattachant pas au loyer pour l'ensemble du parc privé et social. Il nous reste donc vingt amendements à examiner. Nous allons procéder à la discussion générale avant de lever la séance et nous étudierons les amendements à partir de quinze heures.
François Piquemal, rapporteur :...ités, les 18-29 ans sont la tranche d'âge la plus touchée par la pauvreté : 19 % d'entre eux, soit 1,5 million, se trouvaient sous le seuil de pauvreté en 2019. Ils sont confrontés à un marché locatif presque bloqué, alors que les parcs publics comme les résidences et les foyers qui leur sont réservés sont déjà saturés. La concurrence entre demandeurs leur est particulièrement défavorable et les loyers s'envolent à des niveaux insoutenables pour des petits budgets. La dépense dévolue au logement mobilise ainsi une part de plus en plus lourde de leurs ressources. Pour les étudiants, elle s'élèverait, en moyenne nationale, à 60,58 % de leur budget, ce qui laisse très peu pour le panier alimentaire, sans parler des loisirs. Certains préfèrent renoncer à leurs ambitions universitaires, évitant le...
Annaïg Le Meur :La crise du logement, qui frappe de plein fouet l'ensemble des Français, touche encore plus sévèrement les étudiants, qui, par définition, n'ont pas les ressources nécessaires pour faire face à l'augmentation constante des prix des loyers. Face à cette situation d'urgence, la Première ministre et le ministre chargé du logement ont annoncé la semaine dernière de nouvelles mesures pour intensifier la production et faciliter l'accès à un logement abordable pour tous. D'ici à la fin du quinquennat, 35 000 nouveaux logements d'étudiants seront créés. Le Gouvernement présentera également un plan ambitieux pour remédier à la crise du l...
Frédéric Falcon :...texte donne la priorité à la construction de logements sociaux. Vous souhaitez porter à 35 % la part obligatoire de logements sociaux fixée par la loi SRU alors que de nombreuses communes peinent à atteindre l'objectif de 25 %. Et pourquoi pas 50 %, puisque vous n'expliquez pas par quels moyens vous comptez atteindre ce taux ? L'objectif nous semble totalement irréaliste. Vous voulez réduire les loyers en les encadrant, mais les professionnels sont unanimes : l'encadrement des loyers dans des marchés sous tension n'a que peu d'effet, ou pas du tout. C'est une atteinte au droit de propriété que d'imposer la baisse des loyers de façon administrée, sans compensation pour les petits bailleurs – mais nous avons bien compris que vous regrettez de ne pas pouvoir les spolier ! Enfin, vous souhaitez a...
Martine Etienne :...res). Avec la démocratisation de l'enseignement supérieur, le nombre d'étudiants a été multiplié par dix depuis 1960, mais les logements Crous n'ont pas suivi. Emmanuel Macron avait pourtant promis de créer 60 000 logements étudiants entre 2017 et 2022, mais il n'en aura fait construire qu'un peu plus de 16 000. Encore une promesse non tenue. Du coup, les étudiants se logent dans le privé, où les loyers explosent. Pourtant, les jeunes sont de plus en plus précaires. Nous nous souvenons tous des files d'attente devant les distributions alimentaires. Un étudiant sur deux est obligé de se salarier pour payer ses études et son logement. Les 18-29 ans sont la tranche d'âge la plus touchée par la pauvreté. Il y a 26 % de pauvres chez les jeunes : un quart ! C'est énorme et cela devrait tous nous ale...
Vincent Rolland :...ts sociaux dans les communes, le faisant passer de 20 à 30 % dans celles de plus de 3 500 habitants et de 25 à 35 % dans celles de plus de 50 000. Poser cette question la semaine où les maires se réunissent en congrès pour évoquer les difficultés de leur mandat alors que les normes administratives sont toujours plus exigeantes, il fallait oser ! Deuxième solution, faire réguler plus durement les loyers par le préfet dans les zones à forte demande et verser une prime aux jeunes. Or, notre groupe ne cesse de l'expliquer, l'offre de logements fait cruellement défaut en France, à l'achat comme à la location : c'est sur cet aspect que nous devons agir ; mais vous ne trouvez rien de mieux à faire que de freiner encore les propriétaires qui voudraient investir. Notre groupe s'opposera à ces mesures ...
