Interventions sur "logement"

Nous avons déjà fortement revalorisé ces taux dans la loi de finances pour 2023. Ne les rendons pas confiscatoires. Nous avons aussi porté de 1151 à 3697 le nombre de communes concernées par la TLV. Bref, le signal a été très clairement donné. Attendons le bilan de ces mesures avant de procéder à de nouvelles hausses. Pour échapper à la TLV, le logement peut être loué ou occupé pendant une partie de l'année. Il n'y a donc pas de raison de prévoir d'exceptions.

On n'a pas constaté de mise sur le marché de logements anciens ; cela veut peut-être dire que l'on n'est pas allé assez loin.

...écrite à l'instant, sont tragiques. L'amendement vise à instaurer une contribution temporaire d'urgence des entreprises du secteur des ascenseurs afin de permettre le financement direct de l'entretien et de la rénovation des ascenseurs les plus défaillants. Il existe en France 637 000 ascenseurs, dont chacun tombe en panne trois fois par an en moyenne, mais neuf à dix fois par an dans le parc de logement social et dans les quartiers populaires. J'y vois une injustice insupportable et une incitation à agir d'urgence. Les ascenseurs sont le premier transport en commun du quotidien.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 44, qui prévoit la suppression d'une niche fiscale relative à la propriété. Dans le contexte que nous connaissons, intervenir dans le domaine du logement est délicat. Supprimer une disposition favorisant l'accès au logement ne semble pas opportun.

Dans un but de simplification, l'amendement vise à fusionner deux taxes sur les logements vacants.

Il s'agit de donner aux exécutifs locaux un outil de fiscalité comportementale en zone tendue, destiné à lutter contre la vacance de logements. De nombreux rapports – de l'Inspection générale des finances (IGF), du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) ou de la mission Rebsamen – ont formulé cette proposition, qu'ont reprise les associations d'élus dans un courrier au Gouvernement en avril 2023. Le nouvel impôt serait local, mais le manque à gagner pour les recettes de l'État serait compensé.

Notre pays compte 3 millions de logements vacants : si on parvenait à en remettre 10 % sur le marché, cela correspondrait aux 300 000 logements neufs à construire.

Deux taxes s'appliquent selon deux logiques distinctes : la taxe sur les logements vacants (TLV) est systématique dans les zones tendues, son but étant la remise d'habitations sur le marché ; la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est, quant à elle, facultative et se trouve à la main des collectivités territoriales. La fusion de ces deux taxes diminuerait l'autonomie fiscale des collectivités, ce que personne ne souhaite. La THLV est à la main des élus, qui con...

...fiscal ; ensuite, monsieur le rapporteur général, vous reprochez à cette fusion de restreindre l'autonomie des collectivités territoriales, mais le Gouvernement a pris plusieurs décisions qui la limitaient davantage – d'ailleurs, les associations d'élus se sont prononcées dans un courrier commun en faveur de cette fusion. Nous devons prendre des mesures dans ce PLF pour améliorer la situation du logement dans notre pays. Ces propositions ne révolutionneront pas le paysage, mais leur apport sera positif sans coûter d'argent au budget de l'État. Elles sont donc parées de tous les avantages.

Il est indispensable d'adopter ces amendements. Les centres-villes anciens dépérissent ; des gens y conservent des logements vacants car ils coûtent assez peu cher, d'où la nécessité de relever la TLV pour qu'ils les remettent sur le marché.

Notre collègue Eva Sas nous a dit il y a quelque temps que la TLV n'avait pas contribué à mettre des logements vacants sur le marché. Personne ne croit sérieusement qu'une fusion de taxes réglera le problème du logement. Madame Louwagie, pourquoi traiterions-nous de la même manière les résidences secondaires et les logements vacants ? C'est pourtant, outre une perte d'autonomie fiscale pour les collectivités territoriales, ce à quoi la fusion des taxes aboutira. Nous nous sommes attaqués au logement vac...

Il s'agit d'un amendement technique visant à préciser les critères du décret relatifs au zonage, avancée de la loi de finances de 2023 qui permet aux communes situées en zone tendue de moduler la THRS et la THLV. Néanmoins, pour pouvoir accéder à cette faculté, les communes doivent obéir à des critères qui sont définis pour l'ensemble du pays : certains sont légitimes – pourcentage de logements vacants et de résidences secondaires –, mais d'autres, comme le prix du mètre carré, créent des distorsions sur le terrain. Le prix du mètre carré est bien supérieur en Haute-Savoie que dans les Hautes-Pyrénées, pourtant la pression exercée par les maisons secondaires revêt la même acuité. Chez moi, Argelès-Gazost, Gaillagos et Sers sont dans le nouveau zonage quand Arcizans, Aucun et Barèges n'...

Dans le précédent quinquennat, de nombreux députés, tous bancs confondus, se demandaient à quelles communes la mesure en discussion allait s'appliquer avant de se prononcer. Je ne partage pas votre interprétation, car de nombreux critères ont une assise locale. Il peut y avoir des anomalies, mais la différence du prix d'accès au logement est prise en compte. La modification des critères relève probablement du pouvoir réglementaire, il faut donc se rapprocher du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'exonérer d'impositions locales les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération, dès lors que ceux-ci alimentent l'équivalent de 1 000 logements. L'amendement n'a pas pour objet d'exonérer l'ensemble des réseaux de chaleur du paiement de ces prélèvements : la mesure est circonscrite à ceux pour lesquels le poids de cette imposition se révèle trop lourd et aux plus vertueux d'entre eux en matière d'environnement.

Il s'agit de permettre aux communes et EPCI de mettre en place une exonération de taxe foncière pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Ces logements, réservés à des personnes aux ressources modestes, pourront ainsi continuer à bénéficier de l'exonération de deux ans.

...ous avez mis en place cette exonération partielle ou totale de taxe foncière pour les ménages qui font plus de 10 000 euros de travaux de rénovation énergétique, vous savez que c'est une mesure très compliquée à appliquer et à faire connaître. Je ne sais pas s'il faut aller jusqu'à l'automatiser, mais une simplification est à coup sûr nécessaire. L'amendement I-CF590 vise à étendre la mesure aux logements datant d'avant 2012, et non d'avant 1989 comme c'est le cas aujourd'hui.

L'amendement de la commission du développement durable vise à ouvrir la possibilité d'exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière par les collectivités locales pour le propriétaire qui équipe son logement d'installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête.

Cet amendement vise à engager la réflexion sur des exonérations de taxe foncière pour les primo-accédants, à l'image de ce qui est possible pour les nouveaux logements bâtis.

Nous vous proposons une astuce : l'inversion de la logique dans la décision que doivent prendre les communes au sujet de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Au lieu de s'appliquer si le conseil municipal le décide, la taxe s'appliquerait par défaut à toutes les communes, sauf opposition du conseil municipal. Le recours à cette taxe deviendrait massif, afin de décourager ceux qui possèdent des logements vacants.

Elles auraient toujours la faculté de supprimer la taxe ! Nous inversons seulement ce qui se passe sans délibération spécifique du conseil municipal. Mais le nombre de communes qui l'appliquerait serait mécaniquement beaucoup plus important. Le résultat serait efficace et rapide et nous verrions une réduction du nombre de logements vacants.