Interventions sur "logement"

L'amendement CE39 vise à supprimer la double déduction des amortissements pour les logements en location meublée non professionnelle, dans le cadre du régime réel.

...ulièrement. Nous ne faisons, je le répète, que renforcer une disposition qui existe depuis 2006. Contrairement à ce que vous affirmez, il n'est absolument pas question de demander aux maires de vérifier les titres de séjour en recourant à une police municipale armée. C'est le préfet qui délivre l'autorisation de regroupement familial, en se fondant notamment sur les conditions de ressources et de logement vérifiées par le maire, point barre. Nous voulons donner aux maires les moyens d'assumer cette disposition qui existe depuis 2006, éventuellement par le biais d'un conventionnement avec l'Ofii, voire avec l'autorité administrative. Actuellement, certaines dispositions réglementaires permettent des délégations à l'Ofii mais pas des conventionnements tels que je le propose. Alors, monsieur Taché, o...

...Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionné à l'article R. 434-19, peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office. » Ce conventionnement s'applique, par exemple, à tout le département de Seine-Saint-Denis. Les communes ne contrôlent pas elles-mêmes les conditions de ressources et de logements, mais délèguent cette mission à l'Ofii qui dispose d'effectifs importants dans ce département. Dans d'autres départements, où il n'y a pas ce type de conventionnement, les contrôles sont beaucoup moins effectifs. Nous devrions donc plutôt discuter de la généralisation du contrôle par l'Ofii. Il n'est pas normal que les contrôles soient plus « sévères » en Seine-Saint-Denis que dans d'autres dép...

Cet amendement propose de réaliser un rapport sur le DPE. En effet, à entendre les diagnostiqueurs, les différences entre les diagnostics demeurent trop importantes. Il est par exemple fréquent qu'un même logement reçoive une note différente selon le diagnostiqueur. Les notifications sont parfois déroutantes. Un tel rapport permettrait de mesurer l'amélioration et, à défaut, de « resserrer » certains écrous.

Pour ma part, je comprends parfaitement que l'on demande au maire d'apprécier l'adéquation entre le logement et la taille de la famille, d'autant qu'il dispose des outils pour le faire. En revanche, je m'étonne qu'on lui demande de porter une appréciation sur les ressources alors qu'il n'a pas, à ma connaissance, accès aux déclarations fiscales. Pourriez-vous, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, nous dire comment le maire pourrait accéder aux ressources d'une personne ?

...ssi pour les locataires. Nous avons besoin d'y voir plus clair. Je nous invite tous collectivement à voter cet amendement. Dans nos permanences parlementaires, nous recevons des personnes qui ont réalisé des travaux, mais qui sont navrées de ne pas recevoir la bonne étiquette énergétique. Parfois, dans une même copropriété, il existe trois étiquettes différentes sur le même palier, alors que les logements ont les mêmes caractéristiques.

En vous entendant discuter de la vérification des conditions de logement des personnes qui font des demandes de titre de séjour, j'ai pensé à un maire de ma circonscription : Philippe Rio, maire de Grigny, ville la plus pauvre de France. Il a bien d'autres soucis que ce dont vous êtes en train de parler. Il essaie, par exemple, de lutter contre les marchands de sommeil – un combat pour la dignité des personnes, qu'elles soient de nationalité française, en situation ré...

Pour commencer, je salue le travail accompli par les deux rapporteurs sur ce texte qui propose de la décentralisation concernant la gestion de la politique du logement. Je ne souhaite toutefois pas quitter ces débats sans évoquer les îles du Ponant : l'association des îles du Ponant s'étonne qu'un certain nombre de communes aient été classées en zones tendues et pas d'autres. Elle s'interroge sur les critères qui président à cette décision.

J'aimerais revenir sur les propos de certains députés qui ont qualifié la démarche d'arbitraire. En fait, il n'y a aucun arbitraire, mais des critères objectifs clairement définis que ce soit pour les ressources ou pour le logement : il faut un logement de 20 mètres carrés pour deux personnes, de 30 mètres carrés pour trois personnes, etc. Voici ce que je comprends de l'amendement de Sarah Tanzilli : elle sait que l'avis des maires est consultatif et attaquable, mais craint que le fait qu'il soit réputé défavorable quand le délai est dépassé n'incite certains maires à se soustraire à leurs obligations en ne rendant pas d'a...

Je me joins aux remerciements de M. Echaniz. Je tiens également à remercier M. le ministre pour la confiance qu'il m'accorde pour la suite. Avec Mme Ferrari, nous espérons mener une mission nous apportant davantage de données, dont nous manquons aujourd'hui, pour favoriser le logement de longue durée pour nos citoyens.

