Interventions sur "loyer"

... regrette de devoir rappeler que notre action s'inscrit dans un cadre constitutionnel. Il est incroyable de constater que vous balayez ces arguments d'un revers de main. On peut se faire plaisir en votant une loi qui sera censurée par le Conseil constitutionnel, mais pensez-vous que l'on aura ainsi protégé le pouvoir d'achat des Français ? Nous proposons une solution qui, contrairement au gel des loyers, respecte la jurisprudence du juge constitutionnel. La proposition de loi constitue un équilibre entre les intérêts des bailleurs et des locataires.

...ans qu'ils subissent de plein fouet l'inflation, que le prix de leur caddie s'envole, que les loisirs leur deviennent inaccessibles. Et que dire des déplacements rendus parfois impossibles par la hausse du prix du carburant ? La situation est devenue largement insoutenable. Réguler les marchés n'est certainement pas dans votre ADN, mais c'est pourtant une nécessité, comme en témoigne le bouclier loyer, introduit par la loi sur le pouvoir d'achat. Plafonner à 3,5 % la hausse des loyers pourrait être un moindre mal mais, pour les plus fragiles, c'est une augmentation considérable. Salaires et pensions sont loin de progresser à la même vitesse. Selon une étude de HelloSafe, dans seize départements, le loyer représente plus de 40 % du salaire net. Si on ajoute à cela que 41 % des Français ne parvi...

...parentés, le 6 avril pour le groupe Écologiste-NUPES et le 4 mai pour le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. À cette occasion, vous n'avez pas présenté le moindre texte relatif au logement devant notre commission. Je remercie le rapporteur de l'avoir fait. Si l'on n'adoptait pas sa proposition, on se trouverait confrontés, le 1er juillet, à un blocage et à une explosion du montant des loyers qu'on aurait du mal à expliquer. Nous en venons aux questions des autres députés.

Je vous remercie, Monsieur le président, d'avoir souligné l'incurie du ministre du logement sur ce sujet. Quant au Rassemblement national, il essaie de faire oublier qu'il s'apprête à voter avec la majorité une mesure qui se traduira par une augmentation de 7 % du loyer des locataires les plus fragiles. Nous avons fait de nombreuses propositions pour accompagner les propriétaires souhaitant effectuer la rénovation thermique de leur logement. Nous suggérons par exemple de financer l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour qu'elle accompagne au plus près des territoires des opérations de renouvellement urbain en cœur de ville. Cela permettrait de maintenir des l...

Nous sommes face à un enjeu auquel il importe de répondre de la manière la plus juste possible, et pour les locataires, et pour les propriétaires, qu'il ne faut pas opposer. Si nous ne faisons rien, l'augmentation des loyers sera probablement brutale et les propriétaires, de leur côté, ne sont pas tous de grandes sociétés foncières. Comment les accompagner, alors que leurs charges augmentent ? Certains ont réalisé des investissements et ont emprunté. Avez-vous imaginé des crédits d'impôt ou la transformation d'une assurance perte de loyer en charge, ce qui reviendrait à réduire l'imposition ? Dans le cas contraire, ...

Le poids des loyers et des charges diffère considérablement selon les revenus et pèse à hauteur de 41 % de ceux des ménages les plus modestes. La détresse sociale est réelle. Or, cette proposition de loi n'y répond pas puisque ses effets sont uniformes et qu'elle ne régule en rien le poids des charges par rapport au revenu.

Je regrette le ton ironique de M. le président et une instrumentalisation politicienne. Il convient de geler les loyers commerciaux pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dont nous savons qu'elles connaissent des difficultés pour payer leurs charges énergétiques, accéder aux matières premières et, pour certaines d'entre elles, payer leur loyer. En outre, nombre d'entre elles sont locataires de foncières telles qu'Arthur Loyd ou Unibail, pour lesquelles je me suis un peu inquiété... Heureu...

Je vous retourne votre propos, monsieur Piquemal. C'est vous qui instrumentalisez cette question. La semaine dernière, tous les partis politiques étaient d'accord pour prolonger cette mesure dans le cadre d'une procédure rapide que vous avez rejetée. De plus, vous voulez faire croire que ce dispositif augmentera les loyers alors qu'il n'en est rien puisque si cette proposition de loi n'était pas adoptée, vous devrez au contraire expliquer aux locataires que les montants exploseront à partir du 1er juillet. C'est vous qui êtes en train de faire de la « pol-pol » sur le dos des locataires.

...rès petites entreprises (TPE) qui, elles, ne le peuvent pas. Tel est le cas de 99 % des entreprises commerciales. La mesure que nous proposons est protectrice mais ciblée et urgente face à un risque économique auquel les ETI ne sont pas confrontées. Fortement dérogatoire à la liberté contractuelle et au droit de propriété, elle se doit d'être proportionnée. D'autre part, vous proposez le gel des loyers, lequel ne respecte pas le principe d'équilibre, or, nous devons trouver un compromis entre bailleurs et locataires, les uns et les autres étant touchés par l'inflation. Il importe, également, de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Ce texte entraînera une augmentation des loyers des locataires, des PME et des ETI, au profit de grandes sociétés foncières qui n'en ont absolument pas besoin. Nous devrions au contraire nous pencher sur la manière dont elles peuvent contribuer davantage à la solidarité et au développement économique des commerces de proximité. Vos propos, monsieur le président, sont inacceptables. Si nous devons travailler dans de telles conditions, c'est a...

