Interventions sur "loyer"

...téger les locataires. Toutefois, comme je l'ai dit en commission hier, cette proposition de loi est le contraire de l'équilibre : vous ne pouvez pas mettre un signe « égal » entre l'impact de l'inflation sur les propriétaires bailleurs et la réalité vécue de cette même inflation par les locataires, en particulier les plus modestes. La raison est simple : les locataires ne paient pas uniquement un loyer ; ils paient une quittance de loyer, qui comprend à la fois le loyer et les charges locatives. Ce sont donc eux qui subissent l'essentiel de l'impact de l'inflation sur le prix du logement.

...es les hausses intervenues ces derniers mois, à commencer par les hausses des factures d'énergie, répercutées sur leur quittance. Après les hausses des prix de l'énergie ces derniers mois, voilà que les ménages modestes et la classe moyenne subissent de plein fouet l'inflation des produits alimentaires, évaluée entre 15 et 20 % sur un an. Dans ce contexte, leur faire subir une nouvelle hausse de loyer ne saurait représenter une position d'équilibre, et la reconduction d'un dispositif autorisant une hausse de 3,5 % des indices locatifs dans la période qui vient n'est absolument pas adaptée. Votre politique n'est clairement pas à la hauteur de la crise du logement, de la réalité vécue par des millions de locataires du parc privé comme du parc social, qui sont le plus souvent des jeunes, des sal...

Non ! Si vous aviez un tout petit peu le sens de l'histoire politique dans ce pays, vous vous rappelleriez que la loi de 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot, et les décisions de 1986, de 1994 et de 2000 sur le gel des loyers sont toutes intervenues sous la Ve République et ont toutes été jugées constitutionnelles.

Assumez votre décision de ne pas recourir au gel des loyers et de faire payer aux plus modestes de ce pays une nouvelle hausse des loyers et ne vous retranchez pas derrière le Conseil constitutionnel ! Essayez, si vous le voulez, de trouver un compromis à travers les amendements que nous allons défendre, les uns les autres, pour décider d'un gel des loyers tout à fait praticable ou d'une hausse limitée à 1 %.

C'est donc dans une totale précipitation que notre assemblée examine cette proposition de loi prolongeant provisoirement le bouclier loyer. Que ce soit sur la forme ou sur le fond du sujet, nous ne pouvons qu'être estomaqués devant une telle légèreté et un tel manque d'anticipation. Les prévisions de l'Insee et de la Banque de France auraient dû alerter le Gouvernement. Nous savons de longue date que l'inflation ne devrait pas revenir à la normale avant le premier semestre 2024. N'y avait-il personne à Bercy pour rappeler que le bou...

Dans ce contexte exceptionnel, en 2022, nous avons plafonné temporairement à 3,5 % l'augmentation de l'IRL, jusqu'au deuxième trimestre de l'année 2023. Cet indice s'applique aux révisions de loyer dans le parc privé et social. Nous avons également plafonné la variation annuelle de l'ILC, jusqu'au premier trimestre 2023, pour les TPE et les PME. Cet indice s'applique aux révisions des baux commerciaux. Grâce à ces mesures d'urgence, nous avons protégé les Français et nos entreprises.

Je le rappelle, ces dispositifs sont utiles, pour continuer de préserver le pouvoir d'achat des locataires en plafonnant la hausse des loyers,…

…qui a permis de répartir le poids de l'inflation en protégeant les acteurs les plus fragiles d'une hausse trop importante des loyers. Les débats en commission ont été denses. Certains se sont contentés d'opposer les propriétaires aux locataires, clivage simpliste et manichéen. Ils laissent penser qu'il existe uniquement, d'un côté, des locataires fragiles et, de l'autre, de riches propriétaires avides. Pourtant, les propriétaires de logements ou de biens commerciaux ne sont pas tous aisés, et subissent eux aussi les effets d...

Goethe disait : « Le grand secret de notre maladie oscille entre la précipitation et la négligence. » Ces deux mots résument assez bien la politique macroniste. L'examen de ce texte nous en fournit, je crois, la plus pure démonstration. Il y a seulement quelques jours, vous vous êtes réveillés en sursaut, prenant conscience que, d'ici à moins d'un mois, les loyers allaient exploser sous l'effet de l'inflation, ce qui aurait des effets désastreux pour les Français locataires les plus modestes, pour nos entreprises, pour nos artisans, pour nos commerçants et pour nos TPE-PME, qui souffrent déjà beaucoup de l'inconséquence totale de ce gouvernement. En effet, la loi sur le pouvoir d'achat était déjà, elle aussi, une loi d'urgence, mal pensée et mal calibrée,...

...re sur la location. En parallèle, sous la menace des normes en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE), une partie du parc immobilier français risque, d'ici à quelques années, d'être interdit à la location, ce qui amplifiera la crise de manière exponentielle. D'ici à 2028, je le rappelle, près de 5 millions de logements seront concernés. Pour les ménages comme pour les TPE-PME, le loyer représente une dépense incompressible, de plus en plus difficile à assumer. Or ce gouvernement et la minorité présidentielle n'ont plus que des leviers court-termistes à nous proposer. Pour que l'immobilier ne soit pas un frein au développement de nos entreprises, pour que les familles puissent être dignement logées, les Français ont besoin de solutions sur le temps long. On ne les trouvera pas ...

