Interventions sur "loyer"

Un désastre qui criminalisera les locataires en impayés de loyer et facilitera, dans ce contexte de crise, les expulsions ! Je vous le dis, monsieur Kasbarian, votre proposition de loi, soutenue par l'aile la plus brutale de la Macronie, accompagnée de députés LR, emboîte allègrement le pas au Rassemblement national…

Vous allez condamner à la rue et à la prison des milliers de mal-logés et de locataires en impayés de loyer. Votre proposition de loi viole au passage nombre de droits fondamentaux comme l'écrit le président de la CNCDH : liberté d'association, liberté d'expression, liberté de la presse et même droit de grève, puisqu'elle permet de pénaliser les piquets de grève, alors qu'un bras de fer est engagé sur la réforme des retraites !

...e Gouvernement : votre Plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme ne fait-il pas de « l'accès direct au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile » ? Cette proposition de loi va à l'encontre de cet objectif mis en avant par votre majorité depuis 2017. Elle renforce en effet brutalement les sanctions contre les squats et les impayés de loyers en introduisant quatre nouvelles infractions dans le code pénal, dont deux criminalisent les individus connaissant de grandes difficultés financières. Ces derniers se verront ainsi grevés d'une nouvelle dette et les squatteurs seront passibles de plusieurs mois de prison. La réalité, c'est que ces mesures constituent un obstacle supplémentaire pour ceux qui essaient de sortir de la misère. Une t...

...ble au vide juridique qui existait jusqu'à présent. Par ailleurs, les propriétaires n'auront plus à entretenir un bien occupé frauduleusement ; les sanctions pour escroquerie à la location sont renforcées ; l'expérimentation de l'occupation temporaire des logements, visant à éviter qu'ils ne soient occupés illégalement, est pérennisée. Enfin, les délais des procédures contentieuses d'impayés de loyer sont réduits. En effet, l'article 5 réduit de deux à un mois le délai minimal entre l'assignation au titre de l'audience et le jour de l'audience, ce qui permettra au propriétaire de retrouver l'usage de son bien plus rapidement. Lors de l'examen du texte en première lecture, le groupe Horizons et apparentés a défendu plusieurs dispositions. Tout d'abord, la création d'une sanction permettant de...

...éder de sa maison, qu'il devait vendre pour assurer sa retraite, par une famille roumaine de neuf personnes. Lorsque la police a enfin pu intervenir, la maison avait été pillée et saccagée. Ce fut un drame pour cet homme et une honte pour notre État de droit. À Marseille, un couple de retraités s'est retrouvé contraint de vivre dans un camping-car, à cause d'un locataire qui n'avait pas payé son loyer pendant deux ans !

...arisation des situations des locataires défaillants sans expulsion, mais encore il sera difficile à appliquer avec les moyens dont disposent les services de l'État et les départements. Notre proposition de bon sens évitera d'en arriver aux situations décrites précédemment. Je réitère par ailleurs ma question, monsieur le rapporteur : combien le pays compte-il de locataires qui ne paient pas leur loyer de façon volontaire ?

...s dans ma vie d'élu local, je peux dire qu'ils aboutissaient souvent à une réussite. Le propriétaire, le locataire et l'État se mettaient d'accord, et signaient assez solennellement un protocole qui engageait chacune des parties : l'État recommençait à verser l'APL qui avait été suspendue, suspension qui avait enfoncé encore le locataire dans les difficultés ; le locataire s'engageait à payer son loyer et à rembourser progressivement sa dette ; le propriétaire allongeait les durées de remboursement et maintenait le locataire dans son logement. Tout le monde en sortait gagnant. Voilà ce qu'est une politique de prévention des expulsions locatives. Avec l'article 4, vous prenez le chemin inverse de celui que tous les gouvernements ont emprunté depuis trente ans. Vous accélérerez les expulsions, s...

...s petits bailleurs. Non seulement ces sanctions ne sont pas dissuasives, car on ne tombe pas dans la précarité par choix, mais encore les ménages ne pourront pas s'acquitter des amendes : elles continueront de les maintenir la tête sous l'eau, alors qu'ils essayent tant bien que mal de s'en sortir. En outre, aucune compensation n'est apportée aux petits bailleurs pour la perte de revenus liée aux loyers non perçus. Seul un mécanisme de garantie universelle et obligatoire des loyers pourrait satisfaire un tel besoin – nous en avons parlé à plusieurs reprises, même au-delà des bancs de la NUPES. Vous fermez malheureusement les yeux à ce sujet, comme vous le faites pour la garantie Visale. Nous appelons donc à supprimer l'article 1er A.

Il vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers. Nous souhaitons cependant conserver l'apport du Sénat, qui impose au préfet d'informer le locataire de son droit de demander au juge des délais de paiement. Nous ne cessons de le dire : toute mesure qui contribue à améliorer la connaissance de leurs droits par les ménages en difficulté – en l'occurrence, par les locataires – recueillera toujours notre soutien.