Il n'y a pas que de puissantes sociétés foncières. Des petits propriétaires doivent également supporter des investissements. C'est d'ailleurs l'intérêt des PME hébergées dans leurs locaux commerciaux que ceux-ci soient rénovés, notamment sur le plan énergétique. Une modération des loyers est certes bienvenue et l'équilibre réalisé me paraît plutôt intéressant, même s'il est toujours possible de discuter du montant de l'ajustement.

... De plus, il n'est pas question de placer sur un même plan des sociétés foncières qui disposent de millions de mètres carrés de bureaux ou de locaux commerciaux et les petits propriétaires. C'est pourquoi un système de péréquation aurait été bienvenu. Enfin, 7 millions de mètres carrés de locaux commerciaux étant vides, une taxation s'imposerait peut-être afin de compenser, notamment, le gel des loyers que nous appelons de nos vœux.

La proposition de loi Kasbarian-Bergé n'a rien à voir avec d'autres textes puisque, au-delà de la question des squats, elle traite celle des loyers impayés, qui ne figurait dans aucune autre proposition de loi. J'ajoute qu'elle a été adoptée largement en première lecture au Sénat et qu'elle ne comprend aucun amendement du Rassemblement national.

Votre texte autorise une hausse supplémentaire de 3,5 % des loyers après l'avoir autorisée l'année dernière, ce qui représente une nouvelle hausse de 240 euros pour un loyer moyen de 600 euros par an et de 500 euros compte tenu de l'augmentation de l'an passé. Une telle hausse s'ajoute à toutes celles qui paralysent le pouvoir d'achat des Français et occasionnent une augmentation de 10 % des impayés de loyer en 2022 par rapport à 2021. D'après l'Observatoire de...

Nous proposons le gel de l'indice de référence des loyers lors de la revalorisation annuelle du 1er juillet 2023 jusqu'au premier trimestre de 2024. Avec un loyer moyen de 723 euros, une hausse de 7,12 % représentera une charge supplémentaire de 51 euros par mois, soit 617 euros par an. Cela s'ajoutera aux charges, dont les hausses sont encore bien plus élevées. Nous proposons que le plafonnement à 3,5 % perdure.

Nous proposons également un gel des loyers jusqu'au premier trimestre de 2024. La quittance des locataires, même dans ce cas-là, augmente en moyenne de 7 % à 10 % en raison de l'explosion des charges locatives. Il n'est pas possible de présenter la hausse de 3,5 % comme un point d'équilibre entre bailleurs et locataires puisque l'inflation ne les touche en rien de la même manière, le locataire supportant 80 % à 90 % de la charge inflati...

Un gel des loyers s'impose, en effet, afin de protéger les locataires mais aussi les propriétaires car le taux de loyers impayés augmente considérablement. De plus, les propriétaires peuvent bénéficier de niches fiscales lorsqu'ils rénovent leurs biens. Une telle mesure permettrait de sécuriser tout le monde. Nous avons d'ailleurs défendu un texte permettant de protéger les propriétaires de maisons individuelles...

Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. M. le rapporteur a considéré qu'une mesure de gel des loyers serait censurée par le Conseil constitutionnel, or, sous le Gouvernement de Lionel Jospin, ils ont été gelés pendant deux ans et le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à y redire. En fait, vous n'assumez pas les décisions politiques que vous prenez, soit une augmentation des loyers de 7 %. De plus, vous faites valoir une responsabilité collective pour voter en urgence cette proposition de l...

Il faut s'interroger sur ce plafonnement à 3,5 %. Des évaluations économiques font état d'un nécessaire plafonnement à 6,29 %, voire, s'agissant de l'indice de référence des loyers, à un pourcentage plus élevé. Je propose en l'occurrence un plafonnement à 4 %. Le gel des loyers n'est pas forcément une bonne solution. Certes, les charges locatives augmentent mais c'est d'autant plus le cas si les propriétaires ne font pas les travaux. Or, compte tenu de l'augmentation de la taxe foncière, du coût de la dette et des travaux, les propriétaires doivent bénéficier d'une incita...

...ausse de 3,5 % n'est en rien équilibrée. Nous demandons aux propriétaires une année blanche. Qu'ils ne prennent pas prétexte de l'inflation pour faire porter tous les efforts sur les locataires, lesquels n'en peuvent plus ! Qu'ils ne soient pas des profiteurs ! En tant que députés, nous avons un rôle important à jouer pour bloquer les prix, les primes d'assurance, les forfaits téléphoniques, les loyers. Ce sera la meilleure des justices sociales. Il faut arrêter de dire que les propriétaires ont besoin de l'augmentation des loyers pour financer la rénovation thermique et énergétique. Notre assemblée a voté un amendement de 12 milliards pour qu'ils puissent le faire et vous vous y êtes opposés. Vous savez fort bien que les propriétaires bénéficient de niches fiscales pour financer les rénovati...