Non, ces solutions viendront de ceux qui défendent une vision pragmatique et ambitieuse pour le pays. Le problème du montant des loyers, c'est le problème de la vision que l'on a en matière de politique du logement ; c'est le problème de l'inflation et de la situation économique dans laquelle sont plongés nos entreprises, nos artisans, nos commerçants et nos concitoyens. Nous n'allons pas faire durer le suspense : nous voterons la proposition de loi,…

...commerçants de proximité font face avec dignité et courage à des difficultés qui mettent beaucoup d'entre eux en danger de mort. À ces difficultés s'ajoutent les dark stores et les dark markets. Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la crise que vivent les commerçants, les TPE et les PME. Vous proposez aujourd'hui de prolonger le plafonnement de l'évolution de l'indice des loyers à 3,5 % ; c'est la moindre des choses, et nous voterons ce dispositif. Vous auriez pu aller plus loin en étendant le plafonnement à 3,5 % de l'ILC à toutes les entreprises de commerce, car nombre d'entre elles se trouvent en grande difficulté. Nous voterons donc les amendements en ce sens. Tous les commerces, y compris ceux qui appartiennent à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter ...

...r trois a vu sa trésorerie diminuer depuis août 2022, selon le dernier baromètre de BPIfrance Le Lab et Rexecode. » Le Monde, récemment : « Avec l'inflation, des milliers de petites et moyennes entreprises voient leurs marges fondre. Les PME sont prises en étau entre fournisseurs gourmands et clients mécontents. » On pourrait ajouter : « et députés méchants qui veulent laisser augmenter le loyer des locaux qu'elles occupent » ! En fin de compte, c'est nous qui devons défendre ici la liberté d'entreprendre, pour que les petites et moyennes entreprises aient les marges nécessaires pour se développer. Je rappelle que la plupart d'entre elles sont locataires de grandes foncières immobilières comme Arthur Loyd France, dont le chiffre d'affaires, cette année, était de 73 millions d'euros, ou ...

...l'e-commerce, le solde net est de 85 000 emplois détruits dans le commerce en France. Depuis, la casse s'accélère et touche des enseignes de plus en plus grosses, notamment dans l'habillement : Naf-Naf, La Halle, André, Comptoir des cotonniers, Camaïeu, Pimkie, Jules, Go Sport… Ce sont 6 500 emplois détruits en cinq mois à peine, avec la faillite des enseignes. Et vous voulez encore augmenter les loyers commerciaux pour les ETI, qui représentent 43 % de l'effectif total ? Au profit de qui ? Au profit de foncières comme Unibail-Rodamco, des géants qui ne créent pas d'emplois. Encore une fois, vous êtes d'accord pour réduire massivement les impôts et subventionner les grands groupes avec l'argent public, mais pas pour protéger des acteurs en crise de la prédation d'autres entreprises privées ,

Pour les raisons évoquées lors de la discussion générale, il propose un gel de l'évolution des loyers commerciaux, plutôt que la reconduction du plafonnement à 3,5 % proposée par le rapporteur et le Gouvernement. Les entreprises et les petits commerces se sont retrouvés face à l'explosion des dépenses énergétiques et à l'impact de l'inflation sur la consommation des ménages et des entreprises. Ils sont nombreux à être contraints de mettre la clé sous la porte. Nous proposons un gel des loyers po...

Le groupe Écologiste propose, lui aussi, le gel des loyers pour les baux commerciaux. Les TPE, les PME, les commerçants ont besoin qu'on les protège. Une fois n'est pas coutume, je vais vous parler de la ville où j'ai grandi, Vesoul : aujourd'hui, à Vesoul, il n'y a plus de librairies et les petits commerçants ne tiennent pas. Pourquoi ? Parce qu'on a installé des grandes surfaces à l'extérieur de la ville. On préfère le développement d'Amazon au soutie...

Ces commerçants ont aujourd'hui besoin d'un geste, et ce geste doit être le gel des loyers. La préservation des commerces qui font le lien dans les petites et les moyennes communes en dépend.

Ce sont des amendements de repli. Dans un esprit de coconstruction, l'amendement n° 2 vise à plafonner à 1 % l'évolution des loyers commerciaux plutôt que de renouveler l'évolution à 3,5 %. Toujours pour les mêmes raisons, l'amendement n° 3 propose un plafonnement à 2 %, ce qui nous ramène à 5,1 %, soit exactement le taux d'inflation constaté et publié ce matin même. Ce plafonnement de 2 % est vraiment une voie de consensus et, même si M. le rapporteur et M. le président de la commission ne m'écoutent pas,…

Il vise à étendre le plafonnement de l'indice des loyers. La loi d'août dernier portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoyait un plafonnement de l'ILC. Pour une meilleure homogénéité et pour ne pas créer une différence par rapport aux TPE-PME, cet amendement propose d'étendre ce plafonnement à l'Ilat – indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales.

Ces amendements sont inclus dans la discussion commune mais ils ne sont pas du tout dans le même esprit que le gel préconisé par la NUPES. À vous écouter, il n'y aurait que des grandes foncières, or il y a aussi des propriétaires modestes qui, parfois, ont contracté un emprunt pour leur investissement immobilier. À vous écouter, le loyer perçu par le bailleur est un bénéfice, comme s'il n'y avait aucune charge pour les propriétaires ! Mais il y a aussi des emprunts à rembourser, des travaux à réaliser. D'ailleurs, le coût des travaux a augmenté, le coût de la dette a augmenté, la taxe foncière aussi. C'est une réalité.