Interventions sur "loyer"

Une baisse de l'IRL de 3,5 % a peu de chance d'avoir un effet quelconque. Un bailleur ne révisera jamais son loyer dans ces conditions. Contrairement à ce que j'entends dire, nous n'autorisons pas une augmentation des loyers mais nous empêchons leur explosion. Avec un contrat prévoyant une révision du loyer en fonction de l'IRL, il n'est pas possible de faire autrement. J'insiste sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous vous référez d'ailleurs à une époque où les questions prioritaires de consti...

Nous ne proposons pas uniquement un gel des loyers, mais aussi de limiter la hausse de l'IRL à 1 %. Monsieur le président, vous nous avez accusés de faire de la « pol-pol ». Cela nous laisse dubitatifs quant à l'impartialité de votre présidence. La rente foncière est une question absolument centrale de notre politique économique depuis des siècles. Laisse-t-on les grands propriétaires continuer à concentrer les richesses grâce à elle alors mêm...

... de 4,5 % ou de 5 %. Forts des nouvelles prévisions dont nous disposons, nous pouvons nous demander s'il est opportun de le conserver. J'ai plutôt le sentiment que l'inflation, au cours des trois trimestres ayant suivi l'adoption du plafonnement des indices locatifs, a été plus élevée que prévu. Pourquoi ne pas suivre un juste chemin entre ce seuil et les prévisions, sachant que l'indexation des loyers sur l'inflation est une possibilité et non une obligation ? Elle est d'ailleurs plutôt adoptée par les administrateurs de biens et dans le parc social. Il serait intéressant de prévoir des mesures d'accompagnement des bailleurs.

.... Il me semble que, par-delà la présente proposition de loi, le Gouvernement, qui m'entendra d'une façon ou d'une autre, devrait faire du sur-mesure et distinguer les petits propriétaires des grands. Je suis très sensible à la question des foncières commerciales et des aménageurs fonciers qui parviennent, notamment dans le secteur de la distribution, à présenter des marges réduites en versant des loyers à une holding. Il faut y mettre bon ordre. Ce travail incombe au Gouvernement. Il y a urgence.

Je remercie les orateurs qui se concentrent sur le débat de fond et s'abstiennent d'enflammer les postures comme le font les orateurs du groupe LFI-NUPES, dont l'un des amendements vise à instaurer un gel des loyers. Je ne me retrouve pas du tout dans leur approche, qui consiste à catégoriser les choses, en l'espèce en opposant propriétaires et locataires, comme dans d'autres circonstances patrons et salariés. Certains salariés vivent dans l'aisance, certains patrons vivent très mal. De même, certains propriétaires sont dans une situation de rente, d'autres vivent chichement. Opérer une telle distinction, ...

Monsieur le président, si vous preniez le temps de lire la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges, dont Stéphane Peu est cosignataire et que nous avons bien travaillée, vous constateriez que des propositions pour les locataires et les propriétaires, nous en avons à la pelle. Nous la tenons à votre disposition. Je me contenterai de vous poser une question. Augmenter les loyers, même de 7 % en deux ans, a une conséquence sur les finances publiques : la sollicitation accrue du F...

L'augmentation de 3,5 % des loyers, ajoutée à la précédente, conduira à une hausse globale d'un peu plus de 7 %. Autrement dit, une famille payant un loyer de 600 euros subira une augmentation annuelle de 504 euros, soit à peu près l'équivalent de cinq paniers alimentaires – dont le prix unitaire, je le rappelle, est de l'ordre de 105 euros. Le débat sur les multipropriétaires et la constitutionnalité du gel des loyers aurait mér...

...l'été dernier. La proposition de loi vise à aider les locataires à passer la bosse de l'inflation. Elle constitue une bonne nouvelle pour eux, vous ne pouvez pas dire le contraire. Les amendements présentés portent sur les zones tendues, dans lesquelles la baisse de l'IRL de 10 % ne résoudrait en rien les difficultés de logement. Des dispositifs existent déjà, comme l'interdiction d'augmenter le loyer en cas de relocation ou l'expérimentation de l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues, dont certaines collectivités, comme Paris, Bordeaux ou Marseille, se sont saisies. Ce n'est pas par la révision, le plafonnement ou la baisse de l'IRL que l'on résoudra les problèmes existant dans ces zones. Avis défavorable.

...uctures liées à de grands groupes. Peut-être faudrait-il tenir les mêmes raisonnements au sujet de l'IRL ? Il n'est peut-être pas de bonne méthode d'appliquer le même indice au propriétaire d'un seul logement et à celui qui en détient dix ou à une foncière. En ce sens, la remise de ce rapport nous serait utile. La proposition de loi, combinée à la précédente augmentation, conduira à augmenter les loyers de 7 %, ce qui représente un treizième mois pour les bailleurs. La moindre des choses serait d'affiner le calcul. Vous ne pourriez plus, ainsi, mettre en avant le cas du petit propriétaire qui a épargné toute sa vie pour protéger les grands héritiers et les grandes foncières, qui, eux, doivent payer plus pour que les locataires puissent se loger mieux.