Le Gouvernement a voulu un énième texte sur l'immigration. Depuis hier, nous examinons des articles ajoutés par le Sénat du fait de la compétition permise par le Gouvernement entre la droite, l'extrême droite et lui-même pour parvenir à un texte qui stigmatise, discrimine, qui est raciste et xénophobe. En outre, l'article est flou : que veut dire « un logement considéré comme normal » ? Voilà le résultat de cette course à l'échalote dans le racisme.

Cette mission confiée par la présidence de l'Assemblée nationale vise à examiner un sujet complexe, car il a trait à la fois à la production du logement, à sa réhabilitation, à sa rénovation et au parcours résidentiel. Le logement a été relativement oublié dans les débats publics nationaux, ces dernières années, alors même que des textes législatifs sont annoncés, dont la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, qui devra permettre de réguler le marché des meublés touristiques et que l'Assemblée na...

Cette mission vise à aborder le parcours résidentiel en considérant le logement du point de vue de l'aménagement. En effet, le besoin de changement de logement émerge souvent dans le cadre d'études, du travail ou simplement du désir de vieillir dans un environnement répondant aux attentes liées à l'âge. Notre objectif est d'aider à franchir ces diverses étapes de la vie sans être confronté à des problèmes de logement, alors que c'est aujourd'hui fréquemment le cas. Nous so...

Mon expérience m'a particulièrement sensibilisé aux problématiques de logement des actifs, y compris des saisonniers, dans les zones littorales, notamment dans le golfe de Saint-Tropez. Les questions qui retiennent mon attention sont à la fois structurelles et conjoncturelles, en particulier la crise actuelle du logement. Cette crise a des conséquences sociales et économiques significatives. Vous êtes naturellement très informées, des inquiétudes des entreprises du bâtimen...

Vous avez souligné, à juste titre, l'importance du « déjà-là », mais je m'interroge sur la cohérence d'une approche qui mettrait au second plan les enjeux de la production. L'idée de réintégrer des logements vacants ou sous-utilisés sur le marché des résidences principales est louable, mais les indicateurs actuels prédisent une direction opposée au cours des dix prochaines années du fait de l'impact attendu de la loi Climat et résilience, particulièrement en ce qui concerne les obligations relatives aux étiquettes E, F et G. Il est donc crucial de définir le volume de logements que notre pays doit ...

...nvestissement public. Sur l'ensemble du territoire français, dans chaque ville, les investissements publics dans des écoles, des aménagements, des espaces publics ou d'autres équipements, génèrent de la valeur. Cependant, cette valeur n'est jamais socialisée et contribue à un enrichissement sans cause. Cela ne favorise pas la création d'une ville un peu moins dense et un peu plus équilibrée entre logements privés et logements sociaux. Député d'une circonscription parmi les plus défavorisées d'Île-de-France, je m'indigne de constater que les travailleurs qui font « fonctionner » au quotidien Paris intra muros ne bénéficieront pas de logements à proximité et seront contraints de s'éloigner davantage. Cette situation est véritablement dramatique.

...outils d'aménagement aujourd'hui disponibles sont peut-être trop complexes à l'échelle des collectivités. Ils sont techniques et nécessitent un investissement considérable en termes de temps, tant pour leur mise en œuvre que pour la concrétisation des réflexions qui en découlent. Dans cette perspective et compte tenu du changement d'échelle que nous envisageons pour garantir que la production de logements réponde au mieux aux besoins du territoire, ne devrait-on pas envisager des outils d'aménagement multisites affinés à l'échelle communale ? Actuellement, lorsqu'une commune élabore son plan local d'urbanisme (PLU), elle se contente souvent de définir des zones, sans réelle spécification quant au type de logement adapté à chaque public. Cette approche ne permet pas de répondre efficacement aux en...

Le Rassemblement national est favorable à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui fixe la part des logements sociaux à 25 % du total des résidences principales d'une commune. Nous ne souhaitons pas revenir sur ce taux, mais nous ne voulons pas non plus alourdir la charge des communes, certaines d'entre elles manquant déjà de foncier disponible. Les communes sont aussi soumises à une accumulation de contraintes dans le domaine immobilier, l'augmentation du coût de construction ayant été amplifié par la ...

Cet article veut augmenter le taux de logements sociaux dans nos communes. Pour rappel, la loi SRU dispose déjà que les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une l'agglomération ou un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer d'au moins 25 % de logements sociaux. Renforcer cette loi, certes essentielle pour no...

Cet article est-il une cause du score électoral de LFI aux élections sénatoriales ou une vengeance ? Il suffit de discuter avec les élus locaux pour qu'ils vous parlent de la crise du logement et notamment de la situation des étudiants, qui nous inquiète tous et pour laquelle nous avons pris des mesures fortes. Faut-il augmenter des objectifs qui font déjà souffrir les élus locaux ? Ceux-ci sont soumis à des contraintes multiples, même si elles sont essentielles. En Haute-Savoie, nous devons respecter l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et appliquer la loi SRU, la loi « monta...