Interventions sur "logement"

...nb ? Vous vous y êtes opposés, et voilà que vous jouez les héros des petits propriétaires. Pourtant, vous avez déposé plus tôt un amendement pour imposer une compensation obligatoire. Vos prises de position ne sont donc que tartufferies, erreurs et incohérences. Pour ce qui est de la méthode, nous sommes favorables à une démarche de rééquilibrage fiscale. Peut-il être plus avantageux de louer un logement de tourisme plutôt qu'un logement à des salariés ou à des étudiants ? Cela ne doit pas représenter une aspiration sociale. Il n'en demeure pas moins qu'il importe effectivement de prendre en compte les spécificités locales et le soutien au pouvoir d'achat. Je suis certain que la mission de nos deux collègues le permettra. J'ai toutefois la faiblesse de croire que cette PPL a suscité cette missio...

Monsieur le rapporteur général, en juillet 2022, j'ai posé ma première question au Gouvernement, à M. Bruno Le Maire, sur cette thématique. Entre-temps a travaillé le groupe sur l'attrition des logements et divers rapports ont été rédigés. Bercy aurait donc pu produire son étude d'impact, nous l'avons d'ailleurs demandé. Nous avons sollicité des rendez-vous et de la coopération, nous n'avons rien reçu en retour. Par conséquent, je peine à entendre aujourd'hui que l'argument pour ne rien faire est le manque d'étude d'impact. La responsabilité en la matière est celle de Bercy. S'il existe un État...

...é aux résidences secondaires. Selon l'OCDE, la limite de cent vingt jours est plutôt élevée en comparaison internationale. Ainsi, la Norvège l'Irlande ou encore la ville de Londres ont une limite à quatre-vingt-dix jours tandis que l'Italie établit un plafond de trente jours. Contrairement à d'autres mesures, le plafond en termes de jours ne semble pas avoir d'incidence directe sur l'attrition du logement en zones tendues, dans la mesure où les résidences principales concernées ne constituent pas un stock de logements supplémentaires que la mesure pourrait libérer. Cependant, le plafonnement de jours entraîne d'autres impacts reconnus en matière de désordre dans les immeubles et dans la modification de la configuration des quartiers, notamment. La limite à cent vingt jours est liée à la définitio...

...r inciter les propriétaires à louer leurs biens sur du long terme, nous proposons de modifier les plafonds et taux d'abattement comme suit : pour les meublés de tourisme classés, l'abattement fiscal en micro-BIC est baissé à 30 % dans le cadre du plafond de revenus de 30 000 euros. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d'accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme. Pour les meublés de tourisme classés situés en zones rurales définies comme « très peu denses » au sens de la grille communale de la densité de l'Insee ou en stations classées de sport d'hiver, l'abattement de 30 % est complété d'un abattement supplémentaire à 41 % sous réserve d'un chiffre d'affaires plafonné à 50 000 euros, soit 71 % au total. Pour les meu...

Mon amendement porte sur un alignement à 40 % pour les locations classées et non classées et pour les locations nues, avec un plafond rehaussé à 30 000 euros, sauf pour les gîtes ruraux, les maisons d'hôtes et les logements de stations de ski et d'alpinisme. Cependant, je dois indiquer que l'amendement de Mme la rapporteure me convient, y compris dans sa définition des zones rurales.

Mme la rapporteure l'a rappelé, la limite à cent vingt jours s'effectue en cohérence avec les huit mois d'occupation pour la résidence principale. Le total des jours de week-ends et des jours de congés payés de droit commun s'établit à 129 jours par an. Il apparaît difficilement compatible avec une occupation réelle d'un logement comme résidence principale au moins huit mois par an, d'autant plus que dans de rares exceptions qui se justifieraient pour des raisons professionnelles, pour des raisons de santé ou en cas de force majeure, il existe déjà une possibilité de déroger à ce délai des cent vingt jours. C'est la raison pour laquelle il semble intéressant de donner aux maires, dans le contexte de leur commune, la possi...

L'amendement CE77 propose de maintenir l'abattement de 71 % pour les logements classés, sans distinguer le zonage des communes classées des autres. Il s'agit d'abaisser le plafond d'abattement applicable aux revenus tirés des logements touristiques classés à 50 000 euros, afin de lutter contre les professionnels de location de meublés.

...entent deux possibilités d'aménagement de la fiscalité. Tout d'abord, il s'agit de considérer la courte et la longue durées en priorité pour procéder à une différenciation. En effet, la carence concerne aujourd'hui principalement la longue durée. L'objectif est donc de marquer une différence de fiscalité entre les deux dispositifs : la courte durée doit bénéficier d'un abattement de 30 % pour les logements non classés et l'abattement devrait être augmenté à 40 % pour la longue durée. Ensuite, l'amendement suivant porte sur un alignement à 40 %, pour également envoyer un signal fort de diminution de l'avantage fiscal. Lorsque nous avons déposé cet amendement à la commission des finances, j'ai reçu de nombreux messages numériques de l'ensemble de l'écosystème du meublé touristique, me reprochant d'...

...qui en ont assez de cet abattement fiscal. Je reviens à l'essentiel : qu'importe le taux appliqué, les propriétaires de meublés, qu'ils soient classés ou non, continueront à connaître un bénéfice important de leurs locations. Le dispositif n'engendrera ni des volets clos ni des lits froids, car ces propriétaires continueront à gagner de l'argent avec la location touristique. Nous parlons ici de logements loués de 500 à 1500 euros la semaine, parfois jusqu'à 11 000 euros la semaine. Rien ne justifie alors un abattement de 71 % ou de 50 % par rapport à un voisin qui loue son bien à une famille faisant vivre le territoire et dispose d'un abattement de seulement 30 %. Il existe un impératif de justice fiscale, et cet amendement doit être opérant. Si nous multiplions les exemptions, il ne fonctionner...

Cet amendement CE63 vise à traiter un sujet qui est pour l'instant peut-être encore assez marginal, mais qui pourrait s'étendre. Nous avons traité le changement d'usage de commerce en logement, mais il demeure un blanc dans la législation sur les transformations d'usage. Or dans certaines métropoles et à Paris en particulier, nous assistons massivement à des transformations d'usage de bureaux en meublés touristiques. Cet amendement propose aux communes qui le souhaitent de réglementer ces transformations, toujours dans le même esprit de décentralisation.

(HOR). L'amendement CE107 adopte le même raisonnement. Je précise par ailleurs que ce phénomène concerne notamment de nombreux rez-de-chaussée et les commerces situés en rez-de-chaussée des immeubles, qui ont tendance dans certaines métropoles, à être à basculés vers des logements touristiques saisonniers.

... n'est pas le cas. La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a donné des prérogatives très claires au maire, représentant de l'État. Ces dispositions figurent à l'article L.434-10 du Ceseda : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. » La difficulté vient plutôt du fait que nombre de maires ne se sont pas emparés de cette responsabilité. Si vous en discutez avec ceux de vos circonscriptions respectives, vous vous rendrez compte qu'ils sont mêmes nombreux, y compris dans des villes de taille moyenne ou...

Il m'est toujours difficile de lire des exposés des motifs où des collègues qualifient nos apports concrets de répressifs et d'inhumains. Rappelons que l'immigration familiale est supérieure à l'immigration de travail en France – il n'y a pas beaucoup de pays où c'est le cas. Que voulez-vous ? Que l'on cesse de contrôler les conditions de ressources et de logement ? Qu'on laisse des familles s'entasser à huit dans un deux-pièces en vivant des aides sociales ? Nous voulons que ces personnes soient capables de vivre de leur travail, de s'assumer, de prendre en charge et de loger dans des conditions dignes les membres de leur famille qu'elles vont accueillir. Pour ma part, j'estime que ce n'est pas toujours à la France de s'adapter à la langue ou à la situati...

Je remarque une confusion dans le débat à propos de ce qu'est un meublé de tourisme classé. Nous ne parlons pas ici de logements quatre étoiles, l'essentiel des meublés touristiques classés sont sur les plateformes et sur Airbnb. D'ailleurs, Airbnb vous explique comment faire pour que votre meublé touristique soit classé. Il suffit d'installer une télévision et de proposer des draps propres, pour atteindre le niveau d'abattement forfaitaire de 71 % totalement disproportionné par rapport à la réalité des chargés à assumer....

L'article ne crée pas une charge supplémentaire pour le maire, vous avez raison sur ce point. En revanche, son avis sera réputé défavorable et non plus favorable s'il ne répond pas dans les délais. Les élus locaux n'ont jamais demandé à exercer ce contrôle. Le collègue Di Filippo nous demande si nous voulons laisser les gens vivre dans des logements indécents ou à huit dans un deux-pièces. Si vous voulez vous attaquer aux logements insalubres, aux passoires thermiques et au manque de logements, il faut lancer une grande politique publique du logement. Pour que les personnes puissent vivre dignement, il faut augmenter les salaires – nous avons déposé une proposition de loi en ce sens. Vous partez du présupposé que ces gens-là sont les seuls ...

...é sommaire de l'amendement de suppression socialiste, je lis que cet article « place le sort des étrangers concernés entre les mains des maires et de leur bon vouloir » et qu'il « ouvre la voie à des dérives arbitraires. » Ces propos sont particulièrement graves. Au Rassemblement national, nous avons confiance en nos élus locaux qui auront à contrôler le respect des conditions de ressources et de logement. Nous ne voyons aucune dérive arbitraire dans cet article qui poursuit deux objectifs : lutter contre la fraude, qui existe même si vous ne souhaitez pas la voir ; prévenir les hébergements dans des logements insalubres.

...e la règle ne sera pas la même partout sur le territoire national, qu'on aura plus de chances de voir sa demande acceptée si on la fait à Nantes plutôt qu'à Béziers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Rassemblement national vient de faire un vigoureux plaidoyer pour que les maires puissent avoir la main sur ces questions, de sorte qu'il leur soit permis de ne pas répondre aux demandes de logement et que leurs avis soient défavorables.

...ponsabilité et que certains ne savent même pas que ces dispositifs existent. Si nos maires n'ont pas assez de moyens, peut-être pourrions-nous les former, leur rappeler qu'ils peuvent avoir le soutien de l'Ofii, et les aider dans cette démarche au lieu d'accroître la charge qui pèse sur eux, un peu comme si on leur refilait la patate chaude d'une inégalité territoriale croissante. Le contrôle des logements indignes est évidemment important, et même une priorité. C'est l'objet de l'article 15 que nous aborderons peut-être un jour dans cette commission. Nous nous perdrions à faire peser la pression sur les maires au lieu de répondre sur le fond.

Je ne savais pas que nous allions étudier mon parcours de ces quinze dernières années durant lesquelles j'ai exercé pendant cinq ans les fonctions de directeur de cabinet de Gilbert Mitterrand, maire de Libourne. À l'époque, ce dernier ignorait qu'il avait la compétence de vérifier les conditions de ressources et de logement des candidats au regroupement familial. Ses services le faisaient évidemment pour son compte. Vous voulez faire d'un avis consultatif, un avis conforme. Imaginez la responsabilité particulièrement lourde que vous feriez peser sur les maires, vous qui prétendez mieux les connaître que moi. Ils devraient donc décider à la place du préfet du sort des demandeurs. C'est bien cela que vous voulez ? Il...

...us demander sérieusement si l'accueil des étrangers en France – matière régalienne s'il en est – doit être contrôlé par les maires. Les mêmes, qui défendent en permanence la force de l'État et le caractère éternel de la France, nous proposent de donner au maire le contrôle des nouveaux arrivants. Il n'a que ça à faire, le maire : charger ses équipes municipales d'aller contrôler la salubrité d'un logement ! Pour ma part, je préférerais qu'il le fasse dans l'optique de s'assurer que l'immeuble ne va pas s'effondrer sur les habitants de sa commune plutôt que pour vérifier des titres de séjours. Ces amendements ne sont pas sérieux, même pour des gens qui s'accordent des brevets de respectabilité en matière de régulation des flux migratoires. Par pitié, si vous voulez garder un peu de crédibilité aupr...