...taires ont emménagé dans un nouveau domicile suite à la vente de leur bien, ou lorsque des travaux de rénovation sont en attente de réalisation. Pas plus tard qu'avant-hier, j'ai été saisi, dans ma circonscription de l'Aisne, de ce cas précis : le propriétaire d'un immeuble de trois logements m'a sollicité car son bien est occupé depuis plusieurs années par des locataires qui ne paient plus leur loyer, et qui se maintiennent dans les lieux alors même que leurs baux respectifs ont été résiliés de plein droit – ils n'ont donc plus ni droit, ni titre – et que l'eau leur a été coupée. Ces personnes sont suivies par les services sociaux du département, et il est très difficile de les faire quitter cet immeuble insalubre, dans lequel le propriétaire souhaite effectuer des travaux de rénovation pour ...

Nous ne pouvons passer de telles situations sous silence, même si, il faut le répéter, une écrasante majorité de locataires paient leur loyer rubis sur l'ongle. Ceux qui cessent durablement de le faire mettent toutefois dans la difficulté les bailleurs, pour qui le logement constitue souvent un complément de revenu indispensable. Nous en avons reçu plusieurs en audition – je tiens à les remercier de nouveau pour les témoignages, ainsi que les centaines de personnes qui ont pris le temps de nous écrire. Ils nous ont raconté leur histoi...

Je ne possède que mon domicile, acheté à crédit, une chaumière dans un petit village d'Eure-et-Loir, près de Chartres. Mais revenons au fond du sujet, et partons d'un constat : le logement est le premier budget des Français, qu'il s'agisse du loyer ou du remboursement de l'emprunt. Les prix excessifs ont de multiples causes, au nombre desquelles figure, en première place, l'insuffisance chronique de l'offre. Nous connaissons une situation de déséquilibre de marché, où la demande continue de croître rapidement, pour diverses raisons, notamment démographiques, tandis que l'offre, elle, stagne, ou parfois même décroît dans certains territoires...

Réforme des retraites, réforme de l'assurance chômage, réforme du RSA, lutte contre les impayés de loyers : en quelques mois, la majorité aura réussi à détériorer chacune des étapes de vie des Français déjà précaires.

Depuis le début de la nouvelle législature, elle n'a en effet de cesse de pressurer les plus précaires et les victimes d'accidents de la vie. Aucune augmentation significative du salaire minimum alors que l'inflation dépasse les 5 % – et même les 10 % s'agissant des denrées alimentaires – et que les loyers explosent ;

...55 ans plafonne à 55 % ; diminution drastique de la durée d'indemnisation du chômage alors qu'il existe 3 millions de chômeurs pour seulement 360 000 emplois vacants ; caractère nébuleux des conditions d'obtention du RSA alors qu'un tiers des bénéficiaires n'entreprennent déjà pas les démarches pour accéder à leurs droits… Aujourd'hui, c'est à celui qui n'a pas – ou plus – les moyens de payer son loyer d'être caricaturé par cette proposition de loi. Toutes ces mesures pourraient s'appliquer en cascade. Prenons un exemple dramatiquement concret : Pierre a 60 ans. Il lui reste quatre ans avant de toucher sa retraite,…

...e constituer une réserve financière pour faire face aux imprévus. Le montant de l'indemnisation de son chômage est raboté de 25 %. Lorsque ses droits s'éteignent, il demande le RSA, mais son obtention est désormais soumise à de nouveaux critères. Or Pierre vit dans une zone rurale, à des dizaines de kilomètres du lieu où il devrait travailler pour toucher son allocation. Il ne peut plus payer son loyer, alors que sa demande de logement social est toujours en attente : il sera bientôt expulsé. Efficacement.

La kyrielle de conditions instaurées depuis plusieurs mois ne peut qu'accentuer les effets de la précarité : c'est un terreau fertile pour voir naître ou perdurer des situations d'impayés de loyers ou de squat. Combattre ces situations par l'augmentation des expulsions et la criminalisation des personnes au parcours de vie fragilisé est non seulement inutile, puisqu'une personne insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi, et surtout, contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera que multiplier les squats, les impayés de loyers et les occupations d...

Je pense, en outre, à tous les outils ingénieux qui permettent de sécuriser la relation locative, et dont vous ne vous saisissez pas : la garantie Visale – visa pour le logement et l'emploi –, publique et gratuite, est sous-utilisée alors qu'elle permet une indemnisation rapide en cas d'impayés de loyer ou de dégradation du bien. Le principe de la garantie universelle et obligatoire des loyers est aussi source potentielle d'apaisement dans les rapports locatifs, et mériterait à ce titre votre attention, mais vous ne vous y intéressez pas. Je pense, enfin, à l'importance d'améliorer le pouvoir d'achat des Français en agissant contre la hausse des loyers et des charges, qui représentent aujourd'h...

Sur un marché très tendu, certains bailleurs sont en position de force et en profitent pour ne pas respecter la loi : conservation de caution sans fondement, loyers exorbitants outrepassant l'encadrement légal, location de logements insalubres assortie d'un refus d'effectuer des travaux. Ce sont autant de sujets que, par honnêteté, il faut évoquer en détail.

...n. À la grogne contre la baisse des APL – à hauteur de 5 euros pour les particuliers et de 50 euros pour les habitants des HLM –, vous répondez par une répression féroce des manifestations des étudiants inquiets pour leur avenir et laissez s'effondrer la production de logements sociaux. Face à l'explosion du nombre de sans-abri, qui sont désormais plus de 330 000, vous criminalisez les impayés de loyers et laissez votre police les rudoyer, comme nous avons pu le voir récemment.