Certains d'entre vous l'ont peut-être lu. Gervaise vit avec son époux, un ouvrier, qui décède après un accident. Elle n'arrive plus à payer son loyer. Le livre a été publié en 1877.

...sser au juge la possibilité d'accorder d'office un délai de paiement aux locataires ; il convient donc de ne pas modifier à la loi en vigueur. L'octroi d'un délai de paiement de la dette locative et la suspension de l'effet de la clause résolutoire ne peuvent être conditionnés à une demande du locataire ou du bailleur, ni à d'autres circonstances. Par ailleurs, la reprise du versement intégral du loyer avant la date de l'audience ne nous semble pas satisfaisante pour les locataires en difficulté de paiement. Rappelons enfin que les locataires défaillants ne connaissent pas toujours leurs droits ni la procédure, et qu'ils ne sont pas toujours présents aux audiences. Il est donc dans l'intérêt du bailleur comme du locataire de maintenir les pouvoirs d'office du juge pour définir un plan d'apureme...

Vous proposez deux ans de prison aux familles qui n'ont nulle part où aller ! Par ailleurs, l'article 1er A s'étend à des gens qui ne sont absolument pas des squatteurs, mais qui ont des loyers impayés – depuis le début, vous essayez d'entretenir la confusion.

Pourquoi se trouvent-ils dans cette situation ? M. Martinet l'a expliqué : vous avez augmenté les loyers, vous avez réduit les APL et vous avez réduit les allocations chômage.

Voilà pourquoi les gens ne peuvent plus payer leur loyer et sont en difficulté. Vous voudriez maintenant leur infliger 7 500 euros d'amende ? On marche sur la tête ! Votre politique antisociale fera exploser le nombre de sans-abri ; vous devrez en porter la responsabilité.

En pleine crise économique due à l'inflation, au lieu de vous attaquer à la crise du logement qui frappe de plein fouet nos concitoyens, vous faites – comme trop souvent – le choix de la répression. Vous ne proposez pas de solutions pour loger tout le monde à un coût abordable. M. Molac a évoqué la garantie universelle des loyers : si vous vouliez lutter contre les impayés et punir les réels fraudeurs, si vous vouliez aider les petits propriétaires, et par conséquent ouvrir le marché et contenir les coûts, c'est ce mécanisme que vous devriez mettre en place. Après la protection du rien et du vide à Sainte-Soline, vous proposez la protection de locaux vides – entrepôts, hangars – en introduisant deux nouveaux délits dans...

L'article 5 prévoit la réduction des délais de traitement des contentieux liés à des impayés de loyer. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage la volonté de ne pas faire peser sur les petits propriétaires les difficultés rencontrées par certains locataires. Toutefois, nous ne perdons pas de vue certaines réalités. Ainsi, pour ne parler que d'elle, l'inflation se répercute sur le coût de l'énergie et des loyers, et rend difficilement soutenables les fins de mois pour un ...

Veillons à ne pas alimenter le phénomène que nous entendons aujourd'hui endiguer, c'est-à-dire l'occupation illégale de logements. Chasser des locataires qui n'ont plus les moyens de payer leur loyer, c'est courir le risque de les mettre à la rue, ce qui est triste, ou de les voir occuper des logements illégalement. Rappelons que seulement 47 % des locataires se présentent à l'audience au cours de laquelle le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. Le diagnostic social et financier n'est disponible que dans 30 % des cas. Or c'e...

Votre logique est inquiétante. Manifestement, vous ne comprenez rien à la bataille que doit mener notre pays pour la prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu'il est dans l'intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l'expulsion locative et d'aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d'aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer. Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s'en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles psychologiques d'une expulsion sont énormes, a fortiori chez les enfants, et même effroyables si on y ajoute les conséquences sur leur scolarité.

L'article 5 vise à réduire les délais de la procédure contentieuse de traitement des impayés de loyer. Le délai minimal entre le commandement de payer et la possibilité d'assigner le locataire en justice est réduit de deux mois à six semaines. Le délai minimal entre l'assignation au titre de l'audience et le jour de l'audience est également réduit de deux mois à six semaines. Certes, l'article définit de nouvelles modalités pour le signalement d'une situation d'impayés de loyer, ainsi qu'un seuil...

Ils ne perçoivent plus de loyers mais doivent malgré tout rembourser des prêts, payer des charges et acquitter des taxes. Ils ne s'en sortent plus et se retrouvent eux-mêmes en difficulté et dans la précarité. Vous citez des victimes, mais reconnaissez qu'il en existe d'autres, y compris dans votre département, monsieur Piquemal. Je pourrais vous communiquer des courriers d'habitants de Toulouse qui sont victimes de telles